LAMURE (Élisabeth)
sénateur (Rhône)
UMP

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT).
Membre titulaire du Conseil national de l'industrie.
Membre de la Mission commune d'information portant sur les pesticides et leur impact sur l'environnement et la santé jusqu'au 8 janvier 2013.
Membre de la Mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution du 13 mars 2013 au 17 juillet 2013.

DÉPÔTS
Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales [n° 385 (2012-2013)] (22 février 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes [n° 462 (2012-2013)] (28 mars 2013) - Transports.
Proposition de loi relative à la police des bâtiments menaçant ruine [n° 500 (2012-2013)] (11 avril 2013) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur » [n° 529 (2012-2013)] (18 avril 2013) - Agriculture et pêche - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant diverses mesures relatives aux relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance [n° 535 (2012-2013)] (23 avril 2013) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir des relations entre la France et l'Allemagne dans le cadre de l'Union européenne [n° 620 (2012-2013)] (31 mai 2013) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique [n° 706 (2012-2013)] (1er juillet 2013) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : La Turquie : une puissance et un partenaire économique à prendre en considération [n° 716 (2012-2013)] (3 juillet 2013) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage [n° 818 (2012-2013)] (26 juillet 2013) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'organisation d'un vote du Sénat avant l'engagement d'une opération militaire en Syrie [n° 825 (2012-2013)] (2 septembre 2013) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires [n° 841 (2012-2013)] (13 septembre 2013) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à l'instauration d'un service civil obligatoire composé d'une semaine consacrée à une présentation des valeurs de la République et de la citoyenneté et prolongé d'un engagement dans le cadre du service civique [n° 31 (2013-2014)] (3 octobre 2013) - Défense - Éducation.
Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat [n° 80 (2013-2014)] (16 octobre 2013) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré [n° 116 (2013-2014)] (4 novembre 2013) - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie [n° 130 (2013-2014)] (8 novembre 2013) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays [n° 131 (2013-2014)] (8 novembre 2013) - Agriculture et pêche - Culture.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)] - Économie [n° 157 tome 4 (2013-2014)] (21 novembre 2013) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la transition énergétique [n° 194 (2013-2014)] (4 décembre 2013) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance [n° 236 (2013-2014)] (17 décembre 2013) - Justice - Recherche, sciences et techniques - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 6 février 2013 (commission des affaires économiques) : Transition vers un système énergétique sobre -Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture.
Réunion du mercredi 13 février 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations interentreprises, placé auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Réunion du mardi 19 février 2013 (commission des affaires économiques) : Traçabilité dans la chaîne de fabrication et de distribution des produits alimentaires - Audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et de M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Réunion du mercredi 27 février 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment (FFB) et de M. Patrick Liebus, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Réunion du mercredi 13 mars 2013 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Aménagement numérique du territoire et feuille de route « Très haut débit » - Audition de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Réunion du mardi 26 mars 2013 (commission des affaires économiques) : Plan d'investissement pour le logement - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Réunion du jeudi 28 mars 2013 (délégation aux collectivités territoriales) : Contexte et conditions de la création de la future Euro-métropole lyonnaise : compte rendu de la réunion avec le conseil général du Rhône et la communauté urbaine de Lyon.
Réunion du mercredi 22 mai 2013 (commission des affaires économiques) : Modernisation de l'action publique territoriale- Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 11 juin 2013 (commission des affaires européennes) : Politique commerciale - Audition de Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur.
 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur.
Réunion du mercredi 19 juin 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de Mme Elisabeth Ayrault, candidate proposée à la présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.
Réunion du mercredi 26 juin 2013 (commission des affaires économiques) : Déplacement d'une délégation de la commission en Italie, à Milan, les 29 et 30 avril 2013 - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 3 juillet 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Audition de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence.
Déplacement d'une délégation de la commission en Turquie - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 9 juillet 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Audition de M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
Réunion du mercredi 17 juillet 2013 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Martial Bourquin, parlementaire en mission sur l'ordre public économique et les relations inter-entreprises.
Réunion du mardi 23 juillet 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Examen du rapport et du texte de la commission.
Consommation - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 juillet 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 10 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Examen des amendements.
Consommation - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mercredi 11 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Consommation - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mardi 17 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 18 septembre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Audition de M. Philippe Wahl, candidat proposé à la présidence du conseil d'administration de La Poste.
Réunion du mercredi 9 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen du rapport et du texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Economie sociale et solidaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 22 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Examen des amendements au texte de la commission.
Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 octobre 2013 (commission des affaires économiques) : Accès au logement et urbanisme rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Economie sociale et solidaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 novembre 2013 (commission des affaires économiques) : Loi de finances pour 2014 - Mission « Économie » - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale sur le financement par l'Etat des mandataires de justice chargés des majeurs protégés - (15 janvier 2013) (p. 21, 22). (p. 22).
- Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [n° 438 (2012-2013)] - (8 avril 2013) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois) (p. 2931).
- Suite de la discussion (10 avril 2013) - Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui) (p. 3083).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] - (30 mai 2013) - Discussion générale (p. 5075, 5076).
- Suite de la discussion (4 juin 2013) - Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon) (p. 5367).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les auto-entrepreneurs - (6 juin 2013) (p. 5630).
- Projet de loi relatif à la consommation [n° 810 (2012-2013)] - (10 septembre 2013) - Discussion générale (p. 7905, 7908). - Article 1er (art. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation) (p. 7950). (p. 7953). (p. 7954). (p. 7954). (p. 7955). (p. 7963). (p. 7963).
- Suite de la discussion (11 septembre 2013) (p. 7978). (p. 7979). (p. 7980). (p. 7982). (p. 7982). (p. 7983). (p. 7983). (p. 7984). (p. 7985). (p. 7986). (p. 7989). (p. 7989). (p. 7990). (p. 7991). (p. 7991). (p. 7991). (p. 7992). (p. 7992). (p. 7995). (p. 7995, 7996). - Article 2 (art. L. 211-15 [nouveau], L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire et L. 462-7 du code de commerce - Désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et application dans le temps de la nouvelle réglementation) (p. 8003). (p. 8003). (p. 8004). (p. 8004). - Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, art. L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur) (p. 8020). (p. 8023). (p. 8023). (p. 8026). (p. 8026). (p. 8027). (p. 8027). (p. 8040). (p. 8040).
- Suite de la discussion (12 septembre 2013) - Article 5 (sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance) (p. 8099). (p. 8100). (p. 8100). (p. 8102). (p. 8102). (p. 8103). (p. 8103). - Articles additionnels après l’article 5 (p. 8105). (p. 8106). - Article additionnel après l'article 6 (p. 8120). (p. 8120). - Article 7 (art. L. 211-7, L. 211-15, L. 211-16 et L. 211-19 du code de la consommation - Garanties applicables aux contrats de consommation) (p. 8121). (p. 8124). - Article 8 (texte non modifié par la commission) (chapitre IV [nouveau] du Titre Ier du livre Ier du code de la consommation - Paiements supplémentaires) (p. 8128). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 8134). (p. 8135). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 133-4 [nouveau] du code de la consommation - Possibilité de recourir à une médiation ou à un mode alternatif de règlement des différends) (p. 8147). - Article 18 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-3 du code de la consommation - Champ d'application du crédit à la consommation) (p. 8163). (p. 8164). - Article 18 D (art. L. 331-6, L. 331-7, L. 332-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement, PCR) (p. 8168, 8169). (p. 8171). - Article 18 (art. L. 311-8-1 du code de la consommation - Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance) (p. 8173). - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-16 du code de la consommation - Suppression d'expressions ambiguës) (p. 8179).
- Mise au point au sujet d'un vote - (13 septembre 2013) (p. 8268).
- Projet de loi relatif à la consommation [n° 810 (2012-2013)] (suite) - (13 septembre 2013) - Article 23 (art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, L. 721-1, L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires) (p. 8276, 8277). - Article 25 (art. L. 141-1 du code de la consommation, L. 313-21 du code de l'action sociale et 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - Elargissement du champ de compétence des agents de la DGCCRF, renforcement de la coopération avec la CNIL, faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne) (p. 8304). (p. 8305). (p. 8305). - Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-4, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives) (p. 8007). (p. 8308). - Article 48 (art. L. 215-3-3 et L. 215-3-4 [nouveaux] du code de la consommation - Habilitation à procéder à des relevés d'identité et à utiliser le procédé du consommateur et cyberconsommateur « mystère ») (p. 8315). - Article 49 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 215-18 à L. 215-21 [nouveaux] du code de la consommation - Pouvoir de perquisition pour les infractions en matière de fraudes et falsifications) (p. 8318). - Article 53 (art. L. 141-1-2 [nouveau] du code de la consommation - Modalités de prononciation d'une amende administrative) (p. 8325). - Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 465-1 et L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce - Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence) (p. 8336, 8337). (p. 8338). - Article 61 (art. L. 441-6, L. 442-6, L. 443-1 du code de commerce - Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement) (p. 8340). (p. 8342). (p. 8343). (p. 8344). - Article 62 (art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce ; art. L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs) (p. 8347). (p. 8349). (p. 8349). (p. 8349). (p. 8350). (p. 8352). (p. 8352). (p. 8353). (p. 8354). (p. 8354). (p. 8356). - Article 62 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 125-1-1 [nouveau] du code de commerce - Création d'un statut pour les magasins de producteurs) (p. 8361). (p. 8362). - Article 63 (Texte non modifié par la commission) (art. 7, 8, et 9 de la loi du 4 Juillet 1837 relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures - Renforcement des sanctions en cas de non-conformité des instruments de mesure) (p. 8363). - Article 64 (art. L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-4, L. 121-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-12 et L. 122-14 du code de la consommation - Alignement des peines applicables en cas d'atteinte portée au libre choix du consommateur) (p. 8366). - Article 65 (art. L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 216-8, L. 217-11, L. 217-12 [nouveau] et L. 217-10-1 du code de la consommation - Renforcement des peines applicables en cas de fraude ou de falsification présentant des risques pour les consommateurs) (p. 8368). (p. 8369). - Articles additionnels après l'article 70 (p. 8375). - Articles additionnels après l'article 72 (p. 8378). (p. 8378). (p. 8381). - Article 72 bis (art. L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée) (p. 8385). (p. 8385). (p. 8386). - Article 72 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 121-83-1 du code de la consommation, articles L. 32-1 et L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le marché de détail des communications électroniques) (p. 8388). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8391, 8392).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 66 (2013-2014)] - (22 octobre 2013) - Discussion générale (p. 9933, 9934). - Article 1er (art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires) (p. 9966). (p. 9966). (p. 9973).
- Suite de la discussion (23 octobre 2013) (p. 9994). (p. 9997, 9998). - Rappel au règlement (p. 10002). - Article 2 (art. 11-1, 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire) (p. 10008, 10009). (p. 10010). (p. 10013). - Article 3 (art. 10, 11, 16, 17, articles 17-1 et 17-2 [nouveaux], articles 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1, 25, 25-1, 25-2, 40 et 44 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989) (p. 10032). (p. 10035). (p. 10036). (p. 10037). (p. 10042). (p. 10044). - Article 4 (art. 25-2-1, 25-2-2, 25-2-3, 25-2-4, 25-2-5, 25-2-6, 25-2-7, 25-2-8 et 25-2-9 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale) (p. 10050). - Articles additionnels après l'article 4 ter (p. 10053). - Article 6 ter (art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée) (p. 10058, 10059). - Article 6 sexies (art. L. 631-7-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande d'autorisation de changement d'usage pour la location de meublés pour de courtes durées) (p. 10060).
- Suite de la discussion (24 octobre 2013) - Article 8 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'une garantie universelle des loyers) (p. 10097). (p. 10100). (p. 10115). - Article 9 (art. 1er, 1-1, 3, 3-1 [nouveau], 4, 4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau], 7, 8-1, 8-3 [nouveau], 13-1 à 13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] de la loi, 18-1 [nouveau], n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; art. L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 561-2 du code monétaire et financier - Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier) (p. 10119). (p. 10120). (p. 10120). (p. 10120). (p. 10120). (p. 10123). (p. 10124). (p. 10124). (p. 10125). - Article 27 (art. 9-1 [nouveau], 10, 14-2, 18, 19-1, 19-2, 24-4 et 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 111-6-2 et L. 731-1 à L. 731-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Instauration d'un fonds de prévoyance pour certaines copropriétés ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global) (p. 10223). (p. 10223, 10224). (p. 10224). - Article 35 (art. L. 615-1, L. 615-2, L. 615-3 et L. 615-4-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Refonte de la procédure du plan de sauvegarde) (p. 10241). (p. 10241).
- Suite de la discussion (25 octobre 2013) - Article 48 (art. L. 342-1 à L. 342-20 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation – Création de l’Agence nationale de contrôle du logement social, ANCOLS) (p. 10298). (p. 10299). (p. 10300). - Article 63 (priorité) (Transfert de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération) (p. 10328). (p. 10334, 10335). - Article 58 (priorité) (art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT) (p. 10352). (p. 10353). (p. 10358). (p. 10359). (p. 10367). (p. 10367). (p. 10367). (p. 10370). (p. 10370, 10371). (p. 10371). (p. 10371). - Articles additionnels après l'article 58 (priorité) (p. 10376). (p. 10378). - Article 59 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 444-1, L. 111-4 et L. 121-1 du code de l'urbanisme - Obligation de prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire dans les documents d'urbanisme) (p. 10380). - Article 60 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 121-10, L. 124-2, L. 126-1 et L. 141-5 du code de l’urbanisme - Evaluation environnementale des cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement) (p. 10386). (p. 10387). (p. 10387). - Article 62 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-19 et L. 422-6 du code de l’urbanisme - Evolution des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme) (p. 10393).
- Suite de la discussion (26 octobre 2013) - Article 64 (priorité) (art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD) (p. 10427). (p. 10430). (p. 10431). (p. 10432). - Article additionnel après l’article 64 (priorité) (p. 10433). (p. 10433). - Article 64 bis (priorité) (art. L. 121-6 du code de l'urbanisme - Commissions départementales de conciliation en matière de documents d'urbanisme) (p. 10434). - Articles additionnels après l’article 64 bis (priorité) (p. 10435). - Article 65 (priorité) (art. L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-18 du code de l'urbanisme - Intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le SCoT) (p. 10439). (p. 10441).
- Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire [n° 85 (2013-2014)] - (6 novembre 2013) - Discussion générale (p. 11032, 11033). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 11070).
- Suite de la discussion (7 novembre 2013) - Article 11 (art. L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce) (p. 11130, 11131). (p. 11131). (p. 11153). (p. 11153).
- Question orale sur l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et calendrier électoral - (19 novembre 2013) (p. 11578). (p. 11579).