MÉZARD (Jacques)
sénateur (Cantal)
RDSE

Président du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapporteur de la Commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé jusqu'au 11 juin 2013.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (3 octobre 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (3 octobre 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (3 octobre 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (3 octobre 2013).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les résultats entre l’administration et les citoyens (3 octobre 2013).

DÉPÔTS
Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat [n° 381 (2012-2013)] (22 février 2013) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux [n° 382 (2012-2013)] (22 février 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux [n° 386 (2012-2013)] (25 février 2013) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé [n° 432 (2012-2013)] (19 mars 2013) - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la Commission d'enquête Mouvements à caractère sectaire, sur la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé [n° 573 (2011-2012)] - Dérives thérapeutiques et dérives sectaires : la santé en danger (Rapport) [n° 480 tome 1 (2012-2013)] (3 avril 2013) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la Commission d'enquête Mouvements à caractère sectaire, sur la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé [n° 573 (2011-2012)] - Dérives thérapeutiques et dérives sectaires : la santé en danger (Auditions) [n° 480 tome 2 (2012-2013)] (3 avril 2013) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé [n° 484 (2012-2013)] (5 avril 2013) - Justice - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Les collectivités territoriales et les infrastructures de transport [n° 617 (2012-2013)] (30 mai 2013) - Collectivités territoriales - Transports.
Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC [n° 745 (2012-2013)] (10 juillet 2013) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire.
Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 13 (2013-2014)] (2 octobre 2013) - Justice.
Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci [n° 47 (2013-2014)] (8 octobre 2013) - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 81 (2013-2014)] permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique [n° 199 (2013-2014)] (4 décembre 2013) - Collectivités territoriales - Entreprises.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 février 2013 (commission des lois) : Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 février 2013 (commission des lois) : Audition de Mme Nicole Belloubet, candidate proposée par M. le Président du Sénat à la nomination au Conseil constitutionnel.
Réunion du mercredi 27 février 2013 (commission des lois) : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Examen du rapport et des textes de la commission en deuxième lecture.
Réunion du mardi 12 mars 2013 (délégation aux collectivités territoriales) : Suite de l'examen du rapport « Valoriser les mandats locaux par le non-cumul » de MM. François-Noël Buffet et Georges Labazée.
Réunion du mercredi 20 mars 2013 (commission des lois) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 avril 2013 (commission des lois) : Questions diverses - Calendrier législatif.
Réunion du mercredi 24 avril 2013 (commission des lois) : Election des sénateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 mai 2013 (commission des lois) : Représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 mai 2013 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information « Les collectivités territoriales et les infrastructures de transport », de MM. Jacques Mézard et Rémy Pointereau.
 (commission des lois) : Modernisation de l'action publique territoriale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 juin 2013 (commission des lois) : Election des sénateurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 juillet 2013 (commission des lois) : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Création d'un procureur de la République financier - Examen des rapports et des textes de la commission.
Réunion du jeudi 11 juillet 2013 (commission des lois) : Transparence de la vie publique - Examen des amendements.
Transparence de la vie publique - Projet de loi ordinaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 juillet 2013 (commission des lois) : Nomination d'un rapporteur.
Transparence de la vie publique - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 11 septembre 2013 (commission des lois) : Interdiction du cumul des mandats - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 18 septembre 2013 (commission des lois) : Interdiction du cumul des mandats - Motion de renvoi en commission.
Interdiction du cumul des mandats - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 30 octobre 2013 (commission des lois) : Économie sociale et solidaire - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 5 novembre 2013 (commission des lois) : Loi de finances pour 2014 - Auditions de Mme Marylise Lebranchu, Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, et Mme Anne-Marie Escoffier, Ministre déléguée chargée de la décentralisation (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et mission « Relations avec les collectivités territoriales »).
Réunion du mercredi 4 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Examen du rapport et du texte de la commission.
Sociétés d'économie mixte contrat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 décembre 2013 (commission des lois) : Accueil et habitat des gens du voyage - Examen des amendements au texte de la commission.
Sociétés d'économie mixte contrat - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 décembre 2013 (commission des affaires économiques) : Groupe de travail sur la garantie universelle des loyers (GUL) - Communication.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral [n° 252 (2012-2013)] - (15 janvier 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 251 (2012-2013) (p. 90, 92).
- Suite de la discussion (17 janvier 2013) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 182, 183). (p. 212). (p. 225). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 192 du code électoral - Élections des conseillers départementaux) (p. 239). - Article 5 (art. L. 193 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 243). - Article 8 (art. L. 210-1 du code électoral - Déclaration de candidature) (p. 248). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223 du code électoral - Solidarité du binôme de candidats en matière de contentieux électoral) (p. 254). - Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau], L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral - Solidarité du binôme en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales) (p. 255). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 118-3 du code électoral - Contentieux des comptes de campagne) (p. 257). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales - Introduction de la parité pour l'élection des membres de la commission permanente et des vice-présidents) (p. 259).
- Suite de la discussion (18 janvier 2013) - Article additionnel après l’article 15 (p. 284, 285). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252 du code électoral - Abaissement du plafond d'application du scrutin majoritaire) (p. 291, 292). (p. 294). (p. 295). (p. 297). (p. 297). - Article 16 bis (nouveau) (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales - Effectif des conseils municipaux) (p. 300). (p. 301, 302). - Article 20 (art. L. 273-2 à L. 273-7 [nouveaux] du code électoral - Modalités de désignation des délégués communautaires) (p. 328). (p. 329). - Articles additionnels après l'article 20 (p. 338). - Article additionnel après l’article 22 (p. 343, 344). - Article 26 (Entrée en vigueur) (p. 356). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 359, 360).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux [n° 251 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 252 (2012-2013). - (18 janvier 2013) - Article 1er A (nouveau) (art. L.O. 141 du code électoral - Conséquence de l'abaissement du seuil du scrutin municipal proportionnel de liste sur la limitation du cumul des mandats) (p. 363, 364).
- Débat sur l'avenir du service public ferroviaire - (24 janvier 2013) (p. 502, 503).
- Question orale sur la fiscalité des collectivités territoriales - (29 janvier 2013) (p. 573, 574). (p. 575).
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat [n° 281 (2012-2013)] - (29 janvier 2013) - Discussion générale (p. 597, 598).
- Débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle - (30 janvier 2013) (p. 687, 689).
- Projet de loi portant création du contrat de génération [n° 318 (2012-2013)] - (6 février 2013) - Article 1er (art.  L. 5121-6 et L. 5121-8 à L. 5121-21 nouveaux du code du travail - Définition et modalités d'application du contrat de génération) (p. 931, 932).
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports [n° 260 (2012-2013)] - (11 février 2013) - Article additionnel après l'article 4 (p. 1067). (p. 1067). - Articles additionnels après l'article 6 (p. 1079, 1080). (p. 1087, 1088). (p. 1088). (p. 1089).
- Question orale sur l'application du principe de laïcité dans le sport - (19 février 2013) (p. 1334). (p. 1335).
- Débat sur l’avenir de l’industrie en France et en Europe - (20 février 2013) (p. 1403, 1404).
- Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives [n° 169 (2012-2013)] - (27 février 2013) - Discussion générale (p. 1550, 1551).
- Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution [n° 374 (2012-2013)] - (28 février 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 375 (2012-2013) (p. 1592, 1594).
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution [n° 375 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 374 (2012-2013). - (28 février 2013) - Article 3 ter (supprimé) (art. L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transposition de la procédure de l'art. 11 de la Constitution aux modifications des limites régionales) (p. 1611).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux - Deuxième lecture [n° 405 (2012-2013)] - (13 mars 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 406 (2012-2013) (p. 1751, 1753).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Deuxième lecture [n° 406 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 405 (2012-2013). - (14 mars 2013) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 1815). (p. 1819, 1820). - Article 4 (art. L. 192 du code électoral - Élections des conseillers départementaux) (p. 1833). - Article 5 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 195 du code électoral - Allongement du délai d'inéligibilité au mandat de conseiller départemental) (p. 1836). (p. 1837). (p. 1837). - Article 16 A (art. L. 231 du code électoral et art. 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Inéligibilité affectant les emplois de direction au sein d'un EPCI et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) (p. 1851). (p. 1852). (p. 1854). (p. 1854). - Article 16 (art. L. 252 du code électoral - Plafond d'application du scrutin municipal majoritaire) (p. 1870). - Article 18 bis (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales et L. 284 du code électoral - Effectif des conseils municipaux) (p. 1879, 1880). - Article 20 ter (art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5211-12, L. 7125-21 et L. 7227-22 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Suppression de la faculté de reverser le montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux) (p. 1902). (p. 1903). (p. 1904). - Article 20 sexies (art. L. 5211-10-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Introduction de la parité dans la composition des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 1908). - Article additionnel après l'article 20 nonies (p. 1912). - Article 23 (art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales - Remodelage de la carte cantonale) (p. 1917). (p. 1918). (p. 1920). (p. 1925). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1937).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux - Deuxième lecture [n° 405 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 406 (2012-2013) - (14 mars 2013) - Article 1er A (art. L.O. 141 du code électoral - Conséquences de l'abaissement du seuil du scrutin municipal proportionnel de liste sur la limitation du cumul des mandats) (p. 1939).
- Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales [n° 385 (2012-2013)] - (3 avril 2013) - Discussion générale (p. 2659, 2660).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral - Nouvelle lecture [n° 504 (2012-2013)] - (15 avril 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 477 (2012-2013) (p. 3301, 3302). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales) (p. 3314, 3315). - Article 8  (Texte non modifié par la commission) (art. L. 210-1 du code électoral - Déclaration de candidature et seuil d'accès au second tour) (p. 3318). - Article 16 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 231 du code électoral et art. 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Inéligibilité affectant les emplois de direction au sein d'un EPCI et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) (p. 3323). (p. 3323). - Article 23 (art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales - Remodelage de la carte cantonale) (p. 3345, 3346). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3351).
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux - Commission mixte paritaire [n° 477 (2012-2013)] - (15 avril 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 504 (2012-2013).
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - Commission mixte paritaire [n° 515 (2012-2013)] - (18 avril 2013) - Discussion générale (p. 3444, 3445).
- Question orale sur la desserte régionale de la compagnie aérienne HOP et l'aménagement du territoire - (23 avril 2013) (p. 3899). (p. 3900).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité - (24 avril 2013) (p. 3986, 3987).
- Débat sur la loi pénitentiaire - (25 avril 2013) (p. 4035, 4037).
- Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes - Deuxième lecture [n° 541 (2012-2013)] - (15 mai 2013) - Discussion générale (p. 4147, 4148). - Article 4 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale) (p. 4154).
- Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux [n° 545 (2012-2013)] - (15 mai 2013) - Article 1er A (nouveau) (art. L. 337 du code électoral - Modification de l'effectif des conseils régionaux) (p. 4168).
- Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat [n° 543 (2012-2013)] - (15 mai 2013) - Discussion générale (p. 4170, 4173).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction [n° 609 (2012-2013)] - (29 mai 2013) - Discussion générale (p. 4965, 4967). - Article 1er (Définition du champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer) (p. 4984). (p. 4986). (p. 4986, 4987). (p. 4990). (p. 4994). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Délais d'habilitation) (p. 4995). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5001).
- Rappel au règlement - (30 mai 2013) (p. 5013).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] - (30 mai 2013) - Discussion générale (p. 5039, 5041).
- Questions cribles thématiques sur le budget européen - (30 mai 2013) (p. 5044). (p. 5045).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] (suite) - (30 mai 2013) - Exception d'irrecevabilité (p. 5089).
- Suite de la discussion (31 mai 2013) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5116). - Article 2 (art. L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L3 111-4, L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions) (p. 5137). (p. 5148). - Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences) (p. 5158, 5159). (p. 5162).
- Suite de la discussion (4 juin 2013) - Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon) (p. 5369, 5370). - Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain) (p. 5407). (p. 5407). (p. 5407). (p. 5418). (p. 5418).
- Suite de la discussion (5 juin 2013) - Article 30 (précédemment réservé) (art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun) (p. 5484, 5485). (p. 5527). (p. 5533). (p. 5533).
- Hommage à un jeune homme agressé à Paris - (6 juin 2013) (p. 5594).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [n° 581 (2012-2013)] (suite) - (6 juin 2013) - Article 40 (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine) (p. 5601). (p. 5602). (p. 5604). (p. 5610). - Articles additionnels après l'article 40 (p. 5612). - Articles additionnels après l’article 45 ter (p. 5645). - Article additionnel après l'article 54 (p. 5652). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5658).
- Débat sur le bilan d’application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - (11 juin 2013) (p. 5713, 5714).
- Débat sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé - (11 juin 2013) (p. 5731, 5733).
- Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 633 (2012-2013)] - (12 juin 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 634 (2012-2013) (p. 5784, 5785).
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - Deuxième lecture [n° 634 (2012-2013)] - (12 juin 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 633 (2012-2013).
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 377 (2012-2013)] - (13 juin 2013) - Discussion générale (p. 5826, 5829).
- Suite de la discussion (18 juin 2013) - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 5922). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 5945). (p. 5949). (p. 5949). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5967). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5970, 5971).
- Rappel au règlement - (2 juillet 2013) (p. 6650).
- Rappel au règlement - (3 juillet 2013) (p. 6787).
- Projet de loi  constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature [n° 625 (2012-2013)] - (3 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 676 (2012-2013) (p. 6800, 6802).
- Suite de la discussion (4 juillet 2013) - Article 2 (art. 65, 65-1 [nouveau] et 65-2 [nouveau] de la Constitution - Pouvoirs et composition du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 6838). (p. 6838, 6839). (p. 6841). (p. 6842). (p. 6842). (p. 6847). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6850, 6851).
- Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique [n° 676 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi  constitutionnelle n° 625 (2012-2013). - (4 juillet 2013) - Article 1er (art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale) (p. 6853). (p. 6855). - Article 2 (art. 35 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs généraux en matière de politique pénale) (p. 6857). (p. 6859). - Article 3 (art. 39-1 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs de la République dans la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 6860).
- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique [n° 723 (2012-2013)] - (9 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 724 (2012-2013) (p. 6995, 6998).
- Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique [n° 724 (2012-2013)] - (9 juillet 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 723 (2012-2013).
- Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique - Deuxième lecture [n° 754 (2012-2013)] - (16 juillet 2013) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 35 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs généraux en matière de politique pénale)) (p. 7311). (p. 7312, 7313). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 39-1 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs de la République dans la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 7313). (p. 7314, 7315).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière [n° 739 (2012-2013)] - (17 juillet 2013) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 2-22 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales) (p. 7368). - Article additionnel après l’article 1er (p. 7372). - Article 2 ter (nouveau) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale) (p. 7383, 7384). (p. 7388).
- Suite de la discussion (18 juillet 2013) - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale complexe) (p. 7424). - Article 15 (priorité) (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier) (p. 7470). (p. 7475). - Article 13 (priorité) (art. 704 du code de procédure pénale - Suppression des juridictions régionales spécialisées - Redéfinition et élargissement de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière) (p. 7478). (p. 7478). - Article 14 (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. 704-1, 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du code de procédure pénale - Modifications de coordination avec la suppression des juridictions régionales spécialisées et la création du procureur de la République financier) (p. 7479). - Article additionnel après l'article 15 (priorité) (p. 7481). - Article 17 (priorité - Texte non modifié par la commission) (art. 693, 706-2 et 706-42 du code de procédure pénale ; art. 5 de la loi du 17 décembre 1926 - Coordinations) (p. 7484). - Article 19 (priorité - Texte non modifié par la commission) (chapitre VII du titre Ier du livre II et art. L. 217-1 à L. 217-4 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Dispositions d'organisation judiciaire relatives au procureur de la République financier) (p. 7484). - Article 20 (priorité - Texte non modifié par la commission) (Disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées) (p. 7485).
- Question orale sur la suppression de postes d'enseignant du premier degré dans le Cantal - (23 juillet 2013) (p. 7554, 7555). (p. 7556).
- Rappel au règlement - (17 septembre 2013) (p. 8490, 8491).
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur [n° 734 (2012-2013)] - (18 septembre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 733 (2012-2013) (p. 8616, 8620). - Demande de renvoi à la commission (p. 8656). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 8657, 8658). (p. 8659). (p. 8659). - Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale) (p. 8668, 8669).
- Suite de la discussion (19 septembre 2013) - Article 1er bis (nouveau) (supprimé) (Limitation du nombre de mandats consécutifs) (p. 8686). - Article 1er quater (nouveau) (art. L.O. 148 du code électoral - Suppression de dérogations aux incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires) (p. 8694). - Article 3 (art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire) (p. 8698). (p. 8700). - Article 3 ter A (nouveau) (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires) (p. 8702). - Intitulé du projet de loi organique (p. 8705). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8737).
- Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen [n° 733 (2012-2013)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 734 (2012-2013). - (19 septembre 2013) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 8740, 8741). (p. 8742, 8743). (p. 8743). (p. 8744). (p. 8745). (p. 8746). (p. 8746, 8747). (p. 8747). - Intitulé du projet de loi (p. 8751).
- Question orale sur l'affichage environnemental et l'avenir des élevages - (1er octobre 2013) (p. 8774). (p. 8775).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Deuxième lecture [n° 860 (2012-2013)] - (2 octobre 2013) - Article 1er AA (Titre III du Livre II (nouveau) de la première partie et art. L. 1231-1 à L. 1231-7 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales - Création du Haut conseil des territoires) (p. 8906, 8907). (p. 8910). - Article 1er AB (Texte non modifié par la commission) (art. L. 132-7 (nouveau) du code des juridictions financières - Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) (p. 8914). (p. 8914). - Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice de certaines compétences) (p. 8933, 8934). - Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique) (p. 8942). (p. 8946, 8947).
- Suite de la discussion (3 octobre 2013) (p. 8958). (p. 8959). (p. 8959). (p. 8960). (p. 8962). (p. 8963). (p. 8964). (p. 8965). - Article additionnel après l’article 4 (p. 8969). - Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3663-7 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la métropole de Lyon) (p. 8991). (p. 8992, 8993). (p. 8993).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Nouvelle lecture [n° 22 (2013-2014)] - (8 octobre 2013) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 2-23 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales) (p. 9370). - Article 11 sexies (supprimé) (art. L. 230 du livre des procédures fiscales - Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale) (p. 9383). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 704 du code de procédure pénale - Suppression des juridictions régionales spécialisées - Redéfinition et élargissement de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière) (p. 9386, 9387). (p. 9387). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 704-1, 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du code de procédure pénale - Modifications de coordination avec la suppression des juridictions régionales spécialisées et la création du procureur de la République financier) (p. 9388). - Article 15 (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier) (p. 9390). (p. 9392). - Article 15 bis (suppression maintenue) (art. 706-1 du code de procédure pénale - Extension de la compétence du tribunal de grande instance et du parquet de Paris pour les affaires économiques et financières relevant de la compétence de plusieurs tribunaux) (p. 9393). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 706-1, 706-1-3 et 706-1-2, art. 706-1-1 et 706-1-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Possibilité pour le procureur de la République financier de bénéficier de l'appui d'assistants spécialisés - Application, en matière de corruption et de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, de certaines des règles applicables à la criminalité organisée) (p. 9394). - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 693, 706-2 et 706-42 du code de procédure pénale ; art. 5 de la loi du 17 décembre 1926 - Coordinations) (p. 9395). - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (chapitre VII du titre Ier du livre II et art. L. 217-1 à L. 217-4 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Dispositions d'organisation judiciaire relatives au procureur de la République financier) (p. 9395). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (Disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées) (p. 9396). - Article 20 bis  (Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-15-1 et L. 621-17-3 du code monétaire et financier - Coordination des compétences du procureur de la République financier en matière de délits boursiers avec les compétences de l'Autorité des marchés financiers) (p. 9397).
- Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier - Nouvelle lecture [n° 24 (2013-2014)] - (8 octobre 2013) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Application au procureur de la République financier de la limitation à sept ans de la durée d'exercice des fonctions applicable aux procureurs de la République) (p. 9397).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [n° 66 (2013-2014)] - (22 octobre 2013) - Discussion générale (p. 9925, 9926). - Article 1er (art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires) (p. 9962). (p. 9967). (p. 9970).
- Suite de la discussion (23 octobre 2013) - Article 3 (art. 10, 11, 16, 17, articles 17-1 et 17-2 [nouveaux], articles 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1, 25, 25-1, 25-2, 40 et 44 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989) (p. 10024, 10025). - Article 6 ter (art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée) (p. 10056). (p. 10056). - Article 8 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'une garantie universelle des loyers) (p. 10079, 10080).
- Suite de la discussion (24 octobre 2013) (p. 10098). (p. 10099). (p. 10099). (p. 10100). (p. 10102). (p. 10102). (p. 10110). (p. 10110, 10111). - Article 10 (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation ; art. L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale ; art. L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, CCAPEX) (p. 10145). (p. 10146). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-2-3, L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation - Proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du DALO) (p. 10167).
- Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire [n° 85 (2013-2014)] - (6 novembre 2013) - Discussion générale (p. 11022, 11023). - Article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) (p. 11041). (p. 11041). (p. 11042). (p. 11042). (p. 11044). (p. 11045). (p. 11045). (p. 11064). (p. 11064). - Article 2 (Définition des entreprises recherchant une utilité sociale) (p. 11069). (p. 11069). (p. 11070). - Article 2 bis (nouveau) (Déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire) (p. 11073). (p. 11074).
- Suite de la discussion (7 novembre 2013) - Article 6 (art. 21 de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris - Prise en compte des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial) (p. 11109). (p. 11109). - Article 7 (art. L. 3332-17-1 du code du travail - Définition de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ») (p. 11110, 11111). (p. 11111). - Article 10 (Définition des subventions publiques) (p. 11125).
- Questions cribles thématiques sur la montagne : aménagement du territoire, problématiques foncières et développement économique - (7 novembre 2013) (p. 11139, 11140). (p. 11140)
- Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire [n° 85 (2013-2014)] (suite) - (7 novembre 2013) - Article 11 (art. L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce) (p. 11149). (p. 11154). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 11171). - Article 12 (art. L. 240-1 à L. 240-10 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital) (p. 11177).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 [n° 117 (2013-2014)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2013) - Articles additionnels après l'article 15 (p. 11399). (p. 11401, 11402). (p. 11403).
- Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci [n° 145 (2013-2014)] - (20 novembre 2013) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 11734).
- Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - Commission mixte paritaire [n° 111 (2013-2014)] - (21 novembre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 112 (2013-2014) (p. 11747, 11748).
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - Commission mixte paritaire [n° 112 (2013-2014)] - (21 novembre 2013) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 111 (2013-2014).
- Projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)]
Discussion générale :
 - (21 novembre 2013) (p. 11783, 11785).
- Suite de la discussion (27 novembre 2013) - Explications de vote sur la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (p. 12347).
- Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat [n° 200 (2013-2014)] - (11 décembre 2013) - Discussion générale (p. 12634, 12636).
- Rapporteur - Article 1er (Titre IV du livre V de la première partie (nouveau), art. L. 1541-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Création des sociétés d'économie mixte contrat) (p. 12647). (p. 12648). (p. 12648). (p. 12649). (p. 12650). (p. 12651). (p. 12651, 12652). (p. 12652). (p. 12653). (p. 12653). (p. 12653). (p. 12653). (p. 12654). (p. 12654). (p. 12655).
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'avenir des institutions - (12 décembre 2013) (p. 12729, 12730).
- Question orale sur l'avenir de la maison d'arrêt d'Aurillac - (17 décembre 2013) (p. 13098). (p. 13099).
- Projet de loi de finances pour 2014 [n° 155 (2013-2014)] - (17 décembre 2013) - Question préalable (p. 13124).
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Commission mixte paritaire [n° 240 (2013-2014)] - (19 décembre 2013) - Discussion générale (p. 13162, 13163).