BAS (Philippe)
sénateur (Manche)
UMP

NOMINATIONS
Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 9 octobre 2014 ; membre de la commission jusqu'au 8 octobre 2014.
Vice-président de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois jusqu'au 30 septembre 2014.
Membre de la Délégation parlementaire au renseignement le 9 décembre 2014.
Membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral le 9 octobre 2014.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (16 octobre 2014).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprise et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (19 octobre 2014).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (19 novembre 2014).
Membre titulaire du Conseil supérieur des archives le 17 décembre 2014.
Membre ès qualités du Conseil national du numérique (formation élargie) le 9 octobre 2014.
Membre de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques jusqu'au 30 septembre 2014.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à redéfinir certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance nationale aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française, pendant la guerre d'Algérie [n° 311 (2013-2014)] (24 janvier 2014) - Anciens combattants.
Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants [n° 418 (2013-2014)] (14 mars 2014) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé [n° 531 (2013-2014)] (14 mai 2014) - Famille.
Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne [n° 539 (2013-2014)] (19 mai 2014) - Budget.
Proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile [n° 586 (2013-2014)] (5 juin 2014) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants [n° 622 (2013-2014)] (17 juin 2014) - Éducation.
Proposition de loi visant à décentraliser l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral [n° 667 (2013-2014)] (1er juillet 2014) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération [n° 793 (2013-2014)] (3 septembre 2014) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire [n° 12 (2014-2015)] (10 octobre 2014) - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 149 (2014-2015)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays [n° 158 (2014-2015)] (10 décembre 2014) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires [n° 208 (2014-2015)] (19 décembre 2014) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 15 janvier 2014 (commission des lois) : Non-cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, de député ou de sénateur - Examen, en nouvelle lecture, des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mardi 21 janvier 2014 (commission des lois) : Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 28 janvier 2014 (commission des lois) : Reconquérir l'économie réelle - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 9 avril 2014 (commission des lois) : Artisanat, commerce et très petites entreprises - Examen du rapport pour avis.
Égalité réelle entre les femmes et les hommes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 avril 2014 (commission des lois) : Egalité réelle entre les femmes et les hommes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 29 avril 2014 (commission des lois) : Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 mai 2014 (commission des lois) : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 18 juin 2014 (commission des lois) : Renforcer l'efficacité des sanctions pénales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 24 juin 2014 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Audition de M. Claudy Lebreton, président, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, vice-présidente, et M. René-Paul Savary, président de la commission « Économie » - Assemblée des départements de France (ADF).
Réunion du jeudi 9 octobre 2014 (commission des lois) : Constitution du Bureau.
Lutte contre le terrorisme - Examen du rapport et du texte de la commission.
Représentation des communes dans une intercommunalité.
Réunion du mardi 14 octobre 2014 (commission des lois) : Nomination de rapporteurs.
Réunion du mercredi 15 octobre 2014 (commission des lois) : Accord légal de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération - Examen du rapport et du texte de la commission.
Application de l'article 68 de la Constitution - Examen du rapport et du texte de la commission.
Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé descollectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales - Examen du rapport.
Lutte contre le terrorisme - Examen des amendements au texte de la commission.
Nomination de rapporteur.
Simplification des entreprises - Désignation des commissions saisies pour avis.
Réunion du mardi 21 octobre 2014 (commission des lois) : Application de l'article 68 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
 (Commission spéciale sur la délimitation des régions) : Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 22 octobre 2014 (commission des lois) : Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 octobre 2014 (commission des lois) : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification de la vie des entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 4 novembre 2014 (commission des lois) : Simplification de la vie des entreprises - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 novembre 2014 (commission des lois) : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Examen des amendements au texte de la commission.
Bureau de la commission - Communication.
Examen du rapport d'information de Mme Esther Benbassa et M. Jean-René Lecerf relatif à la « Lutte contre les discriminations ».
Réunion du jeudi 6 novembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, président de la mission commune d'information « Avenir de l'organisation décentralisée de la République ».
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Yves Krattinger, ancien sénateur, auteur du rapport d'information « Des territoires responsables pour une République efficace.
Réunion du mercredi 12 novembre 2014 (commission des lois) : Favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Loi de finances 2015 - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Loi de finances 2015 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement », programme « Protection des droits et libertés » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances 2015 - Mission « outre-mer » - Audition de Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.
Lutte contre les discriminations - Vote sur la publication du rapport d'information.
Rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 13 novembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de l'Assemblée des communautés de France : M. Marc Fesneau, président de la commission « Institutions et pouvoirs locaux », et M. Alain Berthéas, vice-président de la commission « Développement économique et emploi » de l'Assemblée des communautés de France (AdCF).
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de l'Assemblée des départements de France : M. Claudy Lebreton, président, président du Conseil général des Côtes d'Armor, et M. Bruno Sido, sénateur et président du Conseil général de la Haute-Marne, secrétaire général.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de l'Association des maires de France : M. Jacques Pélissard, président de l'AMF, et M. Jean-Louis Puissegur, membre du Bureau de l'AMF et président de l'Association des maires de Haute-Garonne.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de l'Association des régions de France : M. Alain Rousset, président, président de la région Aquitaine, et M. Jean-Paul Huchon, président de la région Île-de-France.
Réunion du mardi 18 novembre 2014 (commission des lois) : Rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 19 novembre 2014 (commission des lois) : Îles Wallis et Futuna - Examen du rapport d'information.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Missions « Administrations générale et territoriale de l'État », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités » - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport d'information.
Simplification de la vie des entreprises - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Réunion du jeudi 20 novembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition d'associations oeuvrant dans le domaine social.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de confédérations syndicales.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études du Conseil d'État.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition d'entreprises de travaux et de services, partenaires des collectivités territoriales.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition d'organisations patronales et d'organismes consulaires.
Réunion du mardi 25 novembre 2014 (commission des affaires européennes) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Regards croisés franco-allemands sur l'organisation territoriale avec Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, Ministre-présidente du Land de Sarre, et M. Peter Friedrich, Ministre du Land-de Bade Wurtemberg, chargé du Bundesrat, des Affaires européennes et internationales.
 (commission des lois) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Regards croisés franco-allemands sur l'organisation territoriale avec Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, Ministre-présidente du Land de Sarre, et M. Peter Friedrich, Ministre du Land-de Bade Wurtemberg, chargé du Bundesrat, des Affaires européennes et internationales.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Réunion du mercredi 26 novembre 2014 (commission des lois) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Loi de finances pour 2015 - Programme « Développement des entreprises et du tourisme » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 27 novembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Auditions, sous forme de table ronde d'universitaires spécialisés dans l'approche comparative des organisations territoriales au sein de l'Union européenne.
Réunion du mardi 2 décembre 2014 (commission des lois) : Protection de l'enfant - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 3 décembre 2014 (commission des lois) : Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 décembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de M. André Vallini, secrétaire d'État à la Réforme territoriale.
Réunion du mercredi 10 décembre 2014 (commission des lois) : Création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et des incidences sur la situation de l'emploi et la recherche dans notre pays - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis.
Faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile - Examen des amendements au texte de la commission.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 15 décembre 2014 (commission des lois) : Amélioration du régime de la commune nouvelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 décembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Organismes extraparlementaires - Désignations.
Questions diverses.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Nouvelle lecture [n° 267 (2013-2014)] - (15 janvier 2014) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 268 (2013-2014) (p. 312, 315).
- Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen - Nouvelle lecture [n° 268 (2013-2014)] - (15 janvier 2014) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 267 (2013-2014).
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Deuxième lecture [n° 291 (2013-2014)] - (22 janvier 2014) - Article 1er B (art. L. 1111-1-1 [nouveau], L. 2121-7, L. 3121-9, L. 4132-7, L. 5211-6, L. 7122-8 et L. 7222-8 du code général des collectivités territoriales - Charte de l'élu local) (p. 545). (p. 547).
- Projet de loi relatif à la consommation - Deuxième lecture [n° 283 (2013-2014)] - (29 janvier 2014) - Article 24 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 731-1 à L. 731-4 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Encadrement de la publicité et des pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison) (p. 883).
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage [n° 198 (2013-2014)] - (11 février 2014) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 1494). (p. 1498).
- Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers [n° 341 (2013-2014)] - (12 février 2014) - Discussion générale (p. 1560, 1561).
- Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt [n° 387 (2013-2014)] - (10 avril 2014) - Discussion générale (p. 2642, 2643).
- Suite de la discussion (14 avril 2014) - Article 15 (art. L. 312-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 142-6, L. 314-1-1, L. 411-40, L. 412-5, L. 331-1, L. 331-1-1 [nouveau], L. 331-2, L. 331-3, art. L. 331-3-1 et L. 331-3-2 [nouveaux], art. L. 331-5 et L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 642-1 du code de commerce - Amélioration de l'efficacité du contrôle des structures) (p. 2961). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 722-5, L. 722-5-1 [nouveau], L. 722-6, L. 722-7, L. 723-3, L. 731-23, L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime - Remplacement de la surface minimum d'installation par une activité minimale pour l'assujettissement à la mutualité sociale agricole) (p. 2968). (p. 2968). - Article 16 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-3-1 à L. 311-3-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Création d'un répertoire des actifs agricoles) (p. 2973). (p. 2974). (p. 2980). - Article 22 (art. L. 1313-1, L. 1313-2 et L. 1313-5 du code de la santé publique - Transfert à l'ANSES de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes) (p. 3029). - Article 22 bis A (nouveau) (art. L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime - Attribution d'un pouvoir de contrôle) (p. 3033).
- Suite de la discussion (15 avril 2014) - Articles additionnels après l'article 26 (p. 3116). (p. 3117).
- Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 444 (2013-2014)] - (17 avril 2014) - Discussion générale (p. 3382, 3384). - Article 2 F (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3121-2 du code du travail - Inclusion des déplacements entre deux lieux de travail dans le temps effectif de travail) (p. 3390). - Article 2 G (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3221-6 du code du travail - Rapport à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle sur la révision des classifications professionnelles) (p. 3390). (p. 3391). - Article 2 (art. L. 161-9, L. 161-9-2, L. 168-7, L. 333-3, L. 381-1, L. 531-1, L. 531-4, L. 531-9, L. 531-10, L. 532-2, L. 544-9, L. 552-1, L. 553-4, L. 755-19, L. 531-4 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1225-48 du code du travail - Réforme du complément de libre choix d'activité) (p. 3394). (p. 3395). - Article 2 bis B (art. L. 1225-16 du code du travail - Octroi de trois autorisations d'absence à un père salarié pour assister à certains examens prénataux de sa compagne) (p. 3398). (p. 3399). - Article 2 bis (Suppression maintenue) (Remise d'un rapport au Parlement sur les effets de la réforme du complément de libre choix d'activité) (p. 3400). (p. 3400). - Article 5 quinquies C  (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2212-1 du code de la santé publique - Suppression de la référence à la notion de détresse dans le cadre d'une demande d'interruption volontaire de grossesse) (p. 3404, 3405). (p. 3406). - Article 17 bis (Suppression maintenue) (art. 373-2, 373-2-9, 373-2-10 et 388-1 du code civil, art. 227-2 du code pénal - Résidence alternée des enfants) (p. 3434).
- Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive [n° 468 (2013-2014)] - (29 avril 2014) - Article 3 (art. 622 à 626-12 du code de procédure pénale - Instauration d'une cour unique de révision et de réexamen) (p. 3558).
- Proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade [n° 457 (2013-2014)] - (30 avril 2014) - Discussion générale (p. 3633, 3634).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation [n° 548 (2013-2014)] - (27 mai 2014) - Discussion générale (p. 4348, 4349).
- Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants [n° 611 (2013-2014)] - (17 juin 2014) - Discussion générale (p. 4913, 4914).
- Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales [n° 642 (2013-2014)] - (25 juin 2014) - Question préalable (p. 5243, 5245). - Article 1er (art. 130-1 [nouveau] du code pénal - Fonctions de la peine) (p. 5250, 5251). (p. 5252). - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 132-18-1, 132-19-1, 132-19-2 et 132-20-1 du code pénal ; art. 362 et 706-25 du code de procédure pénale ; art. 20, 20-2, 20-3 et 48 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression des peines minimales d'emprisonnement) (p. 5259). - Article 6 (art. 132-29, 132-35, 132-36, 132-37, 132-38, 132-39 et 132-50 du code pénal ; art. 735 et 735-1 du code de procédure pénale - Suppression de la révocation automatique du sursis simple) (p. 5261). (p. 5261). - Article 6 bis (art. 132-44, 132-45 et 132-52 du code pénal - Modifications du régime de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, SME) (p. 5264). - Article 6 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 132-49 du code pénal - Suppression des restrictions en matière de révocation partielle du SME) (p. 5265). - Article 7 quater (art. 723-17 [nouveau] du code de procédure pénale - Convocation devant le juge de l'application des peines avant la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables non exécutées dans un délai de trois ans) (p. 5271, 5272).
- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral [n° 635 (2013-2014)] - (2 juillet 2014) - Explications de vote (p. 5467).
- Suite de la discussion (3 juillet 2014) - Discussion générale (p. 5533, 5534).
- Suite de la discussion (4 juillet 2014) - Articles additionnels avant l’article 1er (p. 5554). (p. 5561). - Article 1er (Nouvelle carte régionale) (p. 5587, 5588). (p. 5604). - Article 7 (art. L. 338-1 du code électoral - Attribution minimale d'un siège de conseiller régional, par section départementale) (p. 5657).
- Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme [n° 10 (2014-2015)] - (15 octobre 2014) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (Chapitre IV [nouveau] du titre II du livre II, art. L. 224-1 et L. 232-8 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire) (p. 7088).
- Suite de la discussion (16 octobre 2014) - Article 5 (art. 421-2-6 [nouveau] et 421-5 du code pénal - Création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle) (p. 7122).
- Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution [n° 30 (2014-2015)] - (21 octobre 2014) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Composition et rôle de la commission chargée de recueillir l'information nécessaire à la mission de la Haute Cour) (p. 7283).
- Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales [n° 292 (2013-2014)] - (23 octobre 2014) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 7354).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la réforme territoriale - (28 octobre 2014) (p. 7391, 7394).
- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Deuxième lecture [n° 43 (2014-2015)] - (29 octobre 2014) - Article 1er (art. L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales - Nouvelle carte régionale) (p. 7481).
- Suite de la discussion (30 octobre 2014) (p. 7520). (p. 7529). - Article 3 (art. L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales - Simplification de modalités de regroupements volontaires des régions et départements et coordinations) (p. 7583). - Article additionnel après l'article 3 (p. 7595). - Article additionnel après l'article 12 (p. 7616). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7621).
- Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises [n° 60 (2014-2015)] - (4 novembre 2014) - Discussion générale (p. 7714, 7715).
- Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne [n° 62 (2014-2015)] - (5 novembre 2014) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Article additionnel après l'article 6 (p. 7798). (p. 7799).
- Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises [n° 60 (2014-2015)] - (5 novembre 2014) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et - Article 12 A (nouveau) (art. L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire  - Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés) (p. 7806).
- Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires [n° 553 (2013-2014)] - (19 novembre 2014) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 8445, 8446).
- Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes [n° 145 (2014-2015)] - (15 décembre 2014) - président de la - Article 5 A (nouveau) (art. L. 321-2 du code de l'environnement - Champ d'application de la « loi littoral » sur le territoire de la commune nouvelle) (p. 10357).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (16 décembre 2014) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rappel au règlement (p. 10433). - Discussion générale (p. 10503, 10505).