COLLOMBAT (Pierre-Yves)
sénateur (Var)
RDSE

Réélu le 28 septembre 2014.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 9 octobre 2014 ; membre de la commission jusqu'au 8 octobre 2014.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective le 29 octobre 2014.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprise et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (19 octobre 2014).
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) le 17 décembre 2014.
Vice-président de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques jusqu'au 30 septembre 2014.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes [n° 415 (2013-2014)] (7 mars 2014) - Collectivités territoriales.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral [n° 666 (2013-2014)] (1er juillet 2014) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 [n° 776 (2013-2014)] (23 juillet 2014) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi constitutionnelle sur le renforcement des pouvoirs du Sénat [n° 785 (2013-2014)] (28 juillet 2014) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel [n° 40 (2014-2015)] (21 octobre 2014) - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)] - Administration générale et territoriale de l'État [n° 114 tome 1 (2014-2015)] (20 novembre 2014) - Budget - Budget.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 15 janvier 2014 (commission des lois) : Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 janvier 2014 (commission des lois) : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Examen des amendements au texte de la commission.
Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 février 2014 (commission des lois) : Accueil et prise en charge des mineurs étrangers - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 février 2014 (commission des lois) : Géolocalisation - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Réunion du mercredi 19 février 2014 (commission des lois) : Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 février 2014 (commission des lois) : Modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 avril 2014 (commission des lois) : Artisanat, commerce et très petites entreprises - Examen du rapport pour avis.
Égalité réelle entre les femmes et les hommes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 avril 2014 (commission des lois) : Egalité réelle entre les femmes et les hommes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 17 avril 2014 (MCI sur l'accès aux documents administratifs) : Débat sur les orientations du rapport.
Réunion du mardi 29 avril 2014 (commission des lois) : Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 avril 2014 (commission des lois) : Prévention de la récidive et individualisation des peines - Audition de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Prévention de la récidive et individualisation des peines -Audition de M. Robert Badinter, ancien garde des sceaux, ancien président du Conseil constitutionnel.
Réunion du mercredi 14 mai 2014 (commission des lois) : Contrôle de la mise en application des lois - Communication.
Prévention de la récidive et individualisation des peines - Audition de M. Antoine Garapon, magistrat, secrétaire général de l'Institut des hautes études sur la justice.
Réunion du mardi 27 mai 2014 (commission des lois) : Instaurer un schéma régional des crématoriums - Examen des amendements au texte de la commission.
Modification de la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 mai 2014 (commission des lois) : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 4 juin 2014 (commission des lois) : Bilan d'application de la réforme ayant supprimé la profession d'avoués.
Prévention de la récidive et individualisation des peines - Audition de Mme Mireille Delmas-Marty, professeur honoraire au Collège de France.
Réunion du mardi 10 juin 2014 (commission des lois) : Lutte contre le terrorisme - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 11 juin 2014 (commission des lois) : Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modification du Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 17 juin 2014 (commission des lois) : Renforcer l'efficacité des sanctions pénales - Audition de Mme Christine Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 18 juin 2014 (commission des lois) : Renforcer l'efficacité des sanctions pénales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 juillet 2014 (commission pour le contrôle de l'application des lois) : Mise en oeuvre du volet de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique - Examen du rapport d'information.
 (commission des lois) : Mise en oeuvre du dispositif de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique - Examen du rapport d'information.
Propositions de loi d'origine sénatoriale examinées par la commission des lois au cours des cinq dernières sessions - Communication.
Réunion du jeudi 9 octobre 2014 (commission des lois) : Lutte contre le terrorisme - Examen du rapport et du texte de la commission.
Représentation des communes dans une intercommunalité.
Réunion du mercredi 22 octobre 2014 (commission des lois) : Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 octobre 2014 (commission des lois) : Simplification de la vie des entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 novembre 2014 (commission des lois) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Missions « Administrations générale et territoriale de l'État », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités » - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 25 novembre 2014 (commission des affaires européennes) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Regards croisés franco-allemands sur l'organisation territoriale avec Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, Ministre-présidente du Land de Sarre, et M. Peter Friedrich, Ministre du Land-de Bade Wurtemberg, chargé du Bundesrat, des Affaires européennes et internationales.
 (commission des lois) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Regards croisés franco-allemands sur l'organisation territoriale avec Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, Ministre-présidente du Land de Sarre, et M. Peter Friedrich, Ministre du Land-de Bade Wurtemberg, chargé du Bundesrat, des Affaires européennes et internationales.
Réunion du mercredi 26 novembre 2014 (commission des lois) : Loi de finances pour 2015 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Mission « Sécurités » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Programme « Développement des entreprises et du tourisme » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2015 - Programme « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 3 décembre 2014 (commission des lois) : Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 décembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 décembre 2014 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Nouvelle lecture [n° 267 (2013-2014)] - (15 janvier 2014) - Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] et L.O.297 du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale) (p. 328, 329).
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Deuxième lecture [n° 291 (2013-2014)] - (22 janvier 2014) - Discussion générale (p. 535, 536). - Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. 432-12 du code pénal - Clarification du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt) (p. 539, 540). - Article 1er B (art. L. 1111-1-1 [nouveau], L. 2121-7, L. 3121-9, L. 4132-7, L. 5211-6, L. 7122-8 et L. 7222-8 du code général des collectivités territoriales - Charte de l'élu local) (p. 542). (p. 544). (p. 548). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2123-20, 2123-20-1, 2123-22 et L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales - Fixation de l'indemnité de fonction des maires et régime indemnitaire des conseillers des communautés de communes) (p. 549). (p. 549). (p. 549). - Article 1er bis (Suppression maintenue) (art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Reversement à la collectivité de la part écrêtée des indemnités) (p. 550). - Article 2 ter (art. L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales - Crédit d'heures ouvert aux élus municipaux) (p. 550). (p. 550). - Article 4 (art. L. 1621-2, L. 2123-11-2, L. 2321-2, L. 3123-9-2, L. 3321-4, L. 4135-9-2, L. 4321-1, L. 71-113-3, L. 72-103-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales - Allongement de la période d'effet de l'allocation différentielle de fin de mandat et dégressivité de son montant - Maintien des modalités en vigueur de financement du fonds) (p. 552). (p. 552). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 557).
- Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 121 (2013-2014)] - (23 janvier 2014) - Discussion générale (p. 573, 574). (p. 584).
- Rapporteur - Article additionnel après l'article 1er bis (p. 586). - Article 3 (art. 495-9 du code de procédure pénale - Possibilité pour le juge du siège de diminuer la peine - Présence obligatoire du procureur de la République à l'audience d'homologation) (p. 588). (p. 588). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 588). (p. 589). - Article additionnel après l’article 3 bis (p. 591). - Article 4 (art. 495-15-1 du code de procédure pénale - Suppression de la possibilité pour le procureur de mettre en oeuvre à la fois une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de CRPC) (p. 593). (p. 593). (p. 593). (p. 593).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Deuxième lecture [n° 308 (2013-2014)] - (30 janvier 2014) - Article 8 (priorité) (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Institution d'une garantie universelle des loyers, GUL) (p. 992). - Article 2 (art. 11-1, 11-2 [nouveau], 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire) (p. 1014). - Article 3 (art. 10, 11, 16, 17, art. 17-1 et 17-2 [nouveaux], art. 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1 et 25 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989) (p. 1022). (p. 1026). (p. 1028). (p. 1028). (p. 1029). (p. 1029). (p. 1030). - Article 4 (art. 25-3 à 25-11 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale) (p. 1032). (p. 1032). - Article 6 ter (art. L. 631-7 et L. 631-7-1 A [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée) (p. 1036). (p. 1036). - Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la consommation, L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14, L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation,  L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution - Obligation de saisine des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour les bailleurs personnes morales hors SCI familiales) (p. 1047, 1048). (p. 1048). (p. 1050). (p. 1051). - Article 26 (art. 17, 17-2 [nouveau], 18, 18-1 AA [nouveau], 18-1 A, 18-1, 18-2, 19-2, 20, 21, 22, 42-1 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation - Gouvernance et gestion des copropriétés) (p. 1073). - Article 28 (art. 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 25, 25-1, 26, 26-7, 28, 30 et 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. 244 quater U du code général des impôts - Règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires) (p. 1084). (p. 1084). (p. 1084). - Article 52 (art. L. 421-6, article L. 421-7-1 [nouveau], L. 421-13, L. 421-13-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11, du code de la construction et de l'habitation - Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux) (p. 1130). (p. 1130, 1131). - Article 58 (art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT) (p. 1153). (p. 1154).
- Suite de la discussion (31 janvier 2014) - Article 68 (art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers de l'Etat) (p. 1167). - Article 70 (art. L. 210-1, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-3, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1 [nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme - Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption) (p. 1171). (p. 1174). (p. 1175). (p. 1175). - Article 71 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3221-12, L. 4231-8-2 [nouveau] et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Mesures de coordination relatives au droit de préemption) (p. 1176). (p. 1178). - Article 73 (art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Dispositions relatives au règlement du plan local d'urbanisme) (p. 1184). (p. 1186). (p. 1187). (p. 1191). (p. 1191). (p. 1192). - Article 84 ter (Suppression maintenue) (art. 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Dispositions relatives au domaine de Chambord) (p. 1207). - Article 59 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 444-1, L 111-4 et L. 121-1 du code de l'urbanisme - Obligation de prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur le territoire dans les documents d'urbanisme) (p. 1210). - Article 61 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 422-1, L. 422-8 et L. 424-5 du code de l'urbanisme - Délivrance d'autorisation du droit des sols par les communes couvertes par une carte communale) (p. 1214). - Article 63 (précédemment réservé) (art. L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5216-5 et L. 5211-62 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomérations en matière de carte communale et de plan local d'urbanisme) (p. 1217, 1218). - Article 64 (précédemment réservé) (art. L. 121-4, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme ; art. L. 555-1 [nouveau] du code de justice administrative - Amélioration des dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD) (p. 1230). (p. 1230). - Article 65 (précédemment réservé) (art. L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-18 du code de l'urbanisme - Intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le SCoT) (p. 1237). (p. 1238). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1241).
- Débat sur l'évolution des péréquations communale, intercommunale et départementale - (6 février 2014) (p. 1427, 1428).
- Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers [n° 341 (2013-2014)] - (12 février 2014) - Discussion générale (p. 1564, 1565).
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale [n° 349 (2013-2014)] - (19 février 2014) - Article 4 (art. L. 6322-37, L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-9, L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-13, L. 6331-14 et L. 6331-16 à L. 6331-32 du code du travail - Réforme du financement de la formation professionnelle et suppression de l'obligation légale de financement du plan de formation) (p. 1900, 1901). (p. 1902). (p. 1905). - Article 5 (art. L. 6322-21, L. 6325-12, L. 6331-8, L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6332-1-2, L. 6332-1-3 [nouveau], L. 6332-3, L. 6332-3-1, L. 6332-3-2 à L. 6332-3-6 [nouveaux], L. 6332-5, L. 6332-6, L. 6332-7, L. 6332-14, L. 6332-15, L. 6332-16-1 [nouveau], L. 6332-19, L. 6332-20,L. 6332-21, L. 6332-22,L. 6332-22-2, L. 6333-1 à L. 6333-8 [nouveaux], L. 6361-1, L. 6361-2, L. 6362-1, L. 6362-4 et L. 6362-11 du code du travail - Adaptation des missions et des modalités de gestion des organismes paritaires aux objectifs de la réforme) (p. 1919). (p. 1919). (p. 1920). (p. 1921).
- Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Commission mixte paritaire [n° 356 (2013-2014)] - (20 février 2014) - Discussion générale (p. 1983, 1984).
- Question orale sans débat sur l'augmentation de la TVA pour les produits agricoles et le régime forfaitaire d'imposition des bénéfices agricoles - (29 avril 2014) (p. 3516, 3517). (p. 3517).
- Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public [n° 516 (2013-2014)] - (13 mai 2014) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3880). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Validation des contrats de prêt ne comportant pas de TEG) (p. 3881). (p. 3881, 3882). (p. 3883, 3884). - Article 2 (Validation des contrats de prêt comportant un TEG erroné) (p. 3884, 3885). (p. 3886). - Articles additionnels après l'article 3 bis (p. 3887). - Intitulé du projet de loi (p. 3888). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3889, 3890).
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la taxe sur les transactions financières - (15 mai 2014) (p. 4025).
- Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires [n° 524 (2013-2014)] - (15 mai 2014) - Discussion générale (p. 4041, 4042).
- Question orale sans débat sur les chefs-lieux de canton et la dotation de solidarité rurale - (27 mai 2014) (p. 4287). (p. 4288).
- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral [n° 635 (2013-2014)] - (2 juillet 2014) - Adoption d'une motion référendaire (p. 5440, 5443). - Explications de vote (p. 5464).
- Débat sur le bilan du crédit d'impôt compétitivité emploi - (21 octobre 2014) (p. 7245, 7246).
- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Deuxième lecture [n° 43 (2014-2015)] - (29 octobre 2014) - Discussion générale (p. 7427, 7428). - Article 1er A (Rappel des vocations de chaque échelon local) (p. 7458). - Article 1er (art. L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales - Nouvelle carte régionale) (p. 7483).
- Projet de loi de finances pour 2015 [n° 107 (2014-2015)]
Deuxième partie :
gestion des finances publiques et des ressources humaines
 - (2 décembre 2014) - Etat B (p. 9380, 9381).
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (2 décembre 2014) - Etat B (p. 9403). - Article 58 (art. L.2113-20, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-3, L. 2334-10, L. 2334-11, L. 2334-12, L. 2334-13, L. 2334-18-2, L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2336-2, L. 3334-1, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 4332-4, L. 43-32-7, L. 5211-28, L. 5211-32-1 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales - Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales) (p. 9412, 9413).
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Sport, jeunesse et vie associative
 - (5 décembre 2014) (p. 9666, 9667).
Administration générale et territoriale de l’Etat
 - (5 décembre 2014) (p. 9675, 9676).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les inondations dans le Sud - (11 décembre 2014) (p. 10090).
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes [n° 128 (2014-2015)] - (11 décembre 2014) - Discussion générale (p. 10106).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (16 décembre 2014) - Discussion générale (p. 10467, 10468).