KLÈS (Virginie)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
SOC

Ne se représente pas le 28 septembre 2014.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 30 septembre 2014.
Vice-présidente de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de la Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel le 22 janvier 2014.
Rapporteure de la Commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds.
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (10 juillet 2014).
Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Membre titulaire du Conseil national de sécurité civile.
Membre titulaire de la Commission nationale de la vidéoprotection.
Membre titulaire du Conseil national des sapeurs-pompiers.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne [n° 313 (2013-2014)] (27 janvier 2014) - Culture.
Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques [n° 361 (2013-2014)] (12 février 2014) - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes [n° 414 (2013-2014)] (6 mars 2014) - Justice.
Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires [n° 419 (2013-2014)] (17 mars 2014) - Aménagement du territoire.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 321 (2013-2014)] pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes [n° 443 (2013-2014)] (9 avril 2014) - Entreprises.
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs [n° 448 (2013-2014)] (9 avril 2014) - Fonction publique.
Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes [n° 453 (2013-2014)] (15 avril 2014) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds [n° 153 (2013-2014)] - Le contrat Écomouv' : un contrat exceptionnel (Rapport) [n° 543 tome 1 (2013-2014)] (21 mai 2014) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds [n° 153 (2013-2014)] - Le contrat Écomouv' : un contrat exceptionnel (Auditions) [n° 543 tome 2 (2013-2014)] (21 mai 2014) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires [n° 553 (2013-2014)] (21 mai 2014) - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 553 (2012-2013)] visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement [n° 608 (2013-2014)] (11 juin 2014) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes [n° 760 (2013-2014)] (21 juillet 2014) - Entreprises.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mieux protéger la santé des travailleurs et à lutter contre les risques psychosociaux d'origine professionnelle [n° 778 (2013-2014)] (23 juillet 2014) - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 8 janvier 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition des représentants d'Écomouv'.
Réunion du mardi 14 janvier 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition de M. Michel Hersemul, chef du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite de projets délégués au sein de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Réunion du mercredi 15 janvier 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition conjointe de MM. François Lichère, professeur de droit et Frédéric Marty, économiste.
Audition de M. Romaric Lazerges, avocat au Barreau de Paris (Cabinet Allen & Overy).
 (commission des lois) : Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Examen du rapport et du texte de la commission.
Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 21 janvier 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition de M. François Bergère, directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé, ministère de l'économie et des finances, et de M. Antoine Tardivo, directeur de projets.
Audition de MM. Vincent Mazauric, secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Jean-François Monteils, ancien secrétaire général, Didier Lallement, ancien secrétaire général, Julien Boucher, directeur des affaires juridiques auprès du secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Frédéric Lénica, ancien directeur des affaires juridiques, Mme Isabelle de Silva, ancienne directrice des affaires juridiques, et M. Thierry-Xavier Girardot, ancien directeur des affaires juridiques.
 (commission des lois) : Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 janvier 2014 (commission des lois) : Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 janvier 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition de M. Antoine Seillan, chef du bureau des transports de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances.
Audition de Mme Hélène Crocquevieille, directrice générale des douanes et droits indirects (DGDDI) au ministère de l'économie et des finances, M. Dariusz Kaczynski, sous-directeur des droits indirects, Mme Anny Corail, chef de la mission taxe poids lourds, et MM. Jérôme Fournel, ancien directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI), et Henri Havard, ancien sous-directeur des droits indirects.
Réunion du mardi 4 février 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition conjointe de MM. Antoine Maucorps, chef de la mission de la tarification et Olivier Quoy, adjoint, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Audition de M. Laurent Trévisani, directeur général de SNCF Participations et directeur Stratégie du groupe SNCF.
Réunion du mercredi 5 février 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition de M. Antoine Caput, représentant de Thales Communications - Sécurité SAS au comité exécutif d'Écomouv' SAS.
Audition de M. Roland Peylet, conseiller d'État, président de la commission consultative créée par le décret du 30 mars 2009.
Réunion du mardi 11 février 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition conjointe de MM. Jean-Philippe Vachia, président de la 4ème chambre de la Cour des comptes, François-Roger Cazala, conseiller-maître, président de la section « transports » à la 7ème chambre de la Cour des comptes, Vincent Léna, conseiller maître à la 4ème chambre de la Cour des comptes, Nicolas Brunner, conseiller maître, président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, et Jacques Schwartz, président de section à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine.
Audition de M. Daniel Bursaux, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Réunion du mardi 18 février 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition de Mme Aline Mesples, présidente, et M. Gilles Mathelié-Guinlet, secrétaire général, Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Audition de Mme Anny Corail, chef de la mission taxe poids lourds, et M. Jean-François Heurion, adjoint, Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Réunion du mercredi 19 février 2014 (commission des lois) : Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 mars 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition de MM. Dominique Buczinski, directeur Business and Technology de la société Capgemini Technology Services SAS, Bruno Richer, directeur de projet, et Mme Violaine Lepertel, directeur de projet adjoint.
Réunion du mardi 8 avril 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition conjointe de M. Jean-François Carenco, préfet, directeur de cabinet du ministre chargé de l'écologie du 23 avril 2008 au 25 novembre 2010.
Audition conjointe de MM. François Mius, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI), Jean-Baptiste Saintot, négociateur MRAI - région Est, et Stanislas Prouvost, sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), ministre de la défense.
Réunion du mercredi 9 avril 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition de M. Frédéric Cuvillier, ancien ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Audition de M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'État, directeur de cabinet du Premier ministre du 25 mai 2007 au 10 mai 2012.
 (commission des lois) : Égalité réelle entre les femmes et les hommes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 15 avril 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition de M. Thierry Mariani, ancien ministre chargé des transports du 14 novembre 2010 au 10 mai 2012.
Réunion du mercredi 16 avril 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition de M. Dominique Bussereau, ancien secrétaire d'État chargé des transports.
Audition de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ancienne secrétaire d'État chargée de l'écologie et ancienne ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
 (commission des lois) : Egalité réelle entre les femmes et les hommes - Examen des amendements au texte de la commission.
Limitation de l'usage des techniques biométriques - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 29 avril 2014 (CE sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds) : Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget.
Audition de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Réunion du mercredi 14 mai 2014 (commission des lois) : Prévention de la récidive et individualisation des peines - Audition de M. Antoine Garapon, magistrat, secrétaire général de l'Institut des hautes études sur la justice.
Réunion du mercredi 4 juin 2014 (commission des lois) : Bilan d'application de la réforme ayant supprimé la profession d'avoués.
Réunion du mercredi 11 juin 2014 (commission des lois) : Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 16 juin 2014 (commission des lois) : Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 17 juin 2014 (commission des lois) : Renforcer l'efficacité des sanctions pénales - Audition de Mme Christine Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 18 juin 2014 (commission des lois) : Renforcer l'efficacité des sanctions pénales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 juin 2014 (commission des lois) : Renforcer l'efficacité des procédures pénales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 juillet 2014 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Toubon, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Défenseur des droits.
Audition de Mme Adeline Hazan, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Réunion du lundi 21 juillet 2014 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 287 (2013-2014)] - (21 janvier 2014) - Discussion générale (p. 431, 432).
- Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [n° 121 (2013-2014)] - (23 janvier 2014) - Discussion générale (p. 579, 580). - Article additionnel après l'article 1er bis (p. 587). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 590). - Article additionnel après l’article 3 bis (p. 592). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 594).
- Débat sur la justice de première instance - (25 février 2014) (p. 2308, 2310).
- Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 444 (2013-2014)] - (17 avril 2014) - Discussion générale (p. 3373, 3376).
- Rapporteur - Article 2 E (art. L. 2242-5 et L. 2242-7 du code du travail - Réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes) (p. 3389). - Article 2 F (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3121-2 du code du travail - Inclusion des déplacements entre deux lieux de travail dans le temps effectif de travail) (p. 3390). - Article 2 G (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3221-6 du code du travail - Rapport à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle sur la révision des classifications professionnelles) (p. 3391). (p. 3391). - Article additionnel après l'article 2 H (p. 3392). - Article 2 (art. L. 161-9, L. 161-9-2, L. 168-7, L. 333-3, L. 381-1, L. 531-1, L. 531-4, L. 531-9, L. 531-10, L. 532-2, L. 544-9, L. 552-1, L. 553-4, L. 755-19, L. 531-4 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1225-48 du code du travail - Réforme du complément de libre choix d'activité) (p. 3395). (p. 3396). - Article 2 bis A (Supprimé) (art. L. 1225-4 du code du travail - Protection des pères salariés contre le licenciement durant les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant) (p. 3397). - Article additionnel après l'article 2 bis A (p. 3397). - Article 2 bis B (art. L. 1225-16 du code du travail - Octroi de trois autorisations d'absence à un père salarié pour assister à certains examens prénataux de sa compagne) (p. 3398). - Article 3 (art. 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, art. 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, art. 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Interdiction de soumissionner aux marchés publics en cas de délit de discrimination ou de méconnaissance des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) (p. 3401). (p. 3401). - Article 5 ter (art. L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail - Extension du champ du rapport de situation comparée à la sécurité et à la santé au travail) (p. 3403). - Article 5 sexies A (Texte non modifié par la commission) (art. 601, 627, 1137, 1374, 1728, 1729, 1766, 1806, 1880 et 1962 du code civil, art. L. 314-8 du code de la consommation, art. L. 462-12 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 221-2 du code de l'urbanisme, art. L. 641-4 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la notion de « bon père de famille » dans le code civil et dans d'autres codes) (p. 3408). - Article additionnel après l’article 6 bis (p. 3409, 3410). - Article additionnel après l’article 6 septies (p. 3411). - Article 7 (art. 515-10, 515-11, 515-12 et 515-13 du code civil - Renforcement des dispositions relatives à l'ordonnance de protection) (p. 3413). (p. 3413). (p. 3414). (p. 3415). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 41-1 du code de procédure pénale - Encadrement du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple) (p. 3416). - Article 11 bis A (art. 227-11-1 [nouveau] du code pénal - Immunité pénale pour les centres d'hébergement accueillant des victimes de violences titulaires d'une ordonnance de protection) (p. 3418). - Article 12 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1153-5 du code du travail - Obligation pour l'employeur de mettre fin au harcèlement sexuel commis dans l'entreprise et de le sanctionner) (p. 3419). - Article 14 (art. L. 311-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 6-9 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Exonération des taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour pour les femmes étrangères victimes de violence) (p. 3421). - Articles additionnels après l'article14 (p. 3422). - Article 14 bis (Suppression maintenue) (art. L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit d'une carte de séjour aux victimes de la traite des êtres humains) (p. 3423). - Article 14 ter A (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clarification du droit au séjour des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère) (p. 3424). (p. 3425). - Article 14 quater (Suppression maintenue) (art. L. 316-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit d'une carte de séjour à l'étranger victime de violences) (p. 3425). - Article 14 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction de fonder le refus de délivrer une carte de résident à une victime de violences conjugales sur la rupture de vie commune) (p. 3426). - Article 15 quater (Suppression maintenue) (Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le traitement des violences envers les femmes et institution par chaque département d'un dispositif d'observation de ces violences) (p. 3427). - Article 15 quinquies A (art. L. 232-2 et L. 712-6-2 du code de l'éducation - Possibilité de récusation ou de dépaysement dans le cadre des procédures disciplinaires universitaires) (p. 3428). - Article 15 quinquies (Suppression maintenue) (art. 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Extension à toutes les formes de violences de l'obligation pour les autorités consulaires françaises de prendre les mesures adaptées pour assurer le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou résidant habituellement en France qui en ont été victimes à l'étranger) (p. 3428). - Article 17 (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Extension du dispositif de signalement de contenus illicites sur Internet aux faits d'incitation à la haine en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap et aux faits de diffusion d'images de violence) (p. 3430). - Article 17 bis (Suppression maintenue) (art. 373-2, 373-2-9, 373-2-10 et 388-1 du code civil, art. 227-2 du code pénal - Résidence alternée des enfants) (p. 3432). - Article 18 (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Parité aux élections législatives) (p. 3436). - Article 18 quater (art. L. 273-10 du code électoral - Clarification des règles de remplacement des conseillers communautaires) (p. 3438). - Article 19 ter (Supprimé) (art. 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Anticipation et renforcement de l'obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration ou de surveillance des établissements publics de l'État) (p. 3439). - Article 20 (art. 4, 6-1 et 6-2 [nouveau] de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques) (p. 3440). - Article 22 ter A (Supprimé) (art. L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales - Parité des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle) (p. 3441). (p. 3441). - Article 22 quinquies (Supprimé) (Inscription dans la loi de l'existence de l'observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication) (p. 3442). (p. 3442). - Article 23 (Égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des commissions et instances consultatives ou délibératives de l'État) (p. 3443). - Article 25 (Pour coordination) (Application outre-mer) (p. 3447). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3448).
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Deuxième lecture [n° 498 (2013-2014)] - (15 mai 2014) - Discussion générale (p. 4003, 4004).
- Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques [n° 466 (2013-2014)] - (27 mai 2014) - Discussion générale (p. 4327, 4328).
- Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement [n° 609 (2013-2014)] - (16 juin 2014) - Discussion générale (p. 4818, 4820).
- Rapporteur - Article 1er (art. L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6, L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 du code de la sécurité intérieure - Missions des agents de police territoriale) (p. 4835). (p. 4839). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 4840). - Article 3 (art. L 521-1, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 522-4 du code de la sécurité intérieure - Abrogation des dispositions générales régissant les gardes champêtres) (p. 4841). - Article additionnel après l'article 3 (p. 4841). - Article 13 (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police générale du maire) (p. 4845). - Article 14 (art. L. 511-2 du code de la sécurité intérieure - Transmission préalable à l'agrément du certificat de formation initiale) (p. 4848, 4849). (p. 4849, 4850). (p. 4850). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 511-6 du code de la sécurité intérieure - Cadre d'intervention des formation du CNFPT) (p. 4851). (p. 4851). - Article 17 (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de la compétence de police des transports au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transports) (p. 4852). - Article 18 (art. L. 132-4 du code de la sécurité intérieure - Suppression de la coexistence de CLSPD et de CISPD sur le même ressort) (p. 4853). - Article 19 (art. L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du code de la sécurité intérieure - Conventions de coordination) (p. 4855, 4856). (p. 4856). (p. 4857). (p. 4857). - Article additionnel après l'article 19 (p. 4858). - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 523-1 du code de la sécurité intérieure - Coordination) (p. 4858). - Article additionnel après l'article 21 (p. 4859). - Article 22 A (nouveau) (art. L. 511-2 du code de la sécurité intérieure - Transmission du dossier d'agrément en cas de changement d'affectation) (p. 4860). - Article 22 B (nouveau) (art. L. 225-4 du code de la route - Accès direct au fichier national du permis de conduire) (p. 4860). (p. 4861). - Article 22 C (nouveau) (art. L. 533-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Agents de surveillance de la voie publique) (p. 4862). (p. 4862). (p. 4862). - Article 22 D (nouveau) (art. L. 534-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Assistants temporaires des agents de police territoriale) (p. 4863). - Articles additionnels après l'article 22 E (p. 4864). (p. 4864). (p. 4865). - Article 22 (Coordination générale) (p. 4866). - Article additionnel après l'article 22 (p. 4867). - Article 23 (Texte non modifié par la commission) (Application d'outre-mer) (p. 4868). - Articles additionnels après l'article 23 (p. 4869). (p. 4869).
- Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales [n° 642 (2013-2014)] - (24 juin 2014) - Discussion générale (p. 5225, 5226).
- Suite de la discussion (25 juin 2014) - Question préalable (p. 5250). - Article 7 (art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 474 et 723-15 du code de procédure pénale - Seuil d'aménagement des peines d'emprisonnement) (p. 5267). - Articles additionnels après l'article 7 bis (p. 5270). (p. 5271). - Article 8 (art. 131-3, 131-4-1 [nouveau], 131-9, 131-36-2, 132-45 du code pénal ; art. 720-1, 720-1-1, 723-4, 723-10, 723-20 et 723-25 du code de procédure pénale - Conditions du prononcé et contenu de la peine de contrainte pénale) (p. 5287). - Article 8 ter (nouveau) (art. 131-5-1, 131-6, 131-8, 131-8-1, 131-21, 331-3, 313-5, 321-1, 322-1 et 434-10 du code pénal ; art. L. 3421-1 du code de la santé publique ; art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 234-16, L. 235-3 et L. 235-1 du code de la route ; art. 62-2, 138 et 395 du code de procédure pénale - Contrainte pénale encourue à titre de peine principale, à la place de l'emprisonnement, pour certains délits) (p. 5295).
- Suite de la discussion (26 juin 2014) - Article 19 B (nouveau) (art. 2, 3, 6, 8, 8-2, 9, 10, 12, 13, 24-1, 24-2, 24-3, 24-5, 24-6, 24-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance ; art. 251-7 et 251-8 du code de l'organisation judiciaire - Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs) (p. 5378).
- Commission mixte paritaire [n° 691 (2013-2014)] - (17 juillet 2014) - Discussion générale (p. 6262, 6263).
- Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Commission mixte paritaire [n° 761 (2013-2014)] - (23 juillet 2014) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 6722, 6725).