BAS (Philippe)
sénateur (Manche)
UMP, puis Les Républicains

NOMINATIONS
Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation parlementaire au renseignement.
Membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral jusqu'au 17 janvier 2015.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques le 15 janvier 2015 ; nouvelle nomination du 15 janvier 2015 au 25 mars 2015.
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relativeà (30 janvier 2015).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (23 mars 2015).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile (3 juin 2015).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales (3 juin 2015).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement (10 juin 2015).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (25 juillet 2015).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer (16 septembre 2015).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (28 octobre 2015).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maitrise de l’immigration (5 novembre 2015).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (5 novembre 2015).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant dématérialisation du journal officiel de la République française (5 novembre 2015).
Membre titulaire du Conseil supérieur des archives.
Membre ès qualités du Conseil national du numérique (formation élargie).

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession [n° 231 (2014-2015)] (15 janvier 2015) - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 231 (2014-2015)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession [n° 235 (2014-2015)] (21 janvier 2015) - Éducation.
Proposition de loi sur le recensement rénové [n° 247 (2014-2015)] (23 janvier 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités [n° 282 (2014-2015)] (10 février 2015) - Questions sociales et santé.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 270 (2014-2015)] tendant à créer une commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air [n° 292 (2014-2015)] (11 février 2015) - Environnement.
Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion [n° 299 (2014-2015)] (19 février 2015) - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 381 (2014-2015)] tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes [n° 405 (2014-2015)] (10 avril 2015) - Fonction publique.
Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement [n° 430 (2014-2015)] (7 mai 2015) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 424 (2014-2015)] relatif au renseignement [n° 460 (2014-2015)] (20 mai 2015) - Défense.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif au renseignement [n° 520 (2014-2015)] (16 juin 2015) - Défense.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le soutien au plan d'électrification du continent africain «  plan Électricité - Objectif 2025 » [n° 540 (2014-2015)] (22 juin 2015) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 402 (2014-2015)] relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté [n° 545 (2014-2015)] (24 juin 2015) - Outre-mer.
Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil [n° 621 (2014-2015)] (9 juillet 2015) - Anciens combattants.
Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales [n° 700 (2014-2015)] (21 septembre 2015) - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 662 (2014-2015)] autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires [n° 52 (2015-2016)] (14 octobre 2015) - Culture.
Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire [n° 86 (2015-2016)] (16 octobre 2015) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités [n° 88 (2015-2016)] (20 octobre 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales [n° 96 (2015-2016)] (21 octobre 2015) - Culture.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 6 (2015-2016)] relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales [n° 97 (2015-2016)] (21 octobre 2015) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales [n° 129 (2015-2016)] (3 novembre 2015) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 176 (2015-2016)] prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions [n° 177 (2015-2016)] (19 novembre 2015) - Défense.
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste [n° 280 (2015-2016)] (17 décembre 2015) - Défense.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 13 janvier 2015 (commission des lois) : Audition de M. Georges-Eric Touchard, candidat proposé par le président du Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Audition de M. Jean Danet, candidat proposé par le président de la République pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Audition de Mme Jacqueline de Guillenchmidt, candidate proposée par le président du Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Audition de Mme Soraya Amrani Mekki, candidate proposée par le président de la République pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Réunion du mercredi 14 janvier 2015 (commission des lois) : Dépouillement simultané au sein des commissions des lois des deux assemblées des scrutins sur les propositions de nomination par le président de la République de personnalités qualifiées pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Vote et dépouillement des scrutins sur les propositions de nomination du président du Sénat de personnalités qualifiées appelées à siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Vote sur les propositions de nomination du président de la République de personnalités qualifiées appelées à siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Réunion du jeudi 15 janvier 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 20 janvier 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 janvier 2015 (commission des lois) : Création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains qui révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis.
Diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Examen des amendements au texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du mardi 27 janvier 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Réunion du mercredi 28 janvier 2015 (commission des lois) : Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Adaptation de la société au vieillissement - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis.
Assurer la représentation équilibrée des territoires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 2 février 2015 (commission des lois) : Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste - Examen des amendements au texte de la commission.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Réunion du mardi 3 février 2015 (commission des lois) : Assurer la représentation équilibrée des territoires - Examen des amendements au texte de la commission.
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Examen des amendements aux textes de la commission.
Inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution - Examen des amendements.
Nomination de rapporteurs.
Prorogation de l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
Suivi de l'état d'urgence - Communication.
Réunion du mercredi 4 février 2015 (commission des lois) : Projet d'ordonnance relative aux marchés publics, proposé sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Communication (reportée ultérieurement).
Réunion du mercredi 11 février 2015 (commission des lois) : Modification du Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêt - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 18 février 2015 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Questions diverses.
Réunion du mardi 3 mars 2015 (commission des lois) : Adaptation de la société au vieillissement - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 10 mars 2015 (commission des lois) : Introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 mars 2015 (commission des lois) : Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales - Examen des amendements au texte de la commission.
Mission d'information « droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté » - Audition de M. Antoine Garapon, co-auteur de Deals de justice. Le marché américain de l'obéissance mondialisée et Mme Astrid Mignon Colombet, avocate associée au cabinet Soulez Larivière & associés.
Mission d'information « droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté » - Audition de Mme Claude Revel, déléguée interministérielle à l'intelligence économique, et Mme Caroline Leboucher, directrice générale adjointe de Business France.
Mission d'information « droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté » - Audition de représentants du Conseil national des barreaux, de l'Association française des juristes d'entreprises et de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Réunion du mercredi 18 mars 2015 (commission des lois) : Nomination d'un rapporteur.
Réunion du mercredi 25 mars 2015 (commission des lois) : Lutte contre le terrorisme et adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission.
Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 7 avril 2015 (commission des lois) : Création d'une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis.
Droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté - Examen du rapport d'information.
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis.
Réforme de l'asile - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 15 avril 2015 (commission des lois) : Élection des conseillers métropolitains de Lyon - Examen du rapport et du texte de la commission.
Hommage à M. Jean-René Lecerf.
Nomination de rapporteurs.
Réforme de l'asile - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 5 mai 2015 (commission des lois) : Réforme de l'asile - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Renseignement - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du jeudi 7 mai 2015 (commission des lois) : Questions diverses.
Réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 11 mai 2015 (commission des lois) : Réforme de l'asile - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 12 mai 2015 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Renseignement - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
 (commission des lois) : Instauration d'un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et interdiction de leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations - Examen du rapport et du texte de la commission.
Parrainage civil - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renseignement - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification des conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 mai 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 18 mai 2015 (commission des lois) : Réforme de l'asile - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 19 mai 2015 (commission des lois) : Audition de M. Jean Michel Lemoyne de Forges, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination aux fonctions de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Réunion du mercredi 20 mai 2015 (commission des lois) : Élection des conseillers métropolitains de Lyon - Examen des amendements au texte de la commission.
Modernisation de notre système de santé - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis.
Organisme extraparlementaire - Désignation.
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 21 mai 2015 (commission des lois) : Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 mai 2015 (commission des lois) : Accueil d'une nouvelle commissaire.
Communication du Président sur l'application des lois au 31 mars 2014.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 mai 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 juin 2015 (commission des lois) : Bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - Examen du rapport.
Questions diverses.
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 9 juin 2015 (commission des lois) : Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Modernisation du droit de l'outre-mer - Audition de Mme Georges Pau-Langevin, ministre des outre-mer.
Réunion du mercredi 10 juin 2015 (commission des lois) : Lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen du rapport pour avis.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la facilitation de l'inscription sur les listes électorales.
Commission mixte paritaire sur la réforme du droit d'asile.
Réunion du mardi 16 juin 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement.
Réunion du mercredi 24 juin 2015 (commission des lois) : Accueil d'une nouvelle commissaire.
Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation du droit de l'outre-mer - Examen des amendements au texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du lundi 29 juin 2015 (commission des lois) : Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 30 juin 2015 (commission des lois) : Réforme du droit d'asile - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er juillet 2015 (commission des lois) : Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 7 juillet 2015 (commission des lois) : Organismes extraparlementaires - Désignations.
Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 9 juillet 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Réunion du mercredi 16 septembre 2015 (commission des lois) : Actualisation du droit des Outre-mer - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés - Création et nomination d'un rapporteur.
Nomination d'un rapporteur.
Réunion du mardi 29 septembre 2015 (commission des lois) : Audition de M. Francis Delon, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.
Dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Droit des étrangers en France - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Vote et dépouillement simultanés du scrutin sur la proposition de nomination par le Président de la République aux fonctions de Président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.
Réunion du mercredi 30 septembre 2015 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Jacques Hyest, candidat proposé par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Droit des étrangers en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nomination d'un rapporteur.
Protection de l'enfant - Examen du rapport pour avis.
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Réunion du mardi 6 octobre 2015 (commission des lois) : Droit des étrangers en France - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 octobre 2015 (commission des lois) : Dématérialisation du Journal officiel de la République française - Procédure d'examen en commission (article 47 ter du Règlement) - Examen du rapport et des textes de la commission.
Droit des étrangers en France - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Nomination d'un rapporteur.
Réunion du mardi 13 octobre 2015 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Situation des réfugiés syriens et irakiens - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 14 octobre 2015 (commission des lois) : Accueil du secrétaire général du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Examen du rapport de la commission.
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Suite de l'examen du rapport de la commission.
Diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - Procédure d'examen en commission (article 47 ter du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nomination d'un rapporteur.
Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 20 octobre 2015 (commission des lois) : Accueil d'un nouveau commissaire.
Indépendance et impartialité des magistrats - Ouverture de la magistrature sur la société - Mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen du rapport pour avis.
Rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 octobre 2015 (commission des lois) : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Examen des amendements.
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public - Examen du rapport et du texte de la commission.
Mesures de surveillance des communications électroniques internationales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collective - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mardi 27 octobre 2015 (commission des lois) : Mesures de surveillance des communications électroniques internationales - Examen des amendements au texte de la commission.
Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 28 octobre 2015 (commission des lois) : Application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Commission mixte paritaire sur les mesures de surveillance des communications électroniques internationales - Désignation des candidats.
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société - Examen du rapport et du texte de la commission.
Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat.
Pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du mardi 3 novembre 2015 (commission des lois) : Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société - Examen des amendements au texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Réunion du mercredi 4 novembre 2015 (commission des lois) : Application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Examen des amendements au texte de la commission.
Mission relative à la sécurité dans les gares - Nomination d'un co-rapporteur.
Réunion du mercredi 18 novembre 2015 (commission des lois) : Loi de finances 2016 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances 2016 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Crédits « Asile » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances 2016 - Mission « Immigration, asile et intégration », crédits « Immigration » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances 2016 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances 2016 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances 2016 - Mission « Sécurité » - Examen du rapport pour avis.
Nomination d'un rapporteur.
Réunion du jeudi 19 novembre 2015 (commission des lois) : Projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du vendredi 20 novembre 2015 (commission des lois) : Projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 24 novembre 2015 (commission des lois) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration.
Commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Réunion du mercredi 25 novembre 2015 (commission des lois) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Économie » - Programme « Développement des entreprises et du tourisme - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2016 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2016 - Mission « Justice » - Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2016 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 2 décembre 2015 (commission des lois) : Mission de suivi et de contrôle de l'application des dernières lois de réforme des collectivités territoriales - Audition de Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification.
Nomination d'un rapporteur.
Questions diverses.
 (Mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale) : Mission de suivi et de contrôle de l'application des dernières lois de réforme des collectivités territoriales - Audition de Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification.
Réunion du mercredi 9 décembre 2015 (commission des lois) : Mission de suivi et de contrôle de l'application des dernières lois de réforme des collectivités territoriales - Nomination de rapporteurs délégués.
Mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés - Communication.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, et Mme Camille Hennetier, vice-procureur au parquet anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de Mme Laurence Le Vert, première vice-présidente chargée de l'instruction à la section antiterroriste et atteintes à la sûreté de l'État au tribunal de grande instance de Paris, et M. David Bénichou, vice-président chargé de l'instruction à la section antiterroriste et atteintes à la sureté de l'État au tribunal de grande instance de Paris.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de Mme Sabine Faivre, présidente de la 16ème chambre du tribunal de grande instance de Paris.
 (Mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale) : Mission de suivi et de contrôle de l'application des dernières lois de réforme des collectivités territoriales - Nomination de rapporteurs délégués.
 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, et Mme Camille Hennetier, vice-procureur au parquet anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de Mme Laurence Le Vert, première vice-présidente chargée de l'instruction à la section antiterroriste et atteintes à la sûreté de l'État au tribunal de grande instance de Paris, et M. David Bénichou, vice-président chargé de l'instruction à la section antiterroriste et atteintes à la sureté de l'État au tribunal de grande instance de Paris.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de Mme Sabine Faivre, présidente de la 16ème chambre du tribunal de grande instance de Paris.
Réunion du mardi 15 décembre 2015 (commission des lois) : Audition de M. Pascal Brice, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Vote et dépouillement sur la proposition de nomination par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Réunion du mercredi 16 décembre 2015 (commission des lois) : Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Suivi de l'état d'urgence - Communication.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (13 janvier 2015) - Discussion générale (p. 35, 36).
- Président de la commission des lois - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 45).
- Suite de la discussion (14 janvier 2015) - Article 1er (art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire) (p. 65). - Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) (p. 112, 113).
- Suite de la discussion (15 janvier 2015) - pré (p. 126, 127).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 132, 133).
- Suite de la discussion (16 janvier 2015) - Discussion générale (p. 231). - Article additionnel après l'article 3 bis (p. 234, 235). - Article 4 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-2, L. 131-3, L. 132-2, L. 161-3, L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 du code du tourisme - Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et mise en oeuvre d'un nouveau schéma régional de développement touristique) (p. 242). (p. 246). (p. 250). (p. 250, 251). (p. 252). - Article 5 (art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 [abrogé], L. 541-15 et L. 655-6-1 [abrogé] du code de l'environnement et art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la planification régionale en matière de déchets) (p. 258). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 260). (p. 261). (p. 263). (p. 264). - Article 5 bis (nouveau) (art. L. 541-10 et L. 541-15-2 du code de l'environnement - Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets) (p. 265). (p. 265). (p. 266). - Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) à visée prescriptive) (p. 272, 273). (p. 290, 291). - Articles additionnels après l'article 6 (p. 304). (p. 304). (p. 305). (p. 305). - Article 8 (art. L. 1221-2, L. 1231-6, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-7, L. 3111-8, L. 3111-9 et L. 3111-10 du code des transports, section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II et art. L. 213-11 et L. 213-2 du code de l'éducation, art. L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 8221-6 du code du travail - Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions) (p. 315). - Article 9 (supprimé) (art. L. 2213-1, L. 2512-13, L. 2521-2, L. 3131-2, L. 3221-4, L. 3321-1, L. 3332-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4141-2, L. 4231-4, L. 4231-4-1 [nouveau], L. 4271-1 [nouveau], L. 4271-2 [nouveau], L. 4321-1, L. 4331-2, L. 4437-3, L. 5215-20, L. 5215-31, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5219-1 et section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales ; L. 111-1, L. 112-3, L. 114-3, L. 116-2, L. 116-3, L. 119-1, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-2, L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3, L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6, L. 131-7, L. 131-8, L. 151-1, L. 151-2, L. 153-1, L. 153-2, L. 153-3, L. 153-4 du code de la voirie routière, art. L. 110-2, L. 411-1, L. 411-3 du code de la route, art. L. 121-18, L. 131-3, L. 131-5, L. 131-7 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime et art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Transfert à la région de la gestion de la voirie relevant des départements) (p. 328).
- Suite de la discussion (19 janvier 2015) - pré - Article 11 (supprimé) (art. L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-3, L. 5314-4, L. 5314-11, et L. 5723-1 du code des transports, art. L. 2321-2, L. 3321-1, L. 3542-1 et. L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 341-5 du code du tourisme - Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales) (p. 357).
- Président de la commission des lois - Articles additionnels après l’article 12 bis (p. 381).
- Pré - Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités) (p. 406, 407).
- Suite de la discussion (20 janvier 2015) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 441). - Article 15 (Dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre) (p. 468). - Article additionnel après l’article 17 (p. 480, 481). - Articles additionnels après l’article 17 bis (p. 483).
- Suite de la discussion (21 janvier 2015) - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale) (p. 545, 546). - Article 22 ter (nouveau) (art. L. 123-4, L. 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale) (p. 563). (p. 564). (p. 567). (p. 568). - Article 23 (art. L. 5217-2 et L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transfert automatique de compétences départementales aux métropoles) (p. 593, 594).
- Proposition de loi relative à la protection de l'enfant [n° 147 (2014-2015)] - (28 janvier 2015) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Missions des observatoires de la protection de l'enfance au regard de l'obligation légale de formation des professionnels) (p. 950). - Article 14 (supprimé) (art. 346 et 360 du code civil - Extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés admis en qualité de pupilles de l'Etat) (p. 968).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable [n° 779 (2013-2014)] - (29 janvier 2015) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article unique (p. 1015).
- Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy [n° 234 (2014-2015)] - (29 janvier 2015) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Articles additionnels après l'article 4 (p. 1066).
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires [n° 255 (2014-2015)] - (3 février 2015) - Discussion générale (p. 1137, 1139).
- Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire - Deuxième lecture [n° 312 (2014-2015)] - (10 mars 2015) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article additionnel après l'article 2 (p. 2387).
- Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement - Deuxième lecture [n° 239 (2014-2015)] - (11 mars 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2441).
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Commission mixte paritaire [n° 347 (2014-2015)] - (19 mars 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2781).
- Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace [n° 428 (2014-2015)] - (13 mai 2015) - pré - Article 1er (art. 1er A [nouveau], 6 ter, 14, 15, 23 bis et 73 ter du Règlement - Agenda sénatorial, organisation des réunions des différents organes internes et obligation de présence des sénateurs) (p. 4896).
- Président de la commission des lois (p. 4897, 4898). - Article 3 (supprimé) (art. 6 bis du Règlement - Procédure applicable aux demandes de création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par un groupe au titre du « droit de tirage ») (p. 4900). (p. 4901). (p. 4902). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 75 bis du Règlement - Organisation d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement par semaine et suppression des questions cribles thématiques) (p. 4918).
- Projet de loi relatif à la réforme de l'asile [n° 426 (2014-2015)] - (18 mai 2015) - président de la commission des lois - Article 7 (art. L. 723-1 à L. 723-5, L. 723-6 à L. 723-14 [nouveaux] et L. 723-15 [supprimé] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure d'examen devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides) (p. 4960). (p. 4962). (p. 4964). (p. 4977, 4978).
- Suite de la discussion (19 mai 2015) - Article 10 (art. L. 731-2, L. 731-4 [supprimé], L. 732-1, L. 733-1-1 [nouveau] et L. 733-1-2 [supprimé], L. 733-2, L. 733-3-1 et L. 733-4 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 233-5, L. 234-3, L. 234-3-1 et L. 234-4 du code de justice administrative et art. 3, 9-4 [nouveau], 14 et 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et organisation juridictionnelle) (p. 5029). - Article 14 (art. L. 311-5 et chapitre III [nouveau] du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile) (p. 5044). (p. 5050, 5051). (p. 5051, 5052).
- Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales [n° 441 (2014-2015)] - (21 mai 2015) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale - Discussion générale (p. 5188). - Article 1er (Organisation d'une seconde révision des listes électorales pour l'année 2015) (p. 5191).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 451 (2014-2015)] - (26 mai 2015) - président de la commission des - Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 711-8 du code de commerce ; art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) (p. 5333, 5334).
- Suite de la discussion (27 mai 2015) - Article 3 (art. L. 1511-1, L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-5, L. 1511-7, L. 2251-1, L. 3231-1, L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3232-1, L. 3641-1, L. 4211-1, L. 4433 12, L. 5217-2, L. 5421-4 et L. 5621-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 122-11 du code du sport - Compétence de la région en matière de développement économique et conditions d'attribution des aides aux entreprises) (p. 5380).
- Suite de la discussion (28 mai 2015) - Article 11 (supprimé) (art. L. 5314-1, L. 5314-2 (abrogé), L. 5314-3 (abrogé), L. 5314-4, L. 5314-8, L. 5314-11, L. 5314-13 [nouveau], L. 5723-1 et L. 5753-2 du code des transports ; art. L.2321-2, L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 et L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 341-5 du code du tourisme - Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales) (p. 5511). - Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale) (p. 5528, 5529). - Demande de réserve (p. 5559).
- Suite de la discussion (29 mai 2015) - Article 22 octies (supprimé) (Modalités de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre) (p. 5639, 5640).
- Pré - Article 24 bis (suppression maintenue) (Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers) (p. 5661, 5662).
- Président de la commission des lois - Article 28 A (suppression maintenue) (Exercice conjoint par l'État et les collectivités territoriales des droits culturels des citoyens) (p. 5680). - Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance d'une compétence partagée dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme et de l'éducation populaire) (p. 5682). (p. 5684).
- Projet de loi relatif au renseignement [n° 461 (2014-2015)] - (2 juin 2015) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 462 (2014-2015) (p. 5849, 5851).
- Rapporteur - Demande de priorité (p. 5873).
- Suite de la discussion (3 juin 2015) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er A (nouveau) (art. L. 801-1 [nouveau] du Livre VIII [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Respect de la vie privée et légalité des autorisations de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement) (p. 5917).
- Rapporteur (p. 5918, 5919). (p. 5919). - Article 1er (Titres Ier à IV [nouveaux] du Livre VIII [nouveau], art. L. 811-1 à L. 811-4, L. 821-1 à L. 821-7, L. 822-1 à L. 822-6, L. 831-1, L. 832-1 à L. 832-5, L. 833-1 à L. 833-6 et L. 841-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement) (p. 5926, 5927). (p. 5929). (p. 5930). (p. 5932). (p. 5933). (p. 5933). (p. 5934). (p. 5937, 5938). (p. 5939, 5940). (p. 5942, 5943). (p. 5945). (p. 5946). (p. 5948). (p. 5948). (p. 5952). (p. 5953, 5954). (p. 5954). (p. 5957, 5958). - Article 2 (priorité) (art. L. 851-1, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6, L. 851-8, L. 851-9, L. 851-9-1, L. 851-10, [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Techniques de recueil de renseignement) (p. 5971). (p. 5972). (p. 5973). (p. 5973). (p. 5974). (p. 5974). (p. 5979, 5980). (p. 5985, 5986). (p. 5987). (p. 5988). (p. 5988, 5989). (p. 5989). (p. 5989). (p. 5990). - Article 3 (priorité) (art. L. 853-1, L. 853-2, L. 853-3, L. 854-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Techniques de recueil de renseignement) (p. 5992). (p. 5993). (p. 5993). (p. 5993, 5994). (p. 5994). (p. 5994). (p. 5994). (p. 5994, 5995). (p. 5995). (p. 5996). (p. 5996). (p. 5996, 5997).
- Suite de la discussion (4 juin 2015) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 6021, 6022).
- Rapporteur (p. 6022). (p. 6022). (p. 6024). - Article 1er (Titres Ier à IV [nouveaux] du Livre VIII [nouveau], art. L. 811-1 à L. 811-4, L. 821-1 à L. 821-7, L. 822-1 à L. 822-6, L. 831-1, L. 832-1 à L. 832-5, L. 833-1 à L. 833-6 et L. 841-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement) (p. 6030, 6031). (p. 6031). (p. 6032). (p. 6033). (p. 6033).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 6045).
- Rapporteur (p. 6046). (p. 6046). (p. 6047, 6048). (p. 6049). (p. 6051). (p. 6052). (p. 6054). (p. 6056). (p. 6060). (p. 6061). (p. 6061). (p. 6062). (p. 6063). (p. 6063). (p. 6063). (p. 6064, 6065). (p. 6065). (p. 6067). (p. 6067). (p. 6068). (p. 6069). (p. 6069). (p. 6070). (p. 6070). (p. 6070, 6071). (p. 6071). (p. 6072). (p. 6072, 6073). (p. 6073). (p. 6074). - Articles additionnels après l’article 1er (p. 6076). - Article 3 bis (art. L. 855-1, L. 855-2, L. 855-3, L. 855-4, L. 854-1-1, L. 855-5 et L. 855-6 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Protection des agents des services de renseignement) (p. 6080). (p. 6080). (p. 6081). (p. 6081). (p. 6081). - Article additionnel après l’article 3 bis (p. 6082). - Article 4 (art. L. 311-4 [nouveau] et L. 773-1 à L. 773-7 [nouveaux] du code de justice administrative - Contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement) (p. 6086). (p. 6087). - Article 6 (art. L. 871-1, L. 871-2, L. 871-3 et L. 871-4 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Obligations des opérateurs et des prestataires de services de communication électronique) (p. 6089). (p. 6090). - Article 8 (Titre IX du livre VIII, art. L. 895-1, L. 895-2, L. 896-1, L. 896-2, L. 897-1, L. 898-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Application outre-mer du livre VIII du code de la sécurité intérieure) (p. 6093). (p. 6093). - Article 9 (art. L. 561-26 et L. 561-29 du code monétaire et financier, art. L. 1631-3 [nouveau] du code des transports) - Droit d'obtention d'informations du service « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » (TRACFIN) auprès des entreprises de transport et des opérateurs de voyage ou de séjour) (p. 6094). - Article 11 bis (art. 74-2 et 706-16, art. 706-25-3 à 706-25-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes) (p. 6098, 6099). (p. 6101). (p. 6102). (p. 6102). (p. 6102). (p. 6102). (p. 6103). - Article additionnel après l'article 11 bis (p. 6103). - Article 13 (art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Délégation parlementaire au renseignement) (p. 6104). (p. 6105). - Articles additionnels après l'article 13 (p. 6106). - Article 14 (Titre IV du livre II, art. L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, art. L. 855-2 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. L. 2371-1 du code de la défense, titre VII du livre III de la deuxième partie du code de la défense et art. L. 2431-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense, art. 413-13 du code pénal - Coordinations) (p. 6107). - Article 15 (Application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna) (p. 6107). - Article 16 (Entrée en vigueur de la loi relative au renseignement) (p. 6108). - Article additionnel après l’article 16 (p. 6108).
- Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement [n° 462 (2014-2015)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 461 (2014-2015). - (4 juin 2015) - Article unique (p. 6109).
- Débat sur le bilan annuel de l'application des lois - (11 juin 2015) (p. 6259, 6260).
- Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie [n° 468 (2014-2015)] - (17 juin 2015) - Article 3 (art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès) (p. 6382). (p. 6396, 6397). (p. 6402). (p. 6403). - Article 8 (art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées) (p. 6412).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 9 (art. L. 1111-6 du code de la santé publique - Précision relative à la mission de la personne de confiance) (p. 6432, 6433).
- Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale [n° 508 (2014-2015)] - (18 juin 2015) - Article unique (p. 6479).
- Projet de loi relatif au renseignement - Commission mixte paritaire [n° 521 (2014-2015)] - (23 juin 2015) - Discussion générale (p. 6636, 6638).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Article 1er (titres Ier à IV [nouveaux] du livre VIII [nouveau], art. L. 811-1 à L. 811-4, L. 821-1 à L. 821-7, L. 822-1 à L. 822-6, L. 831-1, L. 832-1 à L. 832-5, L. 833-1 à L. 833-6 et L. 841-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement) (p. 6667). (p. 6667). - Article 2 (art. L. 851-1, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6, L. 851-8, L. 851-9, L. 851-9-1, L. 851-10, art. L852-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Techniques de recueil de renseignement) (p. 6667).
- Rapporteur - Article 3 (art. L. 853-1, L. 853-2, L. 853-3, L. 854-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Techniques de recueil de renseignement) (p. 6668). - Article 3 bis (art. L. 855-1, L. 855-2, L. 855-3, L. 855-4, L. 854-1-1, L. 855-5 et L. 855-6 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Protection des agents des services de renseignement) (p. 6668). - Article 3 ter (art. 694-4-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Entraide judiciaire dans les cas où les services de renseignement sont susceptibles d'être en cause) (p. 6668). - Article 7 (titre VIII [nouveau] du livre VIII [nouveau], art. L. 881-1 et L. 881-2 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Dispositions pénales) (p. 6668). - Article 11 bis (art. 74-2 et 706-16, arts. 706-25-3 à 706-25-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes) (p. 6669).
- Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté [n° 546 (2014-2015)] - (29 juin 2015) - Discussion générale (p. 6977, 6978).
- Rapporteur - Article additionnel après l'article 5 (p. 6989).
- Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile - Nouvelle lecture [n° 571 (2014-2015)] - (7 juillet 2015) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 7 (art. L. 723-1 à L. 723-5, L. 723-6 à L. 723-14 [nouveaux] et L. 723-15 [supprimé] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure d'examen devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) (p. 7293).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Commission mixte paritaire [n° 619 (2014-2015)] - (16 juillet 2015) - Discussion générale (p. 7783, 7785).
- Projet de loi de modernisation de notre système de santé [n° 654 (2014-2015)] - (14 septembre 2015) - Discussion générale (p. 8133, 8135).
- Projet de loi relatif au droit des étrangers en France [n° 717 (2014-2015)] - (7 octobre 2015) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration) (p. 9235, 9236). (p. 9242, 9243). - Article 4 (art. L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Documents ouvrant droit au séjour de plus de trois mois) (p. 9254). (p. 9256). (p. 9256, 9257). (p. 9257). - Article 10 bis (art. L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades) (p. 9293, 9294). (p. 9294). (p. 9295). - Article 11 (art. L. 313-17 à L. 313-24 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cartes de séjour pluriannuelles) (p. 9308).
- Suite de la discussion (8 octobre 2015) - Article 13 septies (nouveau) (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier de la procédure du regroupement familial) (p. 9328). - Article 13 octies (nouveau) (art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles - Rétablissement d'un droit annuel pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État) (p. 9332, 9333). - Article 18 (art. L. 513-5 [nouveau], L. 523-1, L. 531-2, L. 531-2-1 [nouveau], L. 531-3 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Faculté de requérir la force publique pour escorter une personne assignée à résidence auprès des autorités consulaires en vue de préparer son départ) (p. 9351). - Intitulé du projet de loi (p. 9386).
- Suite de la discussion (13 octobre 2015) - Rappel au règlement (p. 9494).
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2015 - (13 octobre 2015) (p. 9521, 9522).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les communes nouvelles - (20 octobre 2015) (p. 9716). (p. 9716).
- Projet de loi  constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires [n° 662 (2014-2015)] - (27 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9952, 9954). - Question préalable (p. 9980, 9981). (p. 9989).
- Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales [n° 98 (2015-2016)] - (27 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9991, 9992).
- Rapporteur - Article 1er (Chapitre IV du titre V du Livre VIII et art. L. 841-1 du code de la sécurité intérieure - Régime juridique des mesures de surveillance des communications électroniques internationales) (p. 10003). (p. 10004). (p. 10007). (p. 10008). (p. 10008). (p. 10009). (p. 10009). (p. 10009).
- Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Deuxième lecture [n° 104 (2015-2016)] - (29 octobre 2015) - Article 2 (art. L. 1110-5-1 nouveau du code de la santé publique - Refus de l'obstination déraisonnable) (p. 10193). - Article 3 (art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès) (p. 10197, 10198).
- Président de la commission des lois (p. 10202). - Article 8 (art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées) (p. 10211, 10212). (p. 10217). - Article 9 (art. L. 1111-6 du code de la santé publique - Précision relative à la mission de la personne de confiance) (p. 10220).
- Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société [n° 120 (2015-2016)] - (3 novembre 2015) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 5 (art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Assouplissement des exigences d'activité ou de diplôme pour les candidats docteurs en droit ou ceux ayant exercé une activité professionnelle en lien avec les fonctions judiciaires) (p. 10278). - Articles additionnels avant l'article 7 (p. 10286). - Articles additionnels après l'article 21 (p. 10307).
- Suite de la discussion (4 novembre 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10331).
- Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle [n° 122 (2015-2016)] - (4 novembre 2015) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. L. 111-2, L. 111-4, L. 141-1 et intitulé du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, art. 54, 55 et 69-7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Principes de l'accès au droit et de l'accès à la justice) (p. 10335). - Article 8 (Attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité et de certaines compétences de la commission départementale d'aide sociale) (p. 10360). - Article 13 bis (nouveau) (art. L. 123-4 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Mutualisation des effectifs de greffe) (p. 10372, 10373). - Articles additionnels après l’article 15 (p. 10384). - Article 19 (Domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun) (p. 10400, 10401).
- Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - Commission mixte paritaire [n° 130 (2015-2016)] - (5 novembre 2015) - Discussion générale (p. 10431).
- Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle [n° 122 (2015-2016)] - (5 novembre 2015) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 44 (art. 4 et 10 ainsi que 11 et 12 [nouveaux] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Action de groupe en matière discrimination) (p. 10474). (p. 10474). (p. 10475). - Article 54 (Dispositions transitoires) (p. 10526). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10530).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la révision constitutionnelle et les mesures de sécurité - (17 novembre 2015) (p. 10971). (p. 10972).
- Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre [n° 376 (2014-2015)] - (18 novembre 2015) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (Établissement, publicité et mise en oeuvre et sanctions du plan de vigilance) (p. 11053).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions [n° 178 (2015-2016)] - (20 novembre 2015) - Discussion générale (p. 11136, 11137).
- Rapporteur - Article additionnel après l’article 1er (p. 11151). - Article additionnel après l'article 3 (p. 11152, 11153). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 4-1 [nouveau], 6, 6-1 [nouveau], 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 14-1 [nouveau] et intitulé de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Modernisation du régime juridique de l'état d'urgence) (p. 11157). (p. 11157, 11158). (p. 11158). (p. 11159). (p. 11160). (p. 11160).
- Projet de loi de finances pour 2016 [n° 163 (2015-2016)]
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales
 - (25 novembre 2015) - Article 58 quater (nouveau) (art. L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales - Prolongation du dispositif d'incitation financière à la création de communes nouvelles) (p. 11623).