FRASSA (Christophe-André)
sénateur (Français établis hors de France (Série 2))
UMP, puis Les Républicains

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes le 22 juin 2015.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement (10 juin 2015).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maitrise de l’immigration (5 novembre 2015).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant dématérialisation du journal officiel de la République française (5 novembre 2015).
Membre titulaire du Conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale (AFETI) le 19 février 2015.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession [n° 231 (2014-2015)] (15 janvier 2015) - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Droit des entreprises : enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté [n° 395 (2014-2015)] (8 avril 2015) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi supprimant une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité [n° 421 (2014-2015)] (28 avril 2015) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle [n° 457 (2014-2015)] (20 mai 2015) - Justice.
Proposition de loi tendant à la défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble [n° 458 (2014-2015)] (20 mai 2015) - Police et sécurité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013 [n° 481 (2014-2015)] (3 juin 2015) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports [n° 532 (2014-2015)] (17 juin 2015) - Aménagement du territoire.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le soutien au plan d'électrification du continent africain «  plan Électricité - Objectif 2025 » [n° 540 (2014-2015)] (22 juin 2015) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal [n° 591 (2014-2015)] (2 juillet 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux volontaires experts pour l'international [n° 650 (2014-2015)] (22 juillet 2015) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire [n° 663 (2014-2015)] (17 août 2015) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi relative au financement des dépenses électorales [n° 677 (2014-2015)] (9 septembre 2015) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à demander l'instauration d'un « blocus maritime » au large des côtes libyennes [n° 43 (2015-2016)] (9 octobre 2015) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 376 (2014-2015)] relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre [n° 74 (2015-2016)] (14 octobre 2015) - Entreprises.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale [n° 89 (2015-2016)] (21 octobre 2015) - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 786 (2013-2014)] ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives [n° 90 (2015-2016)] (21 octobre 2015) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales [n° 96 (2015-2016)] (21 octobre 2015) - Culture.
Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres [n° 195 (2015-2016)] (25 novembre 2015) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger [n° 196 (2015-2016)] (25 novembre 2015) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 11 mars 2015 (commission des lois) : Mission d'information « droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté » - Audition de M. Antoine Garapon, co-auteur de Deals de justice. Le marché américain de l'obéissance mondialisée et Mme Astrid Mignon Colombet, avocate associée au cabinet Soulez Larivière & associés.
Mission d'information « droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté » - Audition de Mme Claude Revel, déléguée interministérielle à l'intelligence économique, et Mme Caroline Leboucher, directrice générale adjointe de Business France.
Mission d'information « droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté » - Audition de représentants du Conseil national des barreaux, de l'Association française des juristes d'entreprises et de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Réunion du mardi 7 avril 2015 (commission des lois) : Droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 3 juin 2015 (commission des lois) : Bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 14 octobre 2015 (commission des lois) : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Examen du rapport de la commission.
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Suite de l'examen du rapport de la commission.
Réunion du mardi 20 octobre 2015 (commission des lois) : Indépendance et impartialité des magistrats - Ouverture de la magistrature sur la société - Mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 21 octobre 2015 (commission des lois) : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Examen des amendements.
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collective - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du lundi 26 octobre 2015 (commission des lois) : Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteurpublic - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 octobre 2015 (commission des lois) : Application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 29 octobre 2015 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Plan d'aide à la Grèce : communication de M. Simon Sutour.
Réunion du mercredi 4 novembre 2015 (commission des lois) : Application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 19 novembre 2015 (commission des lois) : Projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - Nouvelle lecture [n° 240 (2015-2016)] - (19 février 2015) - Discussion générale (p. 2075, 2076).
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 371 (2014-2015)] - (10 avril 2015) - Articles additionnels après l’article 10 ter (p. 3449).
- Projet de loi relatif à la réforme de l'asile [n° 426 (2014-2015)] - (19 mai 2015) - Article 12 (chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Enregistrement de la demande d'asile) (p. 5036).
- Nouvelle lecture [n° 571 (2014-2015)] - (7 juillet 2015) - Discussion générale (p. 7284).
- Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre [n° 376 (2014-2015)] - (21 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9763, 9764).
- Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société [n° 120 (2015-2016)] - (3 novembre 2015) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 122 (2015-2016) (p. 10270, 10272).
- Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle [n° 122 (2015-2016)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 120 (2015-2016). - (5 novembre 2015) - Article 20 (texte non modifié par la commission) (Objet de l'action de groupe) (p. 10448). (p. 10448). (p. 10448). (p. 10448, 10449). - Article 21 (Qualité à agir) (p. 10449). (p. 10450). (p. 10451). (p. 10451). - Article 24 (Jugement sur la responsabilité et définition du groupe des victimes) (p. 10457). - Article 44 (art. 4 et 10 ainsi que 11 et 12 [nouveaux] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Action de groupe en matière discrimination) (p. 10471). - Article 45 (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé) (p. 10477). (p. 10478). (p. 10480). (p. 10480). - Article 45 bis (nouveau) (art. L. 77-11- 1 à L. 77-11-3 du code de justice administrative - Régime juridique de l'action de groupe « discrimination » contre un employeur public) (p. 10487). - Article 46 (Non application du titre aux actions de groupe déjà existantes - Non application de la nouvelle procédure d'action de groupe aux manquements antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi) (p. 10488). - Article 50 (art. L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 526-1, L. 526-2, L. 526-3, L. 611-3, L. 611-6, L. 611-9, L. 611-13, L. 611-14, L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-12, L. 622-10, L. 622-24, L. 626-3, L. 626-12, L. 626-15 à L. 626-17, L. 626-18, L. 626-25, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 631-9-1, L. 631-19, L. 632-1, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-13, L. 645-1, L. 645-3, L. 645-8, L. 645-9, L. 645-11, L. 653-1, L. 653-8, L. 661-6, L. 662-7, L. 662-8, L. 663-2, L. 670-6, L. 910-1, L. 916-2 [nouveau], L. 950-1 et L. 956-10 [nouveau] du code de commerce, art. L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 3253-17 du code du travail - Adaptations ponctuelles du droit des entreprises en difficulté) (p. 10506). - Articles additionnels après l'article 51 (p. 10512, 10513). (p. 10514). - Article 52 (Habilitations à prendre par ordonnance diverses dispositions relevant du domaine de la loi) (p. 10516). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10529).
- Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre [n° 376 (2014-2015)] - (18 novembre 2015) - rapporteur - Article 1er (Établissement, publicité et mise en oeuvre et sanctions du plan de vigilance) (p. 11050). - Article 2 (Responsabilité des sociétés tenues d'établir un plan de vigilance) (p. 11055). - Article 3 (Application dans les îles Wallis et Futuna) (p. 11057).
- Projet de loi de finances pour 2016 [n° 163 (2015-2016)]
Seconde partie :
Action extérieure de l’État
 - (2 décembre 2015) (p. 12095, 12096). - Etat B (p. 12103, 12104).