HYEST (Jean-Jacques)
sénateur (Seine-et-Marne)
UMP, puis Les Républicains

Nommé membre du Conseil Constitutionnel le 11 octobre 2015.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 11 octobre 2015.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer jusqu'au 28 septembre 2015.
Président du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Président de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral jusqu'au 17 janvier 2015.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relativeà (30 janvier 2015).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (23 mars 2015).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement (10 juin 2015).
Membre titulaire de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession [n° 231 (2014-2015)] (15 janvier 2015) - Éducation.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne [n° 350 (2014-2015)] (18 mars 2015) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 350 (2014-2015)] au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne [n° 369 (2014-2015)] (25 mars 2015) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 380 (2014-2015)] tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace [n° 427 (2014-2015)] (6 mai 2015) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 336 (2014-2015)] portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 450 tome 1 (2014-2015)] (13 mai 2015) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 336 (2014-2015)] portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 450 tome 2 (2014-2015)] (13 mai 2015) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 422 (2014-2015)] d'actualisation du droit des outre-mer [n° 522 (2014-2015)] (17 juin 2015) - Outre-mer.
Proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports [n° 532 (2014-2015)] (17 juin 2015) - Aménagement du territoire.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 618 (2014-2015)] (9 juillet 2015) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer [n° 711 (2014-2015)] (29 septembre 2015) - Outre-mer.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 14 janvier 2015 (commission des lois) : Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 15 janvier 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 20 janvier 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 janvier 2015 (commission des lois) : Questions diverses.
Réunion du mardi 27 janvier 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Réunion du mercredi 11 février 2015 (commission des affaires européennes) : Economie, finances et fiscalité - Directives « services » et « qualifications professionnelles » et professions réglementées : communication de MM. Michel Mercier et Alain Richard.
Justice et affaires intérieures - Déchéance de nationalité et conventions européennes : communication de M. Michel Mercier.
 (commission des lois) : Modification du Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêt - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet d'ordonnance relative aux marchés publics, proposé sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Communication.
Réunion du mercredi 18 février 2015 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Réunion du mardi 3 mars 2015 (commission des lois) : Adaptation de la société au vieillissement - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 4 mars 2015 (commission des lois) : Accueil et protection de l'enfance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 10 mars 2015 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Parquet européen - communication de MM. Philippe Bonnecarrère et Jean-Jacques Hyest.
Réunion du mercredi 11 mars 2015 (commission des lois) : Mission d'information « droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté » - Audition de M. Antoine Garapon, co-auteur de Deals de justice. Le marché américain de l'obéissance mondialisée et Mme Astrid Mignon Colombet, avocate associée au cabinet Soulez Larivière & associés.
Réunion du jeudi 12 mars 2015 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Gestion du domaine de l'État - Audition de M. Bruno Rousselet, chef du service de la gestion fiscale à la direction générale des finances publiques, accompagné de M. Étienne Lepage, chef du bureau du cadastre.
Gestion du domaine de l'État - Audition de Mme Sabine Baïetto-Beysson du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de Mme Noémie Angel de l'Inspection générale de l'administration.
Réunion du mardi 17 mars 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Réunion du mercredi 18 mars 2015 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Lutte contre le terrorisme : proposition de résolution européenne de MM. Jean Bizet, Philippe Bonnecarrère, Michel Delebarre, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Gattolin, Jean-Jacques Hyest, Mme Colette Mélot, MM. Michel Mercier, André Reichardt et Simon Sutour.
Réunion du mercredi 25 mars 2015 (commission des lois) : Lutte contre le terrorisme et adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission.
Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er avril 2015 (commission des lois) : Lutte contre le terrorisme et adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne - Examen des amendements au texte de la commission.
Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 7 avril 2015 (commission des lois) : Droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté - Examen du rapport d'information.
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis.
Réunion du jeudi 9 avril 2015 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Gestion du domaine de l'État - Audition de MM. Dominique Sorain, préfet de La Réunion, Louis-Olivier Roussel, directeur-adjoint de la DEAL, et Marc Van-Belle, directeur du pôle gestion de la DRFiP.
Réunion du mardi 5 mai 2015 (commission des lois) : Renseignement - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du jeudi 7 mai 2015 (commission des lois) : Réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 11 mai 2015 (commission des lois) : Réforme de l'asile - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 12 mai 2015 (commission des lois) : Modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police - Examen du rapport et du texte de la commission.
Parrainage civil - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification des conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 mai 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 mai 2015 (commission des lois) : Élection des conseillers métropolitains de Lyon - Examen des amendements au texte de la commission.
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 21 mai 2015 (commission des lois) : Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 mai 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 mai 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 juin 2015 (commission des lois) : Bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - Examen du rapport.
Questions diverses.
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 9 juin 2015 (commission des lois) : Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Modernisation du droit de l'outre-mer - Audition de Mme Georges Pau-Langevin, ministre des outre-mer.
Réunion du mercredi 10 juin 2015 (commission des lois) : Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 16 juin 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement.
Réunion du mercredi 17 juin 2015 (commission des lois) : Modernisation du droit de l'outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 18 juin 2015 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Banque centrale européenne : rapport d'information de M. Éric Bocquet, Mme Fabienne Keller et M. Richard Yung.
Réunion du mercredi 24 juin 2015 (commission des lois) : Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Examen du rapport et du texte de la commission.
Modernisation du droit de l'outre-mer - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 30 juin 2015 (commission des lois) : Réforme du droit d'asile - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 9 juillet 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Réunion du mercredi 15 juillet 2015 (commission des lois) : Modernisation de notre système de santé - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 21 juillet 2015 (commission des lois) : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 29 septembre 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer.
Réunion du mercredi 30 septembre 2015 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Jacques Hyest, candidat proposé par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (13 janvier 2015) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 37). (p. 38). (p. 40). (p. 44). (p. 44). (p. 45). (p. 46).
- Suite de la discussion (14 janvier 2015) - Article 1er (art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire) (p. 59). (p. 67). (p. 69). (p. 71). (p. 72). (p. 73). (p. 74). (p. 76). (p. 77, 78). (p. 84). (p. 86, 87). (p. 88). (p. 90, 91). (p. 92). (p. 96). (p. 99). (p. 99, 100). - Articles additionnels après l’article 1er (p. 100). (p. 100). (p. 101). - Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) (p. 102, 103). (p. 105). (p. 107). (p. 110, 111). (p. 113).
- Suite de la discussion (15 janvier 2015) (p. 123, 124). (p. 131). (p. 134, 135). (p. 135). (p. 138). (p. 139). (p. 139). (p. 141). (p. 142). (p. 160). (p. 160). (p. 161). (p. 167, 168). (p. 168). (p. 169). (p. 172). (p. 172). (p. 173). (p. 173). (p. 173, 174). (p. 174). (p. 174). (p. 175). (p. 176). (p. 176). (p. 177). (p. 178). - Article 3 (art. L. 1111-9, L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-5, L. 1511-7, L. 2251-1, L. 3231-1, L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3232-1, L. 3641-1, L. 4211-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Clarification et rationalisation des régimes d'aides aux entreprises par les collectivités territoriales au profit des régions et attribution aux régions d'une responsabilité de soutien des pôles de compétitivité) (p. 182). (p. 183). (p. 185). (p. 186). (p. 187). (p. 189, 190). (p. 191). (p. 191, 192). (p. 192). (p. 193). (p. 194). (p. 195). (p. 195). (p. 196). (p. 196). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 199). (p. 200). (p. 201, 202). (p. 203). (p. 204). - Article 3 bis (nouveau) (art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-10, L. 5312-11, L. 6121-4, L. 6123-3 et L. 6123-4 du code du travail - Régionalisation des politiques de l'emploi et attribution aux régions d'une compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi) (p. 211). (p. 213). (p. 214). (p. 219). (p. 222). (p. 222).
- Suite de la discussion (16 janvier 2015) - Article additionnel après l'article 3 bis (p. 233, 234). - Article 4 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-2, L. 131-3, L. 132-2, L. 161-3, L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 du code du tourisme - Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et mise en oeuvre d'un nouveau schéma régional de développement touristique) (p. 237). (p. 241). - Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) à visée prescriptive) (p. 267, 268). (p. 275). (p. 277). (p. 277). (p. 278, 279). (p. 281). (p. 282). (p. 282). (p. 283). (p. 283). (p. 284). (p. 284). (p. 285). (p. 288). (p. 290). (p. 291). (p. 292). (p. 292). (p. 293). (p. 293). (p. 293). (p. 294). (p. 294). (p. 295). (p. 296). (p. 297). (p. 298). (p. 299). (p. 299, 300). (p. 299). (p. 300). (p. 300). (p. 300, 301). (p. 301). (p. 301). (p. 302). - Articles additionnels après l'article 6 (p. 306). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 308). (p. 308). (p. 308). - Article 8 (art. L. 1221-2, L. 1231-6, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-7, L. 3111-8, L. 3111-9 et L. 3111-10 du code des transports, section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II et art. L. 213-11 et L. 213-2 du code de l'éducation, art. L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 8221-6 du code du travail - Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions) (p. 310). (p. 312). (p. 315). (p. 316). (p. 317). (p. 317). (p. 318). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 320). (p. 321). (p. 324). - Article 9 (supprimé) (art. L. 2213-1, L. 2512-13, L. 2521-2, L. 3131-2, L. 3221-4, L. 3321-1, L. 3332-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4141-2, L. 4231-4, L. 4231-4-1 [nouveau], L. 4271-1 [nouveau], L. 4271-2 [nouveau], L. 4321-1, L. 4331-2, L. 4437-3, L. 5215-20, L. 5215-31, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5219-1 et section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales ; L. 111-1, L. 112-3, L. 114-3, L. 116-2, L. 116-3, L. 119-1, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-2, L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3, L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6, L. 131-7, L. 131-8, L. 151-1, L. 151-2, L. 153-1, L. 153-2, L. 153-3, L. 153-4 du code de la voirie routière, art. L. 110-2, L. 411-1, L. 411-3 du code de la route, art. L. 121-18, L. 131-3, L. 131-5, L. 131-7 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime et art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Transfert à la région de la gestion de la voirie relevant des départements) (p. 335, 336).
- Suite de la discussion (19 janvier 2015) - Demande de réserve (p. 345). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 345). (p. 346, 347). (p. 348). - Article 10 (art. L. 6311-1 du code des transports - Pérennisation de la possibilité de transférer au cas par cas les aérodromes aux collectivités territoriales) (p. 349). - Article 11 (supprimé) (art. L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-3, L. 5314-4, L. 5314-11, et L. 5723-1 du code des transports, art. L. 2321-2, L. 3321-1, L. 3542-1 et. L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 341-5 du code du tourisme - Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales) (p. 355). (p. 356). - Article 12 (supprimé) (chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie, section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie, art. L. 214-5, L. 214-6, L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-7, L. 214-8, L. 214-8-1 [nouveau], L. 214-8-2 [nouveau], L. 214-10, L. 216-4, L. 212-9, L. 216-5, L. 216-6, L. 442-9 du code de l'éducation, art L. 3321-1, L. 3411-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Transfert des collèges et des autres compétences scolaires des départements vers les régions) (p. 362). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 369, 370). (p. 370, 371). (p. 373). (p. 373). (p. 373). (p. 374). - Article 12 bis (nouveau) (art. L. 2223-40 et L. 2223-40-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de schémas régionaux des crématoriums) (p. 375). - Articles additionnels après l’article 12 bis (p. 375, 376). (p. 383). - Article 13 (art. L. 4421-1, L. 4222-9-2 [nouveau], L. 4422-10, L. 4422-18, L. 4422-31, L. 4423-1 et L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales et art. L. 380 du code électoral - Ajustements au statut de la Collectivité territoriale de Corse) (p. 384). (p. 385). - Articles additionnels avant l'article 14 (p. 385). - Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités) (p. 388). (p. 392, 393). (p. 394). (p. 406).
- Suite de la discussion (20 janvier 2015) (p. 444). (p. 446). (p. 447, 448). (p. 450). (p. 451). (p. 452). (p. 453). (p. 454, 455). (p. 455). - Articles additionnels après l'article 14 (p. 456, 457). (p. 458). (p. 459). (p. 460, 461). - Article 14 bis (nouveau) (art. L. 1424-42 et L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales - Participation aux interventions du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en-dehors de leurs missions de service public) (p. 462). - Article 15 (Dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre) (p. 465). (p. 466). (p. 467, 468). (p. 468). (p. 468). (p. 469). - Article 15 bis (nouveau) (art. L. 122-3 du code de l'urbanisme - Périmètre d'un schéma de cohérence territoriale au-delà d'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 470). - Article additionnel après l’article 15 bis (p. 473). - Article 16 (Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats) (p. 478). (p. 478). (p. 478). - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales) (p. 479). - Article additionnel après l’article 17 (p. 480). - Article 17 bis (nouveau) (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Report du calendrier du schéma régional de la coopération intercommunale d'Ile-de-France) (p. 481). (p. 481). (p. 481). - Articles additionnels après l’article 17 bis (p. 482, 483). (p. 483). (p. 484). (p. 484). (p. 485). (p. 487). (p. 490). (p. 491). (p. 493). (p. 494). (p. 495). (p. 495). (p. 496). (p. 497). (p. 498). (p. 499). (p. 500, 501). (p. 502). (p. 502). (p. 504). (p. 505). (p. 508). - Article additionnel avant l'article 18 (p. 509). - Article 18 (art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés de communes) (p. 510). (p. 510). (p. 511). (p. 512). (p. 512). - Article 19 (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée) (p. 513). (p. 513). (p. 513). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 514, 515). - Article 20 (art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération) (p. 516). (p. 516). (p. 517). - Articles additionnels après l’article 20 (p. 518). (p. 518). (p. 519).
- Suite de la discussion (21 janvier 2015) - Demande de priorité et motion d'ordre (p. 527). - Article 21 (Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération) (p. 528). (p. 528). (p. 529). (p. 529). (p. 529). - Articles additionnels après l’article 21 (p. 530). (p. 531). (p. 533). (p. 534). (p. 535). - Article 21 bis (nouveau) (art L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public) (p. 536). (p. 537). - Article 21 ter (nouveau) (art. L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales - Harmonisation du mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine à ses communes membres d'un syndicat de distribution d'électricité) (p. 537, 538). - Article 21 quater (nouveau) (art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Conventions entre une communauté d'agglomération et ses communes membres) (p. 539). - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale) (p. 540). (p. 540). (p. 541). (p. 541). (p. 542, 543). (p. 544). (p. 548). (p. 549). (p. 551). (p. 552). (p. 552). (p. 553, 554). - Articles additionnels après l'article 22 (p. 555). (p. 556). (p. 557). (p. 560). (p. 560). (p. 561). (p. 561). - Article 22 ter (nouveau) (art. L. 123-4, L. 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale) (p. 567). (p. 569). (p. 570). (p. 570). (p. 570). - Articles additionnels après l'article 22 ter (p. 571). (p. 571). (p. 572, 573). (p. 574, 575). (p. 576). (p. 577). - Article 23 A (nouveau) (art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Dérogation au bénéfice de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en matière de plages concédées) (p. 577). (p. 584, 585). - Article 23 (art. L. 5217-2 et L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transfert automatique de compétences départementales aux métropoles) (p. 587). (p. 592, 593). - Articles additionnels après l'article 23 (p. 596). (p. 596). (p. 601). (p. 604). (p. 605). (p. 605). - Articles additionnels après l'article 17 bis (précédemment réservés) (suite) (p. 605, 606). (p. 619).
- Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Nouvelle lecture [n° 216 (2014-2015)] - (22 janvier 2015) - Discussion générale (p. 645).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (22 janvier 2015) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Articles additionnels après l'article 17 bis (précédemment réservés) (suite) (p. 682, 683). (p. 687). (p. 690, 691). (p. 691). (p. 693). (p. 693, 694). (p. 694). (p. 694). (p. 695). (p. 695). (p. 696). (p. 697). (p. 699). (p. 700). (p. 701). (p. 702). (p. 704). (p. 706). (p. 707). (p. 709). (p. 710). (p. 711). (p. 712). (p. 714). (p. 714). (p. 715). (p. 715). (p. 716, 717). (p. 717, 718). (p. 719, 720). (p. 720). (p. 721). (p. 722, 723). (p. 726). (p. 726). (p. 727). (p. 730). (p. 731). (p. 733). (p. 733). (p. 734). (p. 734). (p. 734, 735). (p. 735). (p. 735). (p. 736). (p. 736). (p. 737). (p. 738). (p. 756).
- Suite de la discussion (23 janvier 2015) (p. 769). (p. 770, 771). - Article 24 (art. L. 1111-10 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences en matière de solidarités territoriales) (p. 773). (p. 774). (p. 775). (p. 775). (p. 779, 780). (p. 780). (p. 780). - Articles additionnels après l'article 24 (p. 784). (p. 786). - Articles additionnels après l’article 24 (suite) (p. 789). (p. 789). (p. 791, 792). (p. 792). (p. 793). (p. 795). (p. 796). (p. 797). (p. 797). (p. 798). (p. 799). (p. 800). (p. 801). - Article 24 bis (nouveau) (Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers) (p. 801). - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental) (p. 804). (p. 806). - Article 26 (art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création des maisons de services au public) (p. 813). - Article 27 (art. L. 1425-1, L. 1425-2, L. 5722-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique) (p. 819). (p. 820). - Articles additionnels après l’article 27 (p. 824). - Article additionnel avant l’article 28 (p. 825). - Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance d'une compétence partagée pour la culture, le sport et le tourisme) (p. 827). (p. 829). (p. 830). (p. 831). (p. 831). - Article 28 bis (nouveau) (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Continuité des politiques publiques en matière de sport, de culture et de tourisme) (p. 832). (p. 832). (p. 833). (p. 834). - Article 28 ter (nouveau) (art. L. 133-2 et L. 133-10-1 A [nouveau] du code de tourisme - Disposition particulière applicable aux offices de tourisme constitués sous forme de société publique locale) (p. 835). - Article 29 (art. L. 1111-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de guichets uniques pour les aides et subventions) (p. 836). (p. 836). - Articles additionnels après l'article 29 (p. 837). (p. 838). (p. 839). (p. 840). - Article 30 (art. L. 243-7 [nouveau] du code des juridictions financières, art. L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-9, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1, L. 4312-1, L. 4313-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, art. 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Obligation de présentation des actions correctrices prises suite à un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen) (p. 843). (p. 844). (p. 844). (p. 844). - Article 30 bis (nouveau) (art. L. 1617-6 [nouveau] du code des collectivités territoriales - Transmission par voie dématérialisée des documents budgétaires) (p. 845). - Article 32 (Expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales) (p. 846). (p. 846). (p. 847). - Article 33 (Supprimé) (art. L. 1611-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne) (p. 847, 848). - Article 34 (art. L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales - Observatoire de la gestion publique locale) (p. 848). - Articles additionnels après l’article 34 (p. 849, 850). (p. 850). - Article 35 (Modalités de mise à disposition ou de transfert des services et garanties offertes aux personnels) (p. 853). (p. 853). (p. 854). (p. 854). (p. 855). (p. 856). (p. 856). (p. 856). (p. 857). - Article additionnel après l’article 35 (p. 857). - Article 36 (Texte non modifié par la commission) (Droits des agents transférés en matière de protection sociale complémentaire) (p. 858). - Articles additionnels après l’article 36 (p. 858). (p. 859). (p. 860). (p. 861). - Article 37 (Compensation financière des transferts de compétences au coût historique d'exercice par l'État des compétences transférées) (p. 863). (p. 863). (p. 865). (p. 865). (p. 867). (p. 867). (p. 869). (p. 870). (p. 870). (p. 870). - Intitulé du projet de loi (p. 871).
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Commission mixte paritaire [n° 347 (2014-2015)] - (19 mars 2015) - Discussion générale (p. 2769, 2770).
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne [n° 350 (2014-2015)] - (1er avril 2015) - Discussion générale (p. 3014, 3015).
- Rapporteur (p. 3031). (p. 3031). (p. 3031). (p. 3032).
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 371 (2014-2015)] - (13 avril 2015) - Article 19 (art. L. 123-6 du code de commerce et art. L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle - Diffusion des informations issues du registre du commerce et des sociétés et modalités de gestion du registre dans les départements d'outre-mer) (p. 3613, 3614). (p. 3616). (p. 3616). - Article 20 (art. L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce - Facilitation des conditions d'accès aux professions d'administrateurs ou de mandataires judiciaires et de greffiers de tribunaux de commerce - Habilitation du Gouvernement à créer, par ordonnance, une profession de commissaire de justice fusionnant les huissiers et les commissaires-priseurs) (p. 3620, 3621). - Article 20 ter (supprimé) (art. 1er bis AA [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, art. 1 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2593 relative au statut des commissaires-priseurs, art. 7, 8 et 87 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 3-2 [nouveau] de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, art. L  811-7 et L. 812-5 du code de commerce et art. L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail - Possibilité pour les professions judiciaires et juridiques réglementées d'exercer sous quelque forme juridique que ce soit, qui ne leur confère pas la qualité de commerçant et qui soit compatible avec leurs obligations déontologiques) (p. 3635, 3636). - Article 20 quater (supprimé) (Habilitation en vue de permettre la désignation d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pour exercer, à titre habituel, certaines fonctions de mandataire judiciaire) (p. 3638).
- Suite de la discussion (5 mai 2015) - Article 59 quinquies (art. L. 464-2 du code de commerce - Substitution d'une procédure de transaction à l'actuelle procédure de non-contestation de griefs devant l'Autorité de la concurrence) (p. 4395). - Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes) (p. 4428, 4429). (p. 4433).
- Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace [n° 428 (2014-2015)] - (13 mai 2015) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Discussion générale (p. 4882, 4884). - Article additionnel avant l’article 1er (p. 4893). - Article 1er (art. 1er A [nouveau], 6 ter, 14, 15, 23 bis et 73 ter du Règlement - Agenda sénatorial, organisation des réunions des différents organes internes et obligation de présence des sénateurs) (p. 4894, 4895). (p. 4895). (p. 4896). (p. 4897). (p. 4897). (p. 4898). (p. 4898). (p. 4898, 4899). - Article additionnel après l’article 1er (p. 4899). - Article 3 (supprimé) (art. 6 bis du Règlement - Procédure applicable aux demandes de création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par un groupe au titre du « droit de tirage ») (p. 4900). (p. 4901). (p. 4903). - Article 4 (art. 7 et 73 bis du Règlement - Rééquilibrage des effectifs des commissions permanentes et accroissement de l'effectif de la commission des affaires européennes) (p. 4904, 4905). (p. 4905). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4906). (p. 4906). (p. 4906, 4907). (p. 4907). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 4907, 4908). (p. 4909). (p. 4909). - Article 5 bis (nouveau) (art. 28 ter du Règlement - Procédure applicable aux amendements présentés en commission) (p. 4909). - Article 7 (art. 29 du Règlement - Communication à la Conférence des présidents du programme de contrôle des commissions et des délégations, ainsi que de la liste des auditions liées à la mission de contrôle des commissions) (p. 4910). - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 29 ter du Règlement - Réduction de la durée des discussions générales et des débats) (p. 4910). (p. 4911). - Article 9 (art. 31 bis [nouveau], 36, 42, 44 et 49 du Règlement - Réduction générale de la durée des interventions dans la discussion générale, la discussion des motions et la discussion des amendements) (p. 4912). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 4912). (p. 4913). - Article 11 (art. 44 du Règlement - Moment de la discussion des motions tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et la question préalable) (p. 4913). - Article additionnel après l'article 11 (p. 4914). - Article 12 (Chapitre VII bis, art. 47 ter du Règlement - Procédure d'examen en commission) (p. 4915). (p. 4915). (p. 4915). (p. 4915). (p. 4916). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 49 du Règlement - Disjonction des amendements de rédaction globale de la discussion commune des amendements) (p. 4916). - Articles additionnels après l'article 13 (p. 4917). (p. 4917). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 75 bis du Règlement - Organisation d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement par semaine et suppression des questions cribles thématiques) (p. 4918). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 4921). (p. 4922, 4923). (p. 4924). (p. 4924). (p. 4924). (p. 4925).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 451 (2014-2015)] - (26 mai 2015) - Discussion générale (p. 5281, 5283).
- Corapporteur (p. 5307). - Article 1er (art. L. 1111-10, L. 4221-1, L. 4433-1 et L. 4433-4 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire) (p. 5309). (p. 5311, 5312). (p. 5312). (p. 5313). (p. 5313, 5314). (p. 5314). (p. 5315). (p. 5317). (p. 5319). (p. 5320). (p. 5320, 5321). - Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 711-8 du code de commerce ; art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) (p. 5333). (p. 5336).
- Suite de la discussion (27 mai 2015) - Organisation de la discussion (p. 5347). - Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 711-8 du code de commerce ; art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) (p. 5352, 5353). (p. 5354). (p. 5354). (p. 5361). (p. 5361). (p. 5361). (p. 5361). (p. 5362). (p. 5365). (p. 5365, 5366). (p. 5366). (p. 5366, 5367). (p. 5368). (p. 5370). (p. 5372). (p. 5373). (p. 5374). - Article additionnel après l’article 3 (p. 5386). - Article 3 bis (art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-11, L. 6123-3, L. 6123-4 et L. 6123-4-1 du code du travail - Participation de la région à la coordination des acteurs du service public de l'emploi) (p. 5388). (p. 5391). (p. 5392). (p. 5393). (p. 5394). (p. 5395, 5396). (p. 5396, 5397). (p. 5398). - Article 3 ter (art. L. 5311-3-1 [nouveau], L. 5141-5 et L. 5522-21 du code du travail - Possibilité pour les régions de recevoir par délégation de l'État la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi et transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises) (p. 5399). - Article 5 (art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 (abrogé), L. 541-15, L. 655-6 et L. 655-6-1 (abrogé) du code de l'environnement ; art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la planification régionale en matière de déchets) (p. 5416). - Article 5 bis (art. L. 541-10 et art. L.541-15-2 (nouveau) du code de l'environnement - Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets) (p. 5419). (p. 5419). - Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-11 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) (p. 5428). (p. 5432). (p. 5433). (p. 5434). (p. 5435). (p. 5437).
- Suite de la discussion (28 mai 2015) (p. 5449). (p. 5460, 5461). - Demande de priorité (p. 5461). (p. 5469, 5470). - Article 6 bis AAA (supprimé) (art. L. 141-1, L. 141-1-1, L. 141-1-3 et L. 141-2 du code de l'urbanisme - Application des procédures d'élaboration, de révision et de modification du SRADDET au schéma directeur de la région Île-de-France) (p. 5472, 5473). - Demande de réserve (p. 5484). - Article 6 bis AA (supprimé) (art. L. 211-7 du code de l'environnement - Compétence de la région pour l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau) (p. 5485). - Article 6 bis A (suppression maintenue) (art. L. 114-1 à L. 114-6 [nouveaux], L. 121-10 et L. 141-6 du code de l'urbanisme - Chartes régionales d'aménagement) (p. 5486). - Article 8 (art. L. 1221-2, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-7, L. 3111-8, L. 3111-9, L. 3111-10, L. 3521-1 et L. 5431-1 du code des transports ; section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II et art. L. 213-11 et L. 213-2 du code de l'éducation ; art. L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 8221-6 du code du travail - Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions) (p. 5489, 5490). (p.5490). (p. 5492, 5493). (p. 5494). - Article 8 bis A (supprimé) (art. L. 3114-1 et L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité de transfert de propriété des lignes capillaires fret aux régions et aux intercommunalités) (p. 5496, 5497). - Article 8 bis (supprimé) (chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports - Transfert à la région des transports ferroviaires d'intérêt local gérés par le département) (p. 5498). - Article 9 (art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 111-1 du code de la voirie routière - Financement par la région des voies et axes routiers d'intérêt régional) (p. 5504). (p. 5505). (p. 5505). - Article 12 bis (art. L. 2223-40 et L. 2223-40-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional des crématoriums) (p. 5517). - Article 12 ter (Chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, art. L. 114-1 à L. 114-17 [nouveaux] et L. 211-1 du code du sport ; art. L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - Transfert de l'État aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive) (p. 5521). - Article 12 quater (Texte non modifié par la commission) (Titre Ier du livre Ier du code du sport ; art. L. 115-1 [nouveau] et L. 211-1 du code du sport - Transfert à certaines collectivités territoriales d'équipements affectés au service public du sport et faculté pour les établissements publics de formation dans le domaine sportif de recruter des assistants d'éducation) (p. 5522). - Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale) (p. 5528). (p. 5538). (p. 5541, 5542). (p. 5543). (p. 5543). - Article 15 (Dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre) (p. 5547). (p. 5548). - Article 15 ter C (art. L. 302-5 et L. 444-2 du code de l'urbanisme - Exonération transitoire du prélèvement dû en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elle est membre) (p. 5553). (p. 5554). (p. 5554). (p. 5555). - Article 16 (Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats) (p. 5563). (p. 5563). (p. 5564). (p. 5564). (p. 5564). - Article 16 ter A (Limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat) (p. 5566). - Article 16 quater (art. L. 1211-2, L. 1615-2, L. 2321-2, L. 2531-12, L. 5210-1-1 A, L. 5211-12, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33, L. 5217-12-1 et Livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 ; loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ; art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 121-4, L. 123-6, L. 123-8, L. 321-21, L. 321-25 et L. 321-26 du code de l'urbanisme ; art. 1043, 1379-0 bis, 1466, 1609 quater, section XIII ter du chapitre Ier du Titre III de la deuxième partie du Livre Ier et art. 1638 bis du code général des impôts ; art. L. 216-7 du code de l'éducation ; art. L. 554-1 du code de justice administrative ; art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; art. 32 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Suppression, à compter du 1er janvier 2016, de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle) (p. 5567). (p. 5568). (p. 5568). - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales - Nouveau dispositif de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales) (p. 5569). - Article 17 bis A (suppression maintenue) (art. L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales - Dispositif dérogatoire de retrait d'une commune d'une communauté de communes ou d'agglomération) (p. 5570). - Article 17 bis (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Report du calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne) (p. 5571). (p. 5571). - Article 17 ter (art. L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion temporaire à un pôle d'équilibre territorial et rural d'une commune nouvelle créée par fusion des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre) (p. 5572).
- Suite de la discussion (29 mai 2015) - Article 17 septdecies AA (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire pour les intercommunalités signataires d'un contrat de ville) (p. 5589). - Article 17 novodecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 32-10-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création d'une société d'économie mixte d'aménagement à opération unique) (p. 5592). (p. 5593). - Article 18 A (supprimé) (art. L. 321-13 [nouveau] du code de l'environnement - Redevance de mouillage dans les aires marines protégées) (p. 5593, 5594). - Article 18 (art. L. 5214-16 et L. 5812-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et élargissement du champ des compétences optionnelles) (p. 5595). (p. 5597). (p. 5600, 5601). (p. 5601). - Article 21 bis B (art. L. 5215-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Dérogations aux seuils de population nécessaires à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'agglomération) (p. 5615). - Article 21 bis (art. L.5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public) (p. 5616). - Article 21 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L.5217-7 du code général des collectivité territoriales - Mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine ou d'une métropole à ses communes membres au sein d'un syndicat de distribution d'électricité) (p. 5617).
- Co (p. 5617, 5618).
- Corapporteur - Article 22 (art. L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5214-16-1 et L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence entre communes et EPCI) (p. 5619). (p. 5620). (p. 5621). (p. 5621). - Article 22 quater C (art. L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus) (p. 5631). (p. 5632). (p. 5633). (p. 5633). - Article 22 octies (supprimé) (Modalités de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre) (p. 5637, 5638). - Article 23 A (art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'exercice des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) (p. 5646). - Article 24 (art. L. 1111-10, L. 3211-1, L. 3232-1-1, L. 3232-1-2 [nouveau] et L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences départementales en matière de solidarités territoriales) (p. 5651).
- Rapporteur (p. 5651).
- Corapporteur (p. 5651). (p. 5652). (p. 5652). (p. 5652). (p. 5653). (p. 5653). (p. 5654). (p. 5656). (p. 5656). (p. 5658). (p. 5658). - Article 26 (art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création de maisons de services au public) (p. 5668). (p. 5668). (p. 5668). - Article 26 bis (p. 5669). - Article 27 (art. L. 1425-1, L. 1425-2 et L. 5722-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique) (p. 5671). (p. 5674). (p. 5675). (p. 5676). (p. 5676). - Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et des télécommunications électroniques - Obligation de couverture des zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile) (p. 5677). - Intitulé du chapitre IV (p. 5677). (p. 5677). - Article 28 A (suppression maintenue) (Exercice conjoint par l'État et les collectivités territoriales des droits culturels des citoyens) (p. 5679). - Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance d'une compétence partagée dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme et de l'éducation populaire) (p. 5681). (p. 5683). (p. 5684). (p. 5684). - Article 28 bis (suppression maintenue) (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Continuité des politiques publiques en matière de culture, de sport et de tourisme) (p. 5686). - Article 13 (précédemment réservé) (art. L. 3332-1, L. 3431-1, L. 3431-2, L. 4421-1, L. 4421-2, L. 4421-3, L. 4422-9-2 [nouveau], L. 4422-10, L. 4422-18, L. 4422-31, L. 4423-1, L. 4424-2, L. 4424-7, L. 4424-13, L. 4424-16, L. 4424-20, L. 4424-21, L. 4424-22, L. 4424-26, L. 4424-34, L. 4424-35, L. 4424-36, L. 4424-37, L. 4424-42 [nouveau], L. 4425-1, L. 4425-1-1 [nouveau], L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales - Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Corse - Collectivité territoriale unique de Corse - Habilitation législative) (p. 5691, 5692). - Article 13 bis A (précédemment réservé) (p. 5693). (p. 5693). - Article 13 bis (précédemment réservé) (p. 5695). - Article 29 (art. L. 1111-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de guichets uniques pour l'octroi d'aides et de subventions) (p. 5696). - Article 29 bis (supprimé) (Titre III du livre II de la première partie et art. L. 1231-1 à L. 1231-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Consécration législative du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel) (p. 5697). - Article 30 A (art. L. 1112-23 [nouveau] et L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Mise à disposition des données publiques des collectivités territoriales sur Internet) (p. 5698). (p. 5699). (p. 5699). - Article 36 ter (art. 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer une commission administrative paritaire commune) (p. 5712, 5713). (p. 5713). (p. 5713). (p. 5714). - Article 36 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1411-14 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition des documents relatifs aux délégations de service public) (p. 5714). - Article 36 octies (art. L. 2121-24, L. 2122-29, L. 3131-3 et L. 4141-3 du code général des collectivités territoriales - Dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales) (p. 5716). - Article 36 quaterdecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et des services d'assainissement municipaux, des services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères) (p. 5717). - Article 37 (art. L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Compensation financière des transferts de compétences entre collectivités territoriales) (p. 5722). (p. 5723). (p. 5724). (p. 5724). (p. 5725). (p. 5726). (p. 5726). (p. 5726). (p. 5727). (p. 5727). (p. 5727). (p. 5728). - Article 40 (Dispositions transitoires et habilitation pour la prise en compte de la nouvelle carte régionale) (p. 5729). (p. 5730).
- Suite de la discussion (1er juin 2015) - Article 17 septdecies (précédemment réservé) (art. L. 2512-26 [nouveau] et chapitre IX du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies, 1639 A ter et chapitre IV [nouveau] du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, section 4 [nouvelle] du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, L. 301-5-2, L. 302-4-2 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, art. 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et art. 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Modifications du statut de la métropole du Grand Paris) (p. 5758). (p. 5762). (p. 5763). (p. 5768). (p. 5773). (p. 5773). (p. 5774). (p. 5774). (p. 5775). (p. 5780). (p. 5781). (p. 5781). (p. 5781). (p. 5782). (p. 5783). (p. 5785). (p. 5786). (p. 5787). (p. 5789, 5790). (p. 5791). (p. 5791). (p. 5792). (p. 5792). (p. 5793). (p. 5793). (p. 5796, 5797). (p. 5804). (p. 5807, 5808). (p. 5813, 5814). (p. 5816). (p. 5816). (p. 5816). (p. 5817). (p. 5818). (p. 5818, 5819). (p. 5819). (p. 5819). (p. 5820). (p. 5821). (p. 5821). (p. 5822). (p. 5822). (p. 5823). (p. 5823). (p. 5824). - Articles additionnels après l’article 17 septdecies (précédemment réservés) (p. 5825). (p. 5826). (p. 5827, 5828).
- Projet de loi relatif au renseignement [n° 461 (2014-2015)] - (2 juin 2015) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 462 (2014-2015) (p. 5862, 5863).
- Suite de la discussion (3 juin 2015) - Article 1er (Titres Ier à IV [nouveaux] du Livre VIII [nouveau], art. L. 811-1 à L. 811-4, L. 821-1 à L. 821-7, L. 822-1 à L. 822-6, L. 831-1, L. 832-1 à L. 832-5, L. 833-1 à L. 833-6 et L. 841-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement) (p. 5941). (p. 5958, 5959).
- Suite de la discussion (4 juin 2015) - Article 3 (priorité) (art. L. 853-1, L. 853-2, L. 853-3, L. 854-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Techniques de recueil de renseignement) (p. 6019). (p. 6020). - Article 1er (Titres Ier à IV [nouveaux] du Livre VIII [nouveau], art. L. 811-1 à L. 811-4, L. 821-1 à L. 821-7, L. 822-1 à L. 822-6, L. 831-1, L. 832-1 à L. 832-5, L. 833-1 à L. 833-6 et L. 841-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement) (p. 6033). (p. 6053). (p. 6055). (p. 6058). (p. 6060). (p. 6074). - Article 4 (art. L. 311-4 [nouveau] et L. 773-1 à L. 773-7 [nouveaux] du code de justice administrative - Contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement) (p. 6085). (p. 6088).
- Suite de la discussion (9 juin 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6149).
- Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement [n° 462 (2014-2015)] - (2 juin 2015) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 461 (2014-2015).
- Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie [n° 468 (2014-2015)] - (17 juin 2015) - Article 3 (art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès) (p. 6399).
- Projet de loi relatif au renseignement - Commission mixte paritaire [n° 521 (2014-2015)] - (23 juin 2015) - Discussion générale (p. 6645, 6646).
- Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer [n° 523 (2014-2015)] - (26 juin 2015) - Discussion générale (p. 6904, 6905).
- Rapporteur - Article 2 (art. L. 1803-10 à L. 1803-16 [nouveaux] du code des transports - Qualification de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) en établissement public administratif) (p. 6916). (p. 6917). - Article additionnel après l'article 2 (p. 6917). - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Conditions de reprise des salariés et des droits réels de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, LADOM)) (p. 6918). (p. 6918). - Article 4 (art. L. 751-1, L. 752-1, L. 752-2, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11, L. 753-1, L. 753-2, L. 753-4, L. 753-5, L. 753-6, L. 753-7, L. 753-8, L. 753-9, L. 754-1, L. 755-1, L. 755-3, L. 755-9, L. 755-10, L. 755-17, L. 755-19, L. 755-20, L. 755-21, L. 755-21-1, L. 755-22, L. 755-29, L. 755-33, L. 756-1, L. 756-2, L. 756-4, L. 757-1, L. 757-3, L. 758-1, L. 758-2, L. 758-3, L. 815-24, L. 821-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Application et adaptation du code de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) (p. 6920). (p. 6922). - Articles additionnels après l’article 4 (p. 6922). (p. 6924). (p. 6925). (p. 6926). (p. 6926). (p. 6927). - Article 5 (section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II et art. L. 321-36-1 à L. 321-36-7 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Statut de l'établissement public d'aménagement de Guyane et création de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte) (p. 6928). (p. 6928). (p. 6928, 6929). (p. 6929). - Articles additionnels après l’article 5 (p. 6930). (p. 6931). (p. 6931, 6932). (p. 6932). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 6935). (p. 6936). (p. 6936). (p. 6937). (p. 6937, 6938). (p. 6938). (p. 6939). (p. 6940). (p. 6941). - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er, 4 bis [nouveau] et 6 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Concours d'accès à la fonction publique réservés aux agents contractuels de l'État et des circonscriptions territoriales exerçant à Wallis-et-Futuna) (p. 6942). - Article 11 (art. 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie française - Titularisation et rémunération des agents contractuels des communes et groupements de communes de la Polynésie française) (p. 6944). (p. 6944). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 6946). - Article additionnel avant l’article 13 (p. 6947). - Article 13 (art. L. 254-4-1, L. 262-50-2 et L. 272-48-2 [nouveaux] du code des juridictions financières ; art. L. 212-1 et L. 212-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Dispositions en matière de transparence financière applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) (p. 6950). (p. 6950). (p. 6950). (p. 6950). (p. 6951). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales - Élection du maire délégué dans les communes associées en Polynésie française) (p. 6952). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 6953). (p. 6954). (p. 6954). (p. 6955). (p. 6955). (p. 6956, 6957). (p. 6957). (p. 6957). - Articles additionnels avant l'article 16 (p. 6958). (p. 6958). - Article 16 (art. L. 288-1 du code de la sécurité intérieure - Extension dans les Terres australes et antarctiques françaises de dispositifs de prévention et de lutte contre le terrorisme) (p. 6958). - Article 17 (art. L. 345-2-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Limitation du nombre d'armes de catégorie C et du 1er groupe de la catégorie D détenues par une même personne en Nouvelle-Calédonie) (p. 6959). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 321-3, L. 346-1 et L. 346-2 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 765-13 du code monétaire et financier - Exploitation de jeux de hasard dans les îles Wallis et Futuna) (p. 6960). (p. 6960, 6961). (p. 6961). - Article additionnel après l'article 19 (p. 6961). - et article additionnel après l’article 22 (p. 6962). - Demande de réserve (p. 6963). (p. 6964). - Articles additionnels après l’article 24 (p. 6964). (p. 6965). (p. 6965). - Article 25 (Habilitation à prendre par ordonnance les règles applicable outre-mer en matière de droit des gens de mer et à la réforme pénale en matière maritime ainsi qu'au droit du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte) (p. 6966). (p. 6966). (p. 6967). - Articles additionnels après l'article 26 (p. 6968). (p. 6968). - Article 26 bis (nouveau) (Ratification d'ordonnances relatives à l'application outre-mer) (p. 6969). (p. 6970). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6971, 6972).
- Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté [n° 546 (2014-2015)] - (29 juin 2015) - Discussion générale (p. 6985).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Commission mixte paritaire [n° 619 (2014-2015)] - (16 juillet 2015) - Discussion générale (p. 7782, 7783).