MÉZARD (Jacques)
sénateur (Cantal)
RDSE

Président du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Vice-président de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral jusqu'au 17 janvier 2015.
Membre de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes le 6 mai 2015 ; nouvelle nomination le 6 mai 2015 ; puis rapporteur le 27 mai 2015 ; nouvelle nomination le 27 mai 2015.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (25 juillet 2015).

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes [n° 381 (2014-2015)] (1er avril 2015) - Fonction publique.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Évolution des finances locales à l'horizon 2017 (tome II) : comment les collectivités territoriales s'adaptent-elles à la baisse des dotations de l'État ? [n° 616 (2014-2015)] (9 juillet 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires [n° 3 (2015-2016)] (1er octobre 2015) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire [n° 4 (2015-2016)] (1er octobre 2015) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à modifier la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation [n° 5 (2015-2016)] (1er octobre 2015) - Justice.
Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles [n° 10 (2015-2016)] (6 octobre 2015) - Collectivités territoriales.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Les collectivités territoriales s'engagent pour le climat [n° 108 (2015-2016)] (22 octobre 2015) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la CE Autorités administratives indépendantes, sur la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes [n° 381 (2014-2015)] - Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler (rapport) [n° 126 tome 1 (2015-2016)] (28 octobre 2015) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la CE Autorités administratives indépendantes, sur la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes [n° 381 (2014-2015)] - Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler (compte rendu des commissions) [n° 126 tome 2 (2015-2016)] (28 octobre 2015) - Fonction publique.
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes [n° 225 (2015-2016)] (7 décembre 2015) - Fonction publique.
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes [n° 226 (2015-2016)] (7 décembre 2015) - Fonction publique.
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution [n° 258 (2015-2016)] (15 décembre 2015) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 14 janvier 2015 (commission des lois) : Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 janvier 2015 (commission des lois) : Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 janvier 2015 (commission des lois) : Assurer la représentation équilibrée des territoires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 2 février 2015 (commission des lois) : Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Réunion du mardi 3 février 2015 (commission des lois) : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Examen des amendements aux textes de la commission.
Inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 4 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
 (commission des lois) : Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 12 mars 2015 (CS croissance, activité et égalité des chances économiques) : Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mardi 31 mars 2015 (délégation aux collectivités territoriales) : Dans le cadre des travaux de MM. Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard sur l'évolution des finances locales à l'horizon 2017, audition de M. Julien Bargeton, adjoint à la Maire de Paris, chargé des questions relatives aux finances, au suivi des sociétés d'économie mixte,aux marchés publics, aux concessions et à la politique des achats,puis de M. Daniel Quéro, président de l'association « 40 millions d'automobilistes ».
Réunion du mardi 7 avril 2015 (commission des lois) : Création d'une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis.
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis.
Réunion du mercredi 15 avril 2015 (commission des lois) : Réforme de l'asile - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 5 mai 2015 (commission des lois) : Renseignement - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du jeudi 7 mai 2015 (commission des lois) : Réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 12 mai 2015 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Renseignement - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
Réunion du mercredi 13 mai 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 19 mai 2015 (commission des lois) : Audition de M. Jean Michel Lemoyne de Forges, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Réunion du mercredi 20 mai 2015 (commission des lois) : Élection des conseillers métropolitains de Lyon - Examen des amendements au texte de la commission.
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 mai 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Constitution.
 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 juin 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Charles Coppolani, président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
Audition de M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement.
Réunion du mardi 9 juin 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Jean Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).
Audition de M. Jean Gaubert, Médiateur national de l'énergie.
Réunion du mercredi 10 juin 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Bruno Genevois, président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
Audition de Mme Nathalie Morin, chef du service France Domaine.
 (commission des lois) : Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 11 juin 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Didier Houssin, président du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES).
Réunion du mardi 16 juin 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Michel Valdiguié, président de la Commission nationale d'aménagement commercial et vice-président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
Audition de M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie.
Audition de MM. Pierre-Franck Chevet, président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Réunion du mercredi 17 juin 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Bertrand Schneiter, président de la Commission des participations et des transferts.
Audition de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence.
Audition de M. Patrice Gélard, ancien sénateur, auteur de rapports d'information ainsi que d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes.
 (commission des lois) : Supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 juin 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Marc Dandelot, président de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Réunion du jeudi 25 juin 2015 (délégation aux collectivités territoriales) : Conséquences de la baisse des dotations de l'État - Présentation par l'institut de sondage Ifop des résultats de la consultation des élus locaux.
Réunion du mercredi 1er juillet 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Audition de M. Thierry Le Roy, Président du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse.
Audition de Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Réunion du mardi 7 juillet 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Réunion du mercredi 8 juillet 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de Mme Marie-Eve Aubin, présidente de la commission des sondages.
Audition de Mme Marie-Françoise Marais, présidente de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet.
Audition de Mme Monique Liebert-Champagne, présidente de la Commission des Infractions fiscales.
Réunion du jeudi 9 juillet 2015 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation du rapport d'information de MM. Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard : « L'évolution des finances locales à l'horizon 2017 - Tome II ».
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Réunion du mercredi 15 juillet 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Tanneguy Larzul, président de la Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles.
Réunion du jeudi 16 juillet 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Gérard Rameix, président, et de M. Benoît de Juvigny, secrétaire général, de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP).
Audition de M. Victor Haïm, président, et de M. Eric Girard-Reydet, secrétaire général, de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
Réunion du mardi 21 juillet 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Christian Leyrit, président de la Commission nationale du débat public.
Audition de M. Pierre Cardo, président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer).
Réunion du mercredi 22 juillet 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Denis Prieur, président du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Réunion du jeudi 23 juillet 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Sébastien Soriano, président de l'Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARCEP).
Audition de Mme Christine Lazerges, présidente, et M. Michel Forst, secrétaire général, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).
Réunion du mercredi 29 juillet 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et de M. Edouard Geffray, secrétaire général de la CNIL.
Audition de Mme Laurence Engel, médiateur du livre.
Réunion du mardi 15 septembre 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Réunion du mercredi 16 septembre 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).
Audition de M. Laurent Leveneur, président du Bureau central des tarifications (BCT).
Réunion du jeudi 17 septembre 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Jean-François Mary, président de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Audition de M. Jean-Luc Harousseau, président, M. Dominique Maigne, directeur, et Mme Véronique Chenail, Secrétaire générale, de la Haute autorité de santé.
Audition de Mme Jeanne Seyvet, Médiateur du cinéma.
Réunion du mardi 29 septembre 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. François Logerot, président, et de M. Régis Lambert, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Audition de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, président de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République.
 (commission des lois) : Audition de M. Francis Delon, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.
Réunion du mercredi 30 septembre 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Audition de M. Christian Noyer, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Audition de M. Didier Migaud, président du Haut conseil des finances publiques (HCFP).
Audition de Mme Christine Thin, présidente du commissariat aux comptes (H3C).
 (commission des lois) : Droit des étrangers en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 octobre 2015 (commission des lois) : Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 octobre 2015 (commission des lois) : Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 octobre 2015 (CE Autorités administratives indépendantes) : Examen du rapport de la commission d'enquête.
 (commission des lois) : Commission mixte paritaire sur les mesures de surveillance des communications électroniques internationales - Désignation des candidats.
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 novembre 2015 (commission des lois) : Application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 novembre 2015 (commission des lois) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 2 décembre 2015 (commission des lois) : Mission de suivi et de contrôle de l'application des dernières lois de réforme des collectivités territoriales - Audition de Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification.
Réunion du mercredi 9 décembre 2015 (commission des lois) : Suivi de l'état d'urgence - Audition de Mme Laurence Le Vert, première vice-présidente chargée de l'instruction à la section antiterroriste et atteintes à la sûreté de l'État au tribunal de grande instance de Paris, et M. David Bénichou, vice-président chargé de l'instruction à la section antiterroriste et atteintes à la sureté de l'État au tribunal de grande instance de Paris.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur les attaques terroristes dont la France a été victime - (13 janvier 2015) (p. 6, 7).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (14 janvier 2015) - Article 1er (art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire) (p. 76, 77). (p. 91). (p. 92, 93). (p. 94). (p. 99).
- Suite de la discussion (15 janvier 2015) - Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) (p. 128, 129). (p. 146).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le projet de loi  portant nouvelle organisation territoriale de la République - (15 janvier 2015) (p. 153).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] (suite) - (15 janvier 2015) - Articles additionnels après l'article 3 (p. 206).
- Suite de la discussion (16 janvier 2015) - Article 4 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-2, L. 131-3, L. 132-2, L. 161-3, L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 du code du tourisme - Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et mise en oeuvre d'un nouveau schéma régional de développement touristique) (p. 236, 237). (p. 242). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 261). (p. 262, 263). - Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) à visée prescriptive) (p. 275, 276).
- Suite de la discussion (20 janvier 2015) - Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités) (p. 440, 441).
- Suite de la discussion (21 janvier 2015) - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale) (p. 546, 547).
- Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Nouvelle lecture [n° 216 (2014-2015)] - (22 janvier 2015) - Article 7 (Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la réforme du Tribunal des conflits) (p. 653).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (23 janvier 2015) (p. 769). - Article 24 (art. L. 1111-10 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences en matière de solidarités territoriales) (p. 776). (p. 778, 779). (p. 782). - Articles additionnels après l'article 24 (p. 785). (p. 785). (p. 786). (p. 786). (p. 787). - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental) (p. 804). (p. 806, 807). - Article 26 (art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création des maisons de services au public) (p. 813). (p. 814). - Articles additionnels après l’article 26 (p. 818). - Articles additionnels après l’article 27 (p. 821). (p. 824). (p. 824). - Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance d'une compétence partagée pour la culture, le sport et le tourisme) (p. 831). (p. 831). - Article 28 bis (nouveau) (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Continuité des politiques publiques en matière de sport, de culture et de tourisme) (p. 833). (p. 833). (p. 834). (p. 834). - Article 29 (art. L. 1111-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de guichets uniques pour les aides et subventions) (p. 836). (p. 836). - Article 30 (art. L. 243-7 [nouveau] du code des juridictions financières, art. L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-9, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1, L. 4312-1, L. 4313-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, art. 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Obligation de présentation des actions correctrices prises suite à un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen) (p. 843). (p. 843).
- Suite de la discussion (27 janvier 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 885, 886).
- Débat sur l'évolution des finances locales - (27 janvier 2015) (p. 896, 897).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable [n° 779 (2013-2014)] - (29 janvier 2015) - auteur de la proposition de loi constitutionnelle - Article unique (p. 1014).
- Rappel au règlement - (29 janvier 2015) (p. 1033, 1034). (p. 1034).
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis [n° 75 (2014-2015)] - (3 février 2015) - Discussion générale (p. 1131, 1132).
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires [n° 255 (2014-2015)] - (3 février 2015) - Discussion générale (p. 1148, 1150).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon [n° 273 (2014-2015)] - (10 février 2015) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 275 (2014-2015) (p. 1335, 1336).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon [n° 275 (2014-2015)] - (10 février 2015) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 273 (2014-2015).
- Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte [n° 264 (2014-2015)] - (10 février 2015) - Discussion générale (p. 1359, 1360).
- Suite de la discussion (12 février 2015) - Article additionnel après l'article 3 (p. 1524). - Article 4 (art. L. 123-1-5 et L. 128-1 du code de l'urbanisme - Institution d'obligations de performances énergétiques et environnementales dans les documents d'urbanisme - Exemplarité de la construction sous maîtrise d'ouvrage public - Partenariat université/pouvoirs publics pour mener des expérimentations en matière d'économie d'énergie - Actions de sensibilisation des utilisateurs à la maîtrise d'énergie) (p. 1531). - Article additionnel après l'article 4 ter (p. 1544). - Article 5 bis A (Section 18 du chapitre Ier du titre II [nouvelle] et art. L. 121-115 [nouveau] du code de la consommation - Mention expresse dans un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment de l'engagement du prestataire de s'engager ou non à un résultat) (p. 1565). - Article 5 ter (art. L. 111-3-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mentions obligatoires figurant dans les marchés privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance) (p. 1570). - Article additionnel après l'article 5 ter (p. 1571). - Article 5 quinquies A (Texte non modifié par la commission) (Rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules pour les chauffages au bois des particuliers) (p. 1576, 1577).
- Suite de la discussion (17 février 2015) - Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 521-16-1 à L. 521-16-3 [nouveaux] et L. 523-2 du code de l'énergie - Regroupement des concessions hydroélectriques par vallée) (p. 1890). - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 125-17 et L. 125-20, L. 125-16-1 et L. 125-25-1 [nouveaux] et L. 592-31 du code de l'environnement - Information et transparence en matière nucléaire) (p. 1908).
- Suite de la discussion (18 février 2015) - Article 48 (art. L. 133-2 et art. L. 222-1-A à L. 222-1-E [nouveaux] du code de l'environnement - Budgets carbone et stratégie bas-carbone) (p. 2033, 2034).
- Suite de la discussion (3 mars 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2202, 2203).
- Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales [n° 318 (2014-2015)] - (12 mars 2015) - Discussion générale (p. 2513, 2514).
- Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement [n° 323 (2014-2015)] - (18 mars 2015) - Articles additionnels après l’article 40 (p. 2726, 2727).
- Débat sur le thème : « Internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » - (24 mars 2015) (p. 2870, 2872).
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne [n° 350 (2014-2015)] - (1er avril 2015) - Discussion générale (p. 3016, 3017).
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [n° 371 (2014-2015)] - (7 avril 2015) - Discussion générale (p. 3148, 3150).
- Suite de la discussion (9 avril 2015) - Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la réalisation du « Charles-de-Gaulle Express ») (p. 3294, 3295).
- Suite de la discussion (14 avril 2015) - Articles additionnels après l’article 24 (p. 3711). - Article 25 (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier) (p. 3728). - Articles additionnels après l’article 25 (p. 3735). - Articles additionnels après l'article 25 bis E (p. 3742). - Article 25 septies (art. L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances - Amélioration de l'information des consommateurs concernant l'assurance décennale) (p. 3744). - Articles additionnels après l'article 25 octies (p. 3746). (p. 3747). - Articles additionnels après l’article 25 decies (p. 3754). (p. 3754, 3755). (p. 3755). (p. 3755).
- Suite de la discussion (15 avril 2015) - Articles additionnels après l’article 26 (p. 3780). - Article 27 ter (nouveau) (art. L. 514-6 du code de l'environnement - Encadrement du droit de recours en matière d'installations d'élevage) (p. 3789). - Articles additionnels après l’article 30 (p. 3817, 3818).
- Suite de la discussion (16 avril 2015) - Article 33 septies D (nouveau) (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile) (p. 3879). - Article 34 (art. 80 quaterdecies, 150-0 D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et art. 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites) (p. 3920, 3921). - Article 34 bis C (nouveau) (art. L. 18 du livre des procédures fiscales - Réduction du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur) (p. 3950). - Articles additionnels après l’article 35 (p. 3969). (p. 3972).
- Suite de la discussion (4 mai 2015) - Article 73 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-25 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques) (p. 4223, 4224). (p. 4224).
- Suite de la discussion (5 mai 2015) - Article 58 bis A (art. L. 225-94-1 du code de commerce - Restriction des règles de cumul des mandats pour les dirigeants mandataires sociaux dans les grandes sociétés cotées) (p. 4379). - Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes) (p. 4429). (p. 4433).
- Suite de la discussion (6 mai 2015) (p. 4451, 4452). (p. 4454). - Article 83 (art. L. 1235-1, L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9, L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13, L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13, L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14, L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux], L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux], L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux], L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Réforme de la juridiction prud'homale) (p. 4488, 4489). (p. 4494, 4495). (p. 4497). (p. 4498). (p. 4502, 4503). (p. 4504).
- Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer [n° 408 (2014-2015)] - (7 mai 2015) - Discussion générale (p. 4570, 4571).
- Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace [n° 428 (2014-2015)] - (13 mai 2015) - Discussion générale (p. 4886, 4887). - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 75 bis du Règlement - Organisation d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement par semaine et suppression des questions cribles thématiques) (p. 4917, 4918). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 4921). (p. 4922).
- Projet de loi relatif à la réforme de l'asile [n° 426 (2014-2015)] - (19 mai 2015) - Article 10 (art. L. 731-2, L. 731-4 [supprimé], L. 732-1, L. 733-1-1 [nouveau] et L. 733-1-2 [supprimé], L. 733-2, L. 733-3-1 et L. 733-4 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 233-5, L. 234-3, L. 234-3-1 et L. 234-4 du code de justice administrative et art. 3, 9-4 [nouveau], 14 et 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et organisation juridictionnelle) (p. 5025). (p. 5031).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 451 (2014-2015)] - (26 mai 2015) - Discussion générale (p. 5287, 5290). - Article 1er (art. L. 1111-10, L. 4221-1, L. 4433-1 et L. 4433-4 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire) (p. 5317, 5318). (p. 5318). (p. 5318). (p. 5319). - Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 711-8 du code de commerce ; art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) (p. 5329, 5330).
- Suite de la discussion (27 mai 2015) (p. 5351). (p. 5353). (p. 5355). (p. 5362). - Article 5 (art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 (abrogé), L. 541-15, L. 655-6 et L. 655-6-1 (abrogé) du code de l'environnement ; art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la planification régionale en matière de déchets) (p. 5415, 5416). - Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-11 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) (p. 5427, 5428). (p. 5434, 5435).
- Suite de la discussion (28 mai 2015) (p. 5454). - Demande de priorité (p. 5469). - Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale) (p. 5526, 5527). (p. 5537, 5538). (p. 5539, 5540). - Article 15 (Dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre) (p. 5548).
- Suite de la discussion (29 mai 2015) - Article 18 (art. L. 5214-16 et L. 5812-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et élargissement du champ des compétences optionnelles) (p. 5598, 5599). - Article 21 bis B (art. L. 5215-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Dérogations aux seuils de population nécessaires à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'agglomération) (p. 5614). (p. 5615). - Article 22 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales - Recours à la majorité qualifiée pour l'unification des impôts directs communaux au sein des EPCI à fiscalité propre) (p. 5630). - Article 22 quater C (art. L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus) (p. 5632). (p. 5634). - Article 22 octies (supprimé) (Modalités de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre) (p. 5637).
- Projet de loi relatif au renseignement [n° 461 (2014-2015)] - (2 juin 2015) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 462 (2014-2015) (p. 5858, 5860).
- Suite de la discussion (3 juin 2015) - Article 1er (Titres Ier à IV [nouveaux] du Livre VIII [nouveau], art. L. 811-1 à L. 811-4, L. 821-1 à L. 821-7, L. 822-1 à L. 822-6, L. 831-1, L. 832-1 à L. 832-5, L. 833-1 à L. 833-6 et L. 841-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement) (p. 5928, 5929). (p. 5930). (p. 5930). (p. 5931). (p. 5933). (p. 5934). (p. 5936). (p. 5940, 5941). (p. 5942). (p. 5955). (p. 5959). - Article 2 (priorité) (art. L. 851-1, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6, L. 851-8, L. 851-9, L. 851-9-1, L. 851-10, [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Techniques de recueil de renseignement) (p. 5976). (p. 5978). (p. 5978). (p. 5984).
- Suite de la discussion (4 juin 2015) - Article 1er (Titres Ier à IV [nouveaux] du Livre VIII [nouveau], art. L. 811-1 à L. 811-4, L. 821-1 à L. 821-7, L. 822-1 à L. 822-6, L. 831-1, L. 832-1 à L. 832-5, L. 833-1 à L. 833-6 et L. 841-1 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement) (p. 6048, 6049). (p. 6050). (p. 6051). (p. 6052). (p. 6052).
- Suite de la discussion (9 juin 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6146, 6148).
- Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement [n° 462 (2014-2015)] - (2 juin 2015) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 461 (2014-2015).
- Questions cribles thématiques sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement - (11 juin 2015) (p. 6272). (p. 6273).
- Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 [n° 510 (2014-2015)] - (18 juin 2015) - Discussion générale (p. 6497, 6498). - Article 1er A (nouveau) (Motivation de l'engagement de la procédure accélérée) (p. 6501). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Suppression) (p. 6502, 6503). (p. 6503, 6504).
- Débat sur le thème : « Comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ? » - (18 juin 2015) (p. 6505, 6506).
- Question orale sans débat sur la lutte contre les dérives sectaires - (23 juin 2015) (p. 6625). (p. 6626).
- Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie [n° 468 (2014-2015)] - (23 juin 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6634, 6635).
- Projet de loi relatif au renseignement - Commission mixte paritaire [n° 521 (2014-2015)] - (23 juin 2015) - Discussion générale (p. 6643, 6644).
- Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi [n° 502 (2014-2015)] - (24 juin 2015) - Articles additionnels après l'article 17 (p. 6796).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la situation de la Grèce et les enjeux européens - (8 juillet 2015) (p. 7357, 7358).
- Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Nouvelle lecture [n° 530 (2014-2015)] - (9 juillet 2015) - Article 1er (art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 18 à 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique) (p. 7515, 7516).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, sur l'accord européen relatif à la Grèce - (15 juillet 2015) (p. 7706).
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'agriculture - (16 juillet 2015) (p. 7775).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Commission mixte paritaire [n° 619 (2014-2015)] - (16 juillet 2015) - Discussion générale (p. 7788, 7789).
- Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Nouvelle lecture [n° 643 (2014-2015)] - (23 juillet 2015) - Discussion générale (p. 8104, 8105).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien - (15 septembre 2015) (p. 8228, 8230).
- Projet de loi de modernisation de notre système de santé [n° 654 (2014-2015)] - (29 septembre 2015) - Rappel au règlement (p. 8806).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la situation et l’avenir de l’agriculture - (6 octobre 2015) (p. 9187, 9188).
- Projet de loi relatif au droit des étrangers en France [n° 717 (2014-2015)] - (6 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9212, 9214).
- Suite de la discussion (13 octobre 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9490, 9491).
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'aide juridictionnelle - (20 octobre 2015) (p. 9710). (p. 9710, 9711).
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la promotion de mesures de prévention et de protection des déplacés environnementaux [n° 632 (2014-2015)] - (21 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9773, 9774).
- Question orale sans débat sur le raffinage dans les Bouches-du-Rhône - (27 octobre 2015) (p. 9927). (p. 9927, 9928).
- Question orale sans débat sur la dégradation de la desserte en téléphonie mobile et internet dans le Cantal - (27 octobre 2015) (p. 9931). (p. 9931, 9932).
- Projet de loi  constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires [n° 662 (2014-2015)] - (27 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9959, 9960). - Question préalable (p. 9988).
- Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales [n° 98 (2015-2016)] - (27 octobre 2015) - Discussion générale (p. 9999, 10000).
- Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société [n° 120 (2015-2016)] - (3 novembre 2015) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 122 (2015-2016) (p. 10259, 10260). - Article 5 (art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Assouplissement des exigences d'activité ou de diplôme pour les candidats docteurs en droit ou ceux ayant exercé une activité professionnelle en lien avec les fonctions judiciaires) (p. 10279).
- Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle [n° 122 (2015-2016)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 120 (2015-2016). - (4 novembre 2015) - Article 1er (art. L. 111-2, L. 111-4, L. 141-1 et intitulé du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, art. 54, 55 et 69-7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Principes de l'accès au droit et de l'accès à la justice) (p. 10334). (p. 10336). (p. 10337). (p. 10337). - Articles additionnels après l’article 1er (p. 10340). (p. 10341). (p. 10341). (p. 10341). - Article 2 (art. L. 123-3 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'un service d'accès unique du justiciable) (p. 10342). (p. 10343). (p. 10343). (p. 10344). - Article 3 (Conciliation préalable à la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance) (p. 10344, 10345). (p. 10346). (p. 10346). (p. 10346, 10347). (p. 10347). (p. 10347, 10348). - Article 5 (art. 2062, 2063, 2065 et 2066 du code civil - Extension du champ d'application de la convention de procédure participative) (p. 10350). - Article 9 (art. L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire - Transfert de la réparation des dommages corporels aux tribunaux de grande instance) (p. 10363). - Article 15 (art. L. 130-9, L. 221-2, L. 324-2 du code de la route, art. 45, 230-6, 523, 529-2, 529-7, 529-10 du code de procédure pénale et art. L. 211-27 du code des assurances - Contraventionnalisation de certains délits routiers) (p. 10377, 10378). - Articles additionnels après l’article 15 (p. 10379). (p. 10380). (p. 10380, 10381). (p. 10382). (p. 10382). (p. 10383). - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 1007 et 1008 du code civil - Simplification des règles successorales applicables au légataire universel désigné par testament olographe ou mystique, en l'absence d'héritiers réservataires) (p. 10385). (p. 10386). - Articles additionnels après l’article 18 (p. 10397). - Article 19 (Domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun) (p. 10401). (p. 10401).
- Suite de la discussion (5 novembre 2015) - Article 21 (Qualité à agir) (p. 10452). (p. 10454). - Article 22 (Introduction de l'instance et mise en demeure préalable) (p. 10455, 10456). (p. 10456). (p. 10456). - Article 43 (art. L. 77-10-1 à L. 77-10-24 [nouveaux] du code de justice administrative - Reprise du socle commun dans le code de justice administrative) (p. 10467). - Article 44 (art. 4 et 10 ainsi que 11 et 12 [nouveaux] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Action de groupe en matière discrimination) (p. 10471). (p. 10473). (p. 10474). - Article 45 (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé) (p. 10480). - Article additionnel après l'article 45 (p. 10483, 10484). - Article 47 (art. L. 721-3, L. 722-6, L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-17 à L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-4, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8, L. 724-1, L. 724-1-1 [nouveau], L. 724-3, L. 724-3-1 et L. 723-3-2 [nouveaux] et L. 724-4 du code de commerce - Incompatibilités, formation, déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce et compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les artisans) (p. 10492). (p. 10492, 10493).
- Débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement - (17 novembre 2015) (p. 10982, 10983).
- Débat sur le rôle du bicamérisme - (18 novembre 2015) (p. 11021, 11023).
- Projet de loi de finances pour 2016 [n° 163 (2015-2016)] - (24 novembre 2015) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi (p. 11533, 11534).
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (25 novembre 2015) (p. 11569, 11570).
Relations avec les collectivités territoriales
 - (25 novembre 2015) - Article 58 (art. L. 2113-20, L. 2113-21, L. 2113-22, L. 2334-1, L. 2334-2, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-2, L. 2334-7-9, L. 2334-9, L. 2334-10, L. 2334-13, L. 2334-14, L. 2334-16, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2, L. 2334-18-3, L. 2334-18-4, L. 2334-20, L. 2334-22, L. 2334-22-1, L. 2573-52, L. 3334-1, L. 3334-3, L 3334-4, L. 3334-6, L. 3413-2, L. 3662-4, L. 4332-4, L. 4332-5, L. 4332-7, L. 4332-8, L. 5211-28, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1 L. 5211-33, L. 5214-23-1, L. 5215-36 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales, art. 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et art. L. 133-1 du code du tourisme - Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal) (p. 11591). (p. 11603, 11604).
Egalité des territoires et logement
 - (1er décembre 2015) (p. 12050). - Débat interactif et spontané sur la mission « Egalité des territoires et logement » (p. 12055). - Article 55 bis (nouveau) (art. L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitat et art. L. 1331-29 du code de la santé publique - Réaffectation à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'une partie des recettes issues des astreintes administratives encourues par les propriétaires dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne) (p. 12064, 12065).
Politique des territoires
 - (2 décembre 2015) (p. 12137). (p. 12138).
- Suite de la discussion (8 décembre 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12577, 12578).
- Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire [n° 217 (2015-2016)] - (9 décembre 2015) - Discussion générale (p. 12630, 12631).
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'état d'urgence - (15 décembre 2015) (p. 13093, 13094).