VALLINI (André)
secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (13 janvier 2015) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 40). (p. 46).
- Suite de la discussion (14 janvier 2015) - Article 1er (art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire) (p. 68). (p. 76). (p. 77). (p. 99). (p. 100). - Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) (p. 108).
- Suite de la discussion (15 janvier 2015) (p. 139). (p. 140). (p. 141). (p. 142, 143). (p. 148, 149). (p. 168, 169). (p. 172). (p. 173). (p. 173). (p. 174). (p. 174). (p. 174). (p. 175). (p. 176). (p. 177). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 204).
- Suite de la discussion (16 janvier 2015) - Article 4 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-2, L. 131-3, L. 132-2, L. 161-3, L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 du code du tourisme - Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et mise en oeuvre d'un nouveau schéma régional de développement touristique) (p. 252).
- Suite de la discussion (19 janvier 2015) - Article 12 (supprimé) (chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie, section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie, art. L. 214-5, L. 214-6, L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-7, L. 214-8, L. 214-8-1 [nouveau], L. 214-8-2 [nouveau], L. 214-10, L. 216-4, L. 212-9, L. 216-5, L. 216-6, L. 442-9 du code de l'éducation, art L. 3321-1, L. 3411-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Transfert des collèges et des autres compétences scolaires des départements vers les régions) (p. 362). (p. 368, 369). - Article 12 bis (nouveau) (art. L. 2223-40 et L. 2223-40-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de schémas régionaux des crématoriums) (p. 375). - Articles additionnels après l’article 12 bis (p. 376). (p. 379, 380). (p. 383). - Articles additionnels avant l'article 14 (p. 385). - Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités) (p. 406).
- Suite de la discussion (20 janvier 2015) - Article 15 (Dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre) (p. 469). - Article 15 bis (nouveau) (art. L. 122-3 du code de l'urbanisme - Périmètre d'un schéma de cohérence territoriale au-delà d'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 470, 471). - Articles additionnels après l'article 17 bis (p. 505, 506). (p. 508). - Article 18 (art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés de communes) (p. 510). (p. 510). (p. 511). (p. 512). (p. 512). - Article 19 (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée) (p. 513). (p. 513). (p. 513). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 515). (p. 515). - Article 20 (art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération) (p. 516). (p. 516). (p. 517). - Articles additionnels après l’article 20 (p. 518). (p. 519). (p. 519).
- Suite de la discussion (21 janvier 2015) - Demande de priorité et motion d'ordre (p. 527). - Article 21 (Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération) (p. 528). (p. 528). (p. 529). (p. 529). (p. 529). (p. 529). - Articles additionnels après l’article 21 (p. 530). (p. 531, 532). (p. 533). (p. 534). - Article 21 bis (nouveau) (art L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public) (p. 536). (p. 537). - Article 21 ter (nouveau) (art. L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales - Harmonisation du mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine à ses communes membres d'un syndicat de distribution d'électricité) (p. 538). - Article 21 quater (nouveau) (art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Conventions entre une communauté d'agglomération et ses communes membres) (p. 539). - Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale) (p. 540). (p. 541). (p. 541). (p. 543). (p. 544, 545). (p. 547). (p. 549). (p. 552). (p. 553). (p. 554). - Articles additionnels après l'article 22 (p. 555). (p. 556). (p. 557). (p. 559). (p. 560). (p. 561). (p. 561). - Article 23 (art. L. 5217-2 et L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transfert automatique de compétences départementales aux métropoles) (p. 587). (p. 591). (p. 593). (p. 594). - Articles additionnels après l'article 23 (p. 596). (p. 601). (p. 604). (p. 604). (p. 605). (p. 605).
- Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Nouvelle lecture [n° 216 (2014-2015)] - (22 janvier 2015) - Discussion générale (p. 639, 641). - Article 7 (Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la réforme du Tribunal des conflits) (p. 653). (p. 653). (p. 653). - Article 8 (art. 41-4, 41-5, 114, 167, 529-8 et 803-1 du code de procédure pénale - Communication par voie électronique en matière pénale - Destruction des scellés judiciaires - Modalités de transmission des requêtes ou réclamations contre les amendes routières) (p. 654). (p. 655). (p. 655).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 175 (2014-2015)] - (23 janvier 2015) (p. 769). (p. 771, 772). - Article 24 (art. L. 1111-10 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences en matière de solidarités territoriales) (p. 773, 774). (p. 774). (p. 780, 781). (p. 782). (p. 783). - Articles additionnels après l'article 24 (p. 784). (p. 786). - Articles additionnels après l’article 24 (suite) (p. 789). (p. 789). (p. 792). (p. 793). (p. 795). (p. 796). (p. 797). (p. 800). (p. 801). - Article 24 bis (nouveau) (Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers) (p. 801). (p. 803). - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental) (p. 804, 805). (p. 807). - Article 26 (art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création des maisons de services au public) (p. 813, 814). (p. 815). - Articles additionnels après l’article 26 (p. 818). (p. 818). - Article 27 (art. L. 1425-1, L. 1425-2, L. 5722-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique) (p. 819). (p. 820). (p. 820). - Articles additionnels après l’article 27 (p. 824). - Article additionnel avant l’article 28 (p. 825). - Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance d'une compétence partagée pour la culture, le sport et le tourisme) (p. 827). (p. 829). (p. 830). (p. 831). (p. 831). - Article 28 bis (nouveau) (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Continuité des politiques publiques en matière de sport, de culture et de tourisme) (p. 832). (p. 832, 833). (p. 833). (p. 834). - Article 28 ter (nouveau) (art. L. 133-2 et L. 133-10-1 A [nouveau] du code de tourisme - Disposition particulière applicable aux offices de tourisme constitués sous forme de société publique locale) (p. 835).
- Suite de la discussion (27 janvier 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 887, 888).
- Débat sur l'évolution des finances locales - (27 janvier 2015) (p. 905, 906).
- Proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - Deuxième lecture [n° 203 (2014-2015)] - (5 février 2015) - Discussion générale (p. 1266, 1267). - Article 2 (p. 1276).
- Débat sur la situation financière des conseils départementaux face à l'évolution de leurs charges - (3 mars 2015) (p. 2222, 2226).
- Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - Commission mixte paritaire [n° 249 (2014-2015)] - (4 mars 2015) - Discussion générale (p. 2302).
- Débat sur le rétablissement de l’allocation équivalent retraite - (20 mai 2015) (p. 5136, 5137).
- Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes [n° 436 (2014-2015)] - (20 mai 2015) - Discussion générale (p. 5141, 5143). - Article unique (p. 5151). (p. 5152). (p. 5152).
- Question orale sans débat sur la recrudescence et la surenchère de contrôles en exploitation des agriculteurs - (26 mai 2015) (p. 5253, 5254).
- Question orale sans débat sur la crise économique dans le secteur des travaux publics - (26 mai 2015) (p. 5254, 5255).
- Question orale sans débat sur la validité prolongée de la carte nationale d'identité comme document officiel de voyage - (26 mai 2015) (p. 5255, 5256).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 451 (2014-2015)] - (26 mai 2015) - Discussion générale (p. 5304, 5305). - Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 711-8 du code de commerce ; art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) (p. 5324). (p. 5325, 5326). (p. 5327). (p. 5334). (p. 5337).
- Suite de la discussion (27 mai 2015) - Article 4 (art. L. 1111-9 et L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales et art. L. 111-2, L. 131-1, L. 131-3, L. 131-6, L. 131-7, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et L. 161-3 du code du tourisme - Attribution à la région du rôle de chef de file en matière de tourisme et schéma de développement touristique) (p. 5407). (p. 5409). - Article 5 (art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 (abrogé), L. 541-15, L. 655-6 et L. 655-6-1 (abrogé) du code de l'environnement ; art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la planification régionale en matière de déchets) (p. 5413). (p. 5414). (p. 5415). (p. 5416). (p. 5417). (p. 5418, 5419). - Article 5 bis (art. L. 541-10 et art. L.541-15-2 (nouveau) du code de l'environnement - Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets) (p. 5419). (p. 5419).
- Suite de la discussion (28 mai 2015) - Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-11 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) (p. 5448). (p. 5449). (p. 5449). (p. 5449). (p. 5450). (p. 5450). (p. 5450, 5451). (p. 5451). (p. 5452). (p. 5453, 5454). - Demande de priorité (p. 5461). (p. 5461). (p. 5462). (p. 5462). (p. 5462). (p. 5463). (p. 5465). (p. 5466). (p. 5467). (p. 5468). (p. 5468). (p. 5469). (p. 5469). (p. 5470). (p. 5470). (p. 5470). - Article 6 bis AAA (supprimé) (art. L. 141-1, L. 141-1-1, L. 141-1-3 et L. 141-2 du code de l'urbanisme - Application des procédures d'élaboration, de révision et de modification du SRADDET au schéma directeur de la région Île-de-France) (p. 5472). - Article additionnel après l’article 11 (p. 5513). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 216-11 [nouveau] du code de l'éducation - Convention de mutualisation des services entre collèges et lycées) (p. 5514). - Article 12 bis AA (art. L. 214-5 du code de l'éducation - Définition conjointe de la sectorisation des lycées par le recteur et le conseil régional) (p. 5515). - Article 12 bis A (art. L. 214-2 et L. 614-3 du code de l'éducation - Approbation par la région de la carte des formations supérieures et schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (p. 5515). (p. 5516). (p. 5516). (p. 5516). - Article 12 bis (art. L. 2223-40 et L. 2223-40-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional des crématoriums) (p. 5517). - Article 12 ter (Chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, art. L. 114-1 à L. 114-17 [nouveaux] et L. 211-1 du code du sport ; art. L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - Transfert de l'État aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive) (p. 5521). (p. 5522). - Article 12 quater (Texte non modifié par la commission) (Titre Ier du livre Ier du code du sport ; art. L. 115-1 [nouveau] et L. 211-1 du code du sport - Transfert à certaines collectivités territoriales d'équipements affectés au service public du sport et faculté pour les établissements publics de formation dans le domaine sportif de recruter des assistants d'éducation) (p. 5522). - Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale) (p. 5531). (p. 5532). (p. 5534). (p. 5538). (p. 5542). (p. 5543). (p. 5543). - Article 15 (Dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre) (p. 5547). (p. 5547). (p. 5548). (p. 5549). (p. 5549). (p. 5550). (p. 5551). - Article 15 ter A (art. L. 123-1, L. 123-1-1 et L. 124-2 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5551). (p. 5551). - Article 15 ter C (art. L. 302-5 et L. 444-2 du code de l'urbanisme - Exonération transitoire du prélèvement dû en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elle est membre) (p. 5553). (p. 5554). (p. 5555). (p. 5559). - Demande de réserve (p. 5559). - Article 16 (Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats) (p. 5563). (p. 5563). (p. 5563). (p. 5564). (p. 5564). (p. 5564). - Article 16 bis (art. L. 5212-7 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte de la population dans la répartition des sièges de délégué des collectivités au sein des comités des syndicats de communes et mixtes) (p. 5565). - Article 16 ter A (Limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat) (p. 5566). - Article 16 quater (art. L. 1211-2, L. 1615-2, L. 2321-2, L. 2531-12, L. 5210-1-1 A, L. 5211-12, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33, L. 5217-12-1 et Livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 ; loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ; art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 121-4, L. 123-6, L. 123-8, L. 321-21, L. 321-25 et L. 321-26 du code de l'urbanisme ; art. 1043, 1379-0 bis, 1466, 1609 quater, section XIII ter du chapitre Ier du Titre III de la deuxième partie du Livre Ier et art. 1638 bis du code général des impôts ; art. L. 216-7 du code de l'éducation ; art. L. 554-1 du code de justice administrative ; art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; art. 32 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Suppression, à compter du 1er janvier 2016, de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle) (p. 5567). (p. 5568). (p. 5568). - Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales - Nouveau dispositif de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales) (p. 5569). - Article 17 bis A (suppression maintenue) (art. L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales - Dispositif dérogatoire de retrait d'une commune d'une communauté de communes ou d'agglomération) (p. 5570). - Article 17 bis (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Report du calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne) (p. 5570). (p. 5570). (p. 5571). (p. 5571). - Article 17 ter (art. L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion temporaire à un pôle d'équilibre territorial et rural d'une commune nouvelle créée par fusion des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre) (p. 5572).
- Suite de la discussion (29 mai 2015) (p. 5587). - Article 17 quater (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Compétences des EPCI issus de la mise en oeuvre du SRCI d'Île-de-France et sort des personnels affectés) (p. 5587). (p. 5588). - Article 17 septdecies AA (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire pour les intercommunalités signataires d'un contrat de ville) (p. 5589). (p. 5589). - Article 17 novodecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 32-10-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création d'une société d'économie mixte d'aménagement à opération unique) (p. 5592). (p. 5593). - Article 18 A (supprimé) (art. L. 321-13 [nouveau] du code de l'environnement - Redevance de mouillage dans les aires marines protégées) (p. 5594). - Article 18 (art. L. 5214-16 et L. 5812-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et élargissement du champ des compétences optionnelles) (p. 5595). (p. 5596). (p. 5597). (p. 5600). (p. 5601). - Article 19 (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF) (p. 5601). (p. 5602). (p. 5602). (p. 5603). (p. 5603). (p. 5603). - Article 20 (art. L. 5216-5 et L. 5814-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération) (p. 5604). (p. 5604). (p. 5605). (p. 5606). - Article 20 bis (art. L. 5216-7, L. 5215-22, L. 5217-17 du code général des collectivités territoriales - Représentation-substitution adaptée des membres d'un syndicat d'assainissement ou d'eau potable rejoignant une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ou une métropole) (p. 5608). (p. 5610). - Article 21 (Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération) (p. 5610). (p. 5611). (p. 5611). (p. 5612). - Article 21 bis AA (art. L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales - Faculté de retrait des membres d'un syndicat mixte ouvert en cas de perte de la compétence ou de l'objet fondant l'adhésion) (p. 5612). (p. 5613). - Article 21 bis B (art. L. 5215-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Dérogations aux seuils de population nécessaires à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'agglomération) (p. 5614, 5615). (p. 5615, 5616). - Article 21 bis (art. L.5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public) (p. 5616). - Article 21 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L.5217-7 du code général des collectivité territoriales - Mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine ou d'une métropole à ses communes membres au sein d'un syndicat de distribution d'électricité) (p. 5617). (p. 5618). - Article 22 (art. L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5214-16-1 et L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence entre communes et EPCI) (p. 5620). (p. 5621). (p. 5621). (p. 5621). - Article 22 bis AAA (art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - Répartition entre collectivités des recettes issues des forfaits de post-stationnement hors Île-de-France) (p. 5623). (p. 5624). (p. 5625). - Article 22 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 213-12 du code de l'environnement, art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) (p. 5626). (p. 5626). - Article 22 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-4, L 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 211313, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22 et L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale) (p. 5630). - Article 22 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales - Recours à la majorité qualifiée pour l'unification des impôts directs communaux au sein des EPCI à fiscalité propre) (p. 5630). (p. 5630). - Article 22 quater C (art. L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus) (p. 5631). (p. 5632). (p. 5633). (p. 5633). - Article 22 octies (supprimé) (Modalités de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre) (p. 5642). - Article 22 nonies (supprimé) (art. L. 1112-23 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Composition, rôle et fonctionnement des conseils de développement créés par les communes et leurs groupements ou constitués auprès des métropoles et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux) (p. 5644). - Article 22 decies (supprimé) (art. L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales - Extension aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus de la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation) (p. 5644). - Article 23 A (art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'exercice des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) (p. 5645). (p. 5645).
- Question orale sans débat sur les missions exercées par les centres de gestion - (9 juin 2015) (p. 6136, 6137).
- Question orale sans débat sur le parc immobilier et l'avenir de la maison d'arrêt de Lure - (9 juin 2015) (p. 6137, 6138).
- Question orale sans débat sur la contribution équitable à l'entretien et à l'éducation des enfants dans les situations de résidence alternée - (9 juin 2015) (p. 6138, 6139).
- Question orale sans débat sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - (9 juin 2015) (p. 6139, 6140).
- Projet de loi relatif au renseignement [n° 461 (2014-2015)] - (9 juin 2015) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6152).
- Questions cribles thématiques sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement - (11 juin 2015) (p. 6268). (p. 6269). (p. 6272, 6273). (p. 6275).
- Question orale sans débat sur la visibilité budgétaire des communautés de communes - (23 juin 2015) (p. 6616).
- Question orale sans débat sur la rénovation et la revitalisation des dispositifs de démocratie locale - (23 juin 2015) (p. 6617).
- Question orale sans débat sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - (23 juin 2015) (p. 6618).
- Question orale sans débat sur le bilan de la réforme des rythmes scolaires - (23 juin 2015) (p. 6619, 6620).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Commission mixte paritaire [n° 619 (2014-2015)] - (16 juillet 2015) - Discussion générale (p. 7785, 7786).
- Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Nouvelle lecture [n° 643 (2014-2015)] - (23 juillet 2015) - Discussion générale (p. 8095, 8097). (p. 8106). - Exception d'irrecevabilité (p. 8107).
- Question orale sans débat sur les communes nouvelles et le classement touristique - (13 octobre 2015) (p. 9474, 9475).
- Question orale sans débat sur le « pacte financier » pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2016 - (13 octobre 2015) (p. 9475, 9476).
- Question orale sans débat sur les contrôles au faciès - (13 octobre 2015) (p. 9476, 9477).
- Question orale sans débat sur la politique gouvernementale de sécurité en milieu rural - (13 octobre 2015) (p. 9478).
- Question orale sans débat sur la maîtrise de l'urbanisation autour des sites nucléaires - (13 octobre 2015) (p. 9479).
- Question orale sans débat sur les difficultés entre collectivités locales et Eco-DDS - (13 octobre 2015) (p. 9480, 9481).
- Projet de loi relatif au droit des étrangers en France [n° 717 (2014-2015)] - (13 octobre 2015) - Proclamation du résultat du scrutin public (p. 9492, 9493).
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la promotion de mesures de prévention et de protection des déplacés environnementaux [n° 632 (2014-2015)] - (21 octobre 2015) - Discussion générale (p. 4779, 4780).
- Débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement - (17 novembre 2015) (p. 10995, 10996).
- Question orale sans débat sur le financement des transports scolaires - (1er décembre 2015) (p. 11981).
- Question orale sans débat sur le droit des femmes en reprise d'activité à allaiter - (1er décembre 2015) (p. 11982).
- Question orale sans débat sur le devenir de la culture en milieu psychiatrique - (1er décembre 2015) (p. 11983).
- Question orale sans débat sur la sauvegarde et le développement de la petite hydroélectricité - (1er décembre 2015) (p. 11984).
- Proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l'ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité [n° 113 (2015-2016)] - (10 décembre 2015) - Discussion générale (p. 12723, 12726). - Article 2 (art. L. 2333-64, L. 2333-66, L. 2333-67, L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-71 et L. 2333-74 du code général des collectivités territoriales - Création d'un versement transport régional) (p. 12738, 12739). - Article 3 (art. 278-0 bis et art. 279 du code général des impôts - Réduction du taux de TVA applicable aux transports publics de voyageurs) (p. 12741).