VANDIERENDONCK (René)
sénateur (Nord)
SOCR, puis SOC, puis SOCR

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Vice-président de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral jusqu'au 17 janvier 2015.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (23 mars 2015).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (25 juillet 2015).
Membre de la Mission commune d'information sur la commande publique du 8 avril 2015 au 14 octobre 2015.
Membre de la mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'islam en France et de ses lieux de culte le 16 décembre 2015.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale [n° 378 (2014-2015)] (31 mars 2015) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème toujours en vigueur en Alsace-Moselle [n° 379 (2014-2015)] (31 mars 2015) - Justice.
Proposition de loi relative au parrainage républicain [n° 390 (2014-2015)] (1er avril 2015) - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 336 (2014-2015)] portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 450 tome 1 (2014-2015)] (13 mai 2015) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 336 (2014-2015)] portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 450 tome 2 (2014-2015)] (13 mai 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale [n° 492 (2014-2015)] (9 juin 2015) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [n° 618 (2014-2015)] (9 juillet 2015) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale [n° 273 (2015-2016)] (16 décembre 2015) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du lundi 2 février 2015 (commission des lois) : Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Réunion du mardi 3 février 2015 (commission des lois) : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Examen des amendements aux textes de la commission.
Inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution - Examen des amendements.
Suivi de l'état d'urgence - Communication.
Réunion du mardi 17 février 2015 (délégation aux collectivités territoriales) : Communication du Président sur la conférence Paris Climat 2015. Échange de vues sur les résultats de la consultation des élus locaux sur la simplification des normes.
Réunion du mercredi 18 février 2015 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Réunion du mercredi 4 mars 2015 (commission des lois) : Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 mars 2015 (commission des lois) : Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et autoriser l'échange en matière de voies rurales - Examen des amendements au texte de la commission.
Mission d'information « droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté » - Audition de M. Antoine Garapon, co-auteur de Deals de justice. Le marché américain de l'obéissance mondialisée et Mme Astrid Mignon Colombet, avocate associée au cabinet Soulez Larivière & associés.
Mission d'information « droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté » - Audition de Mme Claude Revel, déléguée interministérielle à l'intelligence économique, et Mme Caroline Leboucher, directrice générale adjointe de Business France.
Mission d'information « droit des entreprises, enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté » - Audition de représentants du Conseil national des barreaux, de l'Association française des juristes d'entreprises et de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Réunion du mardi 17 mars 2015 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation du rapport d'information de M. Hervé Maurey « Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte ».
Réunion du mardi 31 mars 2015 (délégation aux collectivités territoriales) : Dans le cadre des travaux de MM. Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard sur l'évolution des finances locales à l'horizon 2017, audition de M. Julien Bargeton, adjoint à la Maire de Paris, chargé des questions relatives aux finances, au suivi des sociétés d'économie mixte,aux marchés publics, aux concessions et à la politique des achats,puis de M. Daniel Quéro, président de l'association « 40 millions d'automobilistes ».
Réunion du mercredi 1er avril 2015 (commission des lois) : Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 7 avril 2015 (commission des lois) : Réforme de l'asile - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Réunion du lundi 11 mai 2015 (commission des lois) : Réforme de l'asile - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 12 mai 2015 (commission des lois) : Instauration d'un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et interdiction de leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations - Examen du rapport et du texte de la commission.
Simplification des conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 mai 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 26 mai 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 mai 2015 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 juin 2015 (commission des lois) : Lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 9 juillet 2015 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Réunion du mardi 29 septembre 2015 (commission des lois) : Droit des étrangers en France - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 30 septembre 2015 (commission des lois) : Droit des étrangers en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 octobre 2015 (commission des lois) : Droit des étrangers en France - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 octobre 2015 (commission des lois) : Droit des étrangers en France - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 8 octobre 2015 (MCI sur la commande publique) : Examen du rapport.
Réunion du mardi 20 octobre 2015 (commission des lois) : Indépendance et impartialité des magistrats - Ouverture de la magistrature sur la société - Mesures relatives à la justice du XXIème siècle - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 octobre 2015 (commission des lois) : Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 octobre 2015 (commission des lois) : Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 novembre 2015 (commission des lois) : Protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 5 novembre 2015 (délégation aux collectivités territoriales) : Communication de M. Rémy Pointereau, premier vice-président délégué,sur deux propositions de simplification des normes.
Communication de M. Rémy Pointereau, premier vice-président délégué, sur deux propositions de simplification des normes.
Communications diverses.
Échange de vues sur les conditions, notamment financières, de l'essor des communes nouvelles.
Réunion du mercredi 18 novembre 2015 (commission des lois) : Aide juridictionnelle - Communication.
Loi de finances 2016 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances 2016 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Crédits « Asile » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances 2016 - Mission « Immigration, asile et intégration », crédits « Immigration » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances 2016 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances 2016 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances 2016 - Mission « Sécurité » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 19 novembre 2015 (commission des lois) : Projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du vendredi 20 novembre 2015 (commission des lois) : Projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 24 novembre 2015 (commission des lois) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Justice » - Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 25 novembre 2015 (commission des lois) : Loi de finances pour 2016 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 9 décembre 2015 (commission des lois) : Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, et Mme Camille Hennetier, vice-procureur au parquet anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de Mme Laurence Le Vert, première vice-présidente chargée de l'instruction à la section antiterroriste et atteintes à la sûreté de l'État au tribunal de grande instance de Paris, et M. David Bénichou, vice-président chargé de l'instruction à la section antiterroriste et atteintes à la sureté de l'État au tribunal de grande instance de Paris.
 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, et Mme Camille Hennetier, vice-procureur au parquet anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de Mme Laurence Le Vert, première vice-présidente chargée de l'instruction à la section antiterroriste et atteintes à la sûreté de l'État au tribunal de grande instance de Paris, et M. David Bénichou, vice-président chargé de l'instruction à la section antiterroriste et atteintes à la sureté de l'État au tribunal de grande instance de Paris.
Réunion du mardi 15 décembre 2015 (commission des lois) : Audition de M. Pascal Brice, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Réunion du mercredi 16 décembre 2015 (commission des lois) : Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte [n° 264 (2014-2015)] - (18 février 2015) - Article 38 ter A (Supprimé) (art. L. 228-4 [nouveau] du code de l'environnement - Performance environnementale de la commande publique) (p. 1969).
- Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - Commission mixte paritaire [n° 249 (2014-2015)] - (4 mars 2015) - Discussion générale (p. 2307, 2308).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le volet « Développement économique » de la politique de la ville - (5 mars 2015) (p. 2340, 2341).
- Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales [n° 318 (2014-2015)] - (12 mars 2015) - Discussion générale (p. 2511, 2512). - Article additionnel après l'article 1er (p. 2516).
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Commission mixte paritaire [n° 347 (2014-2015)] - (19 mars 2015) - Discussion générale (p. 2771, 2772).
- Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie [n° 368 (2014-2015)] - (1er avril 2015) - Discussion générale (p. 2991, 2992).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 451 (2014-2015)] - (26 mai 2015) - Discussion générale (p. 5279, 5281).
- Corapporteur - Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 711-8 du code de commerce ; art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) (p. 5324). (p. 5326). (p. 5336).
- Suite de la discussion (27 mai 2015) (p. 5349, 5350). (p. 5353). (p. 5355). (p. 5355). (p. 5358). (p. 5359). (p. 5360). (p. 5362). (p. 5362). (p. 5363). (p. 5364). (p. 5369, 5370). - Article 3 (art. L. 1511-1, L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-5, L. 1511-7, L. 2251-1, L. 3231-1, L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3232-1, L. 3641-1, L. 4211-1, L. 4433 12, L. 5217-2, L. 5421-4 et L. 5621-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 122-11 du code du sport - Compétence de la région en matière de développement économique et conditions d'attribution des aides aux entreprises) (p. 5377). (p. 5378). (p. 5379). (p. 5381). (p. 5382). (p. 5383). (p. 5383). (p. 5385). - Article 3 bis (art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-11, L. 6123-3, L. 6123-4 et L. 6123-4-1 du code du travail - Participation de la région à la coordination des acteurs du service public de l'emploi) (p. 5397).
- Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 4 (art. L. 1111-9 et L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales et art. L. 111-2, L. 131-1, L. 131-3, L. 131-6, L. 131-7, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et L. 161-3 du code du tourisme - Attribution à la région du rôle de chef de file en matière de tourisme et schéma de développement touristique) (p. 5409).
- Corapporteur - Article 5 (art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 (abrogé), L. 541-15, L. 655-6 et L. 655-6-1 (abrogé) du code de l'environnement ; art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la planification régionale en matière de déchets) (p. 5413). (p. 5413). (p. 5415). (p. 5415). (p. 5416). (p. 5417). (p. 5418). - Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-11 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) (p. 5422). (p. 5423). (p. 5425). (p. 5426, 5427). (p. 5430). (p. 5430). (p. 5431). (p. 5434).
- Suite de la discussion (28 mai 2015) (p. 5448). (p. 5449). (p. 5449). (p. 5450). (p. 5450). (p. 5450). (p. 5452, 5453). (p. 5461). - Demande de priorité (p. 5462). (p. 5466, 5467). (p. 5468). (p. 5468). (p. 5468). (p. 5469). (p. 5469). (p. 5470). - Article 7 (art. 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; art. L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports - Dispositions transitoires pour l'élaboration et la révision des anciens schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire) (p. 5488). - Article 8 (art. L. 1221-2, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-7, L. 3111-8, L. 3111-9, L. 3111-10, L. 3521-1 et L. 5431-1 du code des transports ; section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II et art. L. 213-11 et L. 213-2 du code de l'éducation ; art. L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 8221-6 du code du travail - Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions) (p. 5493). - Articles additionnels après l’article 8 (p. 5495). - Article 8 bis A (supprimé) (art. L. 3114-1 et L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité de transfert de propriété des lignes capillaires fret aux régions et aux intercommunalités) (p. 5496). - Article 8 ter (supprimé) (art. L. 1213-3-2, L. 1214-1, L. 1214-3, L. 1214-6, L. 1214-19, L. 1214-21, L. 1214-22, L. 1231-1, L. 1231-2, L. 1231-3, L. 1231-4, L. 1231-5, L. 1231-6, L. 1231-7, L. 1231-5-1, L. 1231-8, L. 1231-9, L. 1241-1, L. 1811-2, L. 2121-10, section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie, section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie et sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports ; art. L. 2333-64, L. 2333-67, L. 2333-68, L. 4434-3, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 213-1 du code de l'éducation - Évolution des périmètres de transports urbains et ses conséquences) (p. 5503). - Article 11 (supprimé) (art. L. 5314-1, L. 5314-2 (abrogé), L. 5314-3 (abrogé), L. 5314-4, L. 5314-8, L. 5314-11, L. 5314-13 [nouveau], L. 5723-1 et L. 5753-2 du code des transports ; art. L.2321-2, L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 et L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 341-5 du code du tourisme - Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales) (p. 5511). (p. 5512). - Article additionnel après l’article 11 (p. 5513). - Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 216-11 [nouveau] du code de l'éducation - Convention de mutualisation des services entre collèges et lycées) (p. 5514). - Article 12 bis AA (art. L. 214-5 du code de l'éducation - Définition conjointe de la sectorisation des lycées par le recteur et le conseil régional) (p. 5515). - Article 12 bis A (art. L. 214-2 et L. 614-3 du code de l'éducation - Approbation par la région de la carte des formations supérieures et schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (p. 5515). (p. 5515). (p. 5515). (p. 5515). (p. 5516). (p. 5516). - Article 12 ter (Chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, art. L. 114-1 à L. 114-17 [nouveaux] et L. 211-1 du code du sport ; art. L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - Transfert de l'État aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive) (p. 5522). - Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale) (p. 5532). - Article 15 (Dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre) (p. 5549). (p. 5549, 5550). (p. 5550). (p. 5550, 5551). - Article 15 ter A (art. L. 123-1, L. 123-1-1 et L. 124-2 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5551). (p. 5551). - Article 15 ter C (art. L. 302-5 et L. 444-2 du code de l'urbanisme - Exonération transitoire du prélèvement dû en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elle est membre) (p. 5553). (p. 5555, 5556). (p. 5559). - Article 16 bis (art. L. 5212-7 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte de la population dans la répartition des sièges de délégué des collectivités au sein des comités des syndicats de communes et mixtes) (p. 5565). (p. 5565).
- Suite de la discussion (29 mai 2015) - Article 17 ter (art. L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion temporaire à un pôle d'équilibre territorial et rural d'une commune nouvelle créée par fusion des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre) (p. 5587). - Article 17 quater (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Compétences des EPCI issus de la mise en oeuvre du SRCI d'Île-de-France et sort des personnels affectés) (p. 5587). (p. 5588). - Article 17 septdecies AA (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire pour les intercommunalités signataires d'un contrat de ville) (p. 5589). - Article 19 (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF) (p. 5601). (p. 5602). (p. 5602, 5603). (p. 5603). (p. 5603). - Article 20 (art. L. 5216-5 et L. 5814-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération) (p. 5604). (p. 5605). (p. 5605). (p. 5606). - Article 20 bis (art. L. 5216-7, L. 5215-22, L. 5217-17 du code général des collectivités territoriales - Représentation-substitution adaptée des membres d'un syndicat d'assainissement ou d'eau potable rejoignant une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ou une métropole) (p. 5608). (p. 5609). - Article 21 (Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération) (p. 5610). (p. 5610). (p. 5610, 5611). (p. 5611). (p. 5611). (p. 5612). (p. 5612). - Article 21 bis AA (art. L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales - Faculté de retrait des membres d'un syndicat mixte ouvert en cas de perte de la compétence ou de l'objet fondant l'adhésion) (p. 5612). (p. 5613). - Article 21 bis B (art. L. 5215-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Dérogations aux seuils de population nécessaires à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'agglomération) (p. 5614). (p. 5614). (p. 5614). - Article 22 (art. L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5214-16-1 et L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence entre communes et EPCI) (p. 5620). - Article 22 bis AAA (art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - Répartition entre collectivités des recettes issues des forfaits de post-stationnement hors Île-de-France) (p. 5623). (p. 5624). - Article 22 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 213-12 du code de l'environnement, art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) (p. 5626). (p. 5626). (p. 5627). - Article 22 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-4, L 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 211313, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22 et L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale) (p. 5630). - Article 22 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales - Recours à la majorité qualifiée pour l'unification des impôts directs communaux au sein des EPCI à fiscalité propre) (p. 5630). (p. 5630). - Article 22 quater C (art. L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus) (p. 5631). - Article 22 octies (supprimé) (Modalités de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre) (p. 5636). - Article 22 nonies (supprimé) (art. L. 1112-23 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Composition, rôle et fonctionnement des conseils de développement créés par les communes et leurs groupements ou constitués auprès des métropoles et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux) (p. 5644). - Article 22 decies (supprimé) (art. L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales - Extension aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus de la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation) (p. 5644). - Article 23 A (art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'exercice des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) (p. 5645). - Article 23 (art. L. 5217-2, L. 3211-1-1 et L. 5217-19 du code général des collectivités territoriales - Mécanisme de transfert automatique des compétences départementales à la métropole) (p. 5647). (p. 5649). - Article 24 bis AA (art. L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales - Missions des laboratoires départementaux) (p. 5658). (p. 5659). - Article 24 bis C (art. L. 3461-1 et L. 5552-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Octroi de subventions par les départements et les régions d'Alsace-Moselle pour la promotion du droit alsacien-mosellan) (p. 5660). - Article 24 bis (suppression maintenue) (Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers) (p. 5661). (p. 5661). - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental) (p. 5665). (p. 5665). - Article 26 (art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création de maisons de services au public) (p. 5667). - Article 26 bis (p. 5669). - Article 30 (art. L. 232-1 et L. 243-7 [nouveau] du code des juridictions financières ; L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-19, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1, L. 4312-1 et L. 4313-1, L. 5211-36 et L. 5622-3 du code général des collectivités territoriales - Obligation de présentation des actions correctrices prises suite à un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen) (p. 5701). (p. 5701). (p. 5702). (p. 5702). - Article 32 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales) (p. 5703). - Article 32 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Relèvement du plafond de prise en charge des indemnités de remboursement anticipé par le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés) (p. 5703). - Article 33 (Supprimé) (art. L. 1611-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne) (p. 5704, 5705). - Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales - Observatoire des finances et de la gestion publique locale) (p. 5705). - Article 35 (Modalités de mise à disposition ou de transfert des services et garanties offertes aux personnels) (p. 5708). (p. 5708). (p. 5708). (p. 5708). (p. 5708). (p. 5708). (p. 5709). - Article 35 bis A (supprimé) (art. 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Emplois fonctionnels de directeur et de directeur général des services techniques dans la commune de Saint-Pierre) (p. 5710). - Article 36 ter (art. 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer une commission administrative paritaire commune) (p. 5711). - Article 36 nonies (art. L. 2121-31, L. 3312-5 et L. 4312-8 du code général des collectivités territoriales - Transmission par le directeur départemental ou régional des finances publiques du compte de gestion au préfet) (p. 5716).
- Débat sur le thème : « Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte » - (9 juin 2015) (p. 6158, 6159).
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - Commission mixte paritaire [n° 619 (2014-2015)] - (16 juillet 2015) - Discussion générale (p. 7780, 7782).
- Projet de loi de modernisation de notre système de santé [n° 654 (2014-2015)] - (17 septembre 2015) - Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de salles de consommation à moindre risque) (p. 8415).
- Projet de loi relatif au droit des étrangers en France [n° 717 (2014-2015)] - (7 octobre 2015) - Article 1er (art. L. 311-9 et L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration) (p. 9248).
- Suite de la discussion (8 octobre 2015) - Article 13 octies (nouveau) (art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles - Rétablissement d'un droit annuel pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État) (p. 9331). - Article 18 A (nouveau) (art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime contentieux de la décision de placement en rétention) (p. 9350).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions [n° 178 (2015-2016)] - (20 novembre 2015) - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 4-1 [nouveau], 6, 6-1 [nouveau], 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 14-1 [nouveau] et intitulé de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Modernisation du régime juridique de l'état d'urgence) (p. 11161).
- Projet de loi de finances pour 2016 [n° 163 (2015-2016)]
Première partie :
 - (24 novembre 2015) - Article 14 (Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques) (p. 11469).
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (25 novembre 2015) (p. 11574, 11575).
Relations avec les collectivités territoriales
 - (25 novembre 2015) - Article 58 (art. L. 2113-20, L. 2113-21, L. 2113-22, L. 2334-1, L. 2334-2, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-2, L. 2334-7-9, L. 2334-9, L. 2334-10, L. 2334-13, L. 2334-14, L. 2334-16, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2, L. 2334-18-3, L. 2334-18-4, L. 2334-20, L. 2334-22, L. 2334-22-1, L. 2573-52, L. 3334-1, L. 3334-3, L 3334-4, L. 3334-6, L. 3413-2, L. 3662-4, L. 4332-4, L. 4332-5, L. 4332-7, L. 4332-8, L. 5211-28, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1 L. 5211-33, L. 5214-23-1, L. 5215-36 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales, art. 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et art. L. 133-1 du code du tourisme - Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal) (p. 11604). - Articles additionnels après l'article 58 (p. 11610). - Article 58 bis (nouveau) (art. L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 2334-13, L. 2334-16, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2, L. 5211-28, L. 5211-32, L. 5218-11 et L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales - Dotation globale de fonctionnement pour 2016) (p. 11618). - Article 58 quater (nouveau) (art. L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales - Prolongation du dispositif d'incitation financière à la création de communes nouvelles) (p. 11623).
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (25 novembre 2015) - Articles additionnels après l'article 58 quater (p. 11644).
Justice
 - (26 novembre 2015) (p. 11716). - Etat B (p. 11721).