ASSASSI (Éliane)
sénatrice (Seine-Saint-Denis)
Communiste républicain et citoyen

Présidente du Groupe communiste républicain et citoyen.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-présidente de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Membre du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Sécurité dans transports de voyageurs (10 février 2016).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la TRANSPARENCE (13 juillet 2016).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la URGENCE (20 juillet 2016).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Membre de la mission d'information sur la position de la France à l'égard de l'accord de mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en oeuvre de cet accord du 27 avril 2016 au 14 octobre 2016.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale [n° 402 (2015-2016)] (15 février 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à garantir le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et son financement [n° 466 (2015-2016)] (14 mars 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express [n° 467 (2015-2016)] (14 mars 2016) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada [n° 722 (2015-2016)] (23 juin 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada [n° 862 (2015-2016)] (29 septembre 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante [n° 44 (2016-2017)] (18 octobre 2016) - Culture.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir [n° 104 (2016-2017)] (4 novembre 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail » [n° 155 (2016-2017)] (29 novembre 2016) - Entreprises.
Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi [n° 165 (2016-2017)] (30 novembre 2016) - Outre-mer.
Proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d'activités spécialisées [n° 265 (2016-2017)] (21 décembre 2016) - Entreprises.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 20 janvier 2016 (commission des lois) : Prévention et lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Réunion du mercredi 27 janvier 2016 (commission des lois) : Prévention et lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 février 2016 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Communication.
Réunion du mercredi 17 février 2016 (commission des lois) : Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 2 mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Audition de MM. Olivier Beaud et Dominique Chagnollaud, professeurs de droit constitutionnel à l'Université Paris 2.
Réunion du mardi 8 mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Audition de M. Manuel Valls, Premier ministre, et de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 9 mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 16 mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 23 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 mars 2016 (commission des lois) : Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 27 avril 2016 (commission des lois) : République numérique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 3 mai 2016 (commission des lois) : Prorogation de l'état d'urgence - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 11 mai 2016 (commission des lois) : Lutter contre les contrôles d'identité abusifs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 mai 2016 (commission des lois) : Lutter contre les contrôles d'identité abusifs - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 22 juin 2016 (commission des lois) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 20 juillet 2016 (commission des lois) : Prorogation de l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 septembre 2016 (commission des lois) : Création de nouveaux centres pour l'accueil des migrants de Calais sur l'ensemble du territoire national - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 5 octobre 2016 (commission des lois) : Réforme de la prescription en matière pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 (MI Accord UE-Turquie sur la crise des réfugiés) : Examen et adoption du rapport de la mission.
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 (commission des lois) : Statut de Paris et aménagement métropolitain - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 (commission des lois) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 23 novembre 2016 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 décembre 2016 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 14 décembre 2016 (commission des lois) : Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Rappel au règlement - (28 janvier 2016) (p. 1962, 1963).
- Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs [n° 316 (2015-2016)] - (28 janvier 2016) - Discussion générale (p. 1971, 1972). - Article 1er (art. L. 2251-5, L. 2251-9 [nouveau], L. 5332-6 et L. 6342-4 du code des transports et art. L. 511-1, L. 531-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la sécurité intérieure - Autorisation pour les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à l'inspection visuelle, à la fouille des bagages et à des palpations de sécurité ; assouplissement des conditions applicables pour procéder aux palpations des sécurités pour l'ensemble des agents de sécurité privée ; suppression de la notion de « bagage à main ») (p. 1978).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées [n° 296 (2015-2016)] - (28 janvier 2016) - Discussion générale (p. 2043).
- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste [n° 336 (2015-2016)] - (2 février 2016) - Discussion générale (p. 2134, 2136). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 226-3 du code pénal, 230-2 et 706-102-1 du code de procédure pénale - Assouplissement de l'encadrement de la technique de captation de données informatiques à distance) (p. 2157, 2158). - Article 16 (art. 706-24-3 du code de procédure pénale - Allongement des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes) (p. 2177).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution [n° 258 (2015-2016)] - (3 février 2016) - Discussion générale (p. 2276, 2277).
- Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires [n° 331 (2015-2016)] - (3 février 2016) - Discussion générale (p. 2291, 2292).
- Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes [n° 333 (2015-2016)] - (4 février 2016) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 334 (2015-2016) (p. 2383, 2384).
- Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes [n° 334 (2015-2016)] - (4 février 2016) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 333 (2015-2016).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 369 (2015-2016)] - (9 février 2016) - Discussion générale (p. 2510, 2512). - Article unique (p. 2521).
- Projet de loi relatif au droit des étrangers en France - Nouvelle lecture [n° 339 (2015-2016)] - (16 février 2016) - Discussion générale (p. 2898, 2899).
- Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle [n° 390 (2015-2016)] - (18 février 2016) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 391 (2015-2016) (p. 3071, 3072). - Article 3 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Publicité de la liste des auteurs de présentation de candidats à l'élection présidentielle) (p. 3087). - Article additionnel avant l'article 4 (p. 3090). - Article 4 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Principe d'équité de traitement médiatique avant la campagne officielle) (p. 3095). - Article 6 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Durée de la période couverte par les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle) (p. 3098). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3107).
- Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle [n° 391 (2015-2016)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 390 (2015-2016). - (18 février 2016) - Article 2 ter (art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - Diffusion des mises au point de la commission des sondages en période électorale) (p. 3110). (p. 3111).
- Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - Commission mixte paritaire [n° 382 (2015-2016)] - (2 mars 2016) - Discussion générale (p. 3826, 3827).
- Projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation [n° 395 (2015-2016)] - (16 mars 2016) - Discussion générale (p. 4190, 4192).
- Président du groupe CRC - Contribution du groupe CRC à la discussion générale (p. 4207). - Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence) (p. 4214, 4215).
- Suite de la discussion (17 mars 2016) (p. 4246). (p. 4252, 4253). - Article additionnel après l'article 1er (p. 4255). - Article 2 (art. 34 de la Constitution - Déchéance de nationalité et des droits qui y sont attachés) (p. 4273, 4274). - Rappel au règlement (p. 4285). (p. 4291). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 4297).
- Suite de la discussion (22 mars 2016) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4312, 4313).
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale [n° 492 (2015-2016)] - (30 mars 2016) - Article 4 ter A (art. 421-3, 421-4, 421-5, 421-6 et 421-7 [nouveau] du code pénal - « Perpétuité réelle » pour les crimes terroristes) (p. 4939). - Article 4 quinquies (art. 60-1 du code de procédure pénale et art. 434-15-2 du code pénal - Renforcement des sanctions en cas de non-coopération des organismes détenteurs d'un moyen de cryptologie) (p. 4951, 4952). - Article 12 (art. 322-3-2 [nouveau] du code pénal et art. 706-73-1 du code de procédure pénale - Délit de trafic de biens culturels) (p. 4969, 4970). - Article 13 (art. L. 315-9 [nouveau] et L. 561-12 du code monétaire et financier - Plafonnement des cartes prépayées) (p. 4974).
- Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Nouvelle lecture [n° 501 (2015-2016)] - (31 mars 2016) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 512 (2015-2016) (p. 5008, 5009).
- Proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections - Nouvelle lecture [n° 512 (2015-2016)] - (31 mars 2016) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 501 (2015-2016).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le projet de loi sur le travail - (31 mars 2016) (p. 5029). (p. 5030).
- Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs - Commission mixte paritaire [n° 488 (2015-2016)] - (6 avril 2016) - Discussion générale (p. 5659, 5660).
- Projet de loi pour une République numérique [n° 535 (2015-2016)] - (26 avril 2016) - Article 1er (art. L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès des administrations aux documents administratifs) (p. 5795).
- Suite de la discussion (29 avril 2016) - Article 35 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques) (p. 6151). - Article 37 D (Texte non modifié par la commission) (art. 39 decies du code général des impôts - Éligibilité au dispositif de suramortissement des investissements liés au déploiement de la fibre optique) (p. 6162, 6163).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 582 (2015-2016)] - (10 mai 2016) - Discussion générale (p. 7239, 7240).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le projet de loi sur le travail et le recours à l'article 49-3 - (12 mai 2016) (p. 7492). (p. 7492, 7493).
- Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs [n° 257 (2015-2016)] - (18 mai 2016) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 8053, 8054). - Article 1er (Motifs des contrôles d'identité et anonymat des personnes contrôlées) (p. 8069).
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s [n° 662 (2015-2016)] - (13 juin 2016) - Exception d'irrecevabilité (p. 9385, 9387).
- Suite de la discussion (14 juin 2016) - Articles additionnels après l'article 1er quinquies (p. 9498, 6499). - Article 2 (art. L. 1222-7 et L. 1222-8, L. 1225-9, L. 1263-3, L. 1271-5, L. 1272-4, L. 1273-3, L. 1274-2, L. 1273-5, L. 1522-8, L. 2323-3, L. 2323-17 L. 3111-2, L. 3111-3 [nouveau], L. 3121-1 à L. 3121-11-1, L. 3121-12 à L. 3121-14 [nouveaux], L. 3121-15 et L. 3121-16, L. 3121-17 à L. 3121-19 [nouveaux], L. 3121-20 à L. 3121-25, L. 3121-26 à L. 3121-32 [nouveaux], L. 3121-33 et L. 3121-34, L. 3121-34-1 [nouveau], L. 3121-35 à L. 3121-38, L. 3121-38-1 [nouveau], L. 3121-39 à L. 3121-48, L. 3121-49 à L. 3121-51 [nouveaux], L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3121-55 à L. 3121-67 [nouveau], L. 3122-1 à L. 3122-6, L. 3122-7 à L. 3122-22 [nouveaux], L. 3122-23 à L. 3123-25, L. 3123-26 à L. 3123-28 [nouveaux], L. 3123-29 à L. 3123-37, L. 3123-38 [nouveau], L. 3131-1 et L. 3131-2, L. 3131-3 [nouveau], L. 3132-26 et L. 3132-28, L. 3133-1 à L. 3133-3, L. 3133-3-1 et L. 3133-3-2 [nouveaux], L. 3133-4 à L. 3133-8, L. 3133-9 [nouveau], L. 3133-10 à L. 3133-12, L. 3134-1,L. 3134-16 [nouveau], L. 3141-1 à L. 3141-31, L. 3141-32 et L. 3141-33 [nouveaux], L. 3164-4, L. 3171-1, L. 3253-23, L. 3422-1, L. 5125-1, L. 5132-6, L. 5132-7, L. 5134-60, L. 5134-63, L. 5134-126, L. 5221-7, L. 5544-10, L. 6222-25, L. 6325-10, L. 6325-10, L. 6331-35, L. 6343-2, L. 7122-24, L. 7213-1 et L. 7221-2 du code du travail ; art. du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code minier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code des transports ; art. 43 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; art. 21 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - Nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail et de congés payés) (p. 9531, 9532).
- Rappel au règlement - (15 juin 2016) (p. 9552, 9553).
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s [n° 662 (2015-2016)] (suite) - (15 juin 2016) - Article 2 (art. L. 1222-7 et L. 1222-8, L. 1225-9, L. 1263-3, L. 1271-5, L. 1272-4, L. 1273-3, L. 1274-2 L. 1273-5, L. 1522-8, L. 2323-3, L. 2323-17 L. 3111-2, L. 3111-3 [nouveau], L. 3121-1 à L. 3121-11-1, L. 3121-12 à L. 3121-14 [nouveaux], L. 3121-15 et L. 3121-16, L. 3121-17 à L. 3121-19 [nouveaux], L. 3121-20 à L. 3121-25, L. 3121-26 à L. 3121-32 [nouveaux], L. 3121-33 et L. 3121-34, L. 3121-34-1 [nouveau], L. 3121-35 à L. 3121-38, L. 3121-38-1 [nouveau], L. 3121-39 à L. 3121-48, L. 3121-49 à L. 3121-51 [nouveaux], L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3121-55 à L. 3121-67 [nouveau], L. 3122-1 à L. 3122-6, L. 3122-7 à L. 3122-22 [nouveaux], L. 3122-23 à L. 3123-25, L. 3123-26 à L. 3123-28 [nouveaux], L. 3123-29 à L. 3123-37, L. 3123-38 [nouveau], L. 3131-1 et L. 3131-2, L. 3131-3 [nouveau], L. 3132-26 et L. 3132-28, L. 3133-1 à L. 3133-3, L. 3133-3-1 et L. 3133-3-2 [nouveaux], L. 3133-4 à L. 3133-8, L. 3133-9 [nouveau], L. 3133-10 à L. 3133-12, L. 3134-1,L. 3134-16 [nouveau], L. 3141-1 à L. 3141-31, L. 3141-32 et L. 3141-33 [nouveaux], L. 3164-4, L. 3171-1, L. 3253-23, L. 3422-1, L. 5125-1, L. 5132-6,L. 5132-7, L. 5134-60, L. 5134-63, L. 5134-126, L. 5221-7, L. 5544-10, L. 6222-25, L. 6325-10, L. 6325-10, L. 6331-35, L. 6343-2, L. 7122-24, L. 7213-1 et L. 7221-2 du code du travail ; art. du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code minier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code des transports ; art. 43 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; art. 21 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - Nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail et de congés payés) (p. 9630).
- Suite de la discussion (16 juin 2016) - Rappel au règlement (p. 9728, 9729). - Article 2 (art. L. 1222-7 et L. 1222-8, L. 1225-9, L. 1263-3, L. 1271-5, L. 1272-4, L. 1273-3, L. 1274-2 L. 1273-5, L. 1522-8, L. 2323-3, L. 2323-17 L. 3111-2, L. 3111-3 [nouveau], L. 3121-1 à L. 3121-11-1, L. 3121-12 à L. 3121-14 [nouveaux], L. 3121-15 et L. 3121-16, L. 3121-17 à L. 3121-19 [nouveaux], L. 3121-20 à L. 3121-25, L. 3121-26 à L. 3121-32 [nouveaux], L. 3121-33 et L. 3121-34, L. 3121-34-1 [nouveau], L. 3121-35 à L. 3121-38, L. 3121-38-1 [nouveau], L. 3121-39 à L. 3121-48, L. 3121-49 à L. 3121-51 [nouveaux], L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3121-55 à L. 3121-67 [nouveau], L. 3122-1 à L. 3122-6, L. 3122-7 à L. 3122-22 [nouveaux], L. 3122-23 à L. 3123-25, L. 3123-26 à L. 3123-28 [nouveaux], L. 3123-29 à L. 3123-37, L. 3123-38 [nouveau], L. 3131-1 et L. 3131-2, L. 3131-3 [nouveau], L. 3132-26 et L. 3132-28, L. 3133-1 à L. 3133-3, L. 3133-3-1 et L. 3133-3-2 [nouveaux], L. 3133-4 à L. 3133-8, L. 3133-9 [nouveau], L. 3133-10 à L. 3133-12, L. 3134-1,L. 3134-16 [nouveau], L. 3141-1 à L. 3141-31, L. 3141-32 et L. 3141-33 [nouveaux], L. 3164-4, L. 3171-1, L. 3253-23, L. 3422-1, L. 5125-1, L. 5132-6,L. 5132-7, L. 5134-60, L. 5134-63, L. 5134-126, L. 5221-7, L. 5544-10, L. 6222-25, L. 6325-10, L. 6325-10, L. 6331-35, L. 6343-2, L. 7122-24, L. 7213-1 et L. 7221-2 du code du travail ; art. du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code minier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code des transports ; art. 43 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; art. 21 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - Nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail et de congés payés) (p. 9758).
- Suite de la discussion (17 juin 2016) - Article 3 (art. L. 1222-5, L. 3142-1 à L. 3142-10, L. 3142-10-1 [nouveau], L. 3142-11 à L. 3142-26, L. 3142-26-1 à L. 3142-26-8 [nouveaux], L. 3142-27 à L. 3142-64, L. 3142-64-1, L. 3142-65 à L. 3142-69, L. 3142-70 à L. 3142-95, L. 3142-96 à L. 3142-99, L. 3142-99-1 [nouveau], L. 3142-100 à L. 3142-108, L. 3142-109 à L. 3142-111 [nouveaux], L. 3142-112, L. 3142-113 et L. 3142-114 [nouveaux], L. 3142-115 et L. 3142-116, L. 6313-1, L. 6315-1, L. 7211-3 et L. 7221-2 du code du travail ; art. L. 168-1, L. 161-9-3, L. 241-3-2 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 7125-7 et L. 7227-7 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 114-24 du code de la mutualité ; art. L.423-14 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 5544-25, L.5544-25-1 [nouveau] et L. 6525-5 du code des transports - Congés spécifiques) (p. 9870).
- Suite de la discussion (20 juin 2016) - Article 10 (art. L. 2231-7, L. 2231-8, L. 2231-9, L. 2232-12, L. 2232-13, L. 2242-20, L. 2391-1, L. 7111-9 du code du travail ; art. L. 6524-4 du code des transports ; art. L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement de la légitimité des accords et conventions d'entreprise) (p. 9999).
- Rappel au règlement - (22 juin 2016) (p. 10243, 10244).
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s [n° 662 (2015-2016)] (suite) - (24 juin 2016) - Article 44 (art. L. 1225-11, L. 1225-15, L. 1226-2, L. 1226-2-1 [nouveau], L. 1226-4-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 4622-3, L. 4622-11, L. 4622-12, L. 4624-1 à L. 4624-10, L. 4625-1-1 et L. 4624-6 à L. 4624-10 [nouveaux], L. 4745-1 du code du travail ; art. L. 444-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime - Réforme de la médecine du travail) (p. 10533, 10534). (p. 10541). (p. 10542). (p. 10554). - Article 50 bis (art. L. 1262-2, L. 1262-2-1 et L. 1264-2 du code du travail - Détachement de travailleurs intérimaires) (p. 10571). (p. 10572). (p. 10572). (p. 10572). - Article 54 (supprimé) (art. L. 1235-3-1 [nouveau] du code du travail - Indemnité spécifique en cas de licenciement abusif) (p. 10585).
- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics [n° 702 (2015-2016)] - (30 juin 2016) - Discussion générale (p. 12045, 12046).
- Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte [n° 704 (2015-2016)] - (30 juin 2016) - Discussion générale (p. 12084, 12085).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 713 (2015-2016)] - (4 juillet 2016) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 714 (2015-2016) (p. 12122, 12124). - Article 5 (art. 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art. 40-6 du code de procédure pénale et art. L. 561-29 du code monétaire et financier - Suppression du service central de prévention de la corruption) (p. 12146). - Article 6 C (Procédure de signalement des alertes éthiques) (p. 12165).
- Suite de la discussion (5 juillet 2016) - Articles additionnels après l’article 11 (p. 12212). (p. 12213). (p. 12214).
- Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte [n° 714 (2015-2016)] - (4 juillet 2016) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 713 (2015-2016).
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 [n° 756 (2015-2016)] - (7 juillet 2016) - Débat commun sur l'orientation des finances publiques (p. 12474).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 713 (2015-2016)] - (7 juillet 2016) - Article 45 quater (priorité) (art. 5 et 53 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, art. L. 820-3, L. 821-1, L. 821-2, L. 821-5, L. 821-12-2, L. 822-1-3, L. 822-1-5, L. 822-1-6, L. 822-11, L. 822-11-2, L. 822-15, L. 823-1, L. 823-2, L. 823-3-1, L. 823-12-1, L. 823-15, L. 823-16, L. 824-7, L. 824-9, L. 824-13 et L. 824-15 du code de commerce, art. L. 931-13 du code de la sécurité sociale et art. L. 612-45 du code monétaire et financier - Ratification, avec modifications, de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes) (p. 12523).
- Suite de la discussion (8 juillet 2016) - Article 52 (art. L. 131-85, L. 711-2, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-6, L. 711-6-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-8-1, L. 711-9, L. 711-10, L. 711-11 et L. 711-12 du code monétaire et financier - Transformation de l'établissement public national Institut d'émission des départements d'outre-mer en société par actions simplifiée détenue par la Banque de France) (p. 12592, 12593). (p. 12593). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12613).
- Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte [n° 714 (2015-2016)] - (8 juillet 2016) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12616).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 805 (2015-2016)] - (20 juillet 2016) - Discussion générale (p. 13819, 13821). - Article 1er ter A (nouveau) (art. 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Fermeture de certains lieux de culte et interdiction de cortèges, défilés et rassemblements pour lesquels la sécurité ne peut être garantie) (p. 13829). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Modifications du régime juridique des perquisitions administratives) (p. 13831). - Article additionnel après l'article 2 (p. 13832). - Articles additionnels après l’article 11 (p. 13841). - Article 12 (nouveau) (p. 13844). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 13846).
- Commission mixte paritaire [n° 809 (2015-2016)] - (21 juillet 2016) - Discussion générale (p. 13890, 13891).
- Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux [n° 842 (2015-2016)] - (29 septembre 2016) - Discussion générale (p. 14337).
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté [n° 828 (2015-2016)] - (6 octobre 2016) - Articles additionnels après l'article 28 quater BA (p. 14673).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des mineurs isolés à Calais - (13 octobre 2016) (p. 14985, 14986). (p. 14986).
- Débat sur l'organisation, la place et le financement de l'islam en France - (19 octobre 2016) (p. 16092, 16093).
- Rappel au règlement - (3 novembre 2016) (p. 16615).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Nouvelle lecture [n° 80 (2016-2017)] - (3 novembre 2016) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 81 (2016-2017) (p. 16622, 16623). - Article 2 (Organisation de l'Agence de prévention de la corruption) (p. 16629). - Article 16 bis (priorité) (art. 32, 33, 45, 52, 53, 69, 74 et 89 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et art. L. 1414-2 et L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales - Ratification et modification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) (p. 16653). - Article 6 E (art. L. 1132-3-3 du code du travail, art. 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction des représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte) (p. 16668). - Article 10 (art. 432-14, 432-17 et 433-22 du code pénal - Extension des peines complémentaires en cas de manquements à la probité) (p. 16676). - Article 12 (art. 435-6-2 et 435-11-2 [nouveaux] du code pénal - Assouplissement des conditions de poursuite en France des faits de corruption ou de trafic d'influence commis à l'étranger) (p. 16677, 16678). - Article 12 bis (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption) (p. 16680). - Article 12 quater A (art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Assouplissement des conditions de poursuite de la fraude fiscale) (p. 16681). - Article 13 (art. 18-1 à 18-10 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics (périmètre, informations, contrôle et sanctions)) (p. 16684). (p. 16685). (p. 16686). (p. 16687). (p. 16690). (p. 16691). - Article 13 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Compétence, notification et publicité des avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour le contrôle des départs vers le secteur privé de responsables publics) (p. 16691). (p. 16692). - Article 15 (Habilitation en vue de moderniser et de simplifier certaines règles de la domanialité publique) (p. 16693). - Article 16 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 122-12, L. 122-13, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-19, L. 122-20, L. 122-26, L. 122-33 [nouveau] du code de la voirie routière et art. L. 1264-7 du code des transports - Adaptation des règles de la commande publique applicables aux concessionnaires d'autoroute et compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) (p. 16694). - Article 21 bis A (Habilitation en vue de réformer le code de la mutualité) (p. 16699, 16700). - Article 25 (supprimé) (Rapport au Parlement sur la monnaie fiduciaire et la dématérialisation des moyens de paiement) (p. 16706). - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue de créer une nouvelle catégorie d'organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire et de réformer les régimes de retraite supplémentaire) (p. 16719). - Article 45 (Habilitations en vue de simplifier et de rationaliser les obligations d'information et de publication des sociétés) (p. 16725). - Article 45 bis (art. L. 225-102-4 [nouveau] et L. 223-26-1 du code de commerce et art. 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Obligation pour les grandes sociétés de publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays) (p. 16730). (p. 16730). (p. 16730). (p. 16730). (p. 16731). - Article 55 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer - Participation au sein des sociétés publiques créées pour l'équipement et le développement de l'outre-mer) (p. 16742, 16743). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 16750).
- Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Nouvelle lecture [n° 81 (2016-2017)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 80 (2016-2017). - (3 novembre 2016) - Article 1er (art. 4, 10, 11, 20 et 22 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Extension des compétences du Défenseur des droits) (p. 16750, 16751).
- Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle [n° 78 (2016-2017)] - (7 novembre 2016) - Discussion générale (p. 16939, 16940). - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle - Ratification de l'ordonnance du 18 février 2016) (p. 16950).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - (16 novembre 2016) (p. 17445, 17446).
- Projet de loi de finances pour 2017 [n° 139 (2016-2017)]
Discussion générale :
 - (24 novembre 2016) (p. 18346, 18348).
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak [n° 125 (2016-2017)] - (6 décembre 2016) - Discussion générale (p. 18497, 18498).
- Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, suivie d'un débat - (14 décembre 2016) (p. 18878, 18880).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 221 (2016-2017)] - (15 décembre 2016) - Discussion générale (p. 19448, 19449).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2016 [n° 208 (2016-2017)] - (17 décembre 2016) - Articles additionnels après l'article 35 ter (p. 19803). (p. 19805).
- Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle - Commission mixte paritaire [n° 167 (2016-2017)] - (20 décembre 2016) - Discussion générale (p. 20854, 20856).
- Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires [n° 197 (2016-2017)] - (20 décembre 2016) - Discussion générale (p. 20874, 20875).