BAS (Philippe)
sénateur (Manche)
Les Républicains

NOMINATIONS
Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation parlementaire au renseignement ; nouvelle nomination ; premier vice-président le 10 juin 2016.
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Sécurité dans transports de voyageurs (10 février 2016).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (2 mars 2016) ; nouvelle nomination (2 mars 2016).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (2 mars 2016).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la protection des mineurs (2 mars 2016) ; nouvelle nomination (2 mars 2016).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (27 avril 2016).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Modernisation de la justice du XXI siècle (15 juin 2016).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Obligation déontologie, recrutement des magistrats (15 juin 2016).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Modalités d'inscription sur les listes électorales (30 juin 2016).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la TRANSPARENCE (13 juillet 2016).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la URGENCE (20 juillet 2016).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (19 octobre 2016).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Statut de Paris et aménagement métropolitain (15 décembre 2016).
Membre titulaire du Conseil supérieur des archives.
Membre ès qualités du Conseil national du numérique (formation élargie).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 395 (2015-2016)] de protection de la Nation [n° 447 (2015-2016)] (9 mars 2016) - Justice.
Proposition de loi relative aux entreprises [n° 521 (2015-2016)] (30 mars 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 508 (2015-2016)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage [n° 537 (2015-2016)] (6 avril 2016) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural [n° 543 (2015-2016)] (8 avril 2016) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins [n° 758 (2015-2016)] (5 juillet 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet [n° 849 (2015-2016)] (26 septembre 2016) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale [n° 86 (2016-2017)] (28 octobre 2016) - Justice.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 75 (2016-2017)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée [n° 111 (2016-2017)] (9 novembre 2016) - Aménagement du territoire.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 96 (2016-2017)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen [n° 112 (2016-2017)] (9 novembre 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011 [n° 152 (2016-2017)] (28 novembre 2016) - Justice.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 176 (2016-2017)] portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique [n° 246 (2016-2017)] (20 décembre 2016) - Aménagement du territoire.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau [n° 247 (2016-2017)] (20 décembre 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires [n° 249 (2016-2017)] (20 décembre 2016) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires [n° 270 (2016-2017)] (22 décembre 2016) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 12 janvier 2016 (commission des lois) : Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 janvier 2016 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Mission conjointe relative à la sécurité dans les gares - Examen du rapport d'information.
 (commission des lois) : Comité de suivi de l'état d'urgence - Communication.
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Mission conjointe relative à la sécurité dans les gares - Examen du rapport d'information.
Nomination de rapporteurs.
Questions diverses.
 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Communication.
Réunion du mercredi 20 janvier 2016 (commission des lois) : Communication de M. François Pillet sur l'issue des commissions paritaires relatives à la proposition de loi relative à la protection de l'enfant et à la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Prévention et lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État et M. Bernard Stirn, président de la section contentieux du Conseil d'État.
Suivi de l'état d'urgence - Communication.
 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Communication.
Réunion du mardi 26 janvier 2016 (commission des lois) : Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 janvier 2016 (commission des lois) : Audition de Mme Dominique Pouyaud, candidate proposée par le Président du Sénat, en tant que personnalité qualifiée, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 65 de la Constitution.
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Examen du rapport et des textes de la commission.
Communication.
Inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution - Examen du rapport et du texte de la commission.
Permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation - Examen du rapport et du texte de la commission.
Prévention et lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste - Examen du rapport et du texte de la commission.
Supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires et supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire - Examen du rapport et des textes de la commission.
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Réunion du mercredi 3 février 2016 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Communication.
Réunion du mardi 9 février 2016 (commission des lois) : Prorogation de l'état d'urgence - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 février 2016 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Audition, conjointe avec la commission des lois, de M. Gilles de Kerchove, coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme.
 (commission des lois) : Audition de M. Gilles de Kerchove, coordinateur de l'Union européenne.
Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nomination de rapporteurs.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Francis Delon, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Francis Delon, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Réunion du mercredi 17 février 2016 (commission des lois) : Assistance médicale à la procréation et à la gestation pour autrui - Examen du rapport d'information.
Communication.
Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen des amendements aux textes de la commission.
Nomination de rapporteurs.
Réunion du jeudi 18 février 2016 (commission des lois) : Article 13 de la Constitution - Audition de M. Laurent Fabius, candidat proposé par le Président de la République pour siéger au Conseil constitutionnel.
Article 13 de la Constitution - Audition de M. Michel Pinault, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.
Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen d'un amendement au texte de la commission.
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination du Président de la République aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination du Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Réunion du mardi 1er mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Audition de M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation.
Protection de la Nation - Audition de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, et M. Christian Vigouroux, président de la section de l'intérieur du Conseil d'État.
Réunion du mercredi 2 mars 2016 (commission des lois) : Augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal - Examen du rapport et du texte de la commission.
Droit des obligations - Projet d'ordonnance - Nomination de rapporteur.
Groupe de travail commun sur la question du préjudice écologique dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Désignation d'un membre.
Permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Protection de la Nation - Audition de M. Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, rattaché au centre d'histoire sociale du XXème siècle de l'université Paris 1.
Protection de la Nation - Audition de MM. Olivier Beaud et Dominique Chagnollaud, professeurs de droit constitutionnel à l'Université Paris 2.
Vente à distance de biens - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport.
Réunion du mardi 8 mars 2016 (commission des lois) : Augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal - Examen des amendements au texte de la commission.
Permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle - Examen des amendements au texte de la commission.
Protection de la Nation - Audition de M. Manuel Valls, Premier ministre, et de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 9 mars 2016 (commission des lois) : Nomination de rapporteurs.
Protection de la Nation - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 16 mars 2016 (commission des lois) : Marchés publics - Examen du rapport et du texte de la commission.
Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - Communication.
Mission d'information « désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe » - Nomination de co-rapporteurs.
Protection de la Nation - Examen des amendements.
 (Mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale) : Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - communication.
Réunion du mardi 22 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 23 mars 2016 (commission des lois) : Mission en cours de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - Communication.
Questions diverses.
Renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Échange de vues sur une saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis.
Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (Mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale) : Mission en cours de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - Communication.
Réunion du mardi 29 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Examen des amendements au texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Réunion du mercredi 30 mars 2016 (commission des lois) : Accord entre l'Union européenne et la Turquie sur la réponse à la crise des réfugiés - Communication.
Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et des textes de la commission.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Renforcer le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 31 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Examen des amendements.
Réunion du mardi 5 avril 2016 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - Examen des amendements au texte de la commission.
Renforcer le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - Examen des amendements au texte de la commission.
République numérique - Audition de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.
Réunion du mercredi 6 avril 2016 (commission des lois) : Création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage - Proposition de résolution.
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - Procédure d'examen en commission (article 47 ter du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Indépendance des rédactions - Examen des amendements sur l'article 1er ter délégué au fond par la commission de la culture.
République numérique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 avril 2016 (commission des lois) : République numérique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 avril 2016 (commission des lois) : Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Examen du rapport pour avis.
République numérique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 3 mai 2016 (commission des lois) : Réformer le système de répression des abus de marché - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 4 mai 2016 (commission des lois) : Prorogation de l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 mai 2016 (commission des lois) : Associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Bilan annuel de l'application des lois - Communication.
Communications diverses.
Lutter contre les contrôles d'identité abusifs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Nomination de rapporteur.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Réunion du mercredi 18 mai 2016 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Communication.
Lutter contre les contrôles d'identité abusifs - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 25 mai 2016 (commission des lois) : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes- Examen du rapport et des textes de la commission.
Avancement des opérations préparatoires aux scrutins à venir en Nouvelle-Calédonie  - Communication.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 1er juin 2016 (commission des lois) : Audition de M. Henri Bardet, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Audition de Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Examen des amendements aux textes de la commission.
Modernisation de la justice du XXIème siècle - Communication.
Prescription en matière pénale - Examen des amendements.
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination par le Président du Sénat aux fonctions de membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Réunion du mercredi 8 juin 2016 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Moyens de la justice - Auditions de M. Éric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, Mme Marielle Thuau, directrice des services judiciaires, M. Charles Giusti, chef de service, adjoint de la directrice de l'administration pénitentiaire, M. Hugues Tranchant, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse adjoint, et M. Philippe Lonné, sous-directeur, direction du budget.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Moyens de la justice - Auditions de Mme Dominique Lottin, présidente de la conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel, M. Jean-Jacques Bosc, membre de la conférence nationale des procureurs généraux, M. Gilles Accomando, président de la conférence nationale des présidents des tribunaux de grande instance, et M. Thomas Pison, vice-président de la conférence nationale des procureurs de la République.
 (commission des lois) : Modernisation de la justice du XXIème siècle - Auditions sur la suppression de la collégialité de l'instruction et les dispositions relatives à la justice des mineurs.
Modernisation de la justice du XXIème siècle - Auditions sur le changement d'état civil des personnes transsexuelles.
Modernisation de la justice du XXIème siècle - Auditions sur le divorce « conventionnel » par consentement mutuel.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Moyens de la justice - Auditions de M. Éric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, Mme Marielle Thuau, directrice des services judiciaires, M. Charles Giusti, chef de service, adjoint de la directrice de l'administration pénitentiaire, M. Hugues Tranchant, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse adjoint, et M. Philippe Lonné, sous-directeur, direction du budget.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Moyens de la justice - Auditions de Mme Dominique Lottin, présidente de la conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel, M. Jean-Jacques Bosc, membre de la conférence nationale des procureurs généraux, M. Gilles Accomando, président de la conférence nationale des présidents des tribunaux de grande instance, et M. Thomas Pison, vice-président de la conférence nationale des procureurs de la République.
Réunion du mardi 14 juin 2016 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Moyens de la justice - Audition de M. Jean Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 15 juin 2016 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Biométrie - Examen du rapport d'information (reporté ultérieurement).
Modalités d'inscription sur les listes électorales - Examen du rapport et des textes de la commission.
Nomination d'un rapporteur.
Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature et projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle - Désignation des candidats à une commission mixte paritaire et échange de vues.
Suivi de l'état d'urgence - Communication.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Communication.
 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Suivi de l'état d'urgence - Communication de M. Michel Mercier.
Réunion du mardi 21 juin 2016 (commission des affaires économiques) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Audition de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.
Réunion du mercredi 22 juin 2016 (commission des lois) : Modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte - Examen du rapport et du texte de la commission.
Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen du rapport et des textes de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Réunion du mardi 28 juin 2016 (commission des lois) : Modalités d'inscription sur les listes électorales - Examen des amendements sur les textes de la commission.
Réunion du mercredi 29 juin 2016 (commission des lois) : Loi de finances pour 2017 - Nomination des rapporteurs pour avis.
Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - Communication.
Modalités d'inscription sur les listes électorales - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Réforme de la justice - Création d'une mission d'information - Demande au Sénat des prérogatives d'une commission d'enquête.
Réunion du mardi 5 juillet 2016 (commission des lois) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission.
Réunion du mercredi 6 juillet 2016 (commission des lois) : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'heure d'internet - Examen du rapport d'information.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission.
Réunion du mardi 12 juillet 2016 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un état membre de l'union européenne autre que la France pour les élections municipales et sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des français établis hors de France.
Réunion du mercredi 13 juillet 2016 (commission des lois) : Biométrie - Examen du rapport d'information.
Mission d'information sur le renouveau de la justice - Constitution.
Suivi de l'état d'urgence - Communication.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Réunion du mercredi 20 juillet 2016 (commission des lois) : Nomination de rapporteur.
Prorogation de l'état d'urgence - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Prorogation de l'état d'urgence - Examen des amendements au texte de la commission.
Prorogation de l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence.
Réunion du mercredi 14 septembre 2016 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Réunion du mercredi 21 septembre 2016 (commission des lois) : Création de nouveaux centres pour l'accueil des migrants de Calais sur l'ensemble du territoire national - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Hommage à Pierre Fauchon.
Modernisation de la justice du XXIème siècle - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du mardi 27 septembre 2016 (commission des lois) : Modernisation de la justice du XXIème siècle (nouvelle lecture) - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 septembre 2016 (commission des lois) : Exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux - Examen des amendements au texte de la commission.
Simplification du régime des associations et des fondations - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 octobre 2016 (commission des lois) : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Examen du rapport et du texte de la commission.
Organisme extraparlementaire - Désignation de candidats.
Réforme de la prescription en matière pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 (commission des lois) : Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Examen du rapport et du texte de la commission.
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Examen des amendements au texte de la commission.
Évolution de l'activité des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en matière de secours à personne - Examen du rapport d'information.
Permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Questions diverses.
Réforme de la prescription en matière pénale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 18 octobre 2016 (commission des lois) : Statut de Paris et aménagement métropolitain - Audition de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 19 octobre 2016 (commission des lois) : Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 (commission des lois) : Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Examen des amendements au texte de la commission.
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale - Examen des amendements au texte de la commission.
Statut de Paris et aménagement métropolitain - Examen du rapport et du texte de la commission.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 (commission des lois) : Modernisation, développement et protection des territoires de montagne - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis.
Négociations franco-britanniques - Communication.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen des amendements aux textes de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 (commission des lois) : Communications diverses.
Création d'une commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalable, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée - Création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen - Nomination d'un rapporteur pour avis et examen de deux rapports pour avis.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.
Nomination d'un rapporteur.
Statut de Paris et aménagement métropolitain - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 15 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
 (commission des lois) : Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Audition de M. Mounir Mahjoubi, président du Conseil national du numérique.
Loi de finances pour 2017 - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 16 novembre 2016 (commission des lois) : Loi de finances pour 2017 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Crédits « Asile » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Crédits « Immigration » - Examen du rapport pour avis.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis.
Réunion du mardi 22 novembre 2016 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2017 - Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 23 novembre 2016 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Économie » - Programme « Développement des entreprises et du tourisme » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2017- Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 29 novembre 2016 (commission des lois) : Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Audition commune de M. Guillaume Poupard, directeur général de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), et de M. Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic).
Réunion du mercredi 30 novembre 2016 (commission des lois) : Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat.
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Communication et délégation au fond de l'examen d'articles.
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 décembre 2016 (commission des lois) : Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 décembre 2016 (commission des lois) : Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis.
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 13 décembre 2016 (commission des lois) : Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Audition de Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer.
Réunion du mercredi 14 décembre 2016 (commission des lois) : Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Audition de représentants de l'Alliance pour la confiance numérique.
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Création d'une taxe sur les professions réglementées du droit affectée au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (article 35) - Communication.
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 20 décembre 2016 (commission des lois) : Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 décembre 2016 (commission des lois) : Communication.
Nomination de rapporteurs.
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (troisième lecture) - Examen du rapport et des textes de la commission.
Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires [n° 275 (2015-2016)] - (26 janvier 2016) - Demande de réserve (p. 750).
- Suite de la discussion (27 janvier 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 9 (art. 25 nonies et 28 bis [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 11, 20, 22 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Institution de référents déontologues - Extension des obligations déclaratives aux collaborateurs de cabinet de certaines autorités territoriales - Coordinations) (p. 1572, 1573).
- Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs [n° 316 (2015-2016)] - (28 janvier 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article additionnel après l'article 3 bis (p. 2005, 2006).
- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste [n° 336 (2015-2016)] - (2 février 2016) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 2130, 2131).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Article 1er (art. 706-24-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Régime de l'enquête de flagrance en matière terroriste) (p. 2143, 2144).
- Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation [n° 338 (2015-2016)] - (3 février 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2258, 2259).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 3 (nouveau) (Rétablissement du régime indemnitaire dans les syndicats de communes et syndicats mixtes) (p. 2265).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution [n° 258 (2015-2016)] - (3 février 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et - Discussion générale (p. 2269, 2271).
- Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle [n° 390 (2015-2016)] - (18 février 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Actualisation de la liste des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle) (p. 3082). - Article additionnel avant l'article 4 (p. 3093). - Article 7 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Horaires de fermeture des bureaux de vote lors de l'élection présidentielle) (p. 3102).
- Débat sur le dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés - (1er mars 2016) (p. 3215, 3216).
- Débat sur la situation financière des départements - (2 mars 2016) (p. 3801, 3802).
- Projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation [n° 395 (2015-2016)] - (16 mars 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Discussion générale (p. 4180, 4183). - Question préalable (p. 4185). - Demande de renvoi à la commission (p. 4209). - Article additionnel avant l’article 1er (p. 4210). - Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence) (p. 4215, 4216). (p. 4220). (p. 4221, 4222). (p. 4223). (p. 4224). (p. 4225). (p. 4227). (p. 4228, 4229). (p. 4230). (p. 4230). (p. 4233). (p. 4235, 4236). (p. 4326).
- Suite de la discussion (17 mars 2016) (p. 4245, 4246). (p. 4247). (p. 4248, 4249). - Article additionnel après l'article 1er (p. 4255). - Article 1er bis (nouveau) (art. 42 et 48 de la Constitution - Délais relatifs à l'examen des projets de loi prorogeant des états de crise) (p. 4258). - Articles additionnels après l'article 1er bis (p. 4259). - Demande de priorité (p. 4283). (p. 4284, 4285). - Rappel au règlement (p. 4287). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 4296). (p. 4297). (p. 4299, 4300).
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale [n° 492 (2015-2016)] - (29 mars 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Demande de priorité (p. 4827). - Discussion générale (p. 4838, 4839). - Articles additionnels après l’article 19 (priorité) (p. 4878, 4879).
- Suite de la discussion (30 mars 2016) - Article 4 bis A (nouveau) (art. 421-5 du code pénal - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste) (p. 4924, 4925). - Article 4 ter A (art. 421-3, 421-4, 421-5, 421-6 et 421-7 [nouveau] du code pénal - « Perpétuité réelle » pour les crimes terroristes) (p. 4938, 4939). (p. 4940). - Article 4 sexies (nouveau) (art. 421-2-5-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites) (p. 4955). (p. 4955).
- Séance du jeudi 31 mars 2016 - (31 mars 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 5017).
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale [n° 492 (2015-2016)] (suite) - (31 mars 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5039, 5040). - Article additionnel après l'article 31 (p. 5066). - Article 31 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 230-19, 706-53-7 et 774 du code de procédure pénale - Modifications d'accès relatives au fichier des personnes recherchées, au FIJAISV et au casier judiciaire) (p. 5067). (p. 5067).
- Suite de la discussion (5 avril 2016) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5111, 5112).
- Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme [n° 515 (2015-2016)] - (5 avril 2016) - Article 1er (art. L. 332-1 du code du sport - Autorisation accordée aux organisateurs de manifestations sportives pour créer un traitement automatisé permettant de refuser l'accès aux manifestations sportives) (p. 5144). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 332-16 du code du sport - Extension de la durée des interdictions administratives de stade) (p. 5149, 5150). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 332-1-1 [nouveau] du code du sport - Limitation des possibilités de vente de cartes annuelles d'abonnement et possibilité d'autoriser la vente de billets nominatifs) (p. 5161).
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités [n° 517 (2015-2016)] - (7 avril 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5688).
- Projet de loi pour une République numérique [n° 535 (2015-2016)] - (27 avril 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Demande de priorité (p. 5893). - Article 9 ter (supprimé) (Promotion du logiciel libre et des formats ouverts) (p. 5901). (p. 5901). - Articles additionnels après l'article 18 (p. 5956, 5957).
- Suite de la discussion (28 avril 2016) - Demande de priorité (p. 5980). - Articles additionnels après l’article 23 ter (priorité) (p. 6011, 6012). - Demande de réserve (p. 6012). - Article 21 (art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs) (p. 6040). (p. 6040, 6041). - Articles additionnels après l'article 22 (p. 6060).
- Suite de la discussion (29 avril 2016) - Article 32 (art. 32, 40, 40-1 [nouveau] et 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droits des mineurs à l'effacement de leurs données - Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé) (p. 6127). - Articles additionnels après l'article 33 quater (p. 6141, 6142).
- Débat sur le bilan annuel de l'application des lois - (7 juin 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 9146, 9147).
- Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales [n° 688 (2015-2016)] - (28 juin 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 2 (art. L. 16, L.17, L. 17-1 [abrogé], L. 18 et L. 113 du code électoral - Délai d'inscription sur les listes électorales - Répertoire électoral unique - Compétence du maire pour les inscriptions et radiations) (p. 10663). (p. 10665). (p. 10666, 10667). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10686, 10687).
- Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France [n° 690 (2015-2016)] - (28 juin 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. 2 à 9, 9-1 à 9-2 (nouveaux), 16-1 (nouveau) de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Modalités d'inscription sur les listes consulaires des Français de l'étranger) (p. 10692).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 713 (2015-2016)] - (4 juillet 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 714 (2015-2016) (p. 12129, 12130). - Organisation des travaux (p. 12130). - Article 2 (Direction de l'Agence de prévention de la corruption par un magistrat judiciaire hors hiérarchie) (p. 12136). - Article 6 A (Définition du lanceur d'alerte) (p. 12146, 12147). (p. 12155).
- Suite de la discussion (5 juillet 2016) - Article 6 G (art. L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la sécurité publique et art. 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Suppression des régimes sectoriels particuliers concernant les lanceurs d'alerte) (p. 12192). - Article 10 (art. 432-14, 432-17 et 433-22 du code pénal - Extension des peines complémentaires en cas de manquements à la probité) (p. 12210, 12211). - Article 13 (art. 18-1 à 18-11 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics : périmètre, informations, contrôle, sanctions) (p. 12238, 12239).
- Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte [n° 714 (2015-2016)] - (4 juillet 2016) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 713 (2015-2016).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les moyens accordés à la justice - (7 juillet 2016) (p. 12444). (p. 12445).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 713 (2015-2016)] (suite) - (7 juillet 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 48 bis (priorité) (supprimé) (art. 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - Autorisation temporaire de poursuite d'activité pour les laboratoires de biologie médicale ayant déposé une demande d'accréditation mais non encore accrédités) (p. 12537).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 805 (2015-2016)] - (20 juillet 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Articles additionnels après l’article 11 (p. 13844).
- Commission mixte paritaire [n° 809 (2015-2016)] - (21 juillet 2016) - Discussion générale (p. 13889, 13890).
- Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle - Nouvelle lecture [n° 840 (2015-2016)] - (27 septembre 2016) - Discussion générale (p. 13919, 13921).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 14 bis (chapitre Ier et art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Suppression de la collégialité de l'instruction) (p. 13950, 13951). - Article 15 bis (suppression maintenue) (art. 370, 657, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 du code de procédure pénale - Représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation) (p. 13968). - Article 17 (supprimé) (art. 461, 462, 515-3, 515-7 et 2499 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil) (p. 13981).
- Suite de la discussion (28 septembre 2016) - Article 47 (art. L. 721-3, L. 722-6, L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-7, L. 722-17 à L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-4, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8, L. 723-13, L. 724-1, L. 724-1-1 [nouveau], L. 724-3, L. 724-3-1 à L. 724-3-3 [nouveaux], L. 724-4, L. 731-4 et L. 732-6 du code de commerce - Incompatibilités, formation, déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce et compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les artisans) (p. 14103). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 14122).
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté [n° 828 (2015-2016)] - (12 octobre 2016) - Article 37 (art. 24, 32, 33, 46, 49 [abrogé], 50, 50-1, 51, 53, 54, 54-1 [nouveau], 55, 65-3 et 65-4 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse - Répression des infractions de presse) (p. 14929).
- Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Deuxième lecture [n° 11 (2016-2017)] - (13 octobre 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Article 1er (Établissement et mise en oeuvre d'un plan de vigilance par les grandes entreprises pour prévenir les risques sociaux et environnementaux et sanction en cas de manquement) (p. 14971, 14972).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 14980, 14981).
- Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale [n° 54 (2016-2017)] - (26 octobre 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Majoration plafonnée de l'effectif du conseil communautaire pour permettre la conclusion d'un accord local) (p. 16279). - Articles additionnels après l'article 1er (p. 16281, 16282). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 16285).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Nouvelle lecture [n° 80 (2016-2017)] - (3 novembre 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 21 bis (art. L. 612-33, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier - Extension des compétences du Haut conseil de stabilité financière en matière de régulation des activités de crédit et d'assurance et renforcement de ses prérogatives) (p. 16704). - Article 29 bis B (art. L. 313-25 et L. 313-30 du code de la consommation - Information de l'emprunteur sur les documents à fournir en cas de demande de substitution de l'assurance-emprunteur dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier) (p. 16711).
- Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain [n° 83 (2016-2017)] - (9 novembre 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 41 (supprimé) (art. L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des critères de création des métropoles) (p. 17120). - Articles additionnels après l'article 41 (p. 17132, 17133). (p. 17139, 17140).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - (16 novembre 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 17454, 17455).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le fichier des titres électroniques sécurisés - (17 novembre 2016) (p. 17567). (p. 17568).
- Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires [n° 158 (2016-2017)] - (6 décembre 2016) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article unique (p. 18515, 18516).
- Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse [n° 184 (2016-2017)] - (7 décembre 2016) - Article unique (p. 18559).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 221 (2016-2017)] - (15 décembre 2016) - Discussion générale (p. 19451, 19452).