BIGOT (Jacques)
sénateur (Bas-Rhin)
SOCR

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre de la commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel jusqu'au 13 avril 2016.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la protection des mineurs (2 mars 2016) ; nouvelle nomination (2 mars 2016).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (27 avril 2016).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Modernisation de la justice du XXI siècle (15 juin 2016).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Obligation déontologie, recrutement des magistrats (15 juin 2016).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (19 octobre 2016).
Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ; nouvelle nomination le 29 février 2016.
Membre de la mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'islam en France et de ses lieux de culte ; puis vice-président du 13 janvier 2016 au 10 juillet 2016.
Membre de la mission d'information sur la démocratie représentative, la démocratie participative, la démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 le 22 novembre 2016.
Membre de la mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France le 22 novembre 2016 ; puis vice-président le 1er décembre 2016.

DÉPÔTS
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au maintien de la réglementation viticole [n° 421 (2015-2016)] (24 février 2016) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte [n° 489 (2015-2016)] (23 mars 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au nombre d'élus à l'assemblée de Mayotte [n° 490 (2015-2016)] (23 mars 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies [n° 564 (2015-2016)] (28 avril 2016) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire [n° 677 (2015-2016)] (9 juin 2016) - Justice.
Proposition de loi tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance [n° 772 (2015-2016)] (7 juillet 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques [n° 792 (2015-2016)] (13 juillet 2016) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales [n° 171 (2016-2017)] (1er décembre 2016) - Justice.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 janvier 2016 (MI organisation, place et financement de l'Islam en France) : Réunion constitutive.
 (commission des lois) : Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 janvier 2016 (commission des lois) : Prévention et lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 janvier 2016 (MI organisation, place et financement de l'Islam en France) : Audition de M. Thomas Andrieu, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, et de M. Pascal Courtade, chef du bureau central des cultes, ministère de l'intérieur.
 (commission des lois) : Inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 février 2016 (commission des lois) : Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 2 mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Audition de M. Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, rattaché au centre d'histoire sociale du XXème siècle de l'université Paris 1.
Vente à distance de biens - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport.
Réunion du mercredi 9 mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Examen du rapport.
Réunion du mardi 22 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Réunion du mercredi 23 mars 2016 (commission des lois) : Mission en cours de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - Communication.
Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (Mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale) : Mission en cours de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - Communication.
Réunion du mardi 29 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 avril 2016 (commission des lois) : Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 28 avril 2016 (MI organisation, place et financement de l'Islam en France) : Table ronde avec les aumôniers musulmans nationaux.
Réunion du mercredi 4 mai 2016 (MI organisation, place et financement de l'Islam en France) : Bilan d'étape - Échange de vues sur les orientations de travail des rapporteurs.
 (commission des lois) : Prorogation de l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 mai 2016 (commission des lois) : Associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Lutter contre les contrôles d'identité abusifs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 mai 2016 (commission des lois) : Réforme de la prescription en matière pénale - Examen du rapport.
Réunion du mardi 14 juin 2016 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Moyens de la justice - Audition de M. Jean Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 22 juin 2016 (commission des lois) : Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Réunion du mercredi 29 juin 2016 (commission des lois) : Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - Communication.
Réunion du mardi 5 juillet 2016 (MI organisation, place et financement de l'Islam en France) : Examen du rapport.
Réunion du mercredi 21 septembre 2016 (commission des lois) : Modernisation de la justice du XXIème siècle - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 27 septembre 2016 (commission des lois) : Modernisation de la justice du XXIème siècle (nouvelle lecture) - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 septembre 2016 (commission des lois) : Simplification du régime des associations et des fondations - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 octobre 2016 (commission des lois) : Réforme de la prescription en matière pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 (commission des lois) : Évolution de l'activité des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en matière de secours à personne - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 19 octobre 2016 (commission des lois) : Faciliter la recomposition de la carte intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 novembre 2016 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 décembre 2016 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 14 décembre 2016 (commission des lois) : Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs [n° 294 (2015-2016)] - (26 janvier 2016) - Discussion générale (p. 726, 727). - Article 1er A (nouveau) (art. 222-48-3 et 227-31-1 [nouveaux] du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs) (p. 732, 733). - Article 1er (art. 11-2 [nouveau], 138, 230-19, 706-47 et art. 706-47-4 et 706-47-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Information par le ministère public de l'administration en cas de condamnation ou de procédure en cours et définition d'un régime d'information renforcé pour certaines infractions) (p. 739). (p. 742). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 746).
- Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs [n° 316 (2015-2016)] - (28 janvier 2016) - Discussion générale (p. 1975, 1976). - Article 2 (art. L. 2251-5, L. 2251-6 [nouveau], L. 2251-7 [nouveau] et L. 2251-8 [nouveau], L. 2252-2 [nouveau] - Contrôle par les forces de l'ordre, pour le compte du représentant de l'État dans le département, des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP) (p. 1999). (p. 1999). - Article 3 bis (art. L. 114-2 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Possibilité de contrôle préalable avant le recrutement et l'affectation de personnels au sein de la SNCF, de SNCF mobilités, de SNCF réseau et de la RATP) (p. 2001). - Article additionnel après l'article 3 bis (p. 2004). - Article 8 (art.  L. 2242-6 du code des transports - Délit de fraude d'habitude dans les transports en commun) (p. 2011, 2012). - Article 8 bis (art. L. 2241-2 du code des transports - Création d'un délit de non maintien à disposition d'un agent assermenté pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire en cas d'impossibilité ou de refus du contrevenant de justifier de son identité) (p. 2013). - Article 12 (art. L. 2241-1 du code des transports, art. L. 511-1 et L. 512-8 [nouveau] du code de la sécurité intérieure et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Participation des polices municipales à la police des transports publics) (p. 2018). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2019, 2020).
- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste [n° 336 (2015-2016)] - (2 février 2016) - Discussion générale (p. 2141, 2142). - Article 1er (art. 706-24-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Régime de l'enquête de flagrance en matière terroriste) (p. 2144). - Article 2 (art. 706-90 du code de procédure pénale - Autorisation des perquisitions de nuit dans les domiciles en enquête préliminaire en matière terroriste) (p. 2145, 2146). - Article 10 (art. 421-2-5-1 et 421-2-5-2 [nouveaux] du code pénal - Création de nouveaux délits terroristes) (p. 2166). - Article 11 (art. 421-3, 421-5 et 421-6 du code pénal ; art. 720-4 du code de procédure pénale - Criminalisation de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste) (p. 2169). - Article 14 (art. 131-4-1 du code pénal - Exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale) (p. 2173, 2174). - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 422-4 du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers) (p. 2175). - Article 19 (art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1 [nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes) (p. 2183, 2184). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2186).
- Débat sur le dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés - (1er mars 2016) (p. 3214, 3215).
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - Nouvelle lecture [n° 407 (2015-2016)] - (10 mars 2016) - Article 16 (supprimé) (art. 225-12-1, 225-12-2, 225-12-3 et 611-1 [nouveau] du code pénal ; art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) (p. 4008, 4009).
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale [n° 492 (2015-2016)] - (29 mars 2016) - Discussion générale (p. 4834, 4835). - Article 18 (priorité) (art 78-3-1 [nouveau] et 78-4 du code de procédure pénale - Retenue pour vérification de situation administrative) (p. 4861). (p. 4862). (p. 4867). (p. 4869). (p. 4870). - Article 19 (priorité) (art. L. 122-4-1 [nouveau] du code pénal - Autorisation d'ouverture du feu pour prévenir la réitération d'une attaque meurtrière de masse) (p. 4875). - Article 20 (priorité) (art. L. 225-1 à L. 225-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif de contrôle administratif pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes) (p. 4882). (p. 4883). - Article 32 (priorité) (art. L. 241-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Pérennisation de l'expérimentation relative aux caméras mobiles équipant les forces de l'ordre) (p. 4888).
- Suite de la discussion (30 mars 2016) - Article 3 bis (art. 145-1 et 706-24-3 du code de procédure pénale - Durées de détention provisoire applicables aux procédures terroristes) (p. 4919). (p. 4921). - Article 4 (art. 706-22-1 du code de procédure pénale - Règles de compétence de la juridiction parisienne en matière d'application des peines pour les infractions terroristes) (p. 4922). - Article 4 bis A (nouveau) (art. 421-5 du code pénal - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste) (p. 4925). - Article 4 ter A (art. 421-3, 421-4, 421-5, 421-6 et 421-7 [nouveau] du code pénal - « Perpétuité réelle » pour les crimes terroristes) (p. 4936). - Articles additionnels après l’article 4 ter A (p. 4946). - Article 4 sexies (nouveau) (art. 421-2-5-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites) (p. 4954). (p. 4956). - Article 4 nonies (nouveau) (art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1 [nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes) (p. 4959). (p. 4961, 4962). (p. 4962). - Article 11 (art. 113-2-1 [nouveau] du code pénal, art. 43, 52, 382, 706-72, 706-72-1 à 706-72-6 [nouveaux] et 706-73-1 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la détermination des juridictions compétentes en matière de cybercriminalité) (p. 4969).
- Suite de la discussion (31 mars 2016) - Article additionnel après l'article 16 octies (p. 5021). (p. 5021). - Article 24 (art. 77-2, 77-3 et 393 du code de procédure pénale - Introduction d'une procédure contradictoire au sein de l'enquête préliminaire) (p. 5026). (p. 5043). - Article 25 (supprimé) (art. 100-1, 100-2 et 100-7 du code de procédure pénale - Encadrement des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunications) (p. 5044). - Article 27 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 61-3 [nouveau], 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 76-1, 117, 133-1, 135-2, 145-4, 154, 695-17-1[nouveau], 695-27 et 706-88 du code de procédure pénale, art. 323-5 du code des douanes, art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, art. 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et art. 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Transposition de la directive dite « C » sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers) (p. 5055). - Article additionnel après l'article 31 (p. 5066, 5067).
- Suite de la discussion (5 avril 2016) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5113, 5114).
- Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs [n° 257 (2015-2016)] - (18 mai 2016) - Discussion générale (p. 8058, 8060). - Article 1er (Motifs des contrôles d'identité et anonymat des personnes contrôlées) (p. 8069).
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Commission mixte paritaire [n° 606 (2015-2016)] - (25 mai 2016) - Discussion générale (p. 8267, 8268).
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s [n° 662 (2015-2016)] - (14 juin 2016) - Articles additionnels après l'article 1er quinquies (p. 9502).
- Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire [n° 706 (2015-2016)] - (29 juin 2016) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 11971, 11972).
- Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle - Nouvelle lecture [n° 840 (2015-2016)] - (27 septembre 2016) - Discussion générale (p. 13922, 13923). - Article 4 bis (supprimé) (art. 373-2-10 du code civil - Interdiction d'injonction de médiation familiale en cas de violences intrafamiliales) (p. 13931). (p. 13931). - Article 4 ter (Poursuite de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire avant saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale) (p. 13932). - Article 8 (art. L. 142-1 A à L. 142-1 C [nouveaux], L. 142-1, L. 142-1-1 à L. 142-1-3 [nouveaux], L. 142-2 à L. 142-9 et L. 142-10 à L. 142-29 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 134-1 à L. 134-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-16 [nouveau], L. 218-1 à L. 218-12 [nouveaux], L. 261-1, L. 311-14-1 et L. 311-15 [nouveaux], L. 312-6-2 [nouveau] et L. 331-1 du code de l'organisation judiciaire - Attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité et de certaines compétences de la commission départementale d'aide sociale) (p. 13942). - Article 13 bis (art. L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire - Mutualisation des effectifs de greffe) (p. 13945). (p. 13946). - Article 13 ter (supprimé) (art. L. 123-5 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'un corps de juristes assistants auprès des juridictions judiciaires) (p. 13946, 13947). (p. 13948). - Article 14 bis (chapitre Ier et art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Suppression de la collégialité de l'instruction) (p. 13949). (p. 13950). - Article 15 bis AA (art. L. 211-27, L. 421-1, art. L. 451-1-1 et L. 451-1-2 [nouveaux], art. L. 451-2, L. 451-4, art. L. 451-5 [nouveau] du code des assurances, art. L. 330-2 du code de la route, art. L. 233-1-1 [nouveau], L. 233-2 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure - Création d'un fichier informatisé des véhicules terrestres à moteur assurés et élargissement du cadre d'utilisation du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules) (p. 13961). - Article 15 septies (supprimé) (art. L. 451-2, L. 452-1 à L. 452-6 [nouveaux] et intitulés des chapitres Ier et II [nouveaux] du titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire - Réexamen en matière civile des décisions relatives à l'état des personnes en cas de condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme) (p. 13977). (p. 13977, 13978). - Article 17 (supprimé) (art. 461, 462, 515-3, 515-7 et 2499 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil) (p. 13978, 13979). (p. 13980, 13981). - Article 17 ter (art. 229, 229-1 à 229-4 [nouveaux], 230, 247, 260, 262, 262-1, 265, 278, 279, 296 et 373-2-13 du code civil, art. L. 111-3 et L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 523-1, L. 581-2, L. 581-6 et L. 581-10 du code de la sécurité sociale, art. 199 octodecies et 1691 bis du code général des impôts, art. 227-3 et 227-6 du code pénal, art. 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, et art. 10 et 39-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Divorce conventionnel par consentement mutuel) (p. 13985, 13986). (p. 13986, 13987). - Article 18 quater (art. 60 et 61-5, 61-6, 61-7 et 61-8 [nouveaux] du code civil - Transfert aux officiers de l'état civil des demandes de changement de prénom et de changement de sexe) (p. 13997). (p. 14001, 14002). - Article 18 quinquies (art. 61-3-1 [nouveau], 61-4, 311-23 et 311-24-1 [nouveau] du code civil et art. 5, 7-1 [nouveau]et 10 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte - Simplification de la procédure de changement de nom et de prénom lorsque la personne possède des noms et prénoms régulièrement acquis à l'étranger) (p. 14004).
- Suite de la discussion (28 septembre 2016) - Article 18 sexies (supprimé) (art. L. 711-5, L. 711-8, L. 712-2, L. 722-3, L. 722-9, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-1à L. 724-4, L. 731-1, L. 731-3, L. 732-4, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-6 à L. 733-17, L. 741-1 à L. 741-9, L. 742-1, L. 742-2, L. 743-1, L. 752-2, L. 752-3 et L. 761-1 du code de la consommation - Suppression de l'homologation judiciaire de certaines décisions des commissions de surendettement) (p. 14076). (p. 14076). - Article 19 (Domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun) (p. 14078). - Article 20 (Objet de l'action de groupe) (p. 14079). (p. 14079). - Article 31 (Homologation de l'éventuel accord d'indemnisation entre le demandeur et le défendeur et sanction des manoeuvres dilatoires) (p. 14082). - Article 43 (art. L. 77-10-1 à L. 77-10-24 [nouveaux] du code de justice administrative - Organisation de l'action de groupe devant le juge administratif) (p. 14085). - Article 44 (art. 1er, 2, 4, 10 et 11 [nouveau] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et art. 225-1 du code pénal - Modification de la législation relative aux discriminations et application du régime de l'action de groupe aux discriminations) (p. 14088, 14089). - Article 45 (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé) (p. 14090). (p. 14091). - Article 45 bis (art. L. 77-11-1 à L. 77-11-5 du code de justice administrative - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur public) (p. 14093). - Article 45 ter (supprimé) (art. L. 142-3-1 [nouveau] du code de l'environnement - Création d'une action de groupe destinée à réparer les préjudices individuels causés à des personnes physiques ou morales par des dommages environnementaux) (p. 14094, 14095). - Article 45 quater (supprimé) (art. L. 1143-1 à L. 1143-6, L. 1143-11 à L. 1143-22 et L. 1526-10 [nouveau] du code de la santé publique - Intégration de l'action de groupe en matière de santé au régime commun de l'action de groupe) (p. 14096). - Article 45 quinquies (supprimé) (art. 43 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Création d'une action de groupe destinée à faire cesser un manquement aux règles relatives à la protection des données personnelles) (p. 14097). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 14120, 14121).
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale [n° 9 (2016-2017)] - (13 octobre 2016) - Discussion générale (p. 14997, 14999). - Article 1er (art. 7, 8, 9, art. 9-1 A, 9-1 et 9-3 [nouveaux], art. 15-3 du code de procédure pénale - Prescription de l'action publique) (p. 15004). - Article 3 (art. 213-5, 215-4, 221-18 et 462-10 [abrogés] et 434-25 du code pénal art. 85, 706-25-1 et 706-175 [abrogés] et 706-31 du code de procédure pénale art. L. 211-12, L. 212-37, L. 212-38 et L. 212-39 du code de la justice militaire art. 351 du code des douanes - Coordinations) (p. 15010).
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté [n° 828 (2015-2016)] - (14 octobre 2016) - Articles additionnels après l'article 38 (p. 15083). - Article 38 bis (art. 166 et 167 [abrogé] du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Abrogation du délit de blasphème et alignement des sanctions encourues en cas d'atteinte à l'exercice d'un culte) (p. 15084). - Article 47 (p. 15111).
- Débat sur l'organisation, la place et le financement de l'islam en France - (19 octobre 2016) (p. 16098, 16099).
- Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs [n° 28 (2016-2017)] - (26 octobre 2016) - Articles additionnels après l'article 7 (p. 16260).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - (16 novembre 2016) (p. 17451, 17452).