DARNAUD (Mathieu)
sénateur (Ardèche)
Les Républicains

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; puis secrétaire le 28 janvier 2016.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Membre de la commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel jusqu'au 13 avril 2016.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Statut de Paris et aménagement métropolitain (15 décembre 2016).
Membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Réforme territoriale : les premiers retours de l'expérience du terrain [n° 493 (2015-2016)] (23 mars 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural [n° 543 (2015-2016)] (8 avril 2016) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi tendant à développer l'accession sociale à la propriété [n° 544 (2015-2016)] (13 avril 2016) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours [n° 548 (2015-2016)] (25 avril 2016) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 273 (2015-2016)] visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale [n° 600 (2015-2016)] (11 mai 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public [n° 624 (2015-2016)] (24 mai 2016) - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale [n° 632 (2015-2016)] (25 mai 2016) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable [n° 666 (2015-2016)] (2 juin 2016) - Aménagement du territoire.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 583 (2015-2016)] relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics [n° 701 (2015-2016)] (22 juin 2016) - Collectivités territoriales.
Rapport d'information, fait au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer : Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires [n° 721 (2015-2016)] (23 juin 2016) - Agriculture et pêche.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Quand la réforme rencontre les territoires - Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale [n° 730 (2015-2016)] (29 juin 2016) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison [n° 732 (2015-2016)] (29 juin 2016) - Famille.
Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins [n° 758 (2015-2016)] (5 juillet 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement [n° 770 (2015-2016)] (6 juillet 2016) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires [n° 787 (2015-2016)] (13 juillet 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale [n° 818 (2015-2016)] (8 août 2016) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 497 (2015-2016)] relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional [n° 51 (2016-2017)] (19 octobre 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 815 (2015-2016)] relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain [n° 82 (2016-2017)] (26 octobre 2016) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi tendant à la création d'une agence des mobilités d'Ile-de-France [n° 118 (2016-2017)] (10 novembre 2016) - Transports.
Proposition de loi tendant à la création d'un syndicat du tourisme d'Ile-de-France [n° 119 (2016-2017)] (10 novembre 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak [n° 125 (2016-2017)] (14 novembre 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale [n° 126 (2016-2017)] (15 novembre 2016) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain [n° 261 (2016-2017)] (21 décembre 2016) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires [n° 270 (2016-2017)] (22 décembre 2016) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 3 février 2016 (Comité de suivi de l'état d'urgence) : Communication.
Réunion du mercredi 23 mars 2016 (commission des lois) : Mission en cours de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - Communication.
Réunion du mercredi 30 mars 2016 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 avril 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Audition de M. Geoffroy Filoche, de l'Institut de recherche et de développement (IRD) co-auteur du rapport sur les zones de droits d'usage collectifs, concessions et cessions en Guyane française.
Réunion du mercredi 11 mai 2016 (commission des lois) : Associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 juin 2016 (commission des lois) : Élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - Examen du rapport et du texte de la commission.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du jeudi 23 juin 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Problématique des titres de propriété dans les outre-mer - Présentation du rapport d'information.
Réunion du mercredi 29 juin 2016 (commission des lois) : Élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - Examen des amendements au texte de la commission.
Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - Communication.
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 (commission des lois) : Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 18 octobre 2016 (commission des lois) : Statut de Paris et aménagement métropolitain - Audition de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 19 octobre 2016 (commission des lois) : Faciliter la recomposition de la carte intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 (commission des lois) : Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Examen des amendements au texte de la commission.
Statut de Paris et aménagement métropolitain - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 7 novembre 2016 (commission des lois) : Statut de Paris et aménagement métropolitain - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 (commission des lois) : Statut de Paris et aménagement métropolitain - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 novembre 2016 (commission des lois) : Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Communication et délégation au fond de l'examen d'articles.
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 13 décembre 2016 (commission des lois) : Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Audition de Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer.
Réunion du mercredi 21 décembre 2016 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction [n° 198 (2015-2016)] - (13 janvier 2016) - Discussion générale (p. 80).
- Question orale sans débat sur l'avenir de l'artisanat et du commerce de proximité - (9 février 2016) (p. 2494, 2495). (p. 2495). (p. 2495).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les moyens accordés à la justice à la suite des attentats de Bruxelles - (22 mars 2016) (p. 4325, 4326).
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités [n° 517 (2015-2016)] - (7 avril 2016) - Discussion générale (p. 5685). - Article unique (p. 5690, 5691).
- Projet de loi pour une République numérique [n° 535 (2015-2016)] - (3 mai 2016) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6279, 6280).
- Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural [n° 631 (2015-2016)] - (1er juin 2016) - Article 2 (art. L. 111-4 et L. 151-11 du code de l'urbanisme - Constructions participant à l'équilibre économique de l'exploitation agricole) (p. 8937, 8938). - Article 3 (art. L. 111-4, L. 122-5, L. 151-12 et L. 161-4 du code de l'urbanisme - Dépendances et annexes aux constructions dans les parties non urbanisées du territoire) (p. 8939, 8940).
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s [n° 662 (2015-2016)] - (23 juin 2016) - Article additionnel après l'article 32 K (p. 10415).
- Suite de la discussion (24 juin 2016) - Articles additionnels après l'article 50 quater (p. 10573). (p. 10574).
- Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire [n° 706 (2015-2016)] - (29 juin 2016) - Discussion générale (p. 11977).
- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics [n° 702 (2015-2016)] - (30 juin 2016) - Discussion générale (p. 12042, 12043).
- Rapporteur - Article 1er (art. L. 438 du code électoral - Mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux en Polynésie française) (p. 12050). - Article 2 (art. L. 1864-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Faculté pour les communes de la Polynésie française et leurs groupements de créer des sociétés publiques locales) (p. 12050). - Article 3 (art. L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'élection des maires délégués dans les communes associées) (p. 12051). - Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales - Délégation du conseil municipal au maire en matière de marchés publics) (p. 12051). - Article 6 (art. L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales - Indemnité du maire délégué bénéficiant d'une délégation du maire de la commune) (p. 12052). - Article additionnel après l'article 10 (p. 12053). - Article additionnel après l'article 12 (p. 12053, 12054). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 12054).
- Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale [n° 54 (2016-2017)] - (26 octobre 2016) - Article 1er (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Majoration plafonnée de l'effectif du conseil communautaire pour permettre la conclusion d'un accord local) (p. 16279, 16280). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 16285).
- Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain [n° 83 (2016-2017)] - (7 novembre 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 16957, 16958). - Article additionnel avant l'article 1er A (p. 16967). - Article 1er A (nouveau) (Rapport sur l'évolution des structures et des compétences en Île-de-France) (p. 16968). - Article 1er (art. L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'une collectivité territoriale à statut particulier dénommée « Ville de Paris ») (p. 16969). (p. 16972). (p. 16972). - Article 2 (art. L. 2512-2 et L. 2512-5-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime juridique du conseil de Paris) (p. 16974). (p. 16976). - Article 3 (art. L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du Conseil de Paris) (p. 16977, 16978). - Article 4 (art. L. 2512-5-2 [nouveau], L. 2512-6, L. 2512-7 et L. 2512-8 du code général des collectivités territoriales - Commission permanente) (p. 16979). - Article 4 bis (nouveau) (art. L. 2512-5-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conférence des maires) (p. 16982). - Article 6 (art. L. 2123-11-2, L. 2511-34, L. 2511-34-1 [nouveau], L. 2511-35, L. 2511-35-1 [nouveau], L. 3123-16, L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un régime indemnitaire spécifique aux membres du Conseil de Paris et aux maires et adjoints aux maires d'arrondissement de Paris) (p. 16983). (p. 16984). - Article 9 (Entrée en vigueur et habilitation législative) (p. 16985). (p. 16985). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 16986). - Article 10 (Maintien des mandats en cours) (p. 16986). (p. 16987). - Demande de réserve (p. 16987). - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Substitution de la Ville de Paris aux communes et département de Paris dans tous leurs actes) (p. 16987).(p. 16988). (p. 16989). (p. 16989). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 16990). (p. 16991).
- Suite de la discussion (8 novembre 2016) - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales - Avis du maire d'arrondissement sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement) (p. 17020). (p. 17022, 17023). - Articles additionnels après l'article 16 (p. 17024). (p. 17024). (p. 17026). (p. 17027). (p. 17027). (p. 17029). (p. 17029). (p. 17030). (p. 17031). (p. 17032). (p. 17033). (p. 17034). - Article 16 bis (nouveau) (art. L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales - Modalités de répartition de la dotation de gestion locale entre les arrondissements en cas de désaccord avec le conseil municipal) (p. 17034). - Article 16 ter (nouveau) (art. L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales - Modification des modalités de répartition de la dotation d'animation locale) (p. 17035). - Article additionnel après l'article 16 ter (p. 17036). - Article 17 (supprimé) (art. L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales et tableau à l'annexe 2 du code électoral - Création d'un secteur électoral regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris) (p. 17037, 17038). (p. 17039). - Article 21 (art. L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales - Transfert de certaines polices spéciales du préfet de police vers le maire de Paris) (p. 17051). (p. 17053, 17054). (p. 17054). (p. 17055). - Article additionnel après l'article 25 (p. 17061). - Article 26 (Entrée en vigueur des transferts de police spéciale au maire de Paris) (p. 17062). - Articles additionnels après l'article 26 (p. 17063). (p. 17064). (p. 17065). (p. 17066). - Article 27 (art. L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 6332-2 du code des transports - Transfert au préfet de police de Paris de la police des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget) (p. 17066). - Article 28 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le régime juridique des établissements de jeux) (p. 17070). - Article 30 (Transfert sous l'autorité du maire de Paris des agents chargés de la circulation, du stationnement et de la gestion des fourrières) (p. 17072). - Article 32 (art. L. 2512-9, L. 2512-9-1 [nouveau], L. 2512-10 [abrogé], L. 2512-9-1, L. 2512-11, L. 2512-12, L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales - Dispositions tendant à faciliter la mutualisation des services entre les différentes administrations territoriales de Paris) (p. 17074).
- Suite de la discussion (9 novembre 2016) - Articles additionnels avant l’article 33 (p. 17087). (p. 17088). (p. 17089). - Article 35 (art. L. 321-41 [nouveau] du code de l'urbanisme - Possibilité pour les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État de recourir aux moyens d'un autre de ces établissements) (p. 17091). (p. 17092). - Articles additionnels après l’article 35 (p. 17093, 17094). (p. 17095). (p. 17096, 17097). - Article 36 (art. L. 327-1 à L. 327-3, L. 350-1, L. 350-6 du code de l'urbanisme ; art. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 1042 du code général des impôts - Création des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, SPLA-IN) (p. 17098, 17099). (p. 17099). (p. 17100). - Article 37 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 321-33 du code de l'urbanisme - Composition du conseil d'administration de Grand Paris - Aménagement et coordinations relatives à sa nouvelle appellation) (p. 17101). (p. 17102, 17103). - Article 38 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l'aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier d'affaires de La Défense) (p. 17105). (p. 17106). (p. 17107, 17108). (p. 17109). - Articles additionnels après l’article 39 (p. 17110). (p. 17111). (p. 17113). - Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Extension des missions de la Société du Grand Paris à des activités d'exploitation de réseaux de chaleur) (p. 17113). - Article additionnel avant l’article 41 (p. 17114). - Article 41 (supprimé) (art. L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des critères de création des métropoles) (p. 17119). (p. 17126, 17127). - Articles additionnels après l'article 41 (p. 17130, 17131). (p. 17134). (p. 17137). (p. 17137). - Article 10 (précédemment réservé) (Maintien des mandats en cours) (p. 17140, 17141). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 17143).
- Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional [n° 52 (2016-2017)] - (23 novembre 2016) - Discussion générale (p. 18306, 18307).