DOLIGÉ (Éric)
sénateur (Loiret)
Les Républicains

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne ; puis président le 28 janvier 2016 ; puis membre le 5 octobre 2016 ; puis président le 9 novembre 2016.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Membre de la commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage du 27 avril 2016 au 4 octobre 2016.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Commission mixte paritaire réformant le système de répression des abus de marché (12 mai 2016).
Membre titulaire du Conseil national de sécurité civile.
Membre titulaire du Conseil de l'immobilier de l'Etat.
Membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.
Membre titulaire du Conseil national d'évaluation des normes.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 249 (2015-2016)] autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu [n° 385 (2015-2016)] (10 février 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 251 (2015-2016)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales [n° 387 (2015-2016)] (10 février 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue [n° 522 (2015-2016)] (30 mars 2016) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique [n° 538 (2015-2016)] (6 avril 2016) - Aménagement du territoire.
Proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l'emploi local [n° 539 (2015-2016)] (6 avril 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours [n° 548 (2015-2016)] (25 avril 2016) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public [n° 624 (2015-2016)] (24 mai 2016) - Police et sécurité.
Proposition de loi portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées [n° 649 (2015-2016)] (30 mai 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique [n° 754 (2015-2016)] (4 juillet 2016) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins [n° 758 (2015-2016)] (5 juillet 2016) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement [n° 756 (2015-2016)] du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 [n° 759 tome 2 (2015-2016)] (6 juillet 2016) - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer : Agricultures des outre-mer : Pas d'avenir sans acclimatation du cadre normatif [n° 775 (2015-2016)] (7 juillet 2016) - Agriculture et pêche.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement de la violence dans les médias audiovisuels et sur Internet [n° 812 (2015-2016)] (21 juillet 2016) - Culture.
Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat [n° 825 (2015-2016)] (9 septembre 2016) - Éducation.
Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations [n° 834 (2015-2016)] (16 septembre 2016) - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 750 (2015-2016)] autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 836 (2015-2016)] (21 septembre 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'enseignement français à l'étranger  et l'accès des élèves français à cet enseignement [n° 64 (2016-2017)] (20 octobre 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques [n° 65 (2016-2017)] (20 octobre 2016) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale [n° 126 (2016-2017)] (15 novembre 2016) - Justice.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2017 [n° 139 (2016-2017)] - Action extérieure de l'État [n° 140 tome 3 annexe 1 (2016-2017)] (24 novembre 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011 [n° 152 (2016-2017)] (28 novembre 2016) - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités [n° 181 (2016-2017)] (6 décembre 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau [n° 247 (2016-2017)] (20 décembre 2016) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 janvier 2016 (commission des finances) : Enjeux du temps de travail pour la compétitivité, l'emploi et les finances publiques - Communication.
Réunion du mercredi 27 janvier 2016 (commission des finances) : Développement des nouvelles technologies de la finance (« Fintech ») et leurs enjeux en termes économiques et de régulation - Audition de MM. Corso Bavagnoli, chef du service de financement de l'économie de la direction générale du Trésor, Frédéric Chaignon, directeur des ventes de Prêt d'Union, Nicolas Debock, directeur d'investissement de Balderton Capital, Olivier Gavalda, directeur général adjoint du pôle développement, client et innovation du Crédit Agricole et Olivier Goy, président du directoire de Lendix.
Résultats de l'exercice 2015 - Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État au budget.
Réunion du jeudi 28 janvier 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Étude de la problématique des normes dans les outre-mer - Audition de M. Claude Girault, directeur général adjoint des outre-mer, et de Mme Agnès Fontana, sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles de la Direction générale des outre-mer.
Réunion du mercredi 3 février 2016 (commission des finances) : Audition de M. Martin Vial, commissaire aux participations de l'État et directeur général de l'Agence des participations de l'État.
Contrôle budgétaire - Communication sur le programme « ANTARES » (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours).
Réunion du mercredi 10 février 2016 (commission des finances) : Approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - Examen du rapport et du texte de la commission.
Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Enjeux économiques et financiers de la construction du Grand Paris Express - Audition conjointe de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, président du conseil de surveillance, et Philippe Yvin, président du directoire, de la Société du Grand Paris.
Réunion du jeudi 18 février 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer - Audition de l'Office de développement de l'économie agricole des DOM.
Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer - Audition du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Réunion du mercredi 2 mars 2016 (commission des finances) : Moyens et priorités du contrôle fiscal - Audition conjointe de MM. Raoul Briet, président de la première chambre de la Cour des comptes, Gérard Orsini, président de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), Patrice Puypéroux, membre élu de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, et Bruno Parent, directeur général des finances publiques, accompagné de M. Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal (DGFiP).
Réunion du jeudi 17 mars 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer - Contraintes normatives applicables à la filière de la banane.
Réunion du jeudi 24 mars 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer - Audition des instituts de recherche en agriculture en zones tropicale et équatoriale.
Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer - Audition du Syndicat du Sucre de La Réunion.
Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables aux outre-mer - Filière pêche et aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Réunion du mercredi 30 mars 2016 (commission des finances) : Audition de M. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France.
Réunion du jeudi 31 mars 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer - Perspectives de développement de l'agriculture biologique.
Réunion du mercredi 27 avril 2016 (commission des finances) : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Audition de MM. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget.
Réunion du jeudi 28 avril 2016 (CE Chiffres du chômage) : Réunion constitutive.
 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer - audition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Réunion du mercredi 4 mai 2016 (commission des finances) : Cadre juridique, moyens et résultats de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales - Audition de MM. Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFiP), et Édouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales à la direction de la législation fiscale.
Réunion du mercredi 11 mai 2016 (CE Chiffres du chômage) : Audition de Mme Christine Erhel, maître de conférences en économie à l'université Paris I.
 (commission des finances) : Bilan annuel de l'application des lois - Communication.
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales - Audition de M. Frédéric Oudéa, directeur général de la Société Générale.
Réunion du jeudi 12 mai 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer - Audition des services du Gouvernement en charge de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, de la chambre d'agriculture et de l'établissement de régulation des prix agricoles (ERPA), de Nouvelle-Calédonie.
Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer - Audition du Réseau d'innovation et de transfert agricole (RITA) et d'associations de producteurs de Guadeloupe.
Réunion du mardi 17 mai 2016 (CE Chiffres du chômage) : Audition de M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l'Insee.
Audition de MM. Jean Bassères, directeur général, Stéphane Ducatez, directeur des statistiques, des études et de l'évaluation, de Pôle emploi, et de Mmes Selma Mahfouz, directrice, Corinne Prost, cheffe de service, adjointe à la directrice, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (Dares).
Réunion du mercredi 18 mai 2016 (commission des finances) : Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales - Audition de M. Édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales - Audition de Mme Éliane Houlette, avocat général à la Cour de cassation, procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.
Réunion du jeudi 19 mai 2016 (CE Chiffres du chômage) : Audition de M. Gallo Gueye, directeur des statistiques sociales de la direction générale d'Eurostat.
Réunion du mercredi 25 mai 2016 (CE Chiffres du chômage) : Audition de M. François Rebsamen, ancien ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Audition de M. Xavier Bertrand, ancien ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
 (commission des finances) : Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales - Audition de M. Jacques d'Estais, directeur général adjoint de BNP Paribas.
Réunion du jeudi 26 mai 2016 (CE Chiffres du chômage) : Audition de M. Pierre-Édouard Magnan, délégué fédéral du Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP).
Réunion du jeudi 2 juin 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer - audition de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF).
Réunion du mardi 7 juin 2016 (CE Chiffres du chômage) : Audition de MM. Pierre Cahuc (Centre de recherche en économie et statistique), Jacques Freyssinet (Centre d'études de l'emploi), Yannick L'Horty (Centre national de la recherche scientifique), Mme Hélène Paris (Conseil d'analyse économique) et M. Henri Sterdyniak (Observatoire français des conjonctures économiques).
Réunion du mercredi 8 juin 2016 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Audition conjointe avec la commission des finances de M. Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.
 (commission des finances) : Audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.
Réunion du jeudi 9 juin 2016 (CE Chiffres du chômage) : Audition de M. Jean-Baptiste de Foucauld, membre du Conseil d'orientation pour l'emploi.
Audition de M. Stéphane Carcillo, économiste à la direction de l'emploi, du travail et des affaires sociales de l'Organisation de coopération de et développement économique (OCDE).
Réunion du mardi 14 juin 2016 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Moyens de la justice - Audition de M. Jean Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 29 juin 2016 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Contrôle des conditions de maintien des droits des étudiants boursiers - Communication.
Situation et les perspectives des finances publiques - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 5 juillet 2016 (CE Chiffres du chômage) : Audition de M. Stephan Schmid, conseiller pour les affaires sociales de l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne.
Audition de Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente, et M. Hervé Monange, secrétaire général, du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE).
Réunion du jeudi 7 juillet 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Normes sanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 13 juillet 2016 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Profil des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Communication.
Réunion du mercredi 21 septembre 2016 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) - Communication.
Convention République française - République de Colombie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 septembre 2016 (commission des finances) : Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques.
Contrôle budgétaire - Financement des infrastructures de transport - Communication.
Projet de loi de finances pour 2017 - Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget.
Réunion du mercredi 5 octobre 2016 (commission des finances) : Projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Audition de Mme Bénédicte Caron, vice-présidente de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) chargée des affaires économiques, juridiques et fiscales, et MM. Alain Loehr, directeur associé au sein du cabinet d'avocats Fidal, Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président délégué du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), président de la commission en charge de la fiscalité, et Pierre-Emmanuel Thiard, ancien rapporteur général pour le Conseil des prélèvements obligatoires.
Villa Médicis - Contrôle budgétaire - Communication.
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 (commission des finances) : Action de l'État en faveur de la compétitivité du transport aérien - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du jeudi 13 octobre 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer - audition de la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom).
Normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer - audition de la Fédération française du bâtiment (FFB).
Réunion du mercredi 19 octobre 2016 (commission des finances) : PLF pour 2017 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport spécial (et communication sur son contrôle budgétaire relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)).
Réunion du jeudi 20 octobre 2016 (commission des finances) : Enseignement français à l'étranger et accès des Français de l'étranger à cet enseignement - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Examen de la proposition de résolution européenne sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques.
Réunion du mardi 25 octobre 2016 (commission des finances) : PLF pour 2017 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 (commission des finances) : Opérations extérieures du ministère de la défense (OPEX) - Communication et audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
PLF pour 2017 - Mission « Médias, livre et industries culturelles » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » - Examen du rapport spécial.
PLF pour 2017 - Projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Audition de M. Alexandre Derigny, secrétaire général adjoint de la CGT Finances, Mme Hélène Fauvel, secrétaire générale de FO-DGFiP, M. François-Xavier Ferrucci, secrétaire général de Solidaires Finances Publiques, M. Gabriel Grèze, secrétaire général de la CFDT Finances Publiques.
Réunion du jeudi 27 octobre 2016 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde dans le cadre de la préparation du rapport sur l'évolution des missions assurées par les services déconcentrés de l'État au profit des collectivités territoriales.
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Participation de la France au budget de l'Union européenne (article 27) - Examen du rapport spécial.
 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer - Audition de représentants de grandes entreprises du bâtiment.
Réunion du mardi 8 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Examen des principaux éléments de l'équilibre sur le projet de loi de finances pour 2017 » - Tome I du rapport général - Communication sur l'évolution des prélèvements obligatoires.
Réunion du mardi 15 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Mission « Action extérieure de l'État » - Examen du rapport spécial.
Loi de finances pour 2017 - Mission « Culture » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 16 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Réunion du jeudi 17 novembre 2016 (commission des finances) : Loi de finances pour 2017 - Mission « Politique des territoires » - Communication sur le contrôle budgétaire relatif au dispositif « adultes-relais » - Examen du rapport spécial.
 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer - Audition du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de l'Association française de normalisation (AFNOR Normalisation).
Réunion du mardi 22 novembre 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer - Audition de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) et de la Fédération des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Réunion du mercredi 23 novembre 2016 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » (et article 52) - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 1er décembre 2016 (délégation aux collectivités territoriales) : Évolution des missions assurées par les services déconcentrés de l'État au profit des collectivités territoriales - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 15 décembre 2016 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Examen des amendements.
Réunion du lundi 19 décembre 2016 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2017 (nouvelle lecture) - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales [n° 265 (2015-2016)] - (12 janvier 2016) - Discussion générale (p. 49, 50).
- Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages [n° 608 (2014-2015)] - (20 janvier 2016) - Article 5 (chapitre IV [nouveau] du titre III du livre Ier du code de l'environnement - Création d'un Comité national de la biodiversité. Inscription du Conseil national de protection de la nature dans la loi) (p. 364, 365).
- Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs [n° 294 (2015-2016)] - (26 janvier 2016) - Article 1er A (nouveau) (art. 222-48-3 et 227-31-1 [nouveaux] du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs) (p. 734). - Article 1er (art. 11-2 [nouveau], 138, 230-19, 706-47 et art. 706-47-4 et 706-47-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Information par le ministère public de l'administration en cas de condamnation ou de procédure en cours et définition d'un régime d'information renforcé pour certaines infractions) (p. 742, 743).
- Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation [n° 338 (2015-2016)] - (3 février 2016) - Article additionnel avant l'article 1er (p. 2260).
- Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine [n° 341 (2015-2016)] - (10 février 2016) - Article additionnel après l’article 3 (p. 2606).
- Suite de la discussion (11 février 2016) - Article 11 ter (Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques) (p. 2719, 2720).
- Suite de la discussion (16 février 2016) - Article 24 (art. L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 621-9, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-39 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 624-1 à L. 624-7, L. 631-1 à L. 631-3 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux], L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine - Renforcement de la protection des meubles attachés aux immeubles classés, des abords des monuments historiques ainsi que des domaines nationaux - Instauration du régime des cités historiques) (p. 2878).
- Suite de la discussion (17 février 2016) - Article 26 duodecies (supprimé) (art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Réduction des délais d'instruction pour les permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil dérogatoire) (p. 2966, 2967). - Article 26 quaterdecies (Texte non modifié par la commission) (art. 34 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Encadrement du recours aux marchés publics globaux de performance) (p. 2968). - Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies (p. 2970). (p. 2977). - Article 33 (art. L. 331-18, art. L. 341-1-1 [nouveau], art. L. 350-2, L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-21 du code de l'environnement - Coordination législative du code de l'environnement) (p. 2985). - Article additionnel après l'article 43 (p. 3039).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu [n° 386 (2015-2016)] - (18 février 2016) - Discussion générale (p. 3052, 3053).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales [n° 388 (2015-2016)] - (18 février 2016) - rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 3059, 3060).
- Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle [n° 433 (2015-2016)] - (8 mars 2016) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 3892).
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale [n° 492 (2015-2016)] - (30 mars 2016) - Article 4 sexies (nouveau) (art. 421-2-5-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites) (p. 4956).
- Projet de loi pour une République numérique [n° 535 (2015-2016)] - (26 avril 2016) - Article 1er (art. L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès des administrations aux documents administratifs) (p. 5791). (p. 5791). (p. 5791). - Article 1er bis (art. L. 300-2 et L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux codes sources) (p. 5798). (p. 5798). (p. 5799). (p. 5800). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-3-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme intervenu dans la prise d'une décision individuelle) (p. 5804). - Article 4 (art. L. 311-6, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et art. L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier [abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Extension du champ de la diffusion des documents administratifs) (p. 5823). (p. 5823). (p. 5823). (p. 5824). (p. 5825). (p. 5826). (p. 5828). (p. 5829). (p. 5830). (p. 5834). (p. 5836). - Article 5  (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration - Soumission de la publication au respect des droits de propriété littéraire et artistique - Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de diffusion) (p. 5840). (p. 5840).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les comptes publics - (28 avril 2016) (p. 6003, 6004). (p. 6004).
- Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Deuxième lecture [n° 578 (2015-2016)] - (11 mai 2016) - Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 132-1, L.172-1, L. 213-2 à L. 213-6, L. 131-12-1, L. 131-12-2, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 331-29, L. 334-1, L. 334-2, L. 334-4, L. 334-5, L. 334-7, L. 414-10, et L. 437-1 du code de l'environnement - Intégration des établissements existants dans la nouvelle Agence française pour la biodiversité) (p. 7401). (p. 7402).
- Suite de la discussion (12 mai 2016) - Article 33 A (art. L. 163-1 à L.163-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage) (p. 7476).
- Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Deuxième lecture [n° 589 (2015-2016)] - (25 mai 2016) - Article 26 quaterdecies (supprimé) (art. 34 et 35 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Encadrement du recours aux marchés publics globaux de performance et identification d'une équipe de maîtrise d'oeuvre) (p. 8380). - Article 33 bis A (art. L. 553-1 du code de l'environnement - Encadrement pour des motifs patrimoniaux de l'implantation d'éoliennes) (p. 8388). - Article 33 bis (art. L. 214-17 du code de l'environnement - Préservation des moulins protégés au titre du patrimoine) (p. 8391).
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale [n° 639 (2015-2016)] - (31 mai 2016) - Article 1er (art. L. 262-6 et L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles - Conditions d'accès au revenu de solidarité active) (p. 8900, 8901). - Demande de retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi (p. 8911, 8912).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 713 (2015-2016)] - (5 juillet 2016) - Article 12 bis (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption) (p. 12226). (p. 12227). (p. 12227). - Article 12 ter (art. 704 et 705-4 du code de procédure pénale - Extension de la compétence exclusive du parquet national financier) (p. 12228). - Article 13 (art. 18-1 à 18-11 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics : périmètre, informations, contrôle, sanctions) (p. 12256). - Article 15 (Habilitation en vue de moderniser et simplifier certaines règles de la domanialité publique) (p. 12265, 12266). - Article 20 (art. L. 465-3, L. 465-3-5, L. 612-39, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17 et L. 621-17-1-1 du code monétaire et financier et art. 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Actualisation du régime des sanctions susceptibles d'être prononcées par l'Autorité des marchés financiers et habilitation à transposer plusieurs textes européens concernant les marchés d'instruments financiers et la distribution d'assurances) (p. 12276).
- Suite de la discussion (6 juillet 2016) - Article 16 bis (précédemment réservé) (art. L. 14-14-2 et L. 14-14-3 du code général des collectivités territoriales et art. 32, 34, 35 , 48, 52, 69, 74 et 87 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - Ratification et modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) (p. 12338). (p. 12341, 12342). (p. 12343, 12344). (p. 12345). (p. 12346). (p. 12352).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 837 (2015-2016)] - (29 septembre 2016) - rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 14326, 14327). - Article unique (p. 14331). (p. 14331).
- Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain [n° 83 (2016-2017)] - (8 novembre 2016) - Article 21 (art. L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales - Transfert de certaines polices spéciales du préfet de police vers le maire de Paris) (p. 17059).
- Rappel au règlement - (16 novembre 2016) (p. 17459).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 [n° 106 (2016-2017)]
Troisième partie :
 - (16 novembre 2016) - Article additionnel après l’article 10 (p. 17469).
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques [n° 65 (2016-2017)] - (22 novembre 2016) - Discussion générale (p. 17799, 17800).
- Projet de loi de finances pour 2017 [n° 139 (2016-2017)]
Discussion générale :
 - (29 novembre 2016) (p. 18395, 18397).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2016 [n° 208 (2016-2017)] - (15 décembre 2016) - Article 3 (Ajustement des ressources d'organismes chargés de missions de service public) (p. 19470). - Article 8 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) (p. 19489).
Seconde partie :
 - (15 décembre 2016) - Article 13 (art. 1729 D et 1729 G [nouveau] du code général des impôts, art. L. 11, L. 13, L. 13 G [nouveau], L. 47, L. 47 A, L. 47 AA [nouveau], L. 47 B, L. 48, L. 49, L. 51, L. 52, L. 57 A et L. 62 du livre des procédures fiscales - Modernisation des procédures de contrôle fiscal) (p. 19501). (p. 19501). (p. 19502). (p. 19502). (p. 19503). - Article 18 (art. 65, 65 A à 65 D, 266 terdecies du code des douanes, art. L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration - Sécurisation des procédures contentieuses douanières) (p. 19514). (p. 19515). (p. 19515). (p. 19516).
- Suite de la discussion (17 décembre 2016) - Articles additionnels après l'article 31 (p. 19762). - Article 31 bis (nouveau) (art. 39 decies du code général des impôts - Extension de la déduction de 40 % des investissements productifs aux commandes passées avant le 15 avril 2017) (p. 19774). (p. 19776). - Articles additionnels après l’article 31 sexies (p. 19786). (p. 19790). (p. 19796). - Article 37 (Contre-garantie de l'État pour le financement d'un site de stockage à sec des résidus miniers) (p. 19811).