FRASSA (Christophe-André)
sénateur (Français établis hors de France (Série 2))
Les Républicains

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (2 mars 2016) ; nouvelle nomination (2 mars 2016).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la protection des mineurs (2 mars 2016) ; nouvelle nomination (2 mars 2016).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la République numérique (1er juin 2016).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Modernisation de la justice du XXI siècle (15 juin 2016).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Obligation déontologie, recrutement des magistrats (15 juin 2016).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Modalités d'inscription sur les listes électorales (30 juin 2016).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la URGENCE (20 juillet 2016).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (19 octobre 2016).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Statut de Paris et aménagement métropolitain (15 décembre 2016).
Membre titulaire du Conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale (AFETI).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 325 (2015-2016)] pour une République numérique [n° 534 tome 1 (2015-2016)] (6 avril 2016) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, , sur le projet de loi [n° 325 (2015-2016)] pour une République numérique [n° 534 tome 2 (2015-2016)] (6 avril 2016) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison [n° 732 (2015-2016)] (29 juin 2016) - Famille.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour une République numérique [n° 743 (2015-2016)] (30 juin 2016) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique [n° 754 (2015-2016)] (4 juillet 2016) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement de la violence dans les médias audiovisuels et sur Internet [n° 812 (2015-2016)] (21 juillet 2016) - Culture.
Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale [n° 818 (2015-2016)] (8 août 2016) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 496 (2015-2016)] relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre [n° 10 (2016-2017)] (5 octobre 2016) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre [n° 99 (2016-2017)] (2 novembre 2016) - Entreprises.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak [n° 125 (2016-2017)] (14 novembre 2016) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 10 février 2016 (commission des lois) : Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 février 2016 (commission des lois) : Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 9 mars 2016 (commission des lois) : Questions diverses.
Réunion du mardi 5 avril 2016 (commission des lois) : République numérique - Audition de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.
Réunion du mercredi 6 avril 2016 (commission des lois) : République numérique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 avril 2016 (commission des lois) : République numérique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 avril 2016 (commission des lois) : République numérique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 mai 2016 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Réunion du mercredi 15 juin 2016 (commission des lois) : Modalités d'inscription sur les listes électorales - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 29 juin 2016 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique.
Réunion du mercredi 5 octobre 2016 (commission des lois) : Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 (commission des lois) : Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Examen du rapport et du texte de la commission.
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 octobre 2016 (commission des lois) : Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées [n° 296 (2015-2016)] - (28 janvier 2016) - Discussion générale (p. 2044, 2045).
- Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle [n° 390 (2015-2016)] - (18 février 2016) - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales) (p. 3105).
- Projet de loi pour une République numérique [n° 535 (2015-2016)] - (26 avril 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Discussion générale (p. 5776, 5777). - Article 1er (art. L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès des administrations aux documents administratifs) (p. 5791). (p. 5793). (p. 5795). (p. 5796). - Article 1er bis A (supprimé) (Rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique en ligne sur tout projet ou proposition de loi) (p. 5797). - Article 1er bis (art. L. 300-2 et L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux codes sources) (p. 5798). (p. 5799). - Article 1er ter (art. L. 300-4 [nouveau], L. 311-1 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration - Exercice du droit à communication par la publication) (p. 5801, 5802). (p. 5803). (p. 5803). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-3-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme intervenu dans la prise d'une décision individuelle) (p. 5806). - Article 4 (art. L. 311-6, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et art. L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier [abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Extension du champ de la diffusion des documents administratifs) (p. 5808). (p. 5810, 5811). (p. 5813). (p. 5814). (p. 5821, 5822). (p. 5822). (p. 5823). (p. 5824). (p. 5825). (p. 5826). (p. 5828, 5829). (p. 5829, 5830). (p. 5830). (p. 5830, 5831). (p. 5831). (p. 5832). (p. 5833). (p. 5834). (p. 5834). (p. 5835). (p. 5836). - Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 541-10 du code de l'environnement - Encouragement des démarches d'ouverture des données pour les éco-organismes de gestion des déchets) (p. 5837). - Article additionnel après l’article 4 bis (p. 5838). - Article 5  (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration - Soumission de la publication au respect des droits de propriété littéraire et artistique - Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de diffusion) (p. 5839). (p. 5840). - Article 6 (art. L. 321-1, L. 321-2, L. 322-6, L. 324-1 et L. 325-7 du code des relations entre le public et l'administration - Inclusion dans le droit de réutilisation des informations mises à disposition par les services publics industriels et commerciaux) (p. 5841). (p. 5841). - Article 6 bis (art. L. 300-3 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales) (p. 5842). - Article 7 (art. L. 321-3 [nouveau] et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration - Dérogation au droit « sui generis » du producteur d'une base de données - Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit) (p. 5842, 5843). (p. 5843). (p. 5844). (p. 5845). (p. 5845, 5846). (p. 5846). (p. 5847). (p. 5848). (p. 5849). - Article 7 bis (art. L. 324-5-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Gratuité de la réutilisation des informations produites par le service statistique public) (p. 5850). (p. 5851). - Article 8 (art. L. 322-6, L. 326-1, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-6 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Actualisation annuelle du répertoire des principaux documents administratifs - Modification des compétences et du fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs) (p. 5852, 5853). - Article additionnel après l’article 8 (p. 5853, 5854). - Article 9 (art. L. 321-4 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence) (p. 5855). (p. 5856). (p. 5857). (p. 5858).
- Suite de la discussion (27 avril 2016) (p. 5892). (p. 5893). - Article additionnel après l'article 9 (p. 5894). - Article 9 bis (art. 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Transmission et publication dans un format ouvert et aisément réutilisable du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les services de radio et de télévision) (p. 5895). - Article 9 ter (supprimé) (Promotion du logiciel libre et des formats ouverts) (p. 5898, 5899). (p. 5904). - Article 10 (art. 51-1 [nouveau] et 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Mise à disposition des données collectées ou produites par délégataire d'un service public) (p. 5906). (p. 5906). - Articles additionnels après l'article 10 (p. 5910). - Article 11 (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif [abrogé] - Mise à disposition des données relatives aux subventions publiques) (p. 5910). (p. 5911). (p. 5911). - Article 12 (art. 3 et 3 bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - Transmission sous un format électronique de données pour la réalisation d'enquêtes statistiques obligatoires) (p. 5912). (p. 5912, 5913). (p. 5913). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 5915). (p. 5916, 5917). (p. 5919). (p. 5920). (p. 5922). - Article 12 ter (nouveau) (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission des données foncières de l'administration fiscale) (p. 5929). (p. 5930). - Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Inclusion du président de la CADA dans le collège de la CNIL - Précisions sur la nomination à ce dernier des personnalités qualifiées) (p. 5931). - Article 16 ter (Rapport au Parlement sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique) (p. 5934, 5935). - Articles additionnels après l'article 18 (p. 5953). (p. 5955). (p. 5956).
- Suite de la discussion (28 avril 2016) - Article 19 bis (supprimé) (art. L. 113-11 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Habilitation des associations à agir en justice afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public) (p. 5984). - Article 20 bis (art. L. 32-4 et L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques - Extension des pouvoirs d'enquête de l'ARCEP) (p. 5986, 5987). (p. 5987). - Article 20 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 125 du code des postes et des communications électroniques - Extension des compétences de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques aux questions relatives à la neutralité de l'internet) (p. 5987). - Article 20 quater (supprimé) (art. L. 2, L. 2-2, L. 33-2, L. 34, L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, L. 35-4, L. 44, L. 125, L. 131, L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 6 et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Modification du nom de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques) (p. 5988). - Article 20 septies (art. L. 2321-4 [nouveau] du code de la défense - Protection pénale des personnes signalant les vulnérabilités d'un système de traitement automatisé de données) (p. 5989, 5990). (p. 5991). (p. 5992). (p. 5992). - Articles additionnels après l’article 23 ter (priorité) (p. 6007). (p. 6011). - Article 43 (priorité) (art. L. 32-1 et L. 35-7 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques) (p. 6017). (p. 6021). - Articles additionnels après l'article 43 (priorité) (p. 6024). (p. 6024). - Intitulé de la section 2 (p. 6025). - Article 44 (priorité) (art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; art. L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation - Accès des personnes handicapées aux sites internet publics) (p. 6028). (p. 6029). (p. 6030). (p. 6031). - Article additionnel après l'article 44 (priorité) (p. 6035). - Article 21 (art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs) (p. 6039). (p. 6040). (p. 6042, 6043). (p. 6044). (p. 6045, 6046). (p. 6046). (p. 6048). - Article 22 (art. L. 111-5-1 du code de la consommation et art. L. 111-7 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent) (p. 6049). (p. 6050, 6051). (p. 6051). (p. 6052). (p. 6052). (p. 6053). (p. 6054). (p. 6054). (p. 6055). (p. 6055). (p. 6056). (p. 6057). - Articles additionnels après l'article 22 (p. 6058). (p. 6061). - Article 23 (art. L. 111-5-2 et L. 115-5-2-1 [nouveaux] du code de la consommation et art. L. 111-7-1 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne) (p. 6063). (p. 6064). (p. 6065). (p. 6066). (p. 6067). (p. 6067).
- Suite de la discussion (29 avril 2016) - Articles additionnels après l'article 23 (p. 6084, 6085). - Article 23 ter (supprimé) (art. L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation - Obligations pesant sur les plateformes en ligne de location temporaire de locaux d'habitation) (p. 6086). - Articles additionnels après l'article 23 ter (p. 6087). (p. 6089). (p. 6091). - Article 23 quater (nouveau) (art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale, par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives à leurs utilisateurs) (p. 6096). - Articles additionnels après l'article 23 quater (p. 6100). (p. 6101). (p. 6102). - Article 24 (art. L. 111-5-3 [nouveau] et L. 111-6-1 du code de la consommation et art. L. 111-7-2 [nouveau] et L. 131-4 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Régulation des avis en ligne rédigés par des consommateurs) (p. 6103). (p. 6105). (p. 6106, 6107). (p. 6107). - Article 25 (art. L. 121-83 du code de la consommation et art. L. 224-30 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Renforcement des obligations d'information contractuelle sur les débits des réseaux fixes ou mobiles) (p. 6108). (p. 6109). - Articles additionnels après l'article 25 (p. 6109). (p. 6110). - Article 25 bis (nouveau) (art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Précision relative à la notion de « téléservices de l'administration électronique ») (p. 6111). - Article additionnel avant l’article 26 (p. 6111, 6112). - Article 26 (texte non modifié par la commission) (art. 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit de contrôler les usages des données à caractère personnel) (p. 6112). - Articles additionnels après l’article 26 (p. 6113). (p. 6114). - Article additionnel après l’article 26 ter (p. 6116). - Article 28 (art. 43 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration - Exercice des droits par la voie électronique) (p. 6117). - Article 29 (art. 5-1 [nouveau] et 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Élargissement des missions de la CNIL) (p. 6118, 6119). (p. 6121). - Article 30 (art. 11 et 37 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Certification, par la CNIL, de procédés d'anonymisation des données dans le cadre de l'open data) (p. 6122). (p. 6122). - Article 30 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Saisine croisée de l'ARCEP et de la CNIL) (p. 6122). - Article 32 (art. 32, 40, 40-1 [nouveau] et 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droits des mineurs à l'effacement de leurs données - Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé) (p. 6124, 6125). (p. 6126). (p 6128, 6129). - Article 33 bis A (supprimé) (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action collective en cessation du manquement en matière de données personnelles) (p. 6131). - Article 33 bis B (art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Proportionnalité de la sanction pécuniaire infligée par la CNIL) (p. 6132, 6133). - Article 33 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 49 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coopération de la CNIL avec ses homologues d'États non membres de l'Union européenne) (p. 6134). - Article 33 ter (supprimé) (art. L. 2-24 du code de procédure pénale - Habilitation pour les associations de protection des données personnelles ou de la vie privée de se constituer partie civile en matière d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques) (p. 6135). - Article 33 quater (art. 226-1 du code pénal - Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne) (p. 6138). (p. 6138, 6139). (p. 6139). - Articles additionnels après l'article 33 quater (p. 6140). (p. 6141). (p. 6143). (p. 6144). (p. 6145). - Article 34 (art. L. 32 et L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques - Respect du secret des correspondances par les opérateurs et les éditeurs de services de communication au public en ligne) (p. 6146). (p. 6146). (p. 6147). (p. 6147). (p. 6148). - Articles additionnels après l’article 34 (p. 6148). (p. 6150). - Article 35 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques) (p. 6152). (p. 6154). (p. 6155). (p. 6155). - Article 36 (supprimé) (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseaux de communications électroniques) (p. 6157). (p. 6158). - Article 37 C (art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ; art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques - Non opposition du syndicat des copropriétaires à l'installation de la fibre optique dans les parties communes) (p. 6162).
- Suite de la discussion (2 mai 2016) - Article 38 (art. L. 2125-10 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Modalités de calcul de la redevance pour occupation ou utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques) (p. 6200, 6201). (p. 6201). (p. 6202). (p. 6203). - Articles additionnels après l’article 38 (p. 6204). - Article 40 AA (Texte non modifié par la commission) (Rapport au Parlement sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématérialisés) (p. 6219). - Articles additionnels après l’article 40 AA (p. 6221). (p. 6222). (p. 6222). (p. 6223). - Articles additionnels après l’article 40 A (p. 6225). (p. 6226). (p. 6227). (p. 6227, 6228). - Article 40 (art. L. 100 [nouveau] et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; art. 1369-8 du code civil et art. 2 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Exigences en matière de lettres recommandées électroniques) (p. 6231). (p. 6231). (p. 6232). - Article 41 (art. L. 521-3-1 [nouveau], L. 525-6-1 [nouveau], L. 311-4, L. 521-3, L. 525-6 et L. 526-11 du code monétaire et financier - Modification du régime applicable aux opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques) (p. 6234). - Article 42 (art. L. 321-8, L. 321-9, L. 321-10 [nouveaux] et L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 7124-1 du code du travail - Agrément des compétitions de jeux vidéo) (p. 6242, 6243). (p. 6243). (p. 6244). (p. 6244). - Articles additionnels après l’article 42 (p. 6248). (p. 6249). - Article 42 bis (nouveau) (art. L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation - Dématérialisation des documents à fournir lors des promesses de ventes immobilières) (p. 6251). - Articles additionnels après l'article 42 bis (p. 6252). (p. 6253). - Article 46 (Application outre-mer des dispositions non codifiées) (p. 6256). - Articles additionnels après l’article 46 (p. 6257). - Article 47 (art L. 545-1 du code de la recherche ; art. L. 552-3, L. 552-8, L. 552-15, L. 553-2, L. 562-3, L. 562-8, L. 562-16, L. 572-1 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration ; art. L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques ; art. 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coordinations outre-mer) (p. 6260). - Article 48 (art. 59 [abrogé] de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; art. 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Coordinations complémentaires) (p. 6260). (p. 6260). - Articles additionnels après l’article 23 ter (réservés) (p. 6261). - Intitulé du projet de loi (p. 6266). (p. 6266). (p. 6266, 6267).
- Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales [n° 688 (2015-2016)] - (28 juin 2016) - Discussion générale commune avec celle des propositions de loi organique n° 689 (2015-2016) et n° 690 (2015-2016) (p. 10645, 10646). - Article 12 (art. L. 330-1, L.330-3 (abrogé), L. 330-4, L. 330-6 et L.330-14 du code électoral - Coordinations relatives à l'élection des députés des Français de l'étranger - Droit de communication des listes électorales consulaires) (p. 10681, 10682).
- Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France [n° 690 (2015-2016)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 688 (2015-2016). - (28 juin 2016) - Article 1er (art. 2 à 9, 9-1 à 9-2 (nouveaux), 16-1 (nouveau) de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Modalités d'inscription sur les listes consulaires des Français de l'étranger) (p. 10692). (p. 10692). (p. 10693).
- Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales [n° 689 (2015-2016)] - (28 juin 2016) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 688 (2015-2016).
- Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Commission mixte paritaire [n° 780 (2015-2016)] - (19 juillet 2016) - Discussion générale commune avec celle des propositions de loi organique n° 781 (2015-2016) et n° 782 (2015-2016) (p. 13756, 13757).
- Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales - Commission mixte paritaire [n° 781 (2015-2016)] - (19 juillet 2016) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 780 (2015-2016).
- Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Commission mixte paritaire [n° 782 (2015-2016)] - (19 juillet 2016) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 780 (2015-2016).
- Projet de loi pour une République numérique - Commission mixte paritaire [n° 744 (2015-2016)] - (28 septembre 2016) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 14021, 14022). - Article 22 (Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à des obligations de loyauté de l'information) (p. 14068). - Article 28 (Exercice de droits par la voie électronique) (p. 14068). - Article 42 bis A (Statut des joueurs professionnels) (p. 14069). - Article 44 bis (Carte « mobilité inclusion ») (p. 14069). (p. 14069). - Article 47 (Coordinations outre-mer) (p. 14069).
- Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Deuxième lecture [n° 11 (2016-2017)] - (13 octobre 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Discussion générale (p. 14960, 14962). - Article 1er (Établissement et mise en oeuvre d'un plan de vigilance par les grandes entreprises pour prévenir les risques sociaux et environnementaux et sanction en cas de manquement) (p. 14971). (p. 14973). (p. 14974). (p. 14975). - Article 2 (supprimé) (Action en responsabilité en cas de manquement à l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de vigilance) (p. 14976, 14977). - Article 3 (Application dans les îles Wallis et Futuna) (p. 14977). - Article 4 (nouveau) (Entrée en vigueur des nouvelles obligations d'information) (p. 14977). (p. 14977).