LABAZÉE (Georges)
sénateur (Pyrénées-Atlantiques)
SOCR

Chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie le 17 novembre 2016.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre de la commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage le 27 avril 2016 ; puis vice-président du 2 mai 2016 au 4 octobre 2016.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Nouveaux droits personnes malades en fin de vie (19 janvier 2016).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'adoption.
Membre suppléant du Comité national des retraités et des personnes âgées.
Membre titulaire du Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.
Membre suppléant du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.

DÉPÔTS
Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au maintien de la réglementation viticole [n° 421 (2015-2016)] (24 février 2016) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi renforçant la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne [n° 755 (2015-2016)] (4 juillet 2016) - Famille.
Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat [n° 762 (2015-2016)] (6 juillet 2016) - Justice.
Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement [n° 770 (2015-2016)] (6 juillet 2016) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale [n° 45 (2016-2017)] (18 octobre 2016) - Justice.
Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale [n° 46 (2016-2017)] (18 octobre 2016) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 19 janvier 2016 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Réunion du mercredi 20 janvier 2016 (commission des affaires sociales) : Prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire - Table ronde sur l'impact des normes relatives aux liens d'intérêts sur la recherche.
Réunion du mercredi 3 février 2016 (commission des affaires sociales) : Audition de Mme Agnès Buzyn, candidate proposée par le Président de la République à la présidence du collège de la Haute Autorité de santé, en application de l'article 13 de la Constitution.
Réunion du mercredi 10 février 2016 (commission des affaires sociales) : Protection de l'enfant - Nouvelle lecture - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 11 février 2016 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales.
Réunion du mercredi 17 février 2016 (commission des affaires sociales) : Protection de l'enfant - Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 mars 2016 (commission des affaires sociales) : Cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques - Audition du Pr Olivier Jardé, professeur agrégé de chirurgie orthopédie et de droit de la santé et du Pr François Lemaire, ancien chargé de mission auprès la ministre de la santé pour la recherche biomédicale.
Réunion du mercredi 9 mars 2016 (commission des affaires sociales) : Cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques - Audition de Mme Geneviève Chêne, directrice de l'Institut de santé publique (Inserm).
Réunion du mardi 15 mars 2016 (mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) : Protection sociale des exploitants agricoles - Audition de MM. Pascal Cormery, président, et Michel Brault, directeur général, de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Réunion du jeudi 17 mars 2016 (délégation aux collectivités territoriales) : « Finances locales à l'horizon 2017 : perspectives » - Présentation du tome III du rapport d'information.
Réunion du mercredi 23 mars 2016 (commission des affaires sociales) : Enquête de la Cour des comptes sur la prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire - Présentation par M. Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour des comptes.
Réunion du jeudi 28 avril 2016 (CE Chiffres du chômage) : Réunion constitutive.
 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation du rapport d'information de Mme Françoise Gatel et M. Christian Manable : « Les communes nouvelles ».
Réunion du mercredi 4 mai 2016 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Roger Genet, candidat pressenti à la direction générale de l'agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Réunion du mercredi 11 mai 2016 (CE Chiffres du chômage) : Audition de Mme Christine Erhel, maître de conférences en économie à l'université Paris I.
 (commission des affaires sociales) : Bilan annuel de l'application des lois - Communication.
Réunion du mardi 17 mai 2016 (CE Chiffres du chômage) : Audition de M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l'Insee.
Réunion du mercredi 18 mai 2016 (commission des affaires sociales) : Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs - Audition des représentants des organisations représentatives des salariés.
Réunion du jeudi 19 mai 2016 (CE Chiffres du chômage) : Audition de M. Gallo Gueye, directeur des statistiques sociales de la direction générale d'Eurostat.
Réunion du mercredi 25 mai 2016 (CE Chiffres du chômage) : Audition de M. François Rebsamen, ancien ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
 (commission des affaires sociales) : Améliorer l'accès aux droits et lutter contre la fraude sociale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 26 mai 2016 (CE Chiffres du chômage) : Audition de M. Pierre-Édouard Magnan, délégué fédéral du Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP).
 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation du rapport d'information de M. François Grosdidier et Mme Nelly Tocqueville « L'association des collectivités territoriales aux décisions qui les concernent ».
Audition de M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification.
Réunion du mardi 31 mai 2016 (CE Chiffres du chômage) : Audition de M. Francesco Leone, conseiller économique de l'ambassade d'Italie.
 (commission des affaires sociales) : Améliorer l'accès aux droits et lutter contre la fraude sociale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er juin 2016 (commission des affaires sociales) : Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Examen du rapport et du texte de la commission.
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 juin 2016 (commission des affaires sociales) : Audition de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Avenir du fonds de solidarité vieillesse (FSV) - Présentation du rapport d'information.
Maisons d'assistants maternels - Présentation du rapport d'information.
Réunion du lundi 13 juin 2016 (commission des affaires sociales) : Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Examen des amendements au texte de la commission.
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 juin 2016 (commission des affaires sociales) : Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 23 juin 2016 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation de la proposition de loi de simplification du groupe de travail et du rapport d'information de MM. François Calvet et Marc Daunis, rapporteurs du groupe de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols.
Réunion du mercredi 29 juin 2016 (commission des affaires sociales) : Politique du médicament - Présentation du rapport d'information.
Situation des finances sociales - Communication.
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 (commission des affaires sociales) : PLFSS pour 2017 - Audition de MM. Gérard Rivière, président du conseil d'administration, et Renaud Villard, directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
PLFSS pour 2017 - Audition de MM. Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration, et Daniel Lenoir, directeur général, de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf).
Réunion du mercredi 19 octobre 2016 (commission des affaires sociales) : Création de l'Agence nationale de santé publique - Procédure d'examen en commission (article 47 ter du Règlement) - Simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Procédure d'examen en commission (article 47 ter du Règlement) - Examen du rapport et des textes de la commission.
PLF pour 2017 - Audition de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 (commission des affaires sociales) : Audition de Mme Agnès Buzyn, présidente de la Haute Autorité de santé (HAS).
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 (commission des affaires sociales) : Loi de finances pour 2017 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » - Audition de M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Examen du rapport.
Réunion du mardi 15 novembre 2016 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Examen des amendements.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mercredi 16 novembre 2016 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du mercredi 30 novembre 2016 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (nouvelle lecture) - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 1er décembre 2016 (délégation aux collectivités territoriales) : Évolution des missions assurées par les services déconcentrés de l'État au profit des collectivités territoriales - Examen du rapport d'information.
Nouveaux territoires de projets - Table ronde sur les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et les pôles métropolitains.
Réunion du mercredi 14 décembre 2016 (commission des affaires sociales) : Prise en charge de personnes handicapées en dehors du territoire national - Présentation du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires [n° 275 (2015-2016)] - (26 janvier 2016) - Discussion générale (p. 757, 758).
- Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine [n° 341 (2015-2016)] - (17 février 2016) - Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies (p. 2970).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le partenariat entre La Poste et l'Etat relatif aux maisons de services au public - (17 mars 2016) (p. 4266).
- Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire - Deuxième lecture [n° 473 (2015-2016)] - (23 mars 2016) - Article 3 (Droit à l'information du consommateur sur l'origine des produits carnés et laitiers) (p. 4475).
- Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Deuxième lecture [n° 589 (2015-2016)] - (25 mai 2016) - Article 26 quater (art. 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 441-4 [nouveau] du code de l'urbanisme - Recours obligatoire à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements) (p. 8372).
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale [n° 639 (2015-2016)] - (31 mai 2016) - Demande de retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi (p. 8914).
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'adaptation de la société au vieillissement - (14 juin 2016) (p. 9472, 9473).
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s [n° 662 (2015-2016)] - (15 juin 2016) - Article 2 (art. L. 1222-7 et L. 1222-8, L. 1225-9, L. 1263-3, L. 1271-5, L. 1272-4, L. 1273-3, L. 1274-2 L. 1273-5, L. 1522-8, L. 2323-3, L. 2323-17 L. 3111-2, L. 3111-3 [nouveau], L. 3121-1 à L. 3121-11-1, L. 3121-12 à L. 3121-14 [nouveaux], L. 3121-15 et L. 3121-16, L. 3121-17 à L. 3121-19 [nouveaux], L. 3121-20 à L. 3121-25, L. 3121-26 à L. 3121-32 [nouveaux], L. 3121-33 et L. 3121-34, L. 3121-34-1 [nouveau], L. 3121-35 à L. 3121-38, L. 3121-38-1 [nouveau], L. 3121-39 à L. 3121-48, L. 3121-49 à L. 3121-51 [nouveaux], L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3121-55 à L. 3121-67 [nouveau], L. 3122-1 à L. 3122-6, L. 3122-7 à L. 3122-22 [nouveaux], L. 3122-23 à L. 3123-25, L. 3123-26 à L. 3123-28 [nouveaux], L. 3123-29 à L. 3123-37, L. 3123-38 [nouveau], L. 3131-1 et L. 3131-2, L. 3131-3 [nouveau], L. 3132-26 et L. 3132-28, L. 3133-1 à L. 3133-3, L. 3133-3-1 et L. 3133-3-2 [nouveaux], L. 3133-4 à L. 3133-8, L. 3133-9 [nouveau], L. 3133-10 à L. 3133-12, L. 3134-1,L. 3134-16 [nouveau], L. 3141-1 à L. 3141-31, L. 3141-32 et L. 3141-33 [nouveaux], L. 3164-4, L. 3171-1, L. 3253-23, L. 3422-1, L. 5125-1, L. 5132-6,L. 5132-7, L. 5134-60, L. 5134-63, L. 5134-126, L. 5221-7, L. 5544-10, L. 6222-25, L. 6325-10, L. 6325-10, L. 6331-35, L. 6343-2, L. 7122-24, L. 7213-1 et L. 7221-2 du code du travail ; art. du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code minier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code des transports ; art. 43 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; art. 21 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - Nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail et de congés payés) (p. 9605). (p. 9636). (p. 9648, 9649).
- Suite de la discussion (16 juin 2016) (p. 9720).
- Question orale sans débat sur le fonds d’urgence affecté aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie - (21 juin 2016) (p. 10105). (p. 10106).
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s [n° 662 (2015-2016)] (suite) - (21 juin 2016) - Article 18 (art. L. 1232-12, L. 1442-2, L. 2135-11, L. 2145-1, L. 2145-5 à L. 2145-13 [nouveaux], L. 2212-1 et L. 2212-2 [nouveaux], L. 2325-43, L. 2325-44, L. 3142-7 à L. 3142-15, L. 3341-2 et L. 3341-3 du code du travail - Formation des acteurs de la négociation collective) (p. 10145).
- Suite de la discussion (22 juin 2016) - Article 27 bis (supprimé) (art. L. 7341-1 [nouveau] et L. 7342-1 à L. 7342-6 [nouveaux] du code du travail - Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique) (p. 10303).
- Suite de la discussion (23 juin 2016) - Article 30 (art. L. 1233-3 du code du travail - Modification de la définition du licenciement économique) (p. 10352, 10353).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 713 (2015-2016)] - (6 juillet 2016) - Article 16 bis (précédemment réservé) (art. L. 14-14-2 et L. 14-14-3 du code général des collectivités territoriales et art. 32, 34, 35 , 48, 52, 69, 74 et 87 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - Ratification et modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) (p. 12343).
- Question orale sans débat sur l'interprétation de la notion de redevance dans la cohabitation intergénérationnelle - (11 octobre 2016) (p. 14727, 14728). (p. 14728).
- Mise au point au sujet d'un vote - (20 octobre 2016) (p. 16163).
- Débat sur la situation de la filière équine - (20 octobre 2016) (p. 16166, 16167).
- Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement [n° 21 (2016-2017)] - (25 octobre 2016) - Article 1er (art. L. 600-5, L. 600-13, L. 600-14 et L. 600-15 [nouveaux] du code de l'urbanisme et L. 311-1-1 [nouveau] du code de justice administrative - Accélérer les procédures d'instruction et de jugement) (p. 16205). - Article 3 (art. L. 153-27-1 [nouveau], L. 131-6, L. 31-7, L. 153-51 et L. 153-59-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Simplifier la mise en compatibilité des PLU) (p. 16207). - Article additionnel après l’article 10 (p. 16216).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 [n° 106 (2016-2017)] - (15 novembre 2016) - Discussion générale (p. 17388).
Troisième partie :
 - (16 novembre 2016) - Article 16 (art. 137-27 à L. 137-29 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac) (p. 17501).