MÉZARD (Jacques)
sénateur (Cantal)
RDSE

Président du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Membre de la groupe de travail préfigurant commission spéciale "égalité et citoyenneté" le 22 juin 2016 ; puis vice-président du 28 juin 2016 au 7 juillet 2016.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » le 7 juillet 2016.
Rapporteur de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (27 avril 2016).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Modernisation de la justice du XXI siècle (15 juin 2016).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Obligation déontologie, recrutement des magistrats (15 juin 2016).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la URGENCE (20 juillet 2016).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 225 (2015-2016)] portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes [n° 332 (2015-2016)] (27 janvier 2016) - Fonction publique.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités [n° 415 (2015-2016)] (18 février 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable [n° 417 (2015-2016)] (19 février 2016) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : L'évolution des finances locales à l'horizon 2017 (tome III) : les conditions d'une réforme soutenable, équitable et durable [n° 527 (2015-2016)] (5 avril 2016) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 568 (2015-2016)] portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes [n° 633 (2015-2016)] (25 mai 2016) - Fonction publique.
Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement [n° 816 (2015-2016)] (8 août 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement [n° 817 (2015-2016)] (8 août 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui [n° 18 (2016-2017)] (11 octobre 2016) - Famille.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France [n° 116 (2016-2017)] (9 novembre 2016) - Famille.
Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté [n° 233 (2016-2017)] (15 décembre 2016) - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 206 (2016-2017)] relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes [n° 254 (2016-2017)] (21 décembre 2016) - Fonction publique.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 janvier 2016 (commission des lois) : Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 14 janvier 2016 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation de l'étude du cabinet Michel Klopfer sur la répartition de la baisse des dotations de l'État dans le cadre de la prochaine réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Réunion du mercredi 20 janvier 2016 (commission des lois) : Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État et M. Bernard Stirn, président de la section contentieux du Conseil d'État.
Réunion du mercredi 27 janvier 2016 (commission des lois) : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Examen du rapport et des textes de la commission.
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste - Examen du rapport et du texte de la commission.
Supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires et supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 10 février 2016 (commission des lois) : Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen du rapport et du texte de la commission.
Suivi de l'état d'urgence - Audition de M. Francis Delon, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Réunion du jeudi 11 février 2016 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales.
Réunion du mercredi 17 février 2016 (commission des lois) : Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du jeudi 18 février 2016 (commission des lois) : Article 13 de la Constitution - Audition de M. Laurent Fabius, candidat proposé par le Président de la République pour siéger au Conseil constitutionnel.
Article 13 de la Constitution - Audition de M. Michel Pinault, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.
Réunion du mardi 1er mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Audition de M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation.
Protection de la Nation - Audition de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, et M. Christian Vigouroux, président de la section de l'intérieur du Conseil d'État.
Réunion du mercredi 2 mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Audition de M. Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, rattaché au centre d'histoire sociale du XXème siècle de l'université Paris 1.
Protection de la Nation - Audition de MM. Olivier Beaud et Dominique Chagnollaud, professeurs de droit constitutionnel à l'Université Paris 2.
Réunion du mardi 8 mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Audition de M. Manuel Valls, Premier ministre, et de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 9 mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 16 mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Examen des amendements.
Réunion du jeudi 17 mars 2016 (délégation aux collectivités territoriales) : « Finances locales à l'horizon 2017 : perspectives » - Présentation du tome III du rapport d'information.
Réunion du mercredi 23 mars 2016 (commission des lois) : Questions diverses.
Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 mars 2016 (commission des lois) : Nouvelle organisation territoriale de la République - Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 31 mars 2016 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, et de Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 11 mai 2016 (commission des lois) : Associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 mai 2016 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Réunion du mercredi 25 mai 2016 (commission des lois) : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes- Examen du rapport et des textes de la commission.
Réforme de la prescription en matière pénale - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 1er juin 2016 (commission des lois) : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 15 juin 2016 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature et projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle - Désignation des candidats à une commission mixte paritaire et échange de vues.
Réunion du mardi 21 juin 2016 (commission des affaires économiques) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Audition de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.
Réunion du mercredi 22 juin 2016 (commission des lois) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen du rapport et des textes de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Réunion du mercredi 29 juin 2016 (commission des finances) : Groupe de travail sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Communication.
Réunion du mercredi 13 juillet 2016 (commission des lois) : Suivi de l'état d'urgence - Communication.
Réunion du mardi 19 juillet 2016 (CS Egalité et citoyenneté) : Audition de Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État chargée de l'Égalité réelle.
Réunion du mercredi 20 juillet 2016 (commission des lois) : Prorogation de l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 septembre 2016 (commission des lois) : Création de nouveaux centres pour l'accueil des migrants de Calais sur l'ensemble du territoire national - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Modernisation de la justice du XXIème siècle - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 27 septembre 2016 (commission des lois) : Modernisation de la justice du XXIème siècle (nouvelle lecture) - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 octobre 2016 (commission des lois) : Réforme de la prescription en matière pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 6 octobre 2016 (délégation aux collectivités territoriales) : Débat d'orientation et lancement de nouveaux travaux de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 (commission des lois) : Permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 13 octobre 2016 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Mme Muriel Domenach, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Réunion du mardi 18 octobre 2016 (commission des lois) : Statut de Paris et aménagement métropolitain - Audition de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 19 octobre 2016 (commission des lois) : Faciliter la recomposition de la carte intercommunale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 (commission des lois) : Statut de Paris et aménagement métropolitain - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 (commission des lois) : Loi de finances pour 2017 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » - Programme « Protection des droits et libertés » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 novembre 2016 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2017- Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 30 novembre 2016 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 décembre 2016 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 21 décembre 2016 (commission des lois) : Communication.
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (troisième lecture) - Examen du rapport et des textes de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction [n° 198 (2015-2016)] - (13 janvier 2016) - Discussion générale (p. 75, 76).
- Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages [n° 608 (2014-2015)] - (22 janvier 2016) - Article 51 undecies A (nouveau) (art. L. 214-17 du code de l'environnement - Articulation entre la continuité écologique des cours d'eau et la préservation des moulins) (p. 590). - Articles additionnels après l'article 51 undecies A (p. 592). - Article additionnel après l'article 52 ter (p. 611). - Articles additionnels après l'article 53 bis (p. 612). (p. 613). (p. 613). - Articles additionnels après l'article 58 (p. 623). (p. 624).
- Question orale sans débat sur les pôles d'anesthésie dans les hôpitaux publics - (26 janvier 2016) (p. 682). (p. 683).
- Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs [n° 294 (2015-2016)] - (26 janvier 2016) - Discussion générale (p. 728, 729). - Article 1er A (nouveau) (art. 222-48-3 et 227-31-1 [nouveaux] du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs) (p. 734). - Article 1er (art. 11-2 [nouveau], 138, 230-19, 706-47 et art. 706-47-4 et 706-47-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Information par le ministère public de l'administration en cas de condamnation ou de procédure en cours et définition d'un régime d'information renforcé pour certaines infractions) (p. 741, 742).
- Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires [n° 275 (2015-2016)] - (26 janvier 2016) - Article 4 (art. 25 quater, 25 quinquies, 25 sexies et 25 septies A [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Obligations déclaratives des fonctionnaires) (p. 770). (p. 771). - Article additionnel après l’article 4 (p. 772). (p. 773).
- Suite de la discussion (27 janvier 2016) - Article 8 (art. 14 bis et 25 octies [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; art. 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. L. 421-3, L. 531-3 et L. 531-7 du code de la recherche ; art. L. 1313-10, L. 5323-4 et L. 6152-4 du code de la santé publique ; art. L. 952-14-1 et L. 952-20 du code de l'éducation et art. L. 114-26 du code de la mutualité - Composition et attributions de la commission de déontologie de la fonction publique) (p. 1566). - Article 9 (art. 25 nonies et 28 bis [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 11, 20, 22 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Institution de référents déontologues - Extension des obligations déclaratives aux collaborateurs de cabinet de certaines autorités territoriales - Coordinations) (p.1570). (p.1570).
- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste [n° 336 (2015-2016)] - (2 février 2016) - Discussion générale (p. 2138, 2139).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution [n° 258 (2015-2016)] - (3 février 2016) - auteur de la proposition de loi constitutionnelle - Discussion générale (p. 2266, 2268). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2284).
- Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes [n° 333 (2015-2016)] - (4 février 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 334 (2015-2016) (p. 2375, 2377). (p. 2384, 2385). - Annexe (p. 2386, 2387). (p. 2389). (p. 2390). (p. 2391). - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Mesures particulières au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté) (p. 2392). - Article 7 (Irrévocabilité du mandat et conditions d'interruption ou de suspension du mandat des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) (p. 2393). - Article 10 (Indépendance et réserve des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) (p. 2394). - Article 11 (Incompatibilités professionnelles et électorales des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) (p. 2394). (p. 2395). (p. 2396). (p. 2396). - Article additionnel après l'article 23 (p. 2398). - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 612-1 du code monétaire et financier, art. 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, art. L. 1412-2 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, art. L. 2312-1 du code de la défense, art. L. 212-6-7 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 751-7 du code de commerce, art. L. 121-1 du code de l'environnement et art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle - Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante des entités non énumérées en annexe de la proposition de loi) (p. 2400). (p. 2400, 2401). - Article additionnel après l'article 27 (p. 2402). - Article 30 (art. L. 130, L. 131, L. 132, L. 133 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) (p. 2403). - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des jeux en ligne) (p. 2404). - Article 33 (art. L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5-1, L. 621-5-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier - Coordinations relatives à l'Autorité des marchés financiers) (p. 2405). (p. 2406). - Article additionnel après l’article 34 (p. 2407). - Article 36 (art. L. 831-1, L. 832-1 [abrogé], L. 832-2, L. 832-3, L. 832-4 [abrogé] et L. 833-9 du code de la sécurité intérieure - Coordinations relatives à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement) (p. 2408). - Article 38 (art. L. 52-14 et L. 52-18 du code électoral et art. 26 bis [abrogé] de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 - Coordinations relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) (p. 2408). - Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 821-1, L. 821-3, L. 821-3-1 et L. 821-5 du code de commerce - Coordinations relatives au Haut conseil du commissariat aux comptes) (p. 2410). - Article additionnel après l’article 43 (p. 2410). - Article 47 (tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - Commissions permanentes compétentes pour la nomination à la présidence des autorités) (p. 2413). - Article 49 (Modalités d'entrée en vigueur) (p. 2413).
- Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes [n° 334 (2015-2016)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 333 (2015-2016). - (4 février 2016) - rapporteur - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 6221-7-1, L.O. 6321-7-1 et L.O. 6431-6-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, art. 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et art. 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - Incompatibilités électorales applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) (p. 2416). - Article 4 (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 - Soumission de la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes à l'avis des commissions parlementaires) (p. 2417, 2418).
- Question orale sans débat sur la desserte ferroviaire d'Aurillac à Brive - (9 février 2016) (p. 2480). (p. 2481).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 369 (2015-2016)] - (9 février 2016) - Discussion générale (p. 2514, 2515).
- Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle [n° 390 (2015-2016)] - (18 février 2016) - Article additionnel avant l'article 4 (p. 3092, 3093). - Article 6 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Durée de la période couverte par les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle) (p. 3099).
- Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal [n° 435 (2015-2016)] - (8 mars 2016) - Discussion générale (p. 3901).
- Question orale sans débat sur l'isolement géographique du centre hospitalier d’Aurillac - (15 mars 2016) (p. 4105). (p. 4106).
- Projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation [n° 395 (2015-2016)] - (16 mars 2016) - Discussion générale (p. 4196, 4197). - Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence) (p. 4218). (p. 4221). (p. 4223, 4224). (p. 4228). (p. 4233, 4234). (p. 4234). (p. 4234, 4235). (p. 4235).
- Suite de la discussion (17 mars 2016) (p. 4253). - Article 2 (art. 34 de la Constitution - Déchéance de nationalité et des droits qui y sont attachés) (p. 4279). (p. 4283). - Rappel au règlement (p. 4295).
- Suite de la discussion (22 mars 2016) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4315, 4316).
- Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire - Deuxième lecture [n° 473 (2015-2016)] - (23 mars 2016) - Discussion générale (p. 4461, 4462).
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale [n° 492 (2015-2016)] - (29 mars 2016) - Discussion générale (p. 4832, 4833). - Demande de renvoi en commission (p. 4843). - Article 18 (priorité) (art 78-3-1 [nouveau] et 78-4 du code de procédure pénale - Retenue pour vérification de situation administrative) (p. 4859). (p. 4863, 4864). (p. 4865). (p. 4866). (p. 4868). (p. 4868). - Article 19 (priorité) (art. L. 122-4-1 [nouveau] du code pénal - Autorisation d'ouverture du feu pour prévenir la réitération d'une attaque meurtrière de masse) (p. 4876). - Articles additionnels après l’article 19 (priorité) (p. 4879). - Article 20 (priorité) (art. L. 225-1 à L. 225-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif de contrôle administratif pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes) (p. 4881). (p. 4881).
- Suite de la discussion (30 mars 2016) - Article 1er bis (nouveau) (art. 706-95-1, 706-95-2 et 706-95-3 [nouveaux] du code de procédure pénale - Régime de saisie des correspondances stockées) (p. 4902). (p. 4903). - Article 2 (art. 706-95-4 à 706-95-10 [nouveaux] du code de procédure pénale - Utilisation de l'IMSI catcher dans le cadre des enquêtes du parquet et des informations judiciaires en matière de criminalité organisée) (p. 4907, 4908). (p. 4908). (p. 4909). (p. 4909). (p. 4909). (p. 4910). (p. 4911). (p. 4911). - Article 3 (art. 706-96, 706-96-1 [nouveau], 706-97, 706-98, 706-98-1 [nouveau], 706-99, 706-100, 706-101 et 706-101-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Sonorisation et fixation d'images dans le cadre des enquêtes du parquet en matière de criminalité organisée) (p. 4915). - Article 3 bis A (nouveau) (art. 706-102-1 à 706-102-8 du code de procédure pénale et art. 226-3 du code pénal - Extension de la captation des données informatiques) (p. 4917). - Article 4 ter A (art. 421-3, 421-4, 421-5, 421-6 et 421-7 [nouveau] du code pénal - « Perpétuité réelle » pour les crimes terroristes) (p. 4937, 4938). - Articles additionnels après l’article 4 ter A (p. 4946). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 4972). - Articles additionnels après l’article 16 (p. 4986).
- Suite de la discussion (31 mars 2016) - Article 24 (art. 77-2, 77-3 et 393 du code de procédure pénale - Introduction d'une procédure contradictoire au sein de l'enquête préliminaire) (p. 5041). (p. 5041). (p. 5042, 5043). - Article 25 (supprimé) (art. 100-1, 100-2 et 100-7 du code de procédure pénale - Encadrement des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunications) (p. 5047). - Article 27 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 61-3 [nouveau], 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 76-1, 117, 133-1, 135-2, 145-4, 154, 695-17-1[nouveau], 695-27 et 706-88 du code de procédure pénale, art. 323-5 du code des douanes, art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, art. 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et art. 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Transposition de la directive dite « C » sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers) (p. 5055). (p. 5056, 5057). - Article additionnel après l'article 27 octies (p. 5060, 5061).
- Suite de la discussion (5 avril 2016) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5115, 5116).
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités [n° 517 (2015-2016)] - (7 avril 2016) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 5674, 5676). - Article unique (p. 5689, 5690). (p. 5694).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 582 (2015-2016)] - (10 mai 2016) - Discussion générale (p. 7236, 7238).
- Proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue [n° 595 (2015-2016)] - (17 mai 2016) - Discussion générale (p. 8003, 8004). - Article additionnel après l'article unique (p. 8013).
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Commission mixte paritaire [n° 606 (2015-2016)] - (25 mai 2016) - Discussion générale (p. 8269, 8270).
- Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Deuxième lecture [n° 634 (2015-2016)] - (2 juin 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 635 (2015-2016) (p. 8965, 8966). - Annexe (p. 8973, 8974). (p. 8975). (p. 8975). (p. 8976). (p. 8977). (p. 8977, 8978). - Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Irrévocabilité du mandat et conditions d'interruption ou de suspension du mandat des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) (p. 8979). (p. 8979). - Article 8 (Non-renouvellement du mandat de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) (p. 8979). (p. 8980). - Article 9 (Incompatibilité entre mandat de membre et fonctions au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) (p. 8981). - Article 11 (Incompatibilités professionnelles et électorales des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) (p. 8982). (p. 8983). (p. 8984). (p. 8984, 8985). - Article 17 (Autorité hiérarchique et recrutement) (p. 8986). (p. 8986). - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Régime budgétaire et comptable des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) (p. 8986). - Article 22 (Transmission d'un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement) (p. 8987). - Article 25 (art. L. 612-1 et L. 612-10 du code monétaire et financier ; art. L. 1412-1, L. 1412-2 et L. 1412-2-1 [nouveau] du code de la santé publique ; art. 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; art. L. 212-10-8-1 et L. 213-6-1 [nouveaux] du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 751-7 du code de commerce ; art. 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; art. 5, 6, 7 et 8 [abrogé] de la loi n° 77808 du 19 juillet 1977 - Statut des entités non qualifiées d'autorités administratives indépendantes et obligation de déclaration d'intérêts et de patrimoine de leurs membres) (p. 8990). (p. 8990). - Article 26 (art. L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 du code du sport - Coordinations relatives à l'Agence française de lutte contre le dopage) (p. 8991). - Article 27 (art. L. 6361-1, L. 6361-4-1 [nouveau], L. 6361-10 [abrogé] et L. 6361-11 du code des transports - Coordinations relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) (p. 8992). - Article 27 bis (art. 18-1, 18-3 et 18-5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse) (p. 8992). - Article 28 (art. L. 461-1, L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5 du code de commerce - Coordinations relatives à l'Autorité de la concurrence) (p. 8993). - Article 29 (art. L. 2161-1, L. 1261-3, L. 1261-4, L. 1261-7, L. 1261-10, L. 1261-12, L. 1261-16 [abrogé], L. 1261-18, L. 1261-19, L. 1264-7 et L. 2132-12 [abrogé] du code des transports - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) (p. 8993). - Article 30 (art. L. 130, L. 131, L. 132, L. 133 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) (p. 8994). - Article 31 (art. 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des jeux en ligne) (p. 8995). - Article 32 (art. L. 592-2, L. 592-3 à L. 592-7 [abrogés], L. 592-9, L. 592-12 [abrogé], L. 592-13, L. 592-14, L. 592-15 [abrogé], L. 592-30 et L. 592-31 du code de l'environnement - Coordinations relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire) (p. 8996). - Article 33 (art. L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5-1, L. 621-5-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier - Coordinations relatives à l'Autorité des marchés financiers) (p. 8996). - Article 34 (art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration - Coordinations relatives à la Commission d'accès aux documents administratifs) (p. 8997). - Article 34 bis (art. L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-4, L. 2312-5 et L. 2312-7 du code de la défense, art. L. 773-7 du code de justice administrative, art. 56-4 et 230-2 du code de procédure pénale, art. L. 861-3 du code de la sécurité intérieure - Coordinations relatives à la Commission du secret de la défense nationale) (p. 8997). (p. 8997). (p. 8998). - Article 35 (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5 [abrogé], L. 133-5, L. 133-6 et L. 134-14 [abrogé] du code de l'énergie - Coordinations relatives à la Commission de régulation de l'énergie) (p. 8998). - Article 36 (pour coordination) (art. L. 831-1, L. 832-1 [abrogé], L. 832-2, L. 832-3, L. 832-4 [abrogé] et L. 833-9 du code de la sécurité intérieure - Coordinations relatives à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement) (p. 8999). - Article 37 (art. 11, 12 [abrogé], 13, 14 [abrogé], 19 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coordinations relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés) (p. 8999, 9000). (p. 9000). - Article 38 (art. L. 52-14 et L. 52-18 du code électoral et art. 26 bis [abrogé] de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 et art. 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Coordinations relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) (p. 9001). (p. 9001). (p. 9001). - Article 39 (art. 3-1, 4, 5, 7 et 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Coordinations relatives au Conseil supérieur de l'audiovisuel) (p. 9002). - Article 40 (pour coordination) (art. 1er, 2, 11 et 13 [abrogés] de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - Coordinations relatives au contrôleur général des lieux de privation de liberté) (p. 9002). - Article 41 (art. L. 114-3-3, L. 114-3-6 et L. 114-3-7 [abrogé] du code de la recherche - Coordinations relatives au Haut conseil de l'évaluation, de la recherche et de l'enseignement supérieur) (p. 9003). - Article 42 (art. L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-3-2, L. 821-3-3 et L. 821-5 du code de commerce - Coordinations relatives au Haut conseil du commissariat aux comptes) (p. 9003, 9004). - Article 43 (art. L. 161-37, L. 161-42, L. 161-45 et L. 161-45-1 [abrogé] du code de la sécurité sociale - Coordinations relatives à la Haute autorité de santé) (p. 9004). (p. 9004). - Article 43 bis (art. L. 331-12, L. 331-14, L. 331-16, L. 331-18 et L. 331-19 du code de la propriété intellectuelle - Coordinations relatives à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) (p. 9005). - Article 44 (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Coordinations relatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 9006). - Article 46 (art. 8, 11, 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et art. 432-13 du code pénal - Règles de transparence pour les membres et le personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) (p. 9006, 9007). - Article 47 (tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - Commissions permanentes compétentes pour la nomination à la présidence des autorités) (p. 9008).
- Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Deuxième lecture [n° 635 (2015-2016)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 634 (2015-2016). - (2 juin 2016) - rapporteur - Article 3 (art. 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 et art. 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 - Incompatibilités professionnelles applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) (p. 9010). - Article 4 (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 - Soumission de la nomination des présidents des autorités administratives et publiques indépendantes à l'avis des commissions parlementaires) (p. 9011).
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale [n° 461 (2015-2016)] - (2 juin 2016) - Discussion générale (p. 9014, 9015).
- Question orale sans débat sur la demi-part des vieux parents et les budgets locaux - (7 juin 2016) (p. 9131, 9132). (p. 9132).
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie [n° 659 (2015-2016)] - (8 juin 2016) - Question préalable (p. 9247). - Discussion générale (p. 9249, 9250).
- Débat sur les nouvelles organisations intercommunales et l'harmonisation de la ficalité locale - (9 juin 2016) (p. 9332, 9333).
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s [n° 662 (2015-2016)] - (14 juin 2016) - Articles additionnels après l’article 1er (p. 9477).
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016 - (21 juin 2016) (p. 10163, 10164).
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s [n° 662 (2015-2016)] (suite) - (22 juin 2016) - Article 29 bis (art. 39 octies F [nouveau] du code général des impôts - Provision pour risque lié à un contentieux prud'homal dans les entreprises employant moins de dix salariés) (p. 10323).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les suites du référendum britannique et la préparation du Conseil européen - (28 juin 2016) (p. 10624, 10626).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 713 (2015-2016)] - (5 juillet 2016) - Article 12 bis (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption) (p. 12219, 12220). (p. 12226). - Article 13 (art. 18-1 à 18-11 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics : périmètre, informations, contrôle, sanctions) (p. 12256). - Articles additionnels après l'article 13 bis (p. 12260). - Article 14 (supprimé) (art. 11 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Règles déontologiques applicables aux membres et agents des autorités administratives ou publiques indépendantes : obligations déclaratives, justification des mesures prises pour la gestion des instruments financiers, contrôle des reconversions professionnelles) (p. 12262). - Article 15 (Habilitation en vue de moderniser et simplifier certaines règles de la domanialité publique) (p. 12264, 12265). - Articles additionnels après l’article 17 (p. 12272). (p. 12272). (p. 12272). (p. 12272). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-14-1 du code monétaire et financier - Extension du champ de la procédure de composition administrative devant l'Autorité des marchés financiers) (p. 12272). (p. 12272).
- Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Commission mixte paritaire [n° 716 (2015-2016)] - (6 juillet 2016) - Discussion générale (p. 12303).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 713 (2015-2016)] - (6 juillet 2016) - Article 16 bis (précédemment réservé) (art. L. 14-14-2 et L. 14-14-3 du code général des collectivités territoriales et art. 32, 34, 35 , 48, 52, 69, 74 et 87 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - Ratification et modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) (p. 12345). (p. 12349). (p. 12351). - Articles additionnels après l’article 30 A (priorité) (p. 12381). - Article 30 C (priorité) (art. L. 631-24, L. 631-25, L. 631-27 et L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime - Obligation pour les contrats de cession de produits agricoles conclus en vue de revente ou de transformation de faire référence à des indicateurs de coûts de production agricole et de prix agricoles ou alimentaires) (p. 12382, 12383). - Article 30 (priorité) (art. L. 631-24-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de la cession à titre onéreux de contrats d'achat de lait de vache pour une durée de sept ans) (p. 12391). - Article 31 (priorité) (art. L. 621-3, L. 621-8 et L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime - Obligation de publication des comptes des sociétés agro-alimentaire ou de distribution alimentaire et transmission de données sur la situation des filières agricoles aux commissions parlementaires compétentes) (p. 12396). (p. 12397, 12398). (p. 12402). - Article 31 bis C (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-6 et L. 441-10 [nouveau] du code de commerce - Mention dans les conditions générales de vente concernant des produits alimentaires incluant des produits agricoles du prix prévisionnel proposé par le vendeur au producteur agricole) (p. 12406). (p. 12407).
- Suite de la discussion (7 juillet 2016) - Article 31 ter (priorité) (art. L. 441-7, L. 441-7-1 et L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de conclure les conventions portant sur des produits agricoles ou alimentaires pour une durée supérieure à un an, dans la limite de trois ans) (p. 12434). (p. 12435).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la stratégie de l'Etat pour l'aménagement du territoire - (12 juillet 2016) (p. 13651). (p. 13652).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 805 (2015-2016)] - (20 juillet 2016) - Discussion générale (p. 13817, 13818). - Article additionnel après l'article 2 bis (p. 13833). - Article 3 (art. 720, 720-1, 721-1-1 [nouveau], 723-1, 723-3, 723-7 et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine des personnes condamnées pour terrorisme) (p. 13834). - Article 9 (nouveau) (art. 362, 706-25-15 à 706-25-24 [nouveaux], 723-37-1 [nouveau] et 723-38 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté et surveillance de sûreté pour les personnes condamnées pour terrorisme) (p. 13840). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 13845).
- Commission mixte paritaire [n° 809 (2015-2016)] - (21 juillet 2016) - Discussion générale (p. 13888, 13889).
- Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle - Nouvelle lecture [n° 840 (2015-2016)] - (27 septembre 2016) - Discussion générale (p. 13923, 13924). - Article 4 (ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, art. 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, art. L. 114-1 [nouveau], L. 211-4, L. 213-1 à L. 213-10 [nouveaux] du code de justice administrative, art. L. 422-1 et L. 422-2 du code des relations entre le public et l'administration et art. 2-1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics - Extension du champ de la médiation administrative) (p. 13929). (p. 13929). - Article 13 ter (supprimé) (art. L. 123-5 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'un corps de juristes assistants auprès des juridictions judiciaires) (p. 13947). - Article 14 bis (chapitre Ier et art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Suppression de la collégialité de l'instruction) (p. 13950). - Article 14 septies (art. 2, 19, 20 et 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Généralisation du cumul des mesures éducatives et des condamnations pénales) (p. 13955). - Article 15 A (art. L. 121-3, L. 121-6 [nouveau], L. 130-9, L. 143-1, L. 221-2-1 [nouveau] et L. 325-1-2 du code de de la route, art. 138, 530-3, art. 530-6 et 530-7 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 132-45 du code pénal - Lutte contre l'insécurité routière) (p. 13958). (p. 13958). - Article 15 bis A (art. L. 221-2, L. 324-2 du code de la route et art. 495-17 à 495-24 [nouveaux] du code de procédure pénale - Application de la procédure de l'amende forfaitaire à certains délits routiers) (p. 13963). (p. 13964). - Article 15 bis (suppression maintenue) (art. 370, 657, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 du code de procédure pénale - Représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation) (p. 13967). (p. 13968). - Article 17 ter (art. 229, 229-1 à 229-4 [nouveaux], 230, 247, 260, 262, 262-1, 265, 278, 279, 296 et 373-2-13 du code civil, art. L. 111-3 et L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 523-1, L. 581-2, L. 581-6 et L. 581-10 du code de la sécurité sociale, art. 199 octodecies et 1691 bis du code général des impôts, art. 227-3 et 227-6 du code pénal, art. 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, et art. 10 et 39-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Divorce conventionnel par consentement mutuel) (p. 13989). (p. 13989). (p. 13990, 13991). - Article 18 quater (art. 60 et 61-5, 61-6, 61-7 et 61-8 [nouveaux] du code civil - Transfert aux officiers de l'état civil des demandes de changement de prénom et de changement de sexe) (p. 13995). (p. 14001). (p. 14002). (p. 14003).
- Suite de la discussion (28 septembre 2016) - Article 47 (art. L. 721-3, L. 722-6, L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-7, L. 722-17 à L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-4, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8, L. 723-13, L. 724-1, L. 724-1-1 [nouveau], L. 724-3, L. 724-3-1 à L. 724-3-3 [nouveaux], L. 724-4, L. 731-4 et L. 732-6 du code de commerce - Incompatibilités, formation, déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce et compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les artisans) (p. 14102, 14103). (p. 14103, 14104). - Article 47 bis (suppression maintenue) (art. 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Extension de la compétence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux magistrats judiciaires et aux juges consulaires) (p. 14104).
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté [n° 828 (2015-2016)] - (6 octobre 2016) - Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-12 [abrogé], L. 442-3-3, L. 442-3-4 [nouveau], L. 445-1, L. 445-2, L. 445-5 [abrogé], L. 482-3 et L. 482-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Supplément de loyer de solidarité - Perte du droit au maintien dans les lieux) (p. 14663).
- Suite de la discussion (11 octobre 2016) - Article 33 bis E (art. L. 174-5 et L. 175-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Accorder un délai pour la tenue du débat sur le projet d'aménagement et de développement durable pour certains EPCI) (p. 14840, 14841).
- Suite de la discussion (12 octobre 2016) - Article 32 ter (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Obligation pour la SOVAFIM de céder des terrains avec décote) (p. 14895). - Article 34 (supprimé) (art. 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Interpellation du préfet par le conseil citoyen et inscription du sujet à l'ordre du jour des assemblées délibérantes) (p. 14899). - Articles additionnels après l'article 34 bis A (p. 14901, 14902). - Article 37 (art. 24, 32, 33, 46, 49 [abrogé], 50, 50-1, 51, 53, 54, 54-1 [nouveau], 55, 65-3 et 65-4 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse - Répression des infractions de presse) (p. 14928, 14929). (p. 14936, 14937).
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale [n° 9 (2016-2017)] - (13 octobre 2016) - Discussion générale (p. 14995). - Article 1er (art. 7, 8, 9, art. 9-1 A, 9-1 et 9-3 [nouveaux], art. 15-3 du code de procédure pénale - Prescription de l'action publique) (p. 15001). (p. 15006, 15007).
- Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs [n° 28 (2016-2017)] - (26 octobre 2016) - Articles additionnels après l’article 12 (p. 16267, 16268). (p. 16268). (p. 16268).
- Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale [n° 54 (2016-2017)] - (26 octobre 2016) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 16281). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 16285). - Article 3 (nouveau) (art. 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - Allongement du délai d'adoption de leur budget par les nouvelles intercommunalités) (p. 16286).
- Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat [n° 30 (2016-2017)] - (26 octobre 2016) - Discussion générale (p. 16300, 16301). - Article 1er (art. L. 612-6 et L. 612-6-1 (nouveau) du code de l'éducation - Sélection à l'entrée en master et poursuite d'études) (p. 16304).
- Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain [n° 83 (2016-2017)] - (9 novembre 2016) - Articles additionnels après l’article 39 (p. 17110). (p. 17110). (p. 17112, 17113). - Article 41 (supprimé) (art. L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des critères de création des métropoles) (p. 17124). - Articles additionnels après l'article 41 (p. 17130). (p. 17130). (p. 17131).
- Débat sur l’avenir du transport ferroviaire en France - (23 novembre 2016) (p. 18281).
- Débat sur la sauvegarde et la valorisation de la filière élevage - (23 novembre 2016) (p. 18290, 18292).
- Projet de loi de finances pour 2017 [n° 139 (2016-2017)] - (30 novembre 2016) - Question préalable (p. 18431, 18432).
- Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse [n° 184 (2016-2017)] - (7 décembre 2016) - Discussion générale (p. 18546).
- Débat sur le thème : « La situation et l’avenir de La Poste » - (8 décembre 2016) (p. 18634, 18635).
- Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, suivie d'un débat - (14 décembre 2016) (p. 18880, 18882).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 221 (2016-2017)] - (15 décembre 2016) - Discussion générale (p. 19449, 19450).