PILLET (François)
sénateur (Cher)
Les Républicains-R

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Président du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Protection de l'enfant (12 janvier 2016).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Nouveaux droits personnes malades en fin de vie (19 janvier 2016).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la protection des mineurs (2 mars 2016) ; nouvelle nomination (2 mars 2016).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Commission mixte paritaire réformant le système de répression des abus de marché (12 mai 2016).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Modernisation de la justice du XXI siècle (15 juin 2016).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Obligation déontologie, recrutement des magistrats (15 juin 2016).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la TRANSPARENCE (13 juillet 2016).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la URGENCE (20 juillet 2016).
Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à introduire davantage d'équité dans la répression des dépassements inférieurs ou égaux de 10 km/h à la vitesse maximale autorisée [n° 287 (2015-2016)] (11 janvier 2016) - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi constitutionnelle [n° 258 (2015-2016)] visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution [n° 342 (2015-2016)] (27 janvier 2016) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural [n° 543 (2015-2016)] (8 avril 2016) - Aménagement du territoire.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 542 (2015-2016)] réformant le système de répression des abus de marché [n° 573 (2015-2016)] (3 mai 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées [n° 649 (2015-2016)] (30 mai 2016) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 677 (2015-2016)] tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire [n° 705 (2015-2016)] (22 juin 2016) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 691 (2015-2016)] - Rapport [n° 712 tome 1 (2015-2016)] (22 juin 2016) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature [n° 715 (2015-2016)] (22 juin 2016) - Justice.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison [n° 732 (2015-2016)] (29 juin 2016) - Famille.
Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins [n° 758 (2015-2016)] (5 juillet 2016) - Collectivités territoriales.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet [n° 767 (2015-2016)] (6 juillet 2016) - Culture.
Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires [n° 787 (2015-2016)] (13 juillet 2016) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte [n° 830 (2015-2016)] (14 septembre 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet [n° 849 (2015-2016)] (26 septembre 2016) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes "fichées S" résidant dans leur commune [n° 2 (2016-2017)] (3 octobre 2016) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte [n° 865 (2015-2016)] - Rapport [n° 79 tome 1 (2016-2017)] (26 octobre 2016) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 866 (2015-2016)] - Tableau comparatif [n° 79 tome 2 (2016-2017)] (26 octobre 2016) - Entreprises.
Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale [n° 86 (2016-2017)] (28 octobre 2016) - Justice.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak [n° 125 (2016-2017)] (14 novembre 2016) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis [n° 138 (2016-2017)] (23 novembre 2016) - Anciens combattants.
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau [n° 247 (2016-2017)] (20 décembre 2016) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 12 janvier 2016 (commission des lois) : Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 janvier 2016 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Mission conjointe relative à la sécurité dans les gares - Examen du rapport d'information.
 (commission des lois) : Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Mission conjointe relative à la sécurité dans les gares - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 19 janvier 2016 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Réunion du mercredi 20 janvier 2016 (commission des lois) : Communication de M. François Pillet sur l'issue des commissions paritaires relatives à la proposition de loi relative à la protection de l'enfant et à la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Réunion du mardi 26 janvier 2016 (commission des lois) : Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 janvier 2016 (commission des lois) : Inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 février 2016 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Audition, conjointe avec la commission des lois, de M. Gilles de Kerchove, coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme.
 (commission des lois) : Audition de M. Gilles de Kerchove, coordinateur de l'Union européenne.
Droit des étrangers en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 mars 2016 (commission des lois) : Augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal - Examen du rapport et du texte de la commission.
Droit des obligations - Projet d'ordonnance - Nomination de rapporteur.
Réunion du mardi 8 mars 2016 (commission des lois) : Augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 mars 2016 (commission des lois) : Protection de la Nation - Examen du rapport.
Réunion du mardi 22 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 23 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Échange de vues sur une saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis.
Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 29 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 30 mars 2016 (commission des lois) : Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et des textes de la commission.
Nouvelle organisation territoriale de la République - Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - Examen du rapport et du texte de la commission.
Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 31 mars 2016 (commission des lois) : Renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 6 avril 2016 (commission des lois) : République numérique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 avril 2016 (commission des lois) : République numérique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 avril 2016 (commission des lois) : Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Examen du rapport pour avis.
République numérique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 3 mai 2016 (commission des lois) : Réformer le système de répression des abus de marché - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 4 mai 2016 (commission des finances) : Réformer le système de répression des abus de marché - Répression des infractions financières - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission des lois) : Prorogation de l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 17 mai 2016 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.
Réunion du mercredi 18 mai 2016 (commission des lois) : Communication.
Réunion du mercredi 25 mai 2016 (commission des lois) : Lutte contre la corruption, transparence et modernisation de la vie économique - Délégation au fond de l'examen d'articles.
Réforme de la prescription en matière pénale - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 1er juin 2016 (commission des lois) : Audition de M. Henri Bardet, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Audition de Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Examen des amendements aux textes de la commission.
Simplification, clarification et actualisation du code de commerce - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 juin 2016 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Moyens de la justice - Auditions de Mme Dominique Lottin, présidente de la conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel, M. Jean-Jacques Bosc, membre de la conférence nationale des procureurs généraux, M. Gilles Accomando, président de la conférence nationale des présidents des tribunaux de grande instance, et M. Thomas Pison, vice-président de la conférence nationale des procureurs de la République.
 (commission des lois) : Modernisation de la justice du XXIème siècle - Auditions sur la suppression de la collégialité de l'instruction et les dispositions relatives à la justice des mineurs.
Modernisation de la justice du XXIème siècle - Auditions sur le divorce « conventionnel » par consentement mutuel.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Moyens de la justice - Auditions de Mme Dominique Lottin, présidente de la conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel, M. Jean-Jacques Bosc, membre de la conférence nationale des procureurs généraux, M. Gilles Accomando, président de la conférence nationale des présidents des tribunaux de grande instance, et M. Thomas Pison, vice-président de la conférence nationale des procureurs de la République.
Réunion du mercredi 15 juin 2016 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Nomination d'un rapporteur.
Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature et projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle - Désignation des candidats à une commission mixte paritaire et échange de vues.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Communication.
Réunion du mardi 21 juin 2016 (commission des affaires économiques) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Audition de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.
Réunion du mercredi 22 juin 2016 (commission des lois) : Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen du rapport et des textes de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Réunion du mercredi 29 juin 2016 (commission des lois) : Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du lundi 4 juillet 2016 (commission des lois) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen des amendements sur les textes de la commission.
Réunion du mardi 5 juillet 2016 (commission des lois) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission.
Réunion du mercredi 6 juillet 2016 (commission des lois) : Garanties statutaires, obligations déontologiques et recrutement des magistrats - Conseil supérieur de la magistrature - Examen d'un amendement au texte de la commission mixte paritaire.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'heure d'internet - Examen du rapport d'information.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Suite de l'examen des amendements sur les textes de la commission.
Réunion du mercredi 13 juillet 2016 (commission des lois) : Biométrie - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 20 juillet 2016 (commission des lois) : Prorogation de l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 septembre 2016 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Réunion du mardi 27 septembre 2016 (commission des lois) : Modernisation de la justice du XXIème siècle (nouvelle lecture) - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 octobre 2016 (commission des lois) : Réforme de la prescription en matière pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 (commission des lois) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 2 novembre 2016 (commission des lois) : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mardi 15 novembre 2016 (commission des lois) : Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Audition de M. Mounir Mahjoubi, président du Conseil national du numérique.
Réunion du mardi 29 novembre 2016 (commission des lois) : Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Audition commune de M. Guillaume Poupard, directeur général de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), et de M. Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic).
Réunion du mercredi 30 novembre 2016 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 décembre 2016 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 20 décembre 2016 (commission des lois) : Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 21 décembre 2016 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur la lenteur du processus parlementaire - (19 janvier 2016) (p. 270, 271). (p. 271).
- Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation [n° 338 (2015-2016)] - (3 février 2016) - Article additionnel avant l'article 1er (p. 2261).
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution [n° 258 (2015-2016)] - (3 février 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Discussion générale (p. 2268, 2269).
- Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes [n° 333 (2015-2016)] - (4 février 2016) - vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Annexe (p. 2387).
- Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale [n° 492 (2015-2016)] - (29 mars 2016) - Article 18 (priorité) (art 78-3-1 [nouveau] et 78-4 du code de procédure pénale - Retenue pour vérification de situation administrative) (p. 4862).
- Suite de la discussion (30 mars 2016) - Articles additionnels après l’article 16 (p. 4986).
- Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché [n° 576 (2015-2016)] - (10 mai 2016) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et - Discussion générale (p. 7244, 7245). - Article 1er (art. L. 465-3-6 [nouveau] du code monétaire et financier - Encadrement des possibilités de mise en mouvement de l'action publique pour les délits boursiers) (p. 7257, 7258). (p. 7259). - Article 1er bis A (nouveau) (art. L. 621-10 et L. 621-10-2 [nouveau] du code monétaire et financier - Autorisation du juge des libertés et de la détention pour l'accès de l'Autorité des marchés financiers aux données de connexion des opérateurs téléphoniques) (p. 7259, 7260). - Article additionnel après l’article 4 (p. 7263, 7264). - Article additionnel après l’article 4 bis (p. 7265, 7266). (p. 7266).
- Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Deuxième lecture [n° 578 (2015-2016)] - (10 mai 2016) - en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Discussion générale (p. 7274, 7275). - Article 2 bis (art. 1386-19 à 1386-25 [nouveaux], art. 2226-1 [nouveau] et art. 2232 du code civil, articles L. 152-1 et L. 164-2 [nouveau] du code de l'environnement - Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil) (p. 7312).
- Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire [n° 706 (2015-2016)] - (29 juin 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Discussion générale (p. 11972, 11973).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 713 (2015-2016)] - (4 juillet 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 714 (2015-2016) (p. 12117, 12118). - Intitulé du chapitre Ier (p. 12131). - Article 1er (Création de l'Agence de prévention de la corruption) (p. 12132, 12133). (p. 12133). (p. 12134). - Article 2 (Direction de l'Agence de prévention de la corruption par un magistrat judiciaire hors hiérarchie) (p. 12135, 12136). (p. 12137). (p. 12138). - Article 3 (Missions de l'Agence de prévention de la corruption) (p. 12140). (p. 12140). (p. 12141). (p. 12141). (p. 12141). (p. 12142). (p. 12143). - Article 4 (Droit de communication des agents habilités de l'Agence de prévention de la corruption) (p. 12144). (p. 12145). (p. 12145). (p. 12146). (p. 12145). - Article 5 (art. 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art. 40-6 du code de procédure pénale et art. L. 561-29 du code monétaire et financier - Suppression du service central de prévention de la corruption) (p. 12146). - Article 6 A (Définition du lanceur d'alerte) (p. 12147, 12148). (p. 12150). (p. 12153, 12154). (p. 12155). (p. 12156, 12157). (p. 12158). (p. 12158). (p. 12159). - Article 6 B (art. 122-9 [nouveau] du code pénal - Irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte) (p. 12160). (p. 12161). (p. 12161). (p. 12162). - Article additionnel après l'article 6 B (p. 12163). - Article 6 C (Procédure de signalement des alertes éthiques) (p. 12164). (p. 12166). (p. 12167). (p. 12168). (p. 12168). - Article 6 D (Confidentialité des données d'une alerte éthique) (p. 12169). (p. 12169). - Article 6 E (art. L. 1132-3-3 du code du travail - Interdiction des représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte) (p. 12170). (p. 12171). (p. 12171). (p. 12171). (p. 12171).
- Suite de la discussion (5 juillet 2016) - Article additionnel après l’article 6 FA (p. 12188). - Article 6 FB (supprimé) (Possibilité de saisir le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés) (p. 12188, 12189). - Article 6 F (supprimé) (Financement de l'avance des frais de procédure et de la réparation des dommages moraux et financiers) (p. 12190, 12191). - Article 6 G (art. L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la sécurité publique et art. 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Suppression des régimes sectoriels particuliers concernant les lanceurs d'alerte) (p. 12193). - Article 6 (suppression maintenue) (Financement de la protection juridique des lanceurs d'alerte) (p. 12193). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 12195). - Article 8 (art. L. 23-11-1 à L. 23-11-4 [nouveaux] du code de commerce et art. 41-1 [nouveau] de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Obligation pour les grandes sociétés de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection des faits de corruption, sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption) (p. 12198, 12199). (p. 12201). (p. 12202). (p. 12202, 12203). (p. 12203). (p. 12204). (p. 12204). (p. 12204). (p. 12205). (p. 12205). (p. 12205, 12206). - Article additionnel après l'article 8 (p. 12206). - Article 8 bis (supprimé) (Demandes de contrôle de l'Agence de prévention de la corruption) (p. 12207). - Article 9 (art. 131-37, 131-39-2 [nouveau], 433-26 [nouveau], 434-43, 434-43-1 [nouveau], 434-48 [nouveau], 435-15 et 445-4 du code pénal et art. 705 et 764-44 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'une peine complémentaire de mise en conformité pour les sociétés ayant commis un délit de corruption, prononcée par le juge pénal et exécutée sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption) (p. 12208). (p. 12208). - Article 10 (art. 432-14, 432-17 et 433-22 du code pénal - Extension des peines complémentaires en cas de manquements à la probité) (p. 12209). (p. 12210). - Articles additionnels après l’article 11 (p. 12212). (p. 12213). (p. 12214). (p. 12214). - Article 12 bis (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption) (p. 12217). (p. 12221). (p. 12222). (p. 12223). (p. 12223). (p. 12224). (p. 12224). (p. 12225). (p. 12225, 12226). (p. 12226). (p. 12227). (p. 12227). - Article 12 ter (art. 704 et 705-4 du code de procédure pénale - Extension de la compétence exclusive du parquet national financier) (p. 12228). (p. 12228). - Article additionnel après l'article 12 ter (p. 12229). - Article 13 (art. 18-1 à 18-11 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics : périmètre, informations, contrôle, sanctions) (p. 12236). (p. 12240). (p. 12241). (p. 12241). (p. 12242). (p. 12242). (p. 12243). (p. 12244). (p. 12245, 12246). (p. 12246). (p. 12247). (p. 12248). (p. 12249). (p. 12251). (p. 12252). (p. 12253). (p. 12255). (p. 12255, 12256). (p. 12256). - Articles additionnels après l'article 13 bis (p. 12257). (p. 12259). - Article 14 (supprimé) (art. 11 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Règles déontologiques applicables aux membres et agents des autorités administratives ou publiques indépendantes : obligations déclaratives, justification des mesures prises pour la gestion des instruments financiers, contrôle des reconversions professionnelles) (p. 12262). - Article 14 bis B (supprimé) (art. 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Contrôle par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de de la compatibilité de l'exercice d'une activité professionnelle par un ancien membre d'une autorité administrative ou publique indépendante) (p. 12262, 12263). - Article 14 bis C (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Publicité des avis de la commission de déontologie de la fonction publique sur la compatibilité de l'exercice d'une activité professionnelle privée par un ancien fonctionnaire) (p. 12263). - Article 15 (Habilitation en vue de moderniser et simplifier certaines règles de la domanialité publique) (p. 12265). (p. 12266). - Article 15 quater (Texte non modifié par la commission) (Nouvelles compétences de la société Tunnel Euralpin pour la réalisation de la ligne ferroviaire Lyon-Turin - Relations entre l'État et cette société) (p. 12268). - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-14-1 du code monétaire et financier - Extension du champ de la procédure de composition administrative devant l'Autorité des marchés financiers) (p. 12272).
- Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte [n° 714 (2015-2016)] - (4 juillet 2016) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 713 (2015-2016).
- Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Commission mixte paritaire [n° 716 (2015-2016)] - (6 juillet 2016) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 12301, 12302).
- Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 35 (Date de fusion des juges de proximité au sein des magistrats exerçant à titre temporaire) (p. 12323).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [n° 713 (2015-2016)] - (6 juillet 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 16 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue de créer un code de la commande publique) (p. 12327). - Article additionnel après l’article 16 (précédemment réservé) (p. 12328). - Article 16 bis (précédemment réservé) (art. L. 14-14-2 et L. 14-14-3 du code général des collectivités territoriales et art. 32, 34, 35 , 48, 52, 69, 74 et 87 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - Ratification et modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) (p. 12331). (p. 12332). (p. 12339, 12340). (p. 12342). (p. 12342). (p. 12344). (p. 12348). (p. 12350). (p. 12351). (p. 12351). (p. 12352). (p. 12355, 12356). (p. 12357). - Article 16 quater A (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 122-12, L. 122-13, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-19, L. 122-20, L. 122-26, L. 122-33 [nouveau] du code de la voirie routière et art. L. 1264-7 du code des transports - Adaptation des règles de la commande publique applicables aux concessionnaires d'autoroutes et compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) (p. 12359). (p. 12359). (p. 12359). (p. 12360). - Article 40 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 du code de commerce - Diverses simplifications du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) (p. 12366). - Article 41 (priorité) (art. L. 141-1, L. 141-2, L. 141-21, L. 144-3 à L. 144-5, L. 144-8, L. 642-14, L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6 du code de commerce - Allègement des formalités d'apport d'un fonds de commerce à une société détenue en totalité par le vendeur du fonds) (p. 12368). (p. 12368).
- Suite de la discussion (7 juillet 2016) - Article 41 bis (priorité) (nouveau) (art. 1592, 1844, 1844-4, 1844-5, 1844-6, 1846, 1865 du code civil - Diverses mesures de simplification et de clarification du droit général des sociétés et du régime des sociétés civiles) (p. 12500). (p. 12501). (p. 12501). (p. 12501). (p. 12501). - Article 42 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 223-9 et L. 227-1 du code de commerce - Dispense de recours à un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature dans certains cas, concernant la société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée) (p. 12502). - Article 42 bis (priorité) (nouveau) (art. L. 223-24, L. 223-27, L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce - Diverses mesures de simplification et de clarification du régime des sociétés à responsabilité limitée) (p. 12502). (p. 12502). (p. 12503). - Article 45 (priorité) (Habilitation en vue de simplifier et de rationaliser les obligations d'information et de publication des sociétés) (p. 12509). (p. 12509). (p. 12509). - Article 45 quater (priorité) (art. 5 et 53 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, art. L. 820-3, L. 821-1, L. 821-2, L. 821-5, L. 821-12-2, L. 822-1-3, L. 822-1-5, L. 822-1-6, L. 822-11, L. 822-11-2, L. 822-15, L. 823-1, L. 823-2, L. 823-3-1, L. 823-12-1, L. 823-15, L. 823-16, L. 824-7, L. 824-9, L. 824-13 et L. 824-15 du code de commerce, art. L. 931-13 du code de la sécurité sociale et art. L. 612-45 du code monétaire et financier - Ratification, avec modifications, de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes) (p. 12522, 12523). (p. 12523). - Article 46 (priorité) (Habilitation en vue de simplifier diverses procédures et formalités dans les sociétés commerciales) (p. 12524, 12525). (p. 12525). (p. 12525). (p. 12525). - Article 46 bis (priorité) (art. L. 225-19, L. 225-35, L. 225-37, L. 225-40, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-60, L. 225-68, L. 225-70, L. 225-82, L. 225-88, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-100-3, L. 225-101, L. 225-102-1, L. 225-102-4 [nouveau], L. 225-103, L. 225-107, L. 225-108, L. 225-114, L. 225-121, L. 225-129-6, L. 225-149, L. 225-149-3, L. 225-150, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-208, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 225-214, L. 225-235, L. 232-23 et L. 238-1 du code de commerce - Diverses mesures de simplification et de clarification du régime des sociétés anonymes) (p. 12529). (p. 12529). (p. 12529). (p. 12530). (p. 12530). (p. 12530). (p. 12530). (p. 12530). (p. 12531). (p. 12531). (p. 12531). (p. 12531). (p. 12531). (p. 12532). (p. 12532). - Article 46 ter (priorité) (p. 12532). (p. 12533). (p. 12533). (p. 12533). - Article 46 quater  (priorité) (art. L. 228-11, L. 228-15, L. 232-20, L. 236-3, L. 236-11, L. 236-11-1, L. 236-16 et L. 236-22 du code de commerce - Diverses mesures de simplification et de clarification concernant les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions et les dispositions communes aux diverses sociétés commerciales) (p. 12533). (p. 12534). (p. 12534). (p. 12534). - Article 47 (priorité) (art. L. 144-7, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11 et L. 225-124 du code de commerce, art. 787 B et 1684 du code général des impôts et art. L. 512-17 du code de l'environnement - Simplification de certaines formalités de la vie des sociétés) (p. 12535). (p. 12535). - Article 47 bis (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-1, L. 611-2, L. 612-1 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle - Extension des missions de l'Institut national de la propriété industrielle à l'accompagnement des entreprises et amélioration de la protection accordée dans le cadre du certificat d'utilité et dès le dépôt d'une demande de brevet) (p. 12536). - Article 48 (priorité) (supprimé) (art. L. 651-2 du code de commerce - Exonération de la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant ayant commis par négligence une faute de gestion ayant causé la liquidation judiciaire de la société) (p. 12537). - Article 48 bis (priorité) (supprimé) (art. 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - Autorisation temporaire de poursuite d'activité pour les laboratoires de biologie médicale ayant déposé une demande d'accréditation mais non encore accrédités) (p. 12537). (p. 12537). - Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 287 et 1695 du code général des impôts - Régime de la déclaration à l'importation de la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 12539). - Article 24 (supprimé) (art. L. 111-1-1 à L. 111-1-3 [nouveaux] du code des procédures civiles d'exécution - Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger) (p. 12541). - Articles 24 bis (supprimé) (Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger contre les « fonds vautour ») (p. 12545, 12546). - Article additionnel après l'article 24 bis (p. 12546). (p. 12547). - Article 25 B (nouveau) (art. L. 112-6 du code monétaire et financier - Encadrement du paiement en espèces pour le versement d'un cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire) (p. 12547). (p. 12547). - Articles additionnels après l’article 26 bis (p. 12552). (p. 12552). - Article additionnel après l’article 27 (p. 12553).
- Suite de la discussion (8 juillet 2016) - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue de créer une nouvelle catégorie d'organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire et de réformer les régimes de retraite supplémentaire) (p. 12578). (p. 12578). - Article 54 bis (art. L. 225-37-2 [nouveau], L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-81, L. 225-82-2 [nouveau], L. 225-100 et L. 225-102-1-1 [nouveau] du code de commerce - Modalités d'approbation, par les actionnaires, des rémunérations allouées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes cotées) (p. 12602). (p. 12604). - Article 55  (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer - Participation au sein des sociétés publiques créées pour l'équipement et le développement de l'outre-mer) (p. 12606). (p. 12607). - Article 56 (Texte non modifié par la commission) (Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions non codifiées de la loi) (p. 12608). - Article 57 (Texte non modifié par la commission) (Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions codifiées de la loi) (p. 12612).
- Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte [n° 714 (2015-2016)] - (8 juillet 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. 4, 10, 11 et 20 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Extension des compétences du Défenseur des droits) (p. 12615). (p. 12616).
- Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle - Nouvelle lecture [n° 840 (2015-2016)] - (27 septembre 2016) - Article 14 bis (chapitre Ier et art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Suppression de la collégialité de l'instruction) (p. 13950). - Article 15 bis AA (art. L. 211-27, L. 421-1, art. L. 451-1-1 et L. 451-1-2 [nouveaux], art. L. 451-2, L. 451-4, art. L. 451-5 [nouveau] du code des assurances, art. L. 330-2 du code de la route, art. L. 233-1-1 [nouveau], L. 233-2 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure - Création d'un fichier informatisé des véhicules terrestres à moteur assurés et élargissement du cadre d'utilisation du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules) (p. 13961). - Article 17 (supprimé) (art. 461, 462, 515-3, 515-7 et 2499 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil) (p. 13979).
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté [n° 828 (2015-2016)] - (12 octobre 2016) - Article 37 (art. 24, 32, 33, 46, 49 [abrogé], 50, 50-1, 51, 53, 54, 54-1 [nouveau], 55, 65-3 et 65-4 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse - Répression des infractions de presse) (p. 14928). (p. 14935, 14936). (p. 14938). (p. 14940, 14941).
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale [n° 9 (2016-2017)] - (13 octobre 2016) - Article 1er (art. 7, 8, 9, art. 9-1 A, 9-1 et 9-3 [nouveaux], art. 15-3 du code de procédure pénale - Prescription de l'action publique) (p. 15005, 15006). - Article 3 (art. 213-5, 215-4, 221-18 et 462-10 [abrogés] et 434-25 du code pénal art. 85, 706-25-1 et 706-175 [abrogés] et 706-31 du code de procédure pénale art. L. 211-12, L. 212-37, L. 212-38 et L. 212-39 du code de la justice militaire art. 351 du code des douanes - Coordinations) (p. 15010).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Nouvelle lecture [n° 80 (2016-2017)] - (3 novembre 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 81 (2016-2017) (p. 16616, 16618). - Article 1er (Création de l'Agence de prévention de la corruption) (p. 16628). (p. 16628, 16629). - Article 2 (Organisation de l'Agence de prévention de la corruption) (p. 16630). - Article 3 (Compétences de l'Agence de prévention de la corruption) (p. 16631). (p. 16631). (p. 16631, 16632). (p. 16632). - Article 4 (Droit de communication des agents habilités de l'Agence de prévention de la corruption) (p. 16633). (p. 16634). (p. 16634). - Article 5 (art. 1er à 6 [abrogés] de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art. 40-6 [abrogé] du code de procédure pénale et art. L. 561-29 du code monétaire et financier - Suppression du service central de prévention de la corruption) (p. 16635). - Article 6 A (Définition du lanceur d'alerte) (p. 16636). (p. 16637). (p. 16639). - Article 16 bis (priorité) (art. 32, 33, 45, 52, 53, 69, 74 et 89 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et art. L. 1414-2 et L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales - Ratification et modification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) (p. 16653). (p. 16653, 16654). (p. 16654). (p. 16654, 16655). (p. 16655). (p. 16656). (p. 16657). (p. 16658). (p. 16659). - Article 6 C (Procédure de signalement d'une alerte) (p. 16660). (p. 16662). (p. 16663, 16664). (p. 16664). (p. 16665, 16666). (p. 16666). - Article 6 E (art. L. 1132-3-3 du code du travail, art. 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction des représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte) (p. 16667, 16668). - Article 6 FC (supprimé) (Délit d'entrave au signalement et répression accrue en cas de plainte abusive pour diffamation) (p. 16668, 16669). - Article 6 G (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4122-4 du code de la défense, art. L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique [abrogés], art. L. 1161-1 et L. 4133-5 du code du travail [abrogés], art. 1er, 2, 12 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte [abrogés] et art. 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique [abrogé] - Suppression des régimes sectoriels particuliers concernant les lanceurs d'alerte) (p. 16670). (p. 16671). - Article 8 (art. L. 23-11-1 à L. 23-11-4 [nouveaux] du code de commerce et art. 41-1 [nouveau] de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Obligation pour les grandes sociétés de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection des faits de corruption, sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption) (p. 16672, 16673). (p. 16673). (p. 16674). - Article 10 (art. 432-14, 432-17 et 433-22 du code pénal - Extension des peines complémentaires en cas de manquements à la probité) (p. 16675). (p. 16676, 16677). - Article 12 (art. 435-6-2 et 435-11-2 [nouveaux] du code pénal - Assouplissement des conditions de poursuite en France des faits de corruption ou de trafic d'influence commis à l'étranger) (p. 16678). - Article 12 bis (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption) (p. 16680). (p. 16680). - Article 13 (art. 18-1 à 18-10 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics (périmètre, informations, contrôle et sanctions)) (p. 16683, 16684). (p. 16684, 16685). (p. 16685). (p. 16686). (p. 16686). (p. 16686, 16687). (p. 16687, 16688). (p. 16688). (p. 16690). (p. 16690). (p. 16690, 16691). - Article 13 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Compétence, notification et publicité des avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour le contrôle des départs vers le secteur privé de responsables publics) (p. 16692). - Article 15 (Habilitation en vue de moderniser et de simplifier certaines règles de la domanialité publique) (p. 16693). - Article 16 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 122-12, L. 122-13, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-19, L. 122-20, L. 122-26, L. 122-33 [nouveau] du code de la voirie routière et art. L. 1264-7 du code des transports - Adaptation des règles de la commande publique applicables aux concessionnaires d'autoroute et compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) (p. 16694). - Article 17 (art. L. 213-1 A, L. 412-1, L. 421-14, L. 433-5, L. 451-2, L. 451-3, L. 466-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-17-1 [abrogé], L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-19, L. 621-20-5 [nouveau], L. 621-22, L. 621-31 et L. 621-32 du code monétaire et financier, art. L. 225-106, L. 225-129-4, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 225-212, L. 232-23, L. 233-7, L. 233-7-1, L. 233-8, L. 236-11-1 et L. 631-19-2 du code de commerce et art. 235 ter ZD, 1451, 1454, 1455, 1456 et 1468 du code général des impôts - Adaptation de la législation financière au droit européen en matière de répression des abus de marché) (p. 16696). (p. 16696). - Article 21 bis (art. L. 612-33, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier - Extension des compétences du Haut conseil de stabilité financière en matière de régulation des activités de crédit et d'assurance et renforcement de ses prérogatives) (p. 16703, 16704). (p. 16704). - Article 25 (supprimé) (Rapport au Parlement sur la monnaie fiduciaire et la dématérialisation des moyens de paiement) (p. 16706). - Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 532-18 et L. 533-12-7 [nouveau] du code monétaire et financier - Interdiction de la publicité par des prestataires de services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé) (p. 16708). - Article 28 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 222-16-1 [nouveau] du code de la consommation - Interdiction de la publicité relative à des services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé) (p. 16708). - Article 28 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 222-16-2 [nouveau] du code de la consommation - Interdiction du parrainage et du mécénat concernant des services d'investissement auprès de clients non professionnels pour des titres financiers non cotés présentant un risque élevé) (p. 16709). - Article 45 (Habilitations en vue de simplifier et de rationaliser les obligations d'information et de publication des sociétés) (p. 16725). - Article 54 bis (art. L. 225-37, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-81 et L. 225-102-1-1 [nouveau] du code de commerce - Modalités d'approbation, par les actionnaires, des rémunérations allouées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes cotées) (p. 16742). - Article 55 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer - Participation au sein des sociétés publiques créées pour l'équipement et le développement de l'outre-mer) (p. 16743). (p. 16744). - Article 56 (Texte non modifié par la commission) (Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions non codifiées de la loi) (p. 16745). - Article 57 (art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, 741-1, 741-2, 742-1, 742-6, 742-6-1, 743-5, 743-7, 744-11, 745-1-1, 745-1-2, 745-8, 745-8-1, 745-8-4, 745-8-5, 745-9, 745-10, 745-11-2-1, 745-13, 746-2, 746-3, 746-5, 746-8, 751-1, 751-2, 752-1, 752-6, 752-6-1, 753-5, 753-7, 754-11, 755-1-1, 755-1-2, 755-8, 755-8-1, 755-8-4, 755-8-5, 755-9, 755-10, 755-11-2-1, 755-13, 756-2, 756-3, 756-5, 756-8, 761-1, 761-1-1, 762-1, 762-6 et 762-6-1, 763-5, 763-7, 764-11, 765-1-1, 765-1-2, 765-8, 765-8-1, 765-8-4, 765-8-5, 765-9, 765-10, 765-11-2-1, 765-13, 766-2, 766-3, 766-5, 766-8 du code monétaire et financier, art. L 950-1 et L. 950-1-1 du code de commerce et art. L. 390-1 du code des assurances - Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions codifiées de la loi) (p. 16749).
- Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Nouvelle lecture [n° 81 (2016-2017)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 80 (2016-2017). - (3 novembre 2016) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 1er (art. 4, 10, 11, 20 et 22 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Extension des compétences du Défenseur des droits) (p. 16751).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - (16 novembre 2016) (p. 17450, 17451).