PROCACCIA (Catherine)
sénateur (Val-de-Marne)
Les Républicains

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Vice-présidente de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.
Membre titulaire de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.
Membre de la Mission d'information sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles du 22 juin 2016 au 30 septembre 2016.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à introduire davantage d'équité dans la répression des dépassements inférieurs ou égaux de 10 km/h à la vitesse maximale autorisée [n° 287 (2015-2016)] (11 janvier 2016) - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d'un titre spécial de paiement [n° 408 (2015-2016)] (16 février 2016) - Famille.
Rapport d'information, fait au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer : Agricultures des outre-mer : Pas d'avenir sans acclimatation du cadre normatif [n° 775 (2015-2016)] (7 juillet 2016) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations [n° 834 (2015-2016)] (16 septembre 2016) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes "fichées S" résidant dans leur commune [n° 2 (2016-2017)] (3 octobre 2016) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques [n° 65 (2016-2017)] (20 octobre 2016) - Agriculture et pêche.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak [n° 125 (2016-2017)] (14 novembre 2016) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 janvier 2016 (commission des affaires sociales) : Loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du jeudi 28 janvier 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Étude de la problématique des normes dans les outre-mer - Audition de M. Claude Girault, directeur général adjoint des outre-mer, et de Mme Agnès Fontana, sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles de la Direction générale des outre-mer.
Réunion du mercredi 3 février 2016 (commission des affaires sociales) : Questions diverses.
Réunion du mercredi 10 février 2016 (commission des affaires sociales) : Régime local complémentaire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et son articulation avec la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, suite au rapport remis au Premier ministre - Communication.
Réunion du jeudi 18 février 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer - Audition de l'Office de développement de l'économie agricole des DOM.
Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer - Audition du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Réunion du mercredi 2 mars 2016 (commission des affaires sociales) : Cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques - Audition du Pr Olivier Jardé, professeur agrégé de chirurgie orthopédie et de droit de la santé et du Pr François Lemaire, ancien chargé de mission auprès la ministre de la santé pour la recherche biomédicale.
Réunion du jeudi 3 mars 2016 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Présentation de l'étude de faisabilité de M. Jean-Yves Le Déaut, député, et Mme Catherine Procaccia, sénateur, sur « Les enjeux économiques et environnementaux des biotechnologies ».
Réunion du mercredi 9 mars 2016 (commission des affaires sociales) : Cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques - Audition de Mme Geneviève Chêne, directrice de l'Institut de santé publique (Inserm).
Cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques - Audition du Dr Alain Masclet, président de AR2S (Améliorer les relations soignants-soignés).
Réunion du jeudi 17 mars 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer - Contraintes normatives applicables à la filière de la banane.
Réunion du jeudi 24 mars 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer - Audition des instituts de recherche en agriculture en zones tropicale et équatoriale.
Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer - Audition du Syndicat du Sucre de La Réunion.
Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables aux outre-mer - Filière pêche et aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Réunion du jeudi 31 mars 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer - Perspectives de développement de l'agriculture biologique.
Réunion du mercredi 11 mai 2016 (commission des affaires sociales) : Bilan annuel de l'application des lois - Communication.
Réunion du jeudi 12 mai 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer - Audition des représentants de la Commission européenne.
Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer - Audition des services du Gouvernement en charge de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, de la chambre d'agriculture et de l'établissement de régulation des prix agricoles (ERPA), de Nouvelle-Calédonie.
Réunion du mercredi 25 mai 2016 (commission des affaires sociales) : Améliorer l'accès aux droits et lutter contre la fraude sociale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 26 mai 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer - Audition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer - Audition de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Réunion du lundi 13 juin 2016 (commission des affaires sociales) : Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 juin 2016 (commission des affaires sociales) : Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 28 juin 2016 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Présentation des conclusions relatives à l'audition publique du 7 avril 2016 sur les « Maladies à transmission vectorielle ».
Réunion du jeudi 7 juillet 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Normes sanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 13 juillet 2016 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Lionel Collet, candidat pressenti pour le poste de président du conseil d'administration de l'agence nationale de santé publique (ANSP).
Réunion du jeudi 21 juillet 2016 (MI inventaire et devenir des téléphones mobiles) : Audition de représentants de l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP).
Réunion du mardi 11 octobre 2016 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Examen du projet de rapport sur « Les enjeux et les perspectives de l'épigénétique dans le domaine de la santé », présenté par MM. Alain Claeys et Jean-Sébastien Vialatte, députés.
Réunion du mercredi 19 octobre 2016 (commission des affaires sociales) : Création de l'Agence nationale de santé publique - Procédure d'examen en commission (article 47 ter du Règlement) - Simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Procédure d'examen en commission (article 47 ter du Règlement) - Examen du rapport et des textes de la commission.
PLF pour 2017 - Audition de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Réunion du jeudi 20 octobre 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Examen de la proposition de résolution européenne sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques.
Réunion du mercredi 26 octobre 2016 (commission des affaires sociales) : Audition de Mme Agnès Buzyn, présidente de la Haute Autorité de santé (HAS).
Réunion du mercredi 9 novembre 2016 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Examen du rapport.
Réunion du mardi 15 novembre 2016 (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) : Présentation, par Mme Geneviève Fioraso, députée, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de son rapport au Premier ministre, intitulé « Open Space : l'ouverture comme réponse aux défis de la filière spatiale ».
Réunion du mercredi 16 novembre 2016 (commission des affaires sociales) : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du jeudi 17 novembre 2016 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer - Audition du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de l'Association française de normalisation (AFNOR Normalisation).
Réunion du mercredi 23 novembre 2016 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 décembre 2016 (commission des affaires sociales) : Article 13 de la Constitution - Audition de M. Jean-François Delfraissy, candidat proposé à la présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur les étudiants en médecine - (14 janvier 2016) (p. 224). (p. 224, 225).
- Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages [n° 608 (2014-2015)] - (20 janvier 2016) - Articles additionnels après l’article 4 (p. 342).
- Question orale sans débat sur le service historique de la défense et la préservation du château de Vincennes - (26 janvier 2016) (p. 689). (p. 689, 690).
- Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs [n° 316 (2015-2016)] - (28 janvier 2016) - Article additionnel après l'article 3 bis (p. 2003). - Article 8 (art.  L. 2242-6 du code des transports - Délit de fraude d'habitude dans les transports en commun) (p. 2011).
- Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine [n° 341 (2015-2016)] - (12 février 2016) - Article 20 (Politique scientifique archéologique et régime juridique des biens archéologiques) (p. 2802). (p. 2803). (p. 2803).
- Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation [n° 427 (2015-2016)] - (9 mars 2016) - Article 1er (art. L. 230-5-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Présence obligatoire, dans la restauration collective des personnes publiques, de produits relevant de l'alimentation durable et de l'agriculture biologique) (p. 3964).
- Question orale sans débat sur l'avenir du carburant diesel et des véhicules - (10 mai 2016) (p. 7204, 7205). (p. 7205).
- Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Deuxième lecture [n° 578 (2015-2016)] - (11 mai 2016) - Article 27 A (supprimé) (intitulé de la section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, article 1609 unvicies [nouveau] du code général des impôts, articles L. 731-2 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime - Contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah) (p. 7430).
- Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation [n° 427 (2015-2016)] - (19 mai 2016) - Article 1er bis (Rapport au Gouvernement sur la mise en oeuvre de l'obligation prévue à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime) (p. 8120). - Article 5 (supprimé) (art. L. 121-82-1 du code de la consommation - Application de la mention « fait maison » à la restauration collective) (p. 8125, 8126). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8127).
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s [n° 662 (2015-2016)] - (21 juin 2016) - Articles additionnels après l'article 16 bis (p. 10134).
- Suite de la discussion (24 juin 2016) - Article additionnel après l’article 34 (p. 10482).
- Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Nouvelle lecture [n° 766 (2015-2016)] - (11 juillet 2016) - Article 27 A (Texte non modifié par la commission) (intitulé de la section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, art. 1609 unvicies [nouveau] du code général des impôts, art. L. 731-2 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime - Contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah) (p. 13487).
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté [n° 828 (2015-2016)] - (6 octobre 2016) - Article 32 bis C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 600-7 du code de l'urbanisme - Modalités d'octroi des dommages-intérêts en cas de recours contre les permis de construire) (p. 14701). (p. 14702).
- Suite de la discussion (11 octobre 2016) - Article 29 (précédemment réservé) (art. L. 302-2, L. 302-4, L. 302-5, L. 302-6, L. 302-8, L. 302-9-1-3 [nouveau], L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Conditions d'application de la loi SRU) (p. 14779). (p. 14785).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le contrôle des comptes des comités d'entreprise d'EDF et de GDF - (3 novembre 2016) (p. 16650). (p. 16650).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Nouvelle lecture [n° 80 (2016-2017)] - (3 novembre 2016) - Article 6 C (Procédure de signalement d'une alerte) (p. 16664).
- Question orale sans débat sur la politique d'espaces verts de la région Île-de-France et les villes « carencées » du Val-de-Marne - (15 novembre 2016) (p. 17350). (p. 17351).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 [n° 106 (2016-2017)]
Troisième partie :
 - (16 novembre 2016) - Article 10 (art. L. 613-1 et art. L. 133-6-7-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Distinction entre revenus du patrimoine et revenus professionnels. Affiliation des personnes exerçant une activité via les plateformes collaboratives) (p. 17461).
- Suite de la discussion (17 novembre 2016) - Articles additionnels après l’article 17 (p. 17530, 17531).
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2016) - Article additionnel après l’article 28 (p. 17585).
- Suite de la discussion (18 novembre 2016) - Article 45 (art. L. 162-22-8-2, L 162-23-4, L. 162-23-15 [nouveau], L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6111-3-1 du code de la santé publique ; art. 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Financement des activités de soins de suite et de réadaptation) (p. 17691). (p. 17691). - Articles additionnels après l'article 45 (p. 17692). (p. 17693). - Article 46 (art. L. 313-1, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-12-2, L. 313-14-1, L. 313-14-2, L. 314-7, L. 314-9, L. 315-12 et L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles, art. 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Précisions relatives à la généralisation des CPOM dans le secteur médico-social) (p. 17705). (p. 17705). - Article 50 (art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-3 du code de la sécurité sociale - Substituabilité des biosimilaires) (p. 17727).
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques [n° 65 (2016-2017)] - (22 novembre 2016) - Discussion générale (p. 17811, 17812).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2016 [n° 208 (2016-2017)] - (16 décembre 2016) - Article 24 septies (nouveau) (art. 265, 265 ter, 266 quindecies du code des douanes - Modification du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 19666).
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services [n° 190 (2016-2017)] - (21 décembre 2016) - Article additionnel après l'article 4 (p. 20932).