BAS (Philippe)
sénateur (Manche)
Les Républicains

Réélu le 24 septembre 2017.

NOMINATIONS
Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Premier vice-président de la Délégation parlementaire au renseignement ; puis président le 2 mars 2017.
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la collectivité de Corse (8 février 2017).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (8 février 2017).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique (8 février 2017).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (26 juillet 2017) ; nouvelle nomination ; rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (1er août 2017).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (5 octobre 2017).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense (1er décembre 2017).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (19 décembre 2017).
Membre titulaire du Conseil supérieur des archives jusqu'au 30 septembre 2017.
Membre ès qualités du Conseil national du numérique (formation élargie).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 18 décembre 2017.

DÉPÔTS
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes [n° 291 (2016-2017)] (11 janvier 2017) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 341 (2016-2017)] (30 janvier 2017) - Anciens combattants - Défense.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement, fait au nom de la délégation parlementaire au renseignement : Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2016 [n° 448 (2016-2017)] (2 mars 2017) - Défense - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce [n° 449 (2016-2017)] (2 mars 2017) - Économie et finances, fiscalité - Famille - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Cinq ans pour sauver la justice ! [n° 495 (2016-2017)] (4 avril 2017) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public [n° 554 (2016-2017)] (15 mai 2017) - Aménagement du territoire - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat [n° 589 (2016-2017)] (27 juin 2017) - Culture - Éducation - Famille.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 581 (2016-2017)] pour la confiance dans la vie politique [n° 607 (2016-2017)] (4 juillet 2017) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice [n° 640 (2016-2017)] (18 juillet 2017) - Justice - Société.
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice [n° 641 (2016-2017)] (18 juillet 2017) - Économie et finances, fiscalité - Fonction publique - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique [n° 699 (2016-2017)] (1er août 2017) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 707 (2016-2017)] pour la confiance dans la vie politique [n° 708 (2016-2017)] (4 août 2017) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux [n° 717 (2016-2017)] (13 septembre 2017) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme [n° 16 (2017-2018)] (9 octobre 2017) - Défense - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux [n° 41 (2017-2018)] (25 octobre 2017) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit [n° 83 (2017-2018)] (10 novembre 2017) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 98 (2017-2018)] visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission [n° 134 (2017-2018)] (6 décembre 2017) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 101 (2017-2018)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'Irak et de Syrie [n° 159 (2017-2018)] (13 décembre 2017) - Défense - Famille - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 125 (2017-2018)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure [n° 160 (2017-2018)] (13 décembre 2017) - Défense - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins [n° 200 (2017-2018)] (21 décembre 2017) - Aménagement du territoire - Énergie - Recherche, sciences et techniques.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 10 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la sécurité publique - Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur.
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 11 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Question diverse - Prorogation de l'état d'urgence - Examen d'une demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête.
Question diverse - Sécurité publique - Délégation au fond de l'examen d'articles.
Réunion du mardi 17 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 janvier 2017 (commission des lois) : Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (fichier TES) - Communication.
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à la sécurité publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Suivi quinquennal de l'application des lois - Communication.
Réunion du mardi 24 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la sécurité publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 31 janvier 2017 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale - Examen des amendements au texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 1er février 2017 (commission des lois) : Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (deuxième lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 7 février 2017 (commission des lois) : Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (nouvelle lecture) - Examen des amendements.
Proposition de loi visant à renforcer l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 13 février 2017 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique.
Réunion du mercredi 15 février 2017 (commission des lois) : Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (fichier TES) - Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur.
Mission d'information relative à la Polynésie française.
Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 22 février 2017 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d'activité pour 2016.
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 mars 2017 (commission des lois) : Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 21 mars 2017 (commission des lois) : Moyens d'améliorer les relations entre les forces de l'ordre et la population - Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur.
Réunion du mardi 4 avril 2017 (commission des lois) : Mission sur le redressement de la justice - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 20 juin 2017 (commission des lois) : Bilan annuel de l'application des lois - Communication.
Examen des pétitions adressées au Président du Sénat.
Hommage à Patrick Masclet.
Réunion du mardi 27 juin 2017 (commission des lois) : Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique - Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 28 juin 2017 (commission des lois) : Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 4 juillet 2017 (commission des lois) : Communications.
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 5 juillet 2017 (commission des lois) : Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Réunion du mardi 11 juillet 2017 (commission des lois) : Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 12 juillet 2017 (commission des lois) : Communication.
Mission d'information « Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe » - Examen du rapport.
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique - Examen du rapport en vue de la seconde délibération sur l'article 4.
Réunion du mardi 18 juillet 2017 (commission des lois) : Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Examen des amendements au texte de la commission.
Questions diverses - Examen d'une demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête.
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 1er août 2017 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
Réunion du mercredi 2 août 2017 (commission des lois) : Articles 56 et 13 de la Constitution - Audition de M. Michel Mercier, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Réunion du vendredi 4 août 2017 (commission des lois) : Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 5 octobre 2017 (commission des lois) : Constitution du bureau.
Nomination de rapporteurs.
Nomination d'un rapporteur.
Réunion du lundi 9 octobre 2017 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Réunion du mercredi 11 octobre 2017 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2018 - Nomination des rapporteurs pour avis.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 17 octobre 2017 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 octobre 2017 (commission des lois) : Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice - Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mardi 24 octobre 2017 (commission des lois) : Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice - Proposition de loi organique pour le redressement de la justice - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 25 octobre 2017 (commission des lois) : Audition de Mme Dominique Lottin, candidate proposée par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage - Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé - Examen du rapport et du texte de la commission.
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination de Mme Dominique Lottin aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Réunion du mercredi 8 novembre 2017 (commission des lois) : Dématérialisation des documents utilisés pour les réunions de commission - Communication.
Missions d'information de la commission - Désignation de rapporteurs.
Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 14 novembre 2017 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2018 - Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, et de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 15 novembre 2017 (commission des lois) : Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale - Nomination des membres.
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 21 novembre 2017 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 22 novembre 2017 (commission des lois) : Groupe de travail sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs - Désignation de membres.
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Sécurités » - Programme « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - Communication.
Réunion du mardi 28 novembre 2017 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2018 - Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 29 novembre 2017 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Justice » - Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 6 décembre 2017 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Économie » - Programme « Développement des entreprises et régulations » - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense.
Réunion du mercredi 13 décembre 2017 (commission des lois) : État des forces de sécurité intérieure - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête.
Nomination de rapporteurs.
Nomination d'un rapporteur pour avis.
Polynésie française - Examen du rapport d'information.
Prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'Irak et de Syrie - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 19 décembre 2017 (commission des lois) : Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - Examen des amendements au texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale [n° 86 (2016-2017)] - (10 janvier 2017) - auteur de la proposition de loi - Discussion générale (p. 8, 9).
- Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique [n° 267 (2016-2017)] - (11 janvier 2017) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 100, 101).
- Rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 8 bis (supprimé) (art. premier de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Information par les agents et intermédiaires immobiliers du preneur d'un bien sur le risque de recul du trait de côte) (p. 115). - Article 9 A (nouveau) (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogations à la règle d'urbanisation en continuité dans les communes littorales) (p. 126, 127).
- Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique [n° 288 (2016-2017)] - (18 janvier 2017) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Articles additionnels avant l’article 29 bis (p. 391).
- Projet de loi relatif à la sécurité publique [n° 310 (2016-2017)] - (24 janvier 2017) - Discussion générale (p. 799).
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse [n° 312 (2016-2017)] - (26 janvier 2017) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1001, 1002).
- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale [n° 332 (2016-2017)] - (31 janvier 2017) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Question préalable (p. 1023, 1024). - Article 21 (titre Ier bis et section 1 bis [abrogés] du chapitre II du titre II du livre V, art. 74-2, 230-19, 474, 707, 712-11, 721-2, 730, 774 du code de procédure pénale et art. 131-3 [abrogé], 131-4-1 [abrogé] et 131-9 du code pénal - Suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte) (p. 1061, 1062). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1068).
- Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété [n° 352 (2016-2017)] - (8 février 2017) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1354, 1355).
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale - Nouvelle lecture [n° 408 (2016-2017)] - (15 février 2017) - Discussion générale (p. 1562).
- Rapporteur - Article 3 (Prescription de l'action publique et de l'action civile des abus de la liberté d'expression commis sur Internet - Prescription de l'action de l'administration des douanes - Coordinations) (p. 1568).
- Débat sur le bilan de l’application des lois - (21 février 2017) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (p. 1697).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la justice - (23 février 2017) (p. 1818).
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [n° 592 (2016-2017)] - (4 juillet 2017) - Discussion générale (p. 1887, 1888).
- Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique [n° 609 (2016-2017)] - (10 juillet 2017) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 608 (2016-2017) (p. 1975, 1976).
- Suite de la discussion (11 juillet 2017) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rappel au règlement (p. 2004).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2006, 2007). - Article 1er (art. 131-26-2 [nouveau], 432-17, 433-22 et 711-1 du code pénal - Élargissement du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité) (p. 2009). (p. 2011). (p. 2011). (p. 2011). - Article 1er bis (nouveau) (art. 432-12 du code pénal - Clarification de la définition du délit de prise illégale d'intérêts) (p. 2012). - Article additionnel après l’article 1er bis (p. 2014, 2015). - Article 2 (art. 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Prévention et traitement des conflits d'intérêts des parlementaires et modalités de tenue, dans chaque assemblée, d'un registre public des déports) (p. 2017). (p. 2017). (p. 2019). (p. 2028). (p. 2028). (p. 2029). (p. 2029). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 2030, 2031). (p. 2031). (p. 2032). (p. 2032, 2033). (p. 2033). (p. 2034). (p. 2035, 2036). - Article 2 bis (nouveau) (art. 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Modalités de tenue d'un registre des déports des membres du Gouvernement) (p. 2038). (p. 2038). (p. 2039). - Articles additionnels après l’article 2 bis (p. 2040). (p. 2040). (p. 2041). (p. 2046). (p. 2047). (p. 2048). (p. 2049). (p. 2050). (p. 2051). (p. 2051). - Article 2 quater (nouveau) (art. 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Exercice direct par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de son droit de communication) (p. 2053). (p. 2054). - Article additionnel après l'article 2 quater (p. 2054). - Titre (Intitulé du Titre III) (p. 2056). - Article 3 (art. 10 bis [nouveau] de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Interdiction, pour un membre du Gouvernement, de recruter un membre de sa famille au sein de son cabinet - Déclaration des « emplois croisés ») (p. 2059, 2060). (p. 2060). (p. 2060). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2061, 2062). (p. 2064). (p. 2068). (p. 2072). (p. 2072). (p. 2073). (p. 2075). (p. 2076). - Article 4 (art. 8 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Interdiction, pour un parlementaire, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur - Déclaration des « emplois croisés ») (p. 2078). - Articles additionnels après l’article 4 (p. 2080). (p. 2081). (p. 2082).
- Suite de la discussion (12 juillet 2017) - Demande de réserve (p. 2092). - Article 5 (art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Interdiction, pour une autorité territoriale, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur) (p. 2093). (p. 2094). (p. 2094). (p. 2095). (p. 2095, 2096). - Article 6 (Modalités d'entrée en vigueur des modalités du licenciement des collaborateurs « familiaux » de parlementaires ou d'autorités territoriales) (p. 2097, 2098). (p. 2099). (p. 2101). (p. 2102). (p. 2102). (p. 2103). (p. 2104). - Article additionnel après l'article 6 (p. 2105). - Article 6 bis (nouveau) (Accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés) (p. 2108). (p. 2108). - Article additionnel après l'article 6 bis (p. 2110). (p. 2111). - Articles additionnels avant l'article 8 (p. 2111, 2112). (p. 2112). - Article 8 (art. 11, 11-1, 11-2, 11-3, 11-3-1 (nouveau), 11-4, 11-5, 11-7, 11-8, 11-9, 11-10 [nouveau] et 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique, art. 10 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - Encadrement des prêts consentis à des partis et groupements politiques, modalités de certification des comptes des partis et groupement politiques, information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation des règles relatives au financement de la vie politique) (p. 2115). (p. 2115, 2116). (p. 2116). (p. 2117). (p. 2118). (p. 2119). (p. 2119). (p. 2120). (p. 2121). (p. 2121). (p. 2122). (p. 2123). (p. 2123). (p. 2123). - Article additionnel après l'article 8 (p. 2124). - Article 9 (art. L. 52-7-1 [nouveau], L. 52-8, L. 52-10, L. 52-12, L. 113-1, L. 388, L. 392, L. 393, L. 558-37, L. 558-46 et L. 562 du code électoral et art. 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Encadrement des prêts consentis à des candidats, information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation des règles relatives aux campagnes électorales) (p. 2128). (p. 2129). (p. 2129). - Article 9 bis (nouveau) (art. L. 52-6 et L. 52-6-1 [nouveau] du code électoral - Facilitation de l'ouverture et du fonctionnement du compte bancaire ou postal pour une campagne électorale) (p. 2130, 2131). (p. 2132, 2133). (p. 2134). - Article additionnel après l'article 9 bis (p. 2135). - Article 9 ter (nouveau) (art. L. 52-14 du code électoral - Assistance de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par des magistrats financiers) (p. 2135). - Article 10 (art. 16-1 [nouveau] de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Création, missions et prérogatives du médiateur du financement des candidats et des partis politiques) (p. 2137, 2138). - Article 11 (tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Désignation de la commission permanente compétente pour examiner la candidature à la fonction de médiateur du financement des candidats et des partis politiques) (p. 2138). - Article 12 (supprimé) (Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de la création d'une « banque de la démocratie ») (p. 2139, 2140). (p. 2142). - Demande de priorité (p. 2142). (p. 2143, 2144). (p. 2147). - Articles additionnels après l’article 7 bis (précédemment réservés) (p. 2151). (p. 2152). (p. 2152, 2153). - Article additionnel avant l’article 7 ter (précédemment réservé) (p. 2153). - Article 13 (Transmission par l'administration fiscale au président de la HATVP d'une attestation concernant la situation fiscale d'un représentant français au Parlement européen - Extension aux représentants français au Parlement européen des incompatibilités relatives à l'exercice de fonctions de conseil) (p. 2155). (p. 2156). - Articles additionnels après l'article 14 (p. 2158). (p. 2161). - Intitulé du projet de loi (p. 2162, 2163). - Demande de seconde délibération (p. 2165). - Article 4 (supprimé) (art. L.O. 146 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire applicable aux fonctions de direction exercées au sein d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme) (p. 2166).
- Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique [n° 608 (2016-2017)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 609 (2016-2017). - (13 juillet 2017) - rapporteur - Article 1er (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, art. 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Publicité et contrôle de la déclaration de situation patrimoniale du Président de la République - Déclaration d'intérêts et d'activités des candidats à l'élection à la présidence de la République) (p. 2466). (p. 2466). - Articles additionnels après l’article 1er (p. 2467). (p. 2468). - Articles additionnels avant le chapitre Ier (p. 2469). - Article 2 (art. L.O. 136-4 (nouveau) du code électoral - Transmission par l'administration fiscale aux parlementaires et au bureau de chaque assemblée parlementaire d'une attestation concernant la situation fiscale des parlementaires et nouvelle possibilité de démission d'office du mandat parlementaire par le Conseil constitutionnel) (p. 2471). - Articles additionnels après l’article 2 (p. 2472). (p. 2473). - Article additionnel après l’article 2 bis (p. 2474). - Article 3 (art. L.O. 135-1 du code électoral - Mention dans la déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires des participations leur conférant le contrôle d'une structure dont l'activité consiste « principalement » dans la fourniture de conseils) (p. 2474). - Articles additionnels après l’article 3 (p. 2475). - Article additionnel après l’article 4 (p. 2475). - Article 5 (art. L.O. 146-1 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire relative aux activités de conseil exercées à titre individuel) (p. 2476). (p. 2478). - Articles additionnels après l’article 6 (p. 2481). (p. 2484). - Article 7 (art. L.O. 151-1 du code électoral - Délai de mise en conformité accordé aux parlementaires pour la nouvelle incompatibilité patrimoniale et coordinations) (p. 2485). (p. 2486). (p. 2486). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 2487). (p. 2488). (p. 2489). (p. 2491). - Article 9 (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Suppression de la réserve parlementaire - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements) (p. 2499). (p. 2501). (p. 2502). (p. 2502, 2503). (p. 2503). (p. 2504). - Article 9 bis (nouveau) (Transparence de la réserve ministérielle) (p. 2504). (p. 2505). - Article 9 ter (nouveau) (art. L.O. 135-1 du code électoral ; art. 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ; art. 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Délai de transmission d'une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) (p. 2507). - Article 9 quater (nouveau) (art. L.O. 135-3 du code électoral - Exercice direct par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de son droit de communication) (p. 2507). - Article additionnel après l'article 9 quater (p. 2508). - Article 10 (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Soumission de la nomination du médiateur du financement des candidats et des partis politiques à l'avis des commissions parlementaires) (p. 2508). - Intitulé du projet de loi organique (p. 2509).
- Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme [n° 630 (2016-2017)] - (18 juillet 2017) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Article 3 (art. L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-4, L. 228-5, L. 228-6 et L. 228-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Régime de contrôle administratif et de surveillance des personnes constituant une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics) (p. 2656, 2657). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2668).
- Projet de loi pour la confiance dans la vie politique - Commission mixte paritaire [n° 700 (2016-2017)] - (2 août 2017) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3515, 3516). - Article 1er (Élargissement du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité) (p. 3540). - Article 3 ter A (Déclaration au bureau de l'assemblée concernée des fonctions des collaborateurs parlementaires au sein d'un parti ou groupement politique et de leurs activités au profit de représentants d'intérêts) (p. 3541).
- Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique - Nouvelle lecture [n° 709 (2016-2017)] - (4 août 2017) - Discussion générale (p. 3574, 3575).
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur - Article 8 bis (p. 3587). (p. 3587). - Article 9 (Création d'une dotation de solidarité locale en substitution de la réserve parlementaire) (p. 3594, 3595). - Article 9 bis (Publication de critères d'éligibilité et de la liste des subventions accordées au titre de la « réserve ministérielle ») (p. 3596).
- Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Commission mixte paritaire [n° 17 (2017-2018)] - (18 octobre 2017) - Discussion générale (p. 3895, 3897).
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice [n° 34 (2017-2018)] - (24 octobre 2017) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 35 (2017-2018) (p. 3980, 3982). - Article 10 (art. L. 121-1, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1, L. 123-4, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-4-2 et L. 211-4-3 [nouveaux], L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-9-2, L. 211-10, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-14, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 212-6, L. 212-7 [nouveau], L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-4-1 [nouveau], L. 213-5, L. 213-7, L. 213-9, L. 214-1, L. 214-2, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-3 à L. 215-6 [nouveaux], L. 216-1, L. 216-2, L. 217-1 et L. 217-2 du code de l'organisation judiciaire et art. L. 621-2, L. 722-4, L. 722-7, L. 722-10, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-3, L. 732-4, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-10 et L. 744-1 du code de commerce - Création du tribunal de première instance, en principe départemental, regroupant le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance et doté de plusieurs sites sous forme de chambres détachées) (p. 4030, 4031). (p. 4033). - Article 27 (art. 132-25, 132-26-1, 132-27 du code pénal et art. 474, 732-15, 723-15-1, 723-17, 723-17-1 et 747-2 du code de procédure pénale - Clarification du régime d'aménagement des peines d'emprisonnement) (p. 4048, 4049).
- Proposition de loi organique pour le redressement de la justice [n° 35 (2017-2018)] - (24 octobre 2017) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 34 (2017-2018).
- Débat sur la représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles - (22 novembre 2017) (p. 7642). (p. 7643).
- Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections [n° 88 (2017-2018)] - (22 novembre 2017) - président - Discussion générale (p. 7684). (p. 7687).
- Pré - Articles additionnels après l’article 1er (p. 7693, 7694).
- Projet de loi de finances pour 2018 [n° 107 (2017-2018)]
Deuxième partie :
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 - (5 décembre 2017) - État B (p. 7206, 7207).
Justice
 - (5 décembre 2017) (p. 7248).
- Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité [n° 133 (2017-2018)] - (13 décembre 2017) - Discussion générale (p. 9550). - Article 1er (Définition des objectifs et grands principes d'une police de proximité) (p. 9559, 9560).
- Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission [n° 135 (2017-2018)] - (14 décembre 2017) - Discussion générale (p. 9618, 9619). (p. 9621). (p. 9622). - Articles additionnels avant l’article unique (p. 9626). (p. 9626). (p. 9627). - Article unique (p. 9629). (p. 9630). (p. 9630, 9631). (p. 9631). (p. 9632). (p. 9633). (p. 9633, 9634). (p. 9634). (p. 9634). (p. 9635). (p. 9635). (p. 9636). (p. 9637). (p. 9637). (p. 9638). (p. 9638). (p. 9639). - Intitulé de la proposition de résolution (p. 9639).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - Commission mixte paritaire [n° 145 (2017-2018)] - (18 décembre 2017) - Discussion générale (p. 10286, 10287).
- Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations [n° 164 (2017-2018)] - (18 décembre 2017) - Discussion générale (p. 10312). (p. 10312).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité [n° 162 (2017-2018)] - (19 décembre 2017) - Discussion générale (p. 10471).
- Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - Commission mixte paritaire [n° 190 (2017-2018)] - (20 décembre 2017) - Discussion générale (p. 10533). (p. 10534).