DARNAUD (Mathieu)
sénateur (Ardèche)
Les Républicains

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 18 octobre 2017 ; puis premier vice-président, chargé de la simplification des normes le 26 octobre 2017.
Secrétaire de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes jusqu'au 17 octobre 2017.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer ; nouvelle nomination le 18 octobre 2017.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique (31 janvier 2017).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la collectivité de Corse (8 février 2017).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense (1er décembre 2017).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (19 décembre 2017).
Membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 18 décembre 2017.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 19 (2016-2017)] de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique [n° 287 (2016-2017)] (11 janvier 2017) - Économie et finances, fiscalité - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes [n° 291 (2016-2017)] (11 janvier 2017) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans [n° 336 (2016-2017)] (25 janvier 2017) - Justice - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 315 (2016-2017)] relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain [n° 349 (2016-2017)] (1er février 2017) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique [n° 371 (2016-2017)] (7 février 2017) - Économie et finances, fiscalité - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 291 (2016-2017)] pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes [n° 409 (2016-2017)] (15 février 2017) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales [n° 480 (2016-2017)] (28 mars 2017) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Laisser respirer les territoires [n° 485 (2016-2017)] (29 mars 2017) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement [n° 561 (2016-2017)] (23 mai 2017) - Aménagement du territoire - Environnement - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 550 (2016-2017)] ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense [n° 631 (2016-2017)] (12 juillet 2017) - Culture - Éducation.
Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle [n° 15 (2017-2018)] (6 octobre 2017) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux [n° 41 (2017-2018)] (25 octobre 2017) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) [n° 64 (2017-2018)] (6 novembre 2017) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit [n° 83 (2017-2018)] (10 novembre 2017) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense [n° 144 (2017-2018)] (6 décembre 2017) - Culture - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 123 (2017-2018)] relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations [n° 163 (2017-2018)] (13 décembre 2017) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales - Environnement.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : La Polynésie française : allier autonomie dans la République et subsidiarité dans la collectivité [n° 165 (2017-2018)] (13 décembre 2017) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale [n° 181 (2017-2018)] (19 décembre 2017) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs [n° 182 (2017-2018)] (19 décembre 2017) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations [n° 189 (2017-2018)] (19 décembre 2017) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins [n° 200 (2017-2018)] (21 décembre 2017) - Aménagement du territoire - Énergie - Recherche, sciences et techniques.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 11 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 17 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er février 2017 (commission des lois) : Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 6 février 2017 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Réunion du mardi 7 février 2017 (commission des lois) : Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (nouvelle lecture) - Examen des amendements.
Réunion du mardi 14 février 2017 (commission des lois) : Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire.
Réunion du mercredi 15 février 2017 (commission des lois) : Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 février 2017 (commission des lois) : Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 mars 2017 (commission des lois) : Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 29 mars 2017 (commission des lois) : Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - Suite de l'examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 12 juillet 2017 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 26 octobre 2017 (délégation aux collectivités territoriales) : Élection du président ; désignation des vice-présidents et des secrétaires ; questions diverses.
Réunion du mercredi 8 novembre 2017 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 16 novembre 2017 (délégation aux collectivités territoriales) : Suite à la réunion du Bureau de la Délégation du 9 novembre 2017, programme de travail semestriel.
Réunion du jeudi 23 novembre 2017 (Délégation sénatoriale aux outre-mer) : Audition de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, dans le cadre de l'étude sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer.
Réunion du mercredi 29 novembre 2017 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 6 décembre 2017 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense.
Réunion du jeudi 7 décembre 2017 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. André Laignel, premier vice-président de l'Association des maires de France, sur les attentes des collectivités territoriales à l'issue du congrès des maires 2017.
Réunion du mercredi 13 décembre 2017 (commission des lois) : Polynésie française - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 18 décembre 2017 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 19 décembre 2017 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique [n° 288 (2016-2017)] - (17 janvier 2017) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 255, 257). - Article 3 bis (Affirmation de la continuité territoriale comme priorité de l'action de l'État) (p. 288). (p. 288). (p. 289). - Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines) (p. 290). (p. 292). (p. 292). (p. 292). - Article additionnel après l'article 3 nonies (p. 294). - Article 4 (Création de plans de convergence dans les collectivités régies par l'art. 73 de la Constitution) (p. 295). (p. 295). - Article 5 (Faculté de conclusion de plans de convergence dans les collectivités régies par l'art. 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie) (p. 297). (p. 297). - Article 5 bis (Signature de contrats de convergence) (p. 298). - Article additionnel après l'article 7 (p. 300). - Article additionnel après l'article 9 D (p. 306). - Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 514-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin) (p. 313).
- Suite de la discussion (18 janvier 2017) - Articles additionnels après l'article 10 quater (p. 324). - Article 10 decies (supprimé) (Rapport du Gouvernement au Parlement sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool) (p. 328). - Article 10 duodecies (nouveau) (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Extension à Mayotte du bénéfice du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion) (p. 335). - Article 11 B (art. L. 1803-1, L. 1803-4, L. 1803-4-1 [nouveau] et L. 1803-7 du code des transports - Création d'une aide au voyage pour obsèques et d'une aide au transport de corps) (p. 337). (p. 337). - Article 12 quinquies (supprimé) (Rapport du Gouvernement au Parlement sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale) (p. 339). - Articles additionnels avant l’article 13 A (p. 340). - Article 14 bis (supprimé) (art. L. 232-24 du code de commerce - Information obligatoire du représentant de l'État dans le département en cas de non-respect de l'obligation de dépôt des comptes) (p. 350). - Article 17 (supprimé) (art. 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Discrimination en raison de la domiciliation bancaire) (p. 357). - Articles additionnels après l'article 18 (p. 360). - Article 19 (supprimé) (Expérimentation d'un Small business act outre-mer) (p. 362). (p. 363). (p. 363). - Article additionnel après l’article 19 (p. 363). - Article 20 A (supprimé) (loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage - Journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions et journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage colonial) (p. 365). - Article 21 bis (art. L. 7121-1, L. 71-121-1 à L. 71-121-7, L. 7124-11 à L. 7124-18 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges) (p. 379). (p. 379). (p. 380). (p. 381). - Articles additionnels après l'article 24 bis (p. 382, 383). (p. 383). - Article 25 (art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Priorité d'affectation accordée à un agent de l'État justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux outre-mer) (p. 386). - Articles additionnels après l’article 25 (p. 387). - Article additionnel après l’article 28 (p. 389). - Articles additionnels avant l’article 29 bis (p. 390). (p. 391). (p. 393). (p. 393). (p. 394). - Article 29 bis (supprimé) (art. L. 511-1 du code minier - Constatation des infractions au code minier et lutte contre l'orpaillage illégal) (p. 395). (p. 395). - Article 29 ter (art. L. 511-1 du code minier - Extension des pouvoirs de constatation des infractions au code minier en Guyane) (p. 396). - Article 30 (supprimé) (art. L. 621-12 du code minier - Encadrement de la détention de matériel minier en Guyane) (p. 397, 398). (p. 398).
- Suite de la discussion (19 janvier 2017) - Article additionnel après l'article 30 sexies (p. 407). - Article 33 (supprimé) (art. L. 174-3 du code de l'urbanisme - Prorogation du délai de transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme dans les communes d'outre-mer) (p. 408). - Article additionnel après l'article 33 quinquies (p. 409). - Article 34 bis A (nouveau) (art. 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Mise en oeuvre du « passeport talent » en Polynésie française) (p. 410). (p. 411). - Article 34 bis (art. 16 et 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation de diffusion des résultats des élections générales) (p. 411). - Article additionnel après l'article 34 quater (p. 412). - Articles additionnels après l'article 34 sexies (p. 413). (p. 414). (p. 416). (p. 416). (p. 417, 418). - Articles additionnels après l'article 34 sexies (suite) (p. 419). (p. 421). (p. 422). (p. 424). (p. 426). - Article 48 (supprimé) (art. 1649 decies du code général des impôts - Établissement du cadastre en Guyane) (p. 443). - Articles additionnels après l'article 50 (p. 450). - Article 52 (Extension des enquêtes statistiques réalisées par l'État et ses établissements publics aux collectivités d'outre-mer régies par l'art. 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie) (p. 454). - Articles additionnels après l'article 52 (p. 455). (p. 455). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 458, 459).
- Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Nouvelle lecture [n° 315 (2016-2017)] - (7 février 2017) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1275, 1276). - Question préalable (p. 1287).
- Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Commission mixte paritaire [n° 372 (2016-2017)] - (14 février 2017) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1458, 1459). - Article 34 nonies (Indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française) (p. 1496).
- Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes [n° 410 (2016-2017)] - (23 février 2017) - Discussion générale (p. 1823). - Article unique (Texte non modifié par la commission) (p. 1833, 1834).
- Rapporteur (p. 1837). - Articles additionnels après l’article unique (p. 1839). (p. 1840). (p. 1840).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense [n° 632 (2016-2017)] - (20 juillet 2017) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2809, 2810). - Article 2 (nouveau) (Définition des périmètres d'intervention de Paris La Défense) (p. 2815). - Article additionnel après l'article 3 (p. 2818, 2819). - Article 5 (nouveau) (Suppression du pouvoir du préfet de région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense pour atteinte au bon fonctionnement des services publics) (p. 2821, 2822). - Article 7 (nouveau) (Transfert de propriété des parcs de stationnement de La Défense) (p. 2823, 2824).
- Question orale sans débat sur la couverture en téléphonie mobile dans les zones rurales - (25 juillet 2017) (p. 2971). (p. 2971).
- Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement [n° 43 (2017-2018)] - (7 novembre 2017) - Article 3 (Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 - Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dits « non conventionnels ») (p. 4399).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017 [n° 67 (2017-2018)] - (9 novembre 2017) - Article 1er (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et d'une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires) (p. 4762).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 [n° 63 (2017-2018)]
Troisième partie :
 - (16 novembre 2017) - Article 13 bis (nouveau) (art. 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts - Modification des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées) (p. 5138).
- Débat sur la représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles - (22 novembre 2017) (p. 7636). (p. 7639).
- Projet de loi de finances pour 2018 [n° 107 (2017-2018)]
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales
 - (29 novembre 2017) - Article 59 (art. L. 2334-42 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Dotation de soutien à l'investissement local) (p. 6811).
- Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations [n° 164 (2017-2018)] - (18 décembre 2017) - Discussion générale (p. 10311, 10312). - Article 1er (art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Compétences des départements et des régions. Responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection. Modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI) (p. 10318). (p. 10322, 10323). (p. 10325). (p. 10326). - Articles additionnels après l’article 1er (p. 10327). (p. 10327, 10328). - Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-7 du code de l'environnement - Adhésion d'un syndicat mixte « ouvert » à un autre syndicat mixte « ouvert ») (p. 10328). (p. 10328). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences du transfert de la GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves) (p. 10329). (p. 10330). - Article 3 (art. L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales - Transfert ou délégation à un syndicat mixte de tout ou partie des compétences relatives à la GEMAPI) (p. 10331). (p. 10332). (p. 10332, 10333). - Article 4 (art. L. 213-12 du code de l'environnement - « Sécabilité interne » des missions relevant de la compétence GEMAPI en cas de transfert ou de délégation à un EPAGE ou un EPTB) (p. 10333). - Article additionnel après l’article 5 (Financement de la lutte contre le ruissellement fondé sur la taxe GEMAPI) (p. 10334). - Article 6 (art. L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales -Extension à la prévention du risque d'inondation du champ de l'assistance technique départementale) (p. 10335). - Article additionnel après l’article 6 (Suppression de la double taxation GEMAPI et ASA par création d'un crédit d'impôt) (p. 10336). - Article 9 (nouveau) (art. 1530 bis du code général des impôts - Affectation du produit de la « taxe GEMAPI ») (p. 10337, 10338). (p. 10338).
- Commission mixte paritaire [n° 190 (2017-2018)] - (20 décembre 2017) - Discussion générale (p. 10530, 10531).