DI FOLCO (Catherine)
sénateur (Rhône)
Les Républicains-A

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 5 octobre 2017 ; membre de la commission jusqu'au 4 octobre 2017.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République ; nouvelle nomination ; membre titulaire le 18 octobre 2017.
Membre du Comité de déontologie parlementaire du Sénat le 9 novembre 2017.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » jusqu'au 12 juin 2017.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (26 juillet 2017).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense (1er décembre 2017).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (19 décembre 2017).
Membre de la mission d'information sur la démocratie représentative, la démocratie participative, la démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 jusqu'au 12 juin 2017.

DÉPÔTS
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes [n° 291 (2016-2017)] (11 janvier 2017) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans [n° 336 (2016-2017)] (25 janvier 2017) - Justice - Police et sécurité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 131 (2016-2017)] visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales [n° 411 (2016-2017)] (15 février 2017) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce [n° 449 (2016-2017)] (2 mars 2017) - Économie et finances, fiscalité - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole [n° 508 (2016-2017)] (18 avril 2017) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public [n° 554 (2016-2017)] (15 mai 2017) - Aménagement du territoire - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites [n° 557 (2016-2017)] (18 mai 2017) - Collectivités territoriales - Famille - Police et sécurité.
Proposition de loi relative aux certificats de décès [n° 584 (2016-2017)] (21 juin 2017) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat [n° 589 (2016-2017)] (27 juin 2017) - Culture - Éducation - Famille.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 432 (2016-2017)] ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières [n° 593 (2016-2017)] (28 juin 2017) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage [n° 720 (2016-2017)] (28 septembre 2017) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle [n° 15 (2017-2018)] (6 octobre 2017) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles [n° 28 (2017-2018)] (17 octobre 2017) - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux [n° 41 (2017-2018)] (25 octobre 2017) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 557 (2016-2017)] relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites [n° 44 (2017-2018)] (25 octobre 2017) - Collectivités territoriales - Famille - Police et sécurité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) [n° 64 (2017-2018)] (6 novembre 2017) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit [n° 83 (2017-2018)] (10 novembre 2017) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle [n° 95 (2017-2018)] (16 novembre 2017) - Famille - Justice.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2018 [n° 107 (2017-2018)] - Fonction publique [n° 114 tome 6 (2017-2018)] (23 novembre 2017) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins [n° 200 (2017-2018)] (21 décembre 2017) - Aménagement du territoire - Énergie - Recherche, sciences et techniques.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 15 février 2017 (commission des lois) : Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 juin 2017 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 juillet 2017 (commission des lois) : Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 25 octobre 2017 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage - Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 31 octobre 2017 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage - Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 21 novembre 2017 (commission des lois) : Projet de lois de finances pour 2018 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques [n° 334 (2016-2017)] - (1er février 2017) - Article 2 (Transmission et publicité des informations relatives aux prêts consentis et souscrits par les partis et groupements politiques) (p. 1141).
- Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales [n° 131 (2016-2017)] - (22 février 2017) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale - Discussion générale (p. 1779, 1781). - Demande de renvoi à la commission (p. 1791).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières [n° 594 (2016-2017)] - (6 juillet 2017) - Discussion générale (p. 1950, 1951).
- Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage [n° 45 (2017-2018)] - (31 octobre 2017) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4248, 4250). - Article 1er (art. 1er et 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Obligations et compétences des communes et des EPCI en matière d'accueil des gens du voyage) (p. 4276). (p. 4276, 4277). (p. 4277). - Article 2 (art. 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants) (p. 4279). (p. 4279). - Article 3 (art. 9-2 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Organisation des grands rassemblements et des grands passages de gens du voyage) (p. 4280). (p. 4280). (p. 4281). - Article additionnel après l'article 3 (Efficience de la taxe sur les résidences mobiles à usage d'habitat principal) (p. 4282). - Article 4 (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage- Police spéciale du stationnement des résidences mobiles) (p. 4284). - Article 5 (art. 9 et 9-1, art. 9-1-1 et 9-1-2 [nouveaux] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Évacuation des campements illicites) (p. 4285, 4286). (p. 4287, 4288). - Article 6 (art. 322-4-1 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain) (p. 4289). (p. 4289). (p. 4291). - Article 7 (nouveau) (art. 322-3 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui) (p. 4292). - Article 8 (nouveau) (art. 322-4-2 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'occupation habituelle d'un terrain sans titre) (p. 4293). (p. 4293). - Article 9 (nouveau) (art. 322-15 et 322-15-1 [abrogé] du code pénal - Peines complémentaires applicables au délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain) (p. 4294).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 [n° 63 (2017-2018)] - (15 novembre 2017) - Article additionnel après l'article 8 bis (Prise en compte, pour les entreprises de négoce, des achats consommés dans l'assiette de la C3S) (p. 5018).
- Projet de loi de finances pour 2018 [n° 107 (2017-2018)]
Première partie :
 - (27 novembre 2017) - Articles additionnels après l'article 15 (p. 6636, 6637). (p. 6637).
Seconde partie :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
 - (6 décembre 2017) (p. 7354, 7355).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017 [n° 155 (2017-2018)] - (15 décembre 2017) - Articles additionnels après l’article 23 (p. 9819, 9820). - Articles additionnels après l’article 23 octies (p. 9832). (p. 9833). (p. 9833). (p. 9833). (p. 9833). (p. 9835). (p. 9835). - Article 27 bis (nouveau) (art. 266 quinquies C du code des douanes - Exonération de contribution au service public de l'électricité pour l'autoconsommation d'électricité) (p. 9849). (p. 9849).