GOURAULT (Jacqueline)
ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
(à partir du 21 juin 2017)
sénatrice (Loir-et-Cher)
UDI-UC, puis UC
(jusqu'au 21 juillet 2017)
sénatrice (Loir-et-Cher)
UC
(du 2 octobre 2017 au 2 novembre 2017)

Devenue membre du Gouvernement le 21 juillet 2017.

Réélue le 24 septembre 2017.

Devenue membre du Gouvernement le 2 novembre 2017.

Vice-présidente du Sénat jusqu'au 21 juillet 2017 ; a présidé les séances des 12, 18, 24 janvier, 1er, 7, 8, 21 et 22 février 2017.

NOMINATIONS
Membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du 4 octobre 2017 au 2 novembre 2017.
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 21 juillet 2017.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République jusqu'au 21 juillet 2017.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective le 18 octobre 2017.
Membre suppléant du Conseil national d'évaluation des normes jusqu'au 2 juillet 2017.
Membre titulaire du Comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires jusqu'au 21 juillet 2017.

DÉPÔTS
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes [n° 291 (2016-2017)] (11 janvier 2017) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 758 (2015-2016)] permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins [n° 413 (2016-2017)] (15 février 2017) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce [n° 449 (2016-2017)] (2 mars 2017) - Économie et finances, fiscalité - Famille - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 10 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la sécurité publique - Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur.
Réunion du mardi 24 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la sécurité publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 février 2017 (commission des lois) : Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (fichier TES) - Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur.
Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 21 février 2017 (commission des lois) : Mission d'information « Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe » - Communication.
Réunion du mercredi 22 février 2017 (commission des lois) : Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes - Examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation politique à Montpellier - (11 juillet 2017) (p. 2025, 2026).
- Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique [n° 609 (2016-2017)] - (12 juillet 2017) - Article 6 bis (nouveau) (Accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés) (p. 2108). - Article additionnel après l'article 6 bis (p. 2110). - Articles additionnels avant l'article 8 (p. 2112). (p. 2113). - Article 8 (art. 11, 11-1, 11-2, 11-3, 11-3-1 (nouveau), 11-4, 11-5, 11-7, 11-8, 11-9, 11-10 [nouveau] et 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique, art. 10 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - Encadrement des prêts consentis à des partis et groupements politiques, modalités de certification des comptes des partis et groupement politiques, information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation des règles relatives au financement de la vie politique) (p. 2115). (p. 2116). (p. 2116). (p. 2117). (p. 2118). (p. 2119). (p. 2120). (p. 2120, 2121). (p. 2121). (p. 2122). (p. 2123). (p. 2123). (p. 2123). - Article additionnel après l'article 8 (p. 2124).
- Question orale sans débat sur l'augmentation sensible de la taxe d'habitation dans les communes nouvelles - (25 juillet 2017) (p. 2980).
- Question orale sans débat sur les difficultés rencontrées dans l'accueil des gens du voyage en Haute-Savoie - (25 juillet 2017) (p. 2980, 2981).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la dotation d'équipement des territoires ruraux - (1er août 2017) (p. 3508, 3509).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les transferts obligatoires de compétence en matière d'eau et d'assainissement - (10 octobre 2017) (p. 3670).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le pacte financier avec les collectivités locales - (10 octobre 2017) (p. 3671).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les ressources des collectivités - (10 octobre 2017) (p. 3677).
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'expulsion des clandestins - (17 octobre 2017) (p. 3816, 3817).
- Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Commission mixte paritaire [n° 17 (2017-2018)] - (18 octobre 2017) - Discussion générale (p. 3897, 3899).
- Question orale sans débat sur la délivrance des cartes nationales d'identité dans les communes nouvelles et les zones de montagne - (24 octobre 2017) (p. 3939, 3940).
- Question orale sans débat sur le logement des pasteurs et des rabbins et travaux sur les lieux de culte en Alsace-Moselle - (24 octobre 2017) (p. 3940).
- Question orale sans débat sur la difficulté d'harmonisation de la compétence scolaire dans le cadre de la fusion d'EPCI - (24 octobre 2017) (p. 3941).
- Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage [n° 45 (2017-2018)] - (31 octobre 2017) - Discussion générale (p. 4250, 4252).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - (31 octobre 2017) (p. 4273).
- Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage [n° 45 (2017-2018)] (suite) - (31 octobre 2017) - Article 1er (art. 1er et 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Obligations et compétences des communes et des EPCI en matière d'accueil des gens du voyage) (p. 4275, 4276). (p. 4276). (p. 4277, 4278). - Article 2 (art. 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants) (p. 4278, 4279). (p. 4279). - Article 3 (art. 9-2 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Organisation des grands rassemblements et des grands passages de gens du voyage) (p. 4280). (p. 4281). - Article additionnel après l'article 3 (Efficience de la taxe sur les résidences mobiles à usage d'habitat principal) (p. 4282). - Article 4 (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage- Police spéciale du stationnement des résidences mobiles) (p. 4284). - Article 5 (art. 9 et 9-1, art. 9-1-1 et 9-1-2 [nouveaux] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Évacuation des campements illicites) (p. 4285). (p. 4288). - Article 6 (art. 322-4-1 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain) (p. 4289). (p. 4289, 4290). (p. 4290). (p. 4291). - Article 7 (nouveau) (art. 322-3 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui) (p. 4292). - Article 8 (nouveau) (art. 322-4-2 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'occupation habituelle d'un terrain sans titre) (p. 4293). (p. 4293). - Article 9 (nouveau) (art. 322-15 et 322-15-1 [abrogé] du code pénal - Peines complémentaires applicables au délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain) (p. 4294). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4295).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les migrants à Calais - (9 novembre 2017) (p. 4666).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le statut particulier de la Corse - (9 novembre 2017) (p. 4670).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le fonds d'urgence aux départements - (9 novembre 2017) (p. 4671, 4672).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les prières de rue - (14 novembre 2017) (p. 4916).
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'état des forces de sécurité - (14 novembre 2017) (p. 4919).
- Débat sur la représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles - (22 novembre 2017) (p. 7632, 7634). (p. 7634). (p. 7635). (p. 7635). (p. 7636). (p. 7637). (p. 7637). (p. 7638, 7639). (p. 7639). (p. 7639, 7640). (p. 7640). (p. 7641). (p. 7641, 7642). (p. 7642). (p. 7643). (p. 7643). (p. 7644). (p. 7644). (p. 7645). (p. 7645). (p. 7646).
- Débat sur les collectivités locales - (22 novembre 2017) (p. 7665, 7666). (p. 7667). (p. 7667). (p. 7668). (p. 7668, 7669). (p. 7669). (p. 7670). (p. 7670, 7671). (p. 7671). (p. 7672). (p. 7672). (p. 7673). (p. 7673). (p. 7674). (p. 7674, 7675). (p. 7675). (p. 7675, 7676). (p. 7676). (p. 7677). (p. 7677, 7678). (p. 7678). (p. 7678, 7679).
- Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections [n° 88 (2017-2018)] - (22 novembre 2017) - Discussion générale (p. 7679, 7681). (p. 7688, 7689). - Article additionnel avant l’article 1er A (Contrôle de l'éligibilité des candidatures - Renforcement) (p. 7689). - Article 1er A (art. L. 154 et L. 155 du code électoral - Déclaration de candidature aux élections législatives) (p. 7690). - Article 1er (art. L. 255-4 et L. 265 du code électoral - Déclaration de candidature aux élections municipales) (p. 7692). - Articles additionnels après l’article 1er (p. 7692). (p. 7695). - Article 5 (art. L. 395, L. 398, L. 407, L. 418, L. 433, L. 438, L. 439, L. 487, L. 514, L. 542 et L. 558-20 du code électoral - Application outre-mer) (p. 7700).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le malaise des policiers - (23 novembre 2017) (p. 6323, 6324).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les métropoles - (28 novembre 2017) (p. 6776, 6777).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le référendum Alsace et Lorraine - (28 novembre 2017) (p. 6779).
- Projet de loi de finances pour 2018 [n° 107 (2017-2018)]
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (29 novembre 2017) (p. 6800, 6802).
Relations avec les collectivités territoriales
 - (29 novembre 2017) - État B (p. 6803). (p. 6804). - Article 59 (art. L. 2334-42 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Dotation de soutien à l'investissement local) (p. 6808, 6809). (p. 6810). (p. 6811). (p. 6812). (p. 6812, 6813). (p. 6816). - Article 59 bis (nouveau) (art. L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'examen par la commission ad hoc des demandes de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR) (p. 6821). (p. 6823, 6824). (p. 6825). (p. 6827, 6828). (p. 6828). (p. 6829). - Article additionnel après l’article 59 bis (Participation minimale des collectivités territoriales maître d'ouvrage au financement d'un projet) (p. 6830). (p. 6831). - Article 60 (art. L. 1613-5-1, art. L. 2113-20, art. L. 2113-22, art. L. 2334-7-3, art. L. 2334-7-3, art. L. 2334-13, art. L. 2334-17, art. L. 2334-21, art. L. 3334-1, art. L. 3334-4, art. L. 3663-9 et art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 6834, 6835). (p. 6837). (p. 6837). (p. 6839). (p. 6840). (p. 6840). (p. 6840, 6841). (p. 6841). (p. 6842). (p. 6842). (p. 6842, 6843). (p. 6843). (p. 6843). (p. 6844). (p. 6845). - Articles additionnels après l'article 60 (Imputation comptable de la compensation des départements aux métropoles en cas de transfert de compétences) (p. 6846). (p. 6847). - Article 60 ter (nouveau) (Demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente) (p. 6847, 6848). (p. 6848). - Article 60 quater (nouveau) (Demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des surfaces comprises dans les sites Natura 2000) (p. 6848). - Article 61 (art. L. 2336-1, art. L. 2336-3, art. L. 2336-6, art. L.3335-1, art. L. 3335-3, art. L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, art. 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale) (p. 6849). (p. 6851). (p. 6852). (p. 6852). (p. 6852). (p. 6852). (p. 6854). (p. 6855). (p. 6857). (p. 6858). (p. 6858). (p. 6859). (p. 6859). - Articles additionnels après l'article 61 (Création d'un fonds régional de solidarité interterritoriale) (p. 6861). - Article 61 bis (nouveau) (art. L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du bénéfice de la dotation politique de la ville) (p. 6862). - Article 62 bis (nouveau) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Définition unilatérale de l'attribution de compensation des établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion ou ayant changé de périmètre) (p. 6863). (p. 6864). (p. 6864).
- Question orale sans débat sur les modifications du code électoral - (5 décembre 2017) (p. 7182, 7183).
- Question orale sans débat sur la construction d'une caserne de gendarmerie à Beaumont-sur-Oise et  la réhabilitation de la caserne de Persan - (5 décembre 2017) (p. 7183, 7184).
- Question orale sans débat sur le projet de fusion des Yvelines et des Hauts-de-Seine - (5 décembre 2017) (p. 7184).
- Question orale sans débat sur la réglementation concernant les zones bleues de stationnement - (5 décembre 2017) (p. 7185).
- Question orale sans débat sur le devenir des machines à voter - (5 décembre 2017) (p. 7186).
- Question orale sans débat sur l'organisation des élections sénatoriales - (5 décembre 2017) (p. 7186, 7187).
- Question orale sans débat sur la délivrance de passeport à des parents séparés - (5 décembre 2017) (p. 7187, 7188).
- Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité [n° 133 (2017-2018)] - (13 décembre 2017) - Discussion générale (p. 9547, 9549). (p. 9558). - Article 3 (Création d'une direction générale de la police de proximité au ministère de l'intérieur) (p. 9562).
- Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations [n° 164 (2017-2018)] - (18 décembre 2017) - Discussion générale (p. 10309, 10311). - Article 1er (art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Compétences des départements et des régions. Responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection. Modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI) (p. 10319). (p. 10321). (p. 10323, 10324). (p. 10325). (p. 10326). - Articles additionnels après l’article 1er (p. 10327). (p. 10328). - Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-7 du code de l'environnement - Adhésion d'un syndicat mixte « ouvert » à un autre syndicat mixte « ouvert ») (p. 10328). (p. 10328). - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences du transfert de la GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves) (p. 10329). (p. 10330). - Article 3 (art. L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales - Transfert ou délégation à un syndicat mixte de tout ou partie des compétences relatives à la GEMAPI) (p. 10331). (p. 10331, 10332). (p. 10333). - Article 4 (art. L. 213-12 du code de l'environnement - « Sécabilité interne » des missions relevant de la compétence GEMAPI en cas de transfert ou de délégation à un EPAGE ou un EPTB) (p. 10333). (p. 10333). - Article additionnel après l’article 5 (Financement de la lutte contre le ruissellement fondé sur la taxe GEMAPI) (p. 10334). (p. 10335). - Article 6 (art. L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales -Extension à la prévention du risque d'inondation du champ de l'assistance technique départementale) (p. 10335). - Article additionnel après l’article 6 (Suppression de la double taxation GEMAPI et ASA par création d'un crédit d'impôt) (p. 10336, 10337). - Article 9 (nouveau) (art. 1530 bis du code général des impôts - Affectation du produit de la « taxe GEMAPI ») (p. 10337). (p. 10338). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10339).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité [n° 162 (2017-2018)] - (19 décembre 2017) - Discussion générale (p. 10462, 10463). - Article 16 (art. L. 311-2, L. 311-4, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-4, L. 312-4-2, L. 312-4-3, L. 312-5, L. 312-11, L. 312-13, L. 312-16, L. 314-2, L. 314-2-1, L. 315-1, L. 317-3-1, L. 317-3-2, et L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 2331-1, L. 2339-4 et L. 2339-4-1 du code de la défense ; art. 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Durcissement des régimes d'acquisition et de détention de plusieurs catégories d'armes à feu) (p. 10477). - Article 18 (art. L. 313-2, L. 313-3, L. 313-5, L. 313-6 (nouveau)et L. 313-7 (nouveau) du code de la sécurité intérieure - Encadrement de la vente d'armes, d'éléments d'armes et de munitions) (p. 10479).