SUEUR (Jean-Pierre)
sénateur (Loiret)
SOCR

Réélu le 24 septembre 2017.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République jusqu'au 30 septembre 2017.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective ; nouvelle nomination le 18 octobre 2017.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » jusqu'au 12 juin 2017.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (26 juillet 2017).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense (1er décembre 2017).
Membre titulaire du Conseil national d'évaluation des normes jusqu'au 2 juillet 2017.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 18 décembre 2017.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie [n° 317 (2016-2017)] (19 janvier 2017) - Société - Travail.
Rapport de groupe interparlementaire d'amitié,  : Revenir en Tunisie - Pour une reprise durable du tourisme en Tunisie et pour une coopération France-Tunisie en ce domaine [n° 145 (2016-2017)] (16 mai 2017) - Affaires étrangères et coopération - Culture.
Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi [n° 610 (2016-2017)] (5 juillet 2017) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être [n° 611 (2016-2017)] (5 juillet 2017) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2018 [n° 107 (2017-2018)] - Pouvoirs publics [n° 114 tome 11 (2017-2018)] (23 novembre 2017) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 10 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la sécurité publique - Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 18 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 24 janvier 2017 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la sécurité publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 31 janvier 2017 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er février 2017 (commission des lois) : Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (deuxième lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 6 février 2017 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Réunion du mardi 7 février 2017 (commission des lois) : Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (nouvelle lecture) - Examen des amendements.
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (deuxième lecture) - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à renforcer l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 février 2017 (commission des lois) : Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 16 février 2017 (commission des lois) : Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 21 février 2017 (commission des lois) : Mission d'information « Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe » - Communication.
Réunion du mercredi 22 février 2017 (commission des lois) : Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d'activité pour 2016.
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 mars 2017 (commission des lois) : Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 21 mars 2017 (commission des lois) : Moyens d'améliorer les relations entre les forces de l'ordre et la population - Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur.
Réunion du mardi 4 avril 2017 (commission des lois) : Mission sur le redressement de la justice - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 20 juin 2017 (commission des lois) : Bilan annuel de l'application des lois - Communication.
Réunion du mardi 27 juin 2017 (commission des lois) : Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique - Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mardi 4 juillet 2017 (commission des lois) : Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mardi 11 juillet 2017 (commission des lois) : Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 12 juillet 2017 (commission des lois) : Mission d'information « Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe » - Examen du rapport.
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 1er août 2017 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
Réunion du jeudi 5 octobre 2017 (commission des lois) : Nomination de rapporteurs.
Réunion du mercredi 11 octobre 2017 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2018 - Nomination des rapporteurs pour avis.
Réunion du mercredi 25 octobre 2017 (commission des lois) : Audition de Mme Dominique Lottin, candidate proposée par le Président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Réunion du jeudi 26 octobre 2017 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Constitution du Bureau de la délégation.
Réunion du mercredi 8 novembre 2017 (commission des lois) : Dématérialisation des documents utilisés pour les réunions de commission - Communication.
Missions d'information de la commission - Désignation de rapporteurs.
Réunion du mardi 21 novembre 2017 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 22 novembre 2017 (commission des lois) : Lois de finances pour 2018 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Sécurités » - Programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité et éducation routières » - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 décembre 2017 (commission des lois) : Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 décembre 2017 (Délégation sénatoriale à la prospective) : Audition conjointe de M. Hugues de Jouvenel, président de Futuribles international, M. Mathieu Bodin, directeur de l'Institut des Futurs souhaitables, Mme Marina Rachline, directrice « Waves » de thecamp, et M. Benoît Bailliart, directeur du Lab de thecamp.
Réunion du mercredi 13 décembre 2017 (commission des lois) : Nomination d'un rapporteur pour avis.
Prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'Irak et de Syrie - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale [n° 86 (2016-2017)] - (10 janvier 2017) - Discussion générale (p. 12).
- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale [n° 332 (2016-2017)] - (31 janvier 2017) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1068).
- Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Nouvelle lecture [n° 159 (2016-2017)] - (1er février 2017) - Exception d'irrecevabilité (p. 1154).
- Débat sur le thème :  «Faut-il supprimer l'Ecole nationale d'administration ?» - (1er février 2017) (p. 1174, 1176).
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale - Deuxième lecture [n° 348 (2016-2017)] - (7 février 2017) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1274).
- Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Nouvelle lecture [n° 315 (2016-2017)] - (7 février 2017) - Discussion générale (p. 1282, 1283). - Question préalable (p. 1287, 1288).
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale - Nouvelle lecture [n° 408 (2016-2017)] - (15 février 2017) - Discussion générale (p. 1566, 1567).
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - Nouvelle lecture [n° 428 (2016-2017)] - (16 février 2017) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1619).
- Question orale sans débat sur le maintien d’une liaison ferroviaire directe entre Paris et Malesherbes dans le Loiret - (21 février 2017) (p. 1649). (p. 1650).
- Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes [n° 410 (2016-2017)] - (23 février 2017) - Discussion générale (p. 1829, 1830). - Article unique (Texte non modifié par la commission) (p. 1838). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1841).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des migrants - (6 juillet 2017) (p. 1958).
- Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique [n° 609 (2016-2017)] - (10 juillet 2017) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 608 (2016-2017) (p. 1977, 1979).
- Suite de la discussion (11 juillet 2017) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2007, 2008). - Article 2 (art. 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Prévention et traitement des conflits d'intérêts des parlementaires et modalités de tenue, dans chaque assemblée, d'un registre public des déports) (p. 2018). (p. 2029). - Article 2 bis (nouveau) (art. 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Modalités de tenue d'un registre des déports des membres du Gouvernement) (p. 2039). - Titre (Intitulé du Titre III) (p. 2055, 2056). (p. 2058). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 2063). (p. 2071).
- Suite de la discussion (12 juillet 2017) - Article 5 (art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Interdiction, pour une autorité territoriale, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur) (p. 2094). - Article 6 (Modalités d'entrée en vigueur des modalités du licenciement des collaborateurs « familiaux » de parlementaires ou d'autorités territoriales) (p. 2101). (p. 2101). (p. 2103). - Article additionnel après l'article 6 bis (p. 2110). (p. 2110). - Articles additionnels avant l'article 8 (p. 2112). (p. 2112, 2113). (p. 2113). - Article 8 (art. 11, 11-1, 11-2, 11-3, 11-3-1 (nouveau), 11-4, 11-5, 11-7, 11-8, 11-9, 11-10 [nouveau] et 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique, art. 10 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - Encadrement des prêts consentis à des partis et groupements politiques, modalités de certification des comptes des partis et groupement politiques, information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation des règles relatives au financement de la vie politique) (p. 2116). (p. 2117). - Article 9 (art. L. 52-7-1 [nouveau], L. 52-8, L. 52-10, L. 52-12, L. 113-1, L. 388, L. 392, L. 393, L. 558-37, L. 558-46 et L. 562 du code électoral et art. 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Encadrement des prêts consentis à des candidats, information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation des règles relatives aux campagnes électorales) (p. 2127). (p. 2128). - Article 4 (supprimé) (art. L.O. 146 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire applicable aux fonctions de direction exercées au sein d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme) (p. 2166). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2168, 2169).
- Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique [n° 608 (2016-2017)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 609 (2016-2017). - (13 juillet 2017) - Article 1er (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, art. 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Publicité et contrôle de la déclaration de situation patrimoniale du Président de la République - Déclaration d'intérêts et d'activités des candidats à l'élection à la présidence de la République) (p. 2466). - Article 2 (art. L.O. 136-4 (nouveau) du code électoral - Transmission par l'administration fiscale aux parlementaires et au bureau de chaque assemblée parlementaire d'une attestation concernant la situation fiscale des parlementaires et nouvelle possibilité de démission d'office du mandat parlementaire par le Conseil constitutionnel) (p. 2471). - Article 3 (art. L.O. 135-1 du code électoral - Mention dans la déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires des participations leur conférant le contrôle d'une structure dont l'activité consiste « principalement » dans la fourniture de conseils) (p. 2474). - Article 5 (art. L.O. 146-1 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire relative aux activités de conseil exercées à titre individuel) (p. 2477). - Article 9 (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Suppression de la réserve parlementaire - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements) (p. 2493). (p. 2500). (p. 2503).
- Projet de loi pour la confiance dans la vie politique - Commission mixte paritaire [n° 700 (2016-2017)] - (2 août 2017) - Discussion générale (p. 3518, 3519).
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice [n° 34 (2017-2018)] - (24 octobre 2017) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 35 (2017-2018) (p. 4002). - Annexe (p. 4018). - Article 2 (Programmation de la progression des crédits de la mission « Justice » et de ses programmes sur la période 2018-2022) (p. 4020). - Article 4 (Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice sur la période 2018-2022) (p. 4022). - Article 10 (art. L. 121-1, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1, L. 123-4, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-4-2 et L. 211-4-3 [nouveaux], L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-9-2, L. 211-10, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-14, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 212-6, L. 212-7 [nouveau], L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-4-1 [nouveau], L. 213-5, L. 213-7, L. 213-9, L. 214-1, L. 214-2, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-3 à L. 215-6 [nouveaux], L. 216-1, L. 216-2, L. 217-1 et L. 217-2 du code de l'organisation judiciaire et art. L. 621-2, L. 722-4, L. 722-7, L. 722-10, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-3, L. 732-4, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-10 et L. 744-1 du code de commerce - Création du tribunal de première instance, en principe départemental, regroupant le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance et doté de plusieurs sites sous forme de chambres détachées) (p. 4031).
- Proposition de loi organique pour le redressement de la justice [n° 35 (2017-2018)] - (24 octobre 2017) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 34 (2017-2018).
- Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage [n° 45 (2017-2018)] - (31 octobre 2017) - Article 1er (art. 1er et 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Obligations et compétences des communes et des EPCI en matière d'accueil des gens du voyage) (p. 4263, 4264).
- Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections [n° 88 (2017-2018)] - (22 novembre 2017) - Discussion générale (p. 7681). - Articles additionnels après l’article 1er (p. 7693).
- Projet de loi de finances pour 2018 [n° 107 (2017-2018)]
Discussion générale :
 - (23 novembre 2017) (p. 6337).
Première partie :
 - (27 novembre 2017) - Article 19 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public) (p. 6714). - Articles additionnels après l'article 24 bis (p. 6730).
Seconde partie :
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l’État - Direction de l’action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative
 - (30 novembre 2017) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la mission « Pouvoirs publics » (p. 6907, 6908).
Deuxième partie :
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 - (5 décembre 2017) (p. 7196). (p. 7200). (p. 7204).
Justice
 - (5 décembre 2017) (p. 7254).
- Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité [n° 133 (2017-2018)] - (13 décembre 2017) - Discussion générale (p. 9551).
- Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission [n° 135 (2017-2018)] - (14 décembre 2017) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9640).