BAS (Philippe)
sénateur (Manche)
Les Républicains

NOMINATIONS
Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Président de la Délégation parlementaire au renseignement ; puis membre le 20 juillet 2018.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (31 janvier 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 (7 février 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (22 février 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (29 mars 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (17 avril 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (18 avril 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (22 mai 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (19 juin 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (28 juin 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptation à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (28 juin 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (10 juillet 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (25 septembre 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (25 septembre 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (26 novembre 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (26 novembre 2018).
Membre ès qualités du Conseil national du numérique (formation élargie).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion [n° 211 (2017-2018)] (11 janvier 2018) - Société - Transports.
Proposition de loi visant à préserver le tissu social des centres-villes [n° 251 (2017-2018)] (25 janvier 2018) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes [n° 252 (2017-2018)] (25 janvier 2018) - Collectivités territoriales - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 717 (2016-2017)] relative au développement durable des territoires littoraux [n° 254 (2017-2018)] (25 janvier 2018) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 210 (2017-2018)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique [n° 261 (2017-2018)] (31 janvier 2018) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 152 (2017-2018)] relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie [n° 287 (2017-2018)] (7 février 2018) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles [n° 293 (2017-2018)] (12 février 2018) - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune [n° 336 (2017-2018)] (1er mars 2018) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins [n° 340 (2017-2018)] (5 mars 2018) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail.
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise [n° 343 (2017-2018)] (7 mars 2018) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination [n° 390 (2017-2018)] (30 mars 2018) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 371 (2017-2018)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République [n° 398 (2017-2018)] (4 avril 2018) - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement, fait au nom de la délégation parlementaire au renseignement : Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2017 [n° 424 (2017-2018)] (12 avril 2018) - Défense - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 431 (2017-2018)] (17 avril 2018) - Anciens combattants - Questions sociales et santé.
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs [n° 460 (2017-2018)] (20 avril 2018) - Collectivités territoriales - Entreprises - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale [n° 466 (2017-2018)] (30 avril 2018) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève [n° 468 (2017-2018)] (7 mai 2018) - Société - Transports.
Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement [n° 470 (2017-2018)] (11 mai 2018) - Défense - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 364 (2017-2018)] relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs [n° 517 (2017-2018)] (30 mai 2018) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau [n° 540 (2017-2018)] (5 juin 2018) - Transports.
Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants [n° 573 (2017-2018)] (13 juin 2018) - Éducation - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables [n° 620 (2017-2018)] (2 juillet 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Entreprises.
Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique [n° 702 (2017-2018)] (31 juillet 2018) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans [n° 706 (2017-2018)] (5 septembre 2018) - Culture - Éducation - Questions sociales et santé.
Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes [n° 718 (2017-2018)] (19 septembre 2018) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête Octroi à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable des prérogatives d'une commission d'enquête pour une mission d'information sur la sécurité des ponts [n° 728 (2017-2018)] (25 septembre 2018) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Police et sécurité - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information [n° 734 (2017-2018)] (26 septembre 2018) - Culture - Société.
Proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune [n° 741 (2017-2018)] (27 septembre 2018) - Éducation.
Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux [n° 742 (2017-2018)] (27 septembre 2018) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019 [n° 19 (2018-2019)] (5 octobre 2018) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 24 (2018-2019)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France [n° 50 (2018-2019)] (17 octobre 2018) - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver l'ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l'espace public [n° 83 (2018-2019)] (25 octobre 2018) - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak [n° 156 (2018-2019)] (23 novembre 2018) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Union européenne.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 (commission des lois) : Communication.
Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats.
Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Délégation au fond de l'examen d'articles.
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Sécurité routière - Création d'un groupe de travail commun.
Réunion du mardi 23 janvier 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 janvier 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition en commun avec la commission des lois, de M. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière.
 (commission des lois) : Audition en commun avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de M. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière.
Nomination de rapporteurs.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations- Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 31 janvier 2018 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État islamique - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité.
Questions diverses.
Réunion du jeudi 1er février 2018 (commission des lois) : Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons.
Réunion du mercredi 7 février 2018 (commission des lois) : Groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs - Examen du rapport d'information.
Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 13 février 2018 (commission des lois) : Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 février 2018 (commission des lois) : Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol - Désignation de candidats.
Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 20 février 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Réunion du mercredi 21 février 2018 (commission des lois) : Nomination de rapporteurs.
Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 mars 2018 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Attractivité et compétitivité juridiques du marché de l'art français - Table ronde avec des représentants des instances de régulation et de contrôle.
Attractivité et compétitivité juridiques du marché de l'art français - Table ronde avec des représentants des professionnels.
 (commission des lois) : Attractivité et compétitivité juridiques du marché de l'art français - Table ronde avec des représentants des instances de régulation et de contrôle.
Attractivité et compétitivité juridiques du marché de l'art français - Table ronde avec des représentants des professionnels.
Nomination de rapporteurs.
Réunion du mercredi 14 mars 2018 (commission des lois) : Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Communication.
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Réunion du mardi 20 mars 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 mars 2018 (commission des lois) : Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 27 mars 2018 (commission des lois) : Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 mars 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 avril 2018 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Fausses informations « fake news » - Diffusion d'un message et audition.
Réunion du mercredi 4 avril 2018 (commission des lois) : Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Audition de M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution.
Réunion du vendredi 6 avril 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Réunion du mardi 10 avril 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 avril 2018 (commission des lois) : Audition de Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 17 avril 2018 (commission des lois) : Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 avril 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Groupe de travail sur la sécurité routière - Examen du rapport d'information.
 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
Réunion du jeudi 19 avril 2018 (commission des lois) : Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Examen de l'amendement de seconde délibération.
Réunion du mardi 15 mai 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la Défense - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 16 mai 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale - Délégation au fond de l'examen d'articles.
Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d'activité pour 2017.
Bilan annuel de l'application des lois - Communication.
Création d'un groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S - Communication.
Dématérialisation des documents de travail de la commission - Communication.
Réunion du jeudi 17 mai 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Réunion du mardi 22 mai 2018 (commission des lois) : Différenciation territoriale - Table ronde.
Réunion du mercredi 23 mai 2018 (commission des lois) : Droit local d'Alsace-Moselle - Table ronde.
Groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S - Nomination du rapporteur et des membres.
Réunion du jeudi 24 mai 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.
Réunion du mercredi 30 mai 2018 (commission des lois) : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 31 mai 2018 (délégation aux droits des femmes) : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Audition de Mmes Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, et Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Réunion du mardi 5 juin 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du jeudi 7 juin 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 11 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Audition de Mmes Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, et Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Réunion du mardi 12 juin 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 juin 2018 (commission des lois) : Comité de suivi de la réforme institutionnelle - Nomination des membres.
Mission de réflexion sur les enjeux de l'évolution de la fonction publique territoriale - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Présentation par Mmes Annick Billon, Laure Darcos et Laurence Rossignol, co-rapporteures, de l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires - Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire.
Réunion du mardi 26 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 3 juillet 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Examen des amendements sur les articles délégués au fond (art. 1er, 8 et 9) du texte de la commission des finances.
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 juillet 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Réunion du mardi 17 juillet 2018 (commission des lois) : Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés - Examen du rapport et du texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du lundi 23 juillet 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Échange de vues, nomination de rapporteurs et demande d'octroi à la commission des lois, pour une durée de six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Réunion du mardi 24 juillet 2018 (commission des lois) : Audition de la fédération CFDT, organisation professionnelle de la police nationale.
Audition de la fédération de Force ouvrière (FO), organisation professionnelle de policiers.
Audition de la fédération de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), organisation professionnelle de policiers.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de la fédération CFE-CGC, organisation professionnelle de la police nationale.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Examen, en nouvelle lecture, des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 (commission des lois) : Audition de M. Éric Morvan, directeur général de la police nationale.
Audition de M. Frédéric Auréal, chef du service de la protection.
Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Audition de M. Michel Delpuech, préfet de police de Paris.
Audition de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet du Président de la République.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition du Général Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale.
Réunion du jeudi 26 juillet 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Alexis Kohler, secrétaire général de la Présidence de la République.
Réunion du lundi 30 juillet 2018 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Girier, chef de cabinet de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, et ancien directeur de la campagne de M. Emmanuel Macron pour l'élection présidentielle.
Audition de M. Olivier de Mazières, préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Audition du Colonel Lionel Lavergne, chef du groupe de sécurité de la Présidence de la République.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Stéphane Fratacci, directeur de cabinet de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de MM. Michel Lalande, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, et Luc-Didier Mazoyer, directeur départemental de la sécurité publique du Nord.
Réunion du mardi 31 juillet 2018 (commission des lois) : Dépouillement simultané, au sein des commissions des lois des deux assemblées, des scrutins sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Jean-Raphaël Alventosa aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Christophe Castaner, délégué général du Mouvement La République en Marche.
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 1er août 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Échange de vues.
Réunion du mercredi 12 septembre 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. François-Xavier Lauch, chef de cabinet du Président de la République.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Maxence Creusat, commissaire de police à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition du Général Éric Bio Farina, commandant militaire de la Présidence de la République.
Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 19 septembre 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Alexandre Benalla, ancien chargé de mission à la présidence de la République.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Vincent Crase, chef d'escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Yann Drouet, ancien chef de cabinet du préfet de police de Paris.
Réunion du mardi 25 septembre 2018 (commission des lois) : Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour mener une mission d'information sur la sécurité des ponts - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur sa recevabilité.
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 26 septembre 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Alain Bauer, professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Jean-Paul Celet, préfet, ancien directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Michel Besnard, préfet, ancien chef du groupe de sécurité de la Présidence de la République (GSPR).
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Réunion du mercredi 3 octobre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Suite de l'examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Réunion du mardi 9 octobre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 (commission des lois) : Audition de Mme Sophie Hatt, ancienne cheffe du groupe de sécurité de la présidence de la République, directrice des services actifs de la police nationale, directrice de la coopération internationale au ministère de l'intérieur.
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission.
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 octobre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution.
Réunion du mardi 23 octobre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 octobre 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur le vote électronique - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des service départementaux d'incendie et de secours - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 (commission des lois) : Mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale sur la revitalisation de l'échelon communal - Examen du rapport d'information.
Nomination de rapporteurs.
Organisation des travaux de la commission - Communication.
Réunion du mardi 13 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 14 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.
Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Questions diverses.
Réunion du mardi 20 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et informations administratives » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Économie » - Programme « Développement des entreprises et régulations » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 21 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs - Examen des amendements.
Réunion du mardi 27 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi d'orientation des mobilités - Échanges de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis.
Réunion du mercredi 28 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Sécurités » - Programme « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Sécurités » - Programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité et éducation routières » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 4 décembre 2018 (commission des lois) : Manifestations à Paris et dans plusieurs villes de France - Audition de MM. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, et Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi instituant des funérailles républicaines - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 décembre 2018 (commission des lois) : Nomination d'un rapporteur.
Proposition de loi instituant des funérailles républicaines - Examen des amendements.
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 13 décembre 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Réunion du mardi 18 décembre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 (commission des lois) : Amélioration de l'efficacité des fiches S - Examen du rapport d'information.
Mission de contrôle et de suivi de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Communication.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen [n° 219 (2017-2018)] - (25 janvier 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 600
- Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux [n° 244 (2017-2018)] - (30 janvier 2018) - Discussion générale : p. 649 p. 651 p. 653 - Article 9 (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogations au principe d'urbanisation en continuité des zones urbanisées existantes) : p. 679 p. 680
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public [n° 246 (2017-2018)] - (31 janvier 2018) - Discussion générale : p. 799 p. 802 p. 803 p. 805 p. 809
- Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 [n° 263 (2017-2018)] - (6 février 2018) - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Dérogations aux interdictions et restrictions en matière d'affichage publicitaire dans le périmètre et aux abords des sites olympiques et paralympiques) : p. 971 - Article 6 (Consultation du public sur les impacts environnementaux des projets, plans ou programmes nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques) : p. 976 - Article additionnel après l’article 10 ter - Amendement n° 24 (Compétence de la cour d'appel de Paris pour les litiges sur les constructions et aménagements) : p. 982
- Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie [n° 288 (2017-2018)] - (13 février 2018) - Discussion générale : p.1453 p.1458 p.1459 p.1459 - Article 2 (art. 218-3 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation) : p. 1463 - Article 3 (Bureaux de vote « délocalisés ») : p.1464 - Article 5 (art. 219 et 221 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Adaptation du droit électoral à la nature du scrutin - Informations transmises aux commissions administratives) : p.1465 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 3 (Modalités de remboursement des dépenses de campagne) : p.1466 - Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 4 (Répartition des temps d'antenne - octroi d'une marge de manœuvre plus importante aux acteurs locaux) : p.1467 - Article 6 : p.1467
- Question d'actualité au Gouvernement sur le rapport Spinetta relatif à l'avenir du transport ferroviaire - (20 février 2018) : p. 1576
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires [n° 298 (2017-2018)] - (22 février 2018) - Discussion générale : p. 1804 p. 1807 p. 1809 p. 1810 - Article 1er (supprimé) (art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Subordination de la recevabilité d'une demande de fonctionnaire souhaitant cesser définitivement ses fonctions à sa démission préalable de la fonction publique avant son examen par la commission de déontologie de la fonction publique) : p. 1813 - Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 26 rectifié (Élus locaux - Définition de la prise illégale d'intérêts) : p. 1828 p. 1829
- Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales [n° 300 (2017-2018)] - (22 février 2018) - Discussion générale : p. 1832 p. 1836 p. 1838 p. 1839 p. 1841
- Rappel au règlement - (7 mars 2018) : p. 1976 p. 1977 p. 1978
- Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi [n° 318 (2017-2018)] - (7 mars 2018) - Discussion générale : p. 1988 p. 1989 - Article 1er (Supprimé) (Indicateurs de richesse - Critères étude d'impact) : p. 1991 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 4 et n° 5 (Note de synthèse - Avis du Conseil d'État - Étude d'impact) : p. 1995 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1996
- Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être [n° 611 (2016-2017)] - (7 mars 2018) - Discussion générale : p. 2006 - Demande de renvoi à la commission : p. 2007
- Question d'actualité au Gouvernement sur la représentation proportionnelle - (8 mars 2018) : p. 2072
- Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce [n° 658 (2015-2016)] - (8 mars 2018) - Article 9 (art. 1844-6 du code civil - Création d'une procédure de régularisation de la prorogation d'une société en cas d'omission des formalités de prorogation par les associés) : p. 2086
- Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance [n° 330 (2017-2018)] - (14 mars 2018) - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 521-3-1, L. 525-6-1 du code monétaire et financier et art. 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels) : p. 2300
- Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Commission mixte paritaire [n° 313 (2017-2018)] - (15 mars 2018) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2388
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles [n° 351 (2017-2018)] - (20 mars 2018) - Discussion générale : p. 2447 p. 2452 p. 2454 p. 2456 p. 2459 - Demande de réserve : p. 2461 - Article 11 (art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou mesures de sûreté) : p. 2505
- Suite de la discussion (21 mars 2018) - Article 12 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques) : p. 2768 p. 2769 p. 2770 - Article 13 (art. 53 à 63 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 1122-1, L. 1123-7, L. 1124-1 et L. 1461-7 du code de la santé publique - Données de santé) : p. 2777 - Article 14 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes) : p. 2789 p. 2791 - Article 19 bis (nouveau) (art. L. 2335-17 [nouveau], L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales - Dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel) : p. 2819 p. 2820 p. 2821 p. 2822 - Article 19 ter (nouveau) (art. L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales - Mutualisation des services fonctionnels des collectivités territoriales et de leurs groupements) : p. 2823 - Article 20 (supprimé) (Habilitation à réviser par ordonnance la législation relative à la protection des données personnelles) : p. 2827 p. 2828 - Article 20 bis (supprimé) (art. L. 242-20 et L. 224-42-1 à L. 224-42-4 du code de la consommation ; art. 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Droit à la portabilité des données personnelles et des données non personnelles) : p. 2829 - Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° 44 rectifié sexies (Accès au répertoire national - Contrôle de l'authenticité des pièces communiquées dans le cadre d'une demande de logement locatif social) : p. 2834
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles [n° 373 (2017-2018)] - (27 mars 2018) - Discussion générale : p. 3070 p. 3075 p. 3084 - Article 2 (art. 7 et 8 du code de procédure pénale - Allongement du délai de prescription de l'action publique des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs) : p. 3106 p. 3107 - Article 3 (art. 222-23 du code pénal - Répression du viol lorsqu'il est commis à l'encontre d'un mineur) : p. 3109 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 6 (Pénalisation de tout acte de pénétration sexuelle commise par un majeur sur mineur) : p. 3114 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3118
- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains [n° 382 (2017-2018)] - (5 avril 2018) - Discussion générale : p. 3471 p. 3476 p. 3482 - Article unique : p. 3485 p. 3486 p. 3488
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence [n° 334 (2017-2018)] - (10 avril 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3534 p. 3537 p. 3539
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen [n° 397 (2017-2018)] - (10 avril 2018) - Discussion générale : p. 3540 - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen) : p. 3578 - Article 2 (art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Règles d'organisation de la campagne officielle des élections européennes à la radio et à la télévision) : p. 3600
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Commission mixte paritaire [n° 248 (2017-2018)] - (11 avril 2018) - Discussion générale : p. 3623
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen [n° 397 (2017-2018)] - (11 avril 2018) - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 14 rectifié (Liste de candidats - Conditions de retrait) : p. 3637 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 18 rectifié (Remplacement des députés européens - Application du principe de parité) : p. 3638 p. 3638
- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes [n° 422 (2017-2018)] - (17 avril 2018) - Discussion générale : p. 3777 p. 3785 p. 3788 - Article 1er (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communauté de communes et des communautés d'agglomération) : p. 3789 p. 3790 p. 3793 p. 3795 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié ter (Eau et assainissement - Régie unique) : p. 3805 - Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 11 et n° 12 (Transfert automatique des soldes positifs de budgets annexés eau et assainissement aux EPCI au moment du transfert de compétence) : p. 3811
- Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [n° 420 (2017-2018)] - (18 avril 2018) - Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile) : p. 3895 p. 3902 - Article 1er quater (nouveau) (art. 314-4-1 [nouveau], 314-10 et 314-12 du code pénal - Instauration d'un délit de détournement d'une information économique protégée) : p. 3958 - Demande de seconde délibération : p. 3962
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles - Nouvelle lecture [n° 442 (2017-2018)] - (19 avril 2018) - Discussion générale : p. 4109 - Demande de renvoi à la commission : p. 4137 p. 4138
- Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte [n° 440 (2017-2018)] - (16 mai 2018) - Article unique : p. 4276 p. 4277
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense [n° 477 (2017-2018)] - (22 mai 2018) - Intitulé du chapitre III ter - Article 22 ter (nouveau) (Renforcement des moyens de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, DPR) : p. 4492 p. 4493
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Commission mixte paritaire [n° 444 (2017-2018)] - (23 mai 2018) - Discussion générale : p. 4518
- Débat sur le bilan de l’application des lois - (5 juin 2018) : p. 5182 p. 5183
- Débat sur les conclusions du rapport "Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité" - (5 juin 2018) : p. 5208 p. 5211 p. 5219 p. 5220
- Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs [n° 518 (2017-2018)] - (6 juin 2018) - Discussion générale : p. 5548 p. 5549 p. 5551 p. 5552 p. 5553 - Article 1er (art. 23 bis du Règlement - Ajustement du mécanisme de retenue financière en cas d'absences répétées à la suite de la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat) : p. 5557 p. 5558 p. 5559 - Article 4 (art. 91 ter [nouveau] du Règlement - Prévention des conflits d'intérêts et déport résultant d'un conflit d'intérêts) : p. 5560 - Article 6 (art. 91 quinquies [nouveau] du Règlement - Obligation de déclarer au Bureau du Sénat les invitations, cadeaux, dons et avantages en nature) : p. 5560 - Article 7 (art. 91 sexies [nouveau] du Règlement - Mission et composition du comité de déontologie parlementaire) : p. 5561 - Article 8 (art. 91 septies [nouveau] du Règlement - Procédures de saisine du comité de déontologie parlementaire par le Bureau du Sénat ou par tout sénateur et publicité des avis du comité) : p. 5561 - Article 9 (art. 94, 99 [abrogé], 99 bis [abrogé] et 99 ter du Règlement - Actualisation des sanctions disciplinaires en cas de manquement déontologique) : p. 5562
- Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale [n° 547 (2017-2018)] - (12 juin 2018) - Discussion générale : p. 5708 p. 5709 p. 5712 p. 5713 - Question préalable : p. 5715 p. 5716 - Discussion générale : p. 5730 p. 5731 p. 5733 p. 5736 - Article 9 (art. L. 5211-17-1 à L. 5211-17-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Exercice territorialisé des compétences intercommunales) : p. 5743 - Article 10 (art. L. 5211-19-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit de retrait d'un groupe de communes contiguës, membres d'un établissement public de coopération à fiscalité propre, pour constituer un nouvel établissement) : p. 5749 - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 41 et n° 52 (Présence de parlementaires dans les commissions départementales de coopération intercommunales) : p. 5756
- Suite de la discussion (13 juin 2018) - Article 24 (art. L. 422-8 et L. 423-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Droit de timbre en matière d'autorisations d'urbanisme) : p. 5830
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] - (19 juin 2018) - Discussion générale : p. 6227 - Article 3 (art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle) : p. 6259 p. 6260 - Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) : p. 6282 p. 6283
- Suite de la discussion (20 juin 2018) : p. 6312 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 412 rectifié ter (Persécutions liées au genre) : p. 6338 p. 6339 - Article 6 (art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile) : p. 6345 p. 6348 - Article 6 bis A (nouveau) (art. L. 743-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Décision définitive de rejet de la demande d'asile valant obligation de quitter le territoire français) : p. 6362 - Article additionnel avant l’article 7 - Amendement n° 351 rectifié (Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois) : p. 6367 - Article 7 bis (supprimé) (art. L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accroissement de sept à quinze jours du délai de recours contre une décision de transfert vers un autre État européen au titre du règlement « Dublin III ») : p. 6380
- Suite de la discussion (21 juin 2018) - Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile) : p. 6427 p. 6457 p. 6458 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis (Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions) : p. 6463 p. 6467 p. 6468 - Article additionnel après l’article 10 AA - Amendement n° 29 rectifié ter (Bénéficiaire de l'aide médicale d'urgence - Absence de droit à réduction tarifaire dans les transports - Décorrélation) : p. 6479 - Article 10 bis (nouveau) (art. L. 222-5 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai d'appel et maintien à la disposition de la justice en zone d'attente) : p. 6485 - Organisation des travaux : p. 6485 - Article additionnel après l’article 10 bis - Amendement n° 24 rectifié bis (Mineur non accompagné - Maintien en zone d'attente - Impossibilité) : p. 6488 - Article additionnel après l’article 10 bis - Amendement n° 254 rectifié ter (Mineur non accompagné - Placement en zone d'attente - Interdiction) : p. 6493 p. 6494
- Suite de la discussion (22 juin 2018) - Rappel au règlement : p. 6535 - Article 11 A (nouveau) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditionnalité de la délivrance des visas de long séjour) : p. 6542 - Article 15 ter (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du placement en rétention des mineurs isolés) : p. 6560 p. 6562 - Article 15 quater (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille) : p. 6565 p. 6567 - Article 16 (art. L. 512-1, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités et régime juridique de la rétention administrative) : p. 6570 p. 6574 p. 6581 - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 571-4 et L. 777-4 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Exécution des mesures d'éloignement prononcées pour des motifs de menace grave à l'ordre public à l'encontre de demandeurs d'asile) : p. 6590 - Article 19 ter (supprimé) (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Adaptation du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers) : p. 6607 - Article additionnel après l’article 19 quater - Amendement n° 108 rectifié (Interdiction du recours aux tests osseux pour la détermination de l'âge) : p. 6611 - Article 22 (art. L. 313-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire pour les jeunes au pair) : p. 6624 - Article additionnel après l’article 26 ter - Amendement n° 100 rectifié (Attribution d'une tutelle à tout mineur non accompagné) : p. 6638
- Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous [n° 571 (2017-2018)] - (27 juin 2018) - Article 1er (art. L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5, L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce - Modification du cadre applicable aux contrats de vente de produits agricoles à un premier acheteur et destinés à la revente ou à la transformation) : p. 7405
- Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes [n° 590 (2017-2018)] - (4 juillet 2018) - Discussion générale : p. 9085 p. 9089 p. 9090 p. 9096 p. 9098 - Article additionnel avant l’article 1er A - Amendement n° 18 rectifié (Caractère transversal et obligatoire de la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles) : p. 9103 - Article 1er A (nouveau) et rapport annexé (Approbation des orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes présentées dans le rapport annexé au projet de loi) : p. 9106 p. 9107 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 55 rectifié bis (Offre d'hébergement dédiée aux femmes victimes de violences - Augmentation) : p. 9109 p. 9110 - Article 1er (art. 7 et 9-1 du code de procédure pénale ; art. 434-3 du code pénal - Allongement du délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis à l'encontre des mineurs) : p. 9114 p. 9117 - Article 2 (art. 222-22-1, 222-23, 222-31-1 et 227-25 du code pénal ; art. 351 du code de procédure pénale - Répression des infractions sexuelles) : p. 9128 p. 9129 p. 9130 p. 9135 p. 9137 p. 9138 p. 9139 p. 9148
- Suite de la discussion (5 juillet 2018) - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 17 rectifié (Mise en place d'une chambre spécialisée dans le jugement des infractions sexuelles - Rapport au Parlement) : p. 9180 - Article additionnel après l’article 2 bis C - Amendements n° 2 rectifié quater et n° 14 rectifié bis (Protection des professionnels soumis à une obligation de signalement) : p. 9184 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 40 rectifié (Interdiction des punitions et châtiments corporels) : p. 9196 p. 9197 - Article 4 (art. 131-3, 131-5-1, 225-4-11, 225-19 du code pénal ; art. 41-2 du code de procédure pénale - Répression de l'outrage sexiste) : p. 9219 p. 9220 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 7 rectifié sexies, n° 81 rectifié bis, n° 93 rectifié et n° 108 rectifié bis (Aide sociale à l'enfance - Repérage et orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles) : p. 9226 - Article 4 quater (Évaluation de la loi et annexe budgétaire) : p. 9236 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 9239
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] - (18 juillet 2018) - Article 12 quinquies (art. L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme - Constructibilité en zone littorale et rôle du SCoT dans la détermination des modalités d'application de la loi Littoral) : p. 10932 - Article 12 sexies (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogation à l'exigence de continuité de l'urbanisation visant les activités agricoles, forestières, et les cultures marines du littoral) : p. 10944 p. 10948
- Attribution à une commission des prérogatives d'une commission d'enquête - (23 juillet 2018) : p. 11360 p. 11362
- Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information [n° 623 (2017-2018)] - (26 juillet 2018) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 629 (2017-2018) : p. 13101 - Question préalable : p. 13116
- Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information [n° 629 (2017-2018)] - (26 juillet 2018) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 623 (2017-2018).
- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Nouvelle lecture [n° 676 (2017-2018)] - (26 juillet 2018) - Discussion générale : p. 13125 p. 13127 p. 13130 - Article 1er (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien du caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération) : p. 13132
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Nouvelle lecture [n° 697 (2017-2018)] - (31 juillet 2018) - Discussion générale : p. 13259 - Question préalable : p. 13260
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] - (9 octobre 2018) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 12 (2018-2019) : p. 13446 p. 13452 p. 13454 p. 13456 p. 13457 - Article 1er (Programmation financière et rapport annexé prévoyant les orientations et les moyens de la justice pour la période 2018 à 2022) : p. 13459 p. 13461 - Rapport annexé : p. 13480
- Suite de la discussion (10 octobre 2018) - Article 15 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour unifier et harmoniser les procédures au fond à bref délai devant les juridictions judiciaires) : p. 13541 - Article 18 (art. 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil - Renforcement de l'efficacité des décisions prises en matière d'exercice de l'autorité parentale) : p. 13545 p. 13546 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 230 (Victimes d'acte de terrorisme - Simplification du parcours procédural) : p. 13580 p. 13581 p. 13582 p. 13583 - Article 27 (art. 60-4 [nouveau], 77-1-4 [nouveau], 100, 100-1, 230-32, 230-33, 230-34, 230-35, 230-45, 706-1-1, 706-1-2, 706-72 et 709-1-3 du code de procédure pénale ; 706-95, 706-95-5 à 706-95-10 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 67 bis 2 du code des douanes - Extension des possibilités de recours aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation) : p. 13586 - Article 32 (art. 53, 56, 76, 78-2-2, 802-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension des pouvoirs des enquêteurs) : p. 13610
- Président - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 105 rectifié bis (Légitime défense - Prise en compte de l'état de la victime au moment de la riposte) : p. 13619 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 106 rectifié bis (Légitime défense - Cas de présomption de légitime défense) : p. 13620 p. 13621
- Suite de la discussion (11 octobre 2018) - Article 35 (art. 81, 97, 142-6, 142-7 et 706-71 du code de procédure pénale et art. 51-1 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Mesures diverses de simplification du déroulement de l'instruction) : p. 13638 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 184 (Parquet national antiterroriste - Création) : p. 13689 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 365 (Lutte contre le terrorisme - Organisation judiciaire - Amélioration) : p. 13690 p. 13691 p. 13692 p. 13693 - Article 43 (art. 131-3, 131-5-1, 131-6, 131-7 [abrogé], 131-8, 131-9, 131-16, 131-35-1 et 131-35-2 [abrogés], 131-36, 221-8, 222-44, 222-45, 224-9, 225-19, 225-20, 227-32 [abrogé], 311-14, 312-13, 321-9, 322-15 du code pénal ; l'art. 32 et l'art. 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Échelle des peines correctionnelles) : p. 13702 p. 13703
- Suite de la discussion (16 octobre 2018) - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 58 rectifié bis (Etat de récidive légale) : p. 13839 - Article additionnel après l’article 43 - Amendements n° 57 rectifié bis et 72 rectifié bis (Révocation du sursis - Limitation) : p. 13841 - Article 51 (art. 100 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Allégement des procédures en matière de construction des établissements pénitentiaires et report du moratoire sur l'encellulement individuel) : p. 13892
- Suite de la discussion (17 octobre 2018) - Article additionnel après l’article 52 - Amendement n° 75 rectifié bis (Aide juridictionnelle - Auteurs d'actes terroristes - Suppression) : p. 13959 - Article 52 bis (nouveau) (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros) : p. 13961 - Intitulé du projet de loi : p. 13987
- Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions [n° 12 (2018-2019)] - (9 octobre 2018) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi de programmation n° 13 (2018-2019).
- Question orale sans débat sur le stationnement des personnes handicapées dans les hôpitaux - (23 octobre 2018) : p. 14042 p. 14043
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] (suite) - (23 octobre 2018) - Explications de vote communes : p. 14054 p. 14057 p. 14058
- Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs [n° 52 (2018-2019)] - (23 octobre 2018) - Discussion générale : p. 14063 p. 14066 - Article 3 (art. L. 211-4-2 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction administrative et judiciaire de manifester) : p. 14080 p. 14081
- Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours [n° 601 (2017-2018)] - (30 octobre 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 14801 p. 14805
- Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Nouvelle lecture [n° 30 (2018-2019)] - (6 novembre 2018) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 29 (2018-2019) : p. 14874 p. 14884 p. 14885 - Question préalable : p. 14885 p. 14888
- Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Nouvelle lecture [n° 29 (2018-2019)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 30 (2018-2019). - (6 novembre 2018) - Question préalable : p. 14889
- Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs [n° 744 (2017-2018)] - (21 novembre 2018) - Discussion générale : p. 16562 p. 16566 p. 16567 p. 16568 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 7 rectifié (Suppléants de députés ou de sénateurs - Cumul de mandats - Règles d'incompatibilité - Aménagement) : p. 16573
- Question orale sans débat sur les difficultés rencontrées par les professionnels équins - (4 décembre 2018) : p. 17804
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2018) - Article 79 (art. L. 2113-20, L. 2336-3, L. 2336-5, L. 2336-9, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3662-4, L. 5211-4-2, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1, L. 5211-33, L. 5214-23-1, L. 5217-12, L. 5218-1 et L. 5842-8, du code général des collectivités territoriales, art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et art. 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'autres dotations de fonctionnement) : p. 17965 p. 17966 p. 17967 - Article 81 (Soutien à l'investissement local) : p. 18011
- Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires [n° 180 (2018-2019)] - (11 décembre 2018) - Discussion générale : p. 18558 p. 18559 - Article 2 (supprimé) (art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Instauration d'une commission permanente dans les plus grandes communes nouvelles) : p. 18563 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 18578
- Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - Deuxième lecture [n° 200 (2018-2019)] - (18 décembre 2018) - Discussion générale : p. 21581 p. 21584