BOCQUET (Éric)
sénateur (Nord)
CRCE

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances.
Membre du groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance du 17 janvier 2018 au 30 janvier 2018.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 31 janvier 2018 au 10 août 2018.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 10 octobre 2018 ; puis vice-président le 11 octobre 2018.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance (14 mars 2018).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (18 avril 2018).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (22 mai 2018).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (2 octobre 2018).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (19 novembre 2018).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance mesures préparation retrait Royaume-Uni de l'UE (12 décembre 2018).
Membre titulaire de l'Observatoire de la sécurité de cartes de paiement.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité [n° 250 (2017-2018)] (24 janvier 2018) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales [n° 271 (2017-2018)] (2 février 2018) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées [n° 347 (2017-2018)] (13 mars 2018) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République [n° 371 (2017-2018)] (21 mars 2018) - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés [n° 434 (2017-2018)] (17 avril 2018) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs [n° 460 (2017-2018)] (20 avril 2018) - Collectivités territoriales - Entreprises - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants [n° 20 (2018-2019)] (8 octobre 2018) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Aide alimentaire : un dispositif vital, un financement menacé ? Un modèle associatif fondé sur le bénévolat à préserver [n° 34 (2018-2019)] (10 octobre 2018) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards [n° 68 (2018-2019)] (19 octobre 2018) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante [n° 95 (2018-2019)] (30 octobre 2018) - Entreprises - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à renforcer l'engagement de la France contre l'embargo états-unien appliqué à Cuba [n° 107 (2018-2019)] (5 novembre 2018) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 134 (2018-2019)] (15 novembre 2018) - Éducation - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement [n° 135 (2018-2019)] (15 novembre 2018) - Éducation - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] - Solidarité, insertion et égalité des chances [n° 147 tome 3 annexe 29 (2018-2019)] (22 novembre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 (commission des finances) : Audition de M. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mercredi 7 février 2018 (commission des finances) : Les risques et enjeux liés à l'essor des monnaies virtuelles - Audition.
Réunion du mardi 13 février 2018 (commission des finances) : Audition de M. Éric Heyer, préalable à sa nomination au Haut Conseil des finances publiques par le Président de la commission des finances du Sénat.
 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Éric Heyer, préalable à sa nomination au Haut Conseil des finances publiques par le Président de la commission des finances du Sénat (voir à la rubrique de la commission des finances).
Réunion du mercredi 14 février 2018 (commission des finances) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Audition.
Réunion du mercredi 21 février 2018 (commission des finances) : La politique d'émission de dette par l'État et le développement du marché des obligations vertes - Audition conjointe de Mmes Myriam Durand, directrice générale de Moody's France, et Catherine Lubochinsky, professeur en sciences économiques à l'université Paris II Panthéon-Assas, et de M. Anthony Requin, directeur de l'Agence France Trésor.
Réunion du mercredi 21 mars 2018 (commission des finances) : « Adapter les règles de l'impôt sur les sociétés au nouveau contexte international et européen » : audition conjointe de M. Grégory Abate, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la Direction de la législation fiscale, M. Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi, Mme Béatrice Deshayes, directrice fiscale du groupe LVMH, M. Daniel Gutmann, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et de Mme Stéphanie Robert, directeur de l'Association française des entreprises privées (Afep).
Réunion du mercredi 28 mars 2018 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mercredi 11 avril 2018 (commission des finances) : Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 avril 2018 (commission des finances) : Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 15 mai 2018 (commission des finances) : Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » - Examen des amendements de séance.
Propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2018) 147 établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative, et COM (2018) 148 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numérique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 mai 2018 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mercredi 30 mai 2018 (commission des finances) : Rapport relatif au budget de l'État en 2017, certification des comptes de l'État pour l'exercice 2017 et avis du Haut Conseil des finances publiques relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2017 - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques.
Réunion du mercredi 6 juin 2018 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Bilan de l'action de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) - Communication.
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques, et de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal.
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise - Examen des amendements de séance.
Rapport annuel de l'AMF - Audition de M. Robert Ophèle, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Réunion du mardi 12 juin 2018 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Audition de M. Marc El Nouchi, président de la commission des infractions fiscales.
Réunion du mardi 19 juin 2018 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 - Exécution des crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - Audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.
Réunion du mercredi 20 juin 2018 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Audition commune de Mme Manon Aubry, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités à Oxfam France, de MM. Lionel Bretonnet, administrateur d'Anticor, et Jacques FABRE, membre du bureau de Transparency international France, et de Mme Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer financement du développement au Comité catholique contre la faim et pour le développement - Terre solidaire.
Réunion du mercredi 27 juin 2018 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 juillet 2018 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Examen des amendements de séance sur le texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 (commission des finances) : Examen du rapport d'information préparatoire au débat d'orientation des finances publiques (DOFP).
Réunion du lundi 30 juillet 2018 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Marie Girier, chef de cabinet de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, et ancien directeur de la campagne de M. Emmanuel Macron pour l'élection présidentielle.
Réunion du mardi 2 octobre 2018 (commission des finances) : Rapport relatif aux taxes affectées, transmis en application de l'article L.331-3 du code des juridictions financières - Audition de M. Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires.
Réunion du jeudi 4 octobre 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Financement de l'aide alimentaire - Communication.
 (CS retrait Royaume Uni de l'UE) : Réunion constitutive.
Réunion du mercredi 17 octobre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Engagements financiers de l'État » (et article 77) ; compte d'affectation spéciale « Participations de la France au désendettement de la Grèce » et comptes de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et « Accords monétaires internationaux » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 23 octobre 2018 (CS retrait Royaume Uni de l'UE) : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mercredi 24 octobre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Participation de la France au budget de l'Union européenne (article 37) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 30 octobre 2018 (CS retrait Royaume Uni de l'UE) : Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume Uni de l'Union européenne - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 31 octobre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Médias, livre et industries culturelles » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » ; communication sur le contrôle budgétaire sur le coût des programmes de France Télévisions - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 6 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Examen des principaux éléments de l'équilibre sur le projet de loi de finances pour 2019 - Tome I du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 82 et 83) - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Défense » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 14 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 - Tome II du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Culture » et article 74 bis (et communication sur le contrôle budgétaire sur la gestion déconcentrée des crédits du ministère) - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 22 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Examen des amendements de séance à l'article liminaire et à l'article 37.
Réunion du vendredi 23 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Examen des amendements de séance sur la première partie.
Réunion du jeudi 6 décembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et aux articles 82 à 83 quater), « Santé » (et aux articles 81 quater et 81 quinquies), « Gestion des finances publiques et ressources humaines » (et aux articles 77 bis et 77 ter), « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques » et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » (et aux articles 84 ter et 84 quater), « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions », « Immigration, asile et intégration » (et à l'article 77 quater) et « Sécurités » et le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 12 décembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur les conclusions d’un rapport d’information de la délégation sénatoriale à la prospective « Une crise en quête de fin – Quand l’histoire bégaie » - (17 janvier 2018) : p. 93
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social [n° 195 (2017-2018)] - (24 janvier 2018) - Article additionnel après l’article 4 bis - Amendement n° 56 (Encadrement du recours au travail intérimaire) : p. 239
- Question d'actualité au Gouvernement relative au plan gouvernemental sur la fonction publique - (6 février 2018) : p. 946
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Commission mixte paritaire [n° 199 (2017-2018)] - (15 février 2018) - Discussion générale : p. 1521
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation dans les hôpitaux - (15 février 2018) : p. 1532
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales [n° 271 (2017-2018)] - (7 mars 2018) - Discussion générale : p. 2025 p. 2030
- Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance [n° 330 (2017-2018)] - (13 mars 2018) - Discussion générale : p. 2182 - Annexe : p. 2192 - Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration) : p. 2213 p. 2215 - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1727 du code général des impôts - Droit à l'erreur en matière fiscale - Réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée) : p. 2220 - Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 1763 du code général des impôts - Non-application en cas de première infraction de l'amende prévue pour défaut de souscription ou inexactitudes dans les documents propres aux bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les sociétés) : p. 2224 - Article 4 bis A (nouveau) (art. L. 49 du livre des procédures fiscales - Mention expresse des points considérés comme validés par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal) : p. 2233 - Article 4 quater (art. 440 bis du code des douanes - Réduction des intérêts de retard en cas de régularisation pour les droits et taxes prévus par le code des douanes) : p. 2236 - Article 6 (art. L. 440-1 [nouveau] du code des douanes - Droit à l'erreur en matière de contributions indirectes perçues sur le fondement du code des douanes et de droits douaniers) : p. 2239 - Article 8 (art. L. 1242-2, L. 8115-1, L. 8115-3, L. 8115-4 et L. 8115-6 du code du travail - Possibilité pour l'autorité administrative d'adresser un avertissement en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail) : p. 2245 - Article 13 (art. L. 423-2 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Encadrement du recours à la transaction par l'administration) : p. 2255 - Article 13 bis (nouveau) (art. L. 59 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) : p. 2255
- Suite de la discussion (14 mars 2018) - Article 15 A (Interdiction, pour les administrations de l'État, de recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public) : p. 2269 - Article 15 (Expérimentation de la mise en place d'un référent unique au sein de l'administration) : p. 2271 p. 2272 - Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° 211 rectifié (Publication d'indicateurs de résultats et de qualité de service des administrations recevant du public) : p. 2273 - Article 16 (Limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises) : p. 2276 p. 2277 - Article 18 (Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de préciser et harmoniser la rectification des déclarations en matière de prestations sociales) : p. 2281
- Question orale sans débat sur la situation du centre hospitalier de Valenciennes - (20 mars 2018) : p. 2405 p. 2406
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles [n° 351 (2017-2018)] - (20 mars 2018) - Discussion générale : p. 2461
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence [n° 334 (2017-2018)] - (10 avril 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3538
- Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [n° 420 (2017-2018)] - (18 avril 2018) - Question préalable : p. 3880 p. 3881 - Demande de renvoi à la commission : p. 3890 - Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile) : p. 3895 p. 3904 p. 3905 p. 3908 p. 3914 p. 3915 p. 3917 p. 3918 p. 3920
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 - (18 avril 2018) : p. 3932 p. 3933 p. 3940
- Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [n° 420 (2017-2018)] (suite) - (18 avril 2018) - Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile) : p. 3943 p. 3944 p. 3949 - Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 483-2 et L. 483-3 du code de commerce - Suppression du régime spécifique de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles et commerciales en cas d'instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle) : p. 3954
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) [n° 64 (2017-2018)] - (15 mai 2018) - Discussion générale : p. 4250
- Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » [n° 376 (2017-2018)] - (16 mai 2018) - Discussion générale : p. 4284 p. 4285
- Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer [n° 316 (2017-2018)] - (16 mai 2018) - Rappel au règlement : p. 4299
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] - (19 juin 2018) - Exception d'irrecevabilité : p. 6221
- Suite de la discussion (20 juin 2018) - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 37 rectifié bis (Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Doublement du nombre de parlementaires membres) : p. 6334
- Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires - Commission mixte paritaire [n° 506 (2017-2018)] - (21 juin 2018) - Discussion générale : p. 6407
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude [n° 603 (2017-2018)] - (3 juillet 2018) - Discussion générale : p. 8839 p. 8840 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendements n° 6 et n° 19 (Obligation pour le juge de l'impôt de statuer sur l'ensemble des moyens soulevés par les parties) : p. 8850 p. 8851 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendements n° 11 et n° 20 (Articulation des procédures pénales avec les procédures de contentieux fiscal) : p. 8851 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 14 (Information des représentants syndicaux sur la situation fiscale de l'entreprise) : p. 8854 p. 8855 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 2 (Instances représentatives du personnel - Information sur les mouvements fiscaux et sociaux de l'entreprise) : p. 8855 - Article 1er (supprimé) (art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale) : p. 8858 p. 8859 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n°16 rectifié (Information de l'Agence des participations de l'État) : p. 8863 - Article 3 (art. L. 135 ZJ [nouveau] et art. L. 135 ZK [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 59 octies du code des douanes, et art. L. 114-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Échange d'informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude) : p. 8866 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1 (Obligation déclarative afférente aux comptes à l'étranger - Portée) : p. 8867 - Article 5 (art. 1741 du code général des impôts - Peine complémentaire obligatoire de publication pour fraude fiscale) : p. 8881 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 8 rectifié (Incitation à la fraude fiscale - Sanction) : p. 8891 - Article 9 (art. 495-16 et 804 du code de procédure pénale - Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale) : p. 8894 - Article additionnel après l'artcile 10 - Amendement n° 117 (Fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabac - Amendes) : p. 8898 p. 8899 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 38 rectifié ter (Régime fiscal dérogatoire applicable au tabac en Corse - Suppression) : p. 8904 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 15 (Schémas d'optimisation fiscale - Communication à l'administration fiscale) : p. 8905 - Article 11 (art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs) : p. 8909 p. 8911 - Article 12 (nouveau) (art. L. 247 et art. L. 251 A du livre des procédures fiscales - Rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales) : p. 8917 p. 8918 p. 8919 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 7 rectifié et n° 60 rectifié (Sécurisation des règlements transactionnels fiscaux) : p. 8919 p. 8920 - Article 13 (nouveau) (art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration) : p. 8921 p. 8925 p. 8926 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8930
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'égalité des territoires et les transports aériens - (10 juillet 2018) : p. 9432
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 [n° 652 (2017-2018)] - (12 juillet 2018) - Discussion générale  et  débat commun : p. 9684
- Question d'actualité au Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2019 - (25 septembre 2018) : p. 13281
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Commission mixte paritaire [n° 15 (2018-2019)] - (9 octobre 2018) - Discussion générale : p. 13421 p. 13423
- Question orale sans débat sur les funérailles des personnes décédées à l’étranger - (23 octobre 2018) : p. 14020
- Débat sur le thème « Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ? » - (24 octobre 2018) : p. 14708
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne [n° 93 (2018-2019)] - (6 novembre 2018) - Discussion générale : p. 14899 - Article additionnel avant l’article 1er (Répartition des sièges au sein du Parlement européen) : p. 14905 - Article 1er (Conséquences d'un Brexit sans accord sur les Britanniques soumis au droit français) : p. 14906
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 [n° 106 (2018-2019)]
Troisième partie :
 - (15 novembre 2018) - Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 509 (Fraude patronale aux cotisations sociales - Rapport au Parlement) : p. 15494 - Article 20 (art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Reprise par la Cades des déficits portés en trésorerie par l'Acoss) : p. 15521 p. 15522
- Projet de loi de finances rectificative pour 2018 [n° 121 (2018-2019)] - (19 novembre 2018) - Discussion générale : p. 15754 - Article 2 (art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique ») : p. 15764 p. 15766 p. 15767
- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux [n° 124 (2018-2019)] - (21 novembre 2018) - Discussion générale : p. 16529 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 7 (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Evaluation régulière des établissements bancaires) : p. 16534 - Article 1er (art. L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - Fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales) : p. 16538
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] - (22 novembre 2018) - Question préalable : p. 16637 p. 16638 - Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017) : p. 16673 p. 16674
Première partie :
 - (23 novembre 2018) - Article 2 (art. 196 B, 197 et 204 H du code général des impôts - Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source, PAS) : p. 16694 p. 16700 p. 16701 p. 16702 - Article additionnel après l’article 2 -  Amendement n° I-1002 (Fiscalité applicable aux sportifs retenus en sélection nationale) : p. 16704 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-437 rectifié bis (Plafond d'exonération des frais d'emplois des élus locaux) : p. 16707 - Article 2 bis (nouveau) (art. 35 bis du code général des impôts - Abrogation de l'exonération d'impôt pour les produits de la location d'une partie de la résidence principale ou d'une chambre d'hôte) : p. 16720 p. 16723
- Suite de la discussion (26 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–703 rectifié bis (« Contribution climat énergie » - Gaz issus de la biomasse - Exemption) : p. 16758 - Article 19 (priorité) (art. 265, 265 B, 265 ter, 265 octies A [nouveau], 266 quater, 266 quindecies du code des douanes et art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier) : p. 16775 p. 16781 p. 16804 - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendement n° I-474 (Vols intérieurs - Exonération de taxe intérieure de consommation - Suppression) : p. 16806 - Article 8 (priorité) (art. 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets) : p. 16839 p. 16840 p. 16841 p. 16845 p. 16849 p. 16852 p. 16856 p. 16858 - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-536 rectifié, n° I-600, n° I-635, n° I-816, n° I-875 et n° I-1001 (Opérations d'« arbitrage de dividendes ») : p. 16867
- Suite de la discussion (28 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-603 quinquies et I-986 (Concessions hydroélectriques - Redevance) : p. 17010 - Article 11 (art. 39 A, 30 quinquies A, 30 quinquies H, 40 sexies, 81, 83, 163 bis G, 199 undecies C, 209, 217 undecies, 217 duodecies, 223 L, 244 quater X, 296 ter, 1051 et 1594 I quater du code général des impôts, L. 80 B du livre des procédures fiscales, L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, art. 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Suppression de dépenses fiscales inefficientes) : p. 17022 - Article 12 (art. 216, 219, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 Q et 223 R du code général des impôts - Réforme du régime de l'intégration fiscale) : p. 17034 p. 17038 - Article 13 (art. 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 Q et 223 S du code général des impôts - Réforme des dispositifs de limitation des charges financières) : p. 17044 - Article 16 (art. 787 B du code général des impôts - Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil » en cas de transmission d'entreprises) : p. 17067 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendements n° I-270 et n° I-654 rectifié (Élargissement de l'assiette de la TTF aux transactions infrajournalières) : p. 17084 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendements n° I-271 et n° I-375 (Aide publique au développement) : p. 17084 - Article additionnel après l’article 16 ter - Amendement n° I-607 (Cessions de biens immobiliers au profit d'organisme de logement social - Exonération fiscale) : p. 17085 - Article 16 quater (nouveau) (art. 150 duodecies, 158 et 200 A du code général des impôts - Précision du champ des gains soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option du contribuable, au barème de l'impôt sur le revenu) : p. 17087 p. 17090 - Article 16 sexies (nouveau) (art. 793 bis du code général des impôts - Relèvement du seuil au-delà duquel l'exonération de droits de mutation sur certaines transmissions d'entreprises agricoles est réduite à 50 %) : p. 17091 - Article additionnel après l’article 16 septies - Amendement n° I-460 rectifié (Rétablissement de l'ISF) : p. 17097 - Article additionnel après l’article 16 septies - Amendement n° I-476 rectifié (Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) : p. 17099 p. 17100 - Article 16 nonies (nouveau) (Aménagement du dispositif « Dutreil-ISF ») : p. 17119 - Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendements n° I-473 et n° I-477 (Contribution supplémentaire et contribution additionnelle des entreprises) : p. 17132 p. 17132 - Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° I-330 rectifié, n° 568 rectifié et n° 770 rectifié (Mécénat d'entreprise - Déduction d'impôt - Plafond) : p. 17136 p. 17137 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-398 (Dirigeants de sociétés - Taxation des augmentations de salaires - Indemnités de départ) : p. 17163 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-396 (Taxe sur le chiffre d'affaires des GAFA) : p. 17166
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Nouvelle lecture [n° 163 (2018-2019)] - (29 novembre 2018) - Question préalable : p. 17197
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Première partie :
 - (29 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 18 octies - Amendement n° I-713 (Transmission de patrimoine - Limitation de l'exonération) : p. 17208 - Article 18 duodecies (nouveau) (art. 246 bis du code général des impôts - Règles d'assiette applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication) : p. 17212 - Articles additionnel après l’article 18 duodecies - Amendement I-463 (Quotité de la taxe sur les logements vacants - Relèvement) : p. 17213 - Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-282 (Développement du sport pour les personnes en situation de handicap - Taux réduit de TVA) : p. 17229 - Article 23 (art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et 1648 A du code général des impôts - Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) : p. 17240 p. 17244
seconde partie :
Solidarité, insertion et égalité des chances
 - (6 décembre 2018) : p. 18051 - Article additionnel après l’article 83 - Amendement n° II-87 rectifié (Groupements d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées - Taxes sur les salaires - Exonération) : p. 18074
Seconde partie :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines -  Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d’affectation spéciale : pensions
 - (6 décembre 2018) : p. 18117 p. 18118
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales
 - (7 décembre 2018) - Article 81 ter (nouveau) (Fonds de stabilisation des départements pour les années 2019 à 2021) : p. 18195 p. 18196
Articles non rattachés
 - (7 décembre 2018) - Article 50 (art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du dispositif du crédit-vendeur) : p. 18222 p. 18223 - Article 51 (art. 167 bis du code général des impôts - Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France) : p. 18227 p. 18228 p. 18229 p. 18230 - Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (Conventions fiscales - État des lieux pays par pays - Rapport de la Cour des comptes) : p. 18237
Seconde partie :
 - (7 décembre 2018) - Article additionnel après l’article 51 bis - Amendements n° II-380 rectifié bis et n° II-381 rectifié bis (Écart maximal de rémunération - Encadrement) : p. 18240 - Article additionnel après l’article 51 bis - Amendement n° II-796 rectifié (Taxe sur les salaires - 3e taux majoré - Rétablissement) : p. 18241 p. 18242 - Article 51 octies (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin ») : p. 18251
- Suite de la discussion (10 décembre 2018) - Article 56 sexies (nouveau) (art. 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et art. 106 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Remise d'un rapport annuel au Parlement sur les dépenses et les ressources de la Société du Grand Paris) : p. 18395 - Article additionnel après l’article 56 terdecies - Amendement n° II-308 rectifié bis (Finances locales - Contribution des entreprises - Ajustement) : p. 18403 - Article 57 (art. 200 quater du code général des impôts - Prorogation d'un an du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique, CITE) : p. 18411 p. 18414 p. 18418 - Article 58 (art. 244 quater U du code général des impôts et art. 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation pour trois ans et ajustement du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro », éco-PTZ) : p. 18424 - Article 58 bis (nouveau) (art. 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du prêt à taux zéro pour les signataires d'un contrat de location-accession) : p. 18429 - Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-815 rectifié (Complémentaire santé - Fonction publique - Crédit d'impôt - Création) : p. 18435 - Article 62 bis (nouveau) : p. 18472 - Article 63 (art. 1680 du code général des impôts, art. L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du code général des collectivités territoriales - Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public) : p. 18475 - Article 64 (art. 568, 575 A, 575 C et 575 E bis du code général des impôts et art. 17 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Rationalisation et simplification de la fiscalité du tabac) : p. 18482 - Article 65 (Augmentation maîtrisée des prestations sociales) : p. 18487 - Article additionnel après l’article 71 - Amendements n° II-185 rectifié bis et n° II–341 rectifié (Réduction de loyer de solidarité - Recentrage sur les bénéficiaires ce l'APL) : p. 18491
- Suite de la discussion (11 décembre 2018) - Article 39 et état B (Crédits du budget général) : p. 18514
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune [n° 191 (2018-2019)] - (17 décembre 2018) - Discussion générale : p. 21560
- Question d'actualité au Gouvernement sur les sociétés gestionnaires d’autoroutes - (18 décembre 2018) : p. 21589 p. 21589
- Question d'actualité au Gouvernement sur la fraude fiscale - (18 décembre 2018) : p. 21592