de CIDRAC (Marta)
sénatrice (Yvelines)
Les Républicains

NOMINATIONS
Membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Secrétaire de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives en droit français le 10 octobre 2018 ; puis rapporteure du 11 octobre 2018 au 12 novembre 2018.
Membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales [n° 226 (2017-2018)] (17 janvier 2018) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national [n° 266 (2017-2018)] (31 janvier 2018) - Société - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi [n° 83 (2017-2018)] tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit [n° 322 (2017-2018)] (21 février 2018) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires [n° 332 (2017-2018)] (23 février 2018) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles [n° 368 (2017-2018)] (21 mars 2018) - Agriculture et pêche - Économie et finances, fiscalité - Questions sociales et santé.
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs [n° 460 (2017-2018)] (20 avril 2018) - Collectivités territoriales - Entreprises - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale [n° 466 (2017-2018)] (30 avril 2018) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes : Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer [n° 479 (2017-2018)] (16 mai 2018) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires [n° 503 (2017-2018)] (24 mai 2018) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale [n° 513 (2017-2018)] (29 mai 2018) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats [n° 566 (2017-2018)] (12 juin 2018) - Famille - Société.
Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants [n° 573 (2017-2018)] (13 juin 2018) - Éducation - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans [n° 706 (2017-2018)] (5 septembre 2018) - Culture - Éducation - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale [n° 712 (2017-2018)] (12 septembre 2018) - Défense - Justice - Police et sécurité.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la responsabilisation partielle des hébergeurs [n° 739 (2017-2018)] (27 septembre 2018) - Recherche, sciences et techniques - Union européenne.
Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux [n° 742 (2017-2018)] (27 septembre 2018) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver l'ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l'espace public [n° 83 (2018-2019)] (25 octobre 2018) - Société.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 10 (2018-2019)] portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français [n° 96 (2018-2019)] (30 octobre 2018) - Union européenne.
Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 175 (2018-2019)] (4 décembre 2018) - Justice - Logement et urbanisme - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale [n° 186 (2018-2019)] (7 décembre 2018) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales [n° 228 (2018-2019)] (20 décembre 2018) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du jeudi 1er février 2018 (délégation aux droits des femmes) : Échange de vues sur l'organisation de la rencontre du 8 mars 2018 avec des élues.
Réunion du jeudi 8 février 2018 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde sur les mutilations sexuelles féminines.
Réunion du mercredi 14 février 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Réunion du mercredi 21 février 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Jean-Benoît Albertini, commissaire général à l'égalité des territoires.
Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 mars 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit - Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 14 mars 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : L'avenir du transport ferroviaire - Audition de M. Jean-Cyril Spinetta.
Réunion du jeudi 15 mars 2018 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mmes Sandrine Dauphin, directrice de projet Virage Dom, et Stéphanie Condon, responsable scientifique de l'enquête Virage Dom (INED), sur l'étude VIRAGE en outre-mer.
Réunion du mercredi 21 mars 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 22 mars 2018 (délégation aux droits des femmes) : Audition des co-fondateurs de Women Safe - Institut en Santé Génésique, le Docteur Pierre Foldès, urologue, et Frédérique Martz, directrice générale, sur les mutilations sexuelles féminines et le fonctionnement de l'Institut.
Réunion du jeudi 5 avril 2018 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Françoise Thébaud, historienne, professeure émérite à l'université d'Avignon.
Réunion du mardi 17 avril 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : « Plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage » - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 19 avril 2018 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : «  L'action du CSA sur les droits des femmes - bilan et perspectives » - Audition de Mme Sylvie Pierre-Brossolette, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Sylvie Pierre-Brossolette, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le bilan et les perspectives de l'action du CSA sur les droits des femmes.
Réunion du mercredi 16 mai 2018 (délégation aux droits des femmes) : Mutilations sexuelles féminines - Examen du rapport d'information et des propositions de recommandations de Mmes Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, co-rapporteures.
Réunion du jeudi 31 mai 2018 (délégation aux droits des femmes) : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Audition de Mmes Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, et Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Réunion du mercredi 6 juin 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Table ronde sur les produits phytosanitaires, autour de M. Roger Genet, directeur général, et Mme  Françoise Weber, directrice générale adjointe de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en charge des produits réglementés, M. Philippe Mauguin, Président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, Mme Karine Brulé, sous-directrice de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques au ministère de la transition écologique et solidaire, M. Patrick Dehaumont, directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, M. Didier Marteau, membre du Bureau de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, président de la Chambre d'agriculture de l'Aube.
Réunion du lundi 11 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Audition de Mmes Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, et Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Réunion du mardi 12 juin 2018 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Danielle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Examen du rapport d'information et des propositions de recommandations sur les violences faites aux femmes.
Réunion du mercredi 13 juin 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste.
Réunion du jeudi 14 juin 2018 (délégation aux droits des femmes) : Examen du rapport d'information et des propositions de recommandations sur projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Réunion du mercredi 20 juin 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Économie circulaire - Audition de Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Réunion du mercredi 27 juin 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable - Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond (11 ter, 11 septies B, 11 sexdecies, 12 à 12 quinquies, 15 bis et 16 B).
Réunion du mercredi 4 juillet 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Table ronde relative à l'inscription des enjeux climatiques et environnementaux dans la Constitution.
Réunion du mardi 2 octobre 2018 (délégation aux droits des femmes) : Programme de travail de la délégation pour 2018-2019.
Réunion du mercredi 3 octobre 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Jean-Marc Lacave, Président-directeur général de Météo France.
Réunion du jeudi 11 octobre 2018 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde avec UNICEF France.
Réunion du mardi 23 octobre 2018 (délégation aux droits des femmes) : Audition de M. Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel à l'égalité femmes-hommes.
Réunion du mercredi 24 octobre 2018 (CS Suppression surtranspositions directives) : Audition de Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.
Réunion du mardi 30 octobre 2018 (CS Suppression surtranspositions directives) : Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (suite) - Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission.
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français - Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 31 octobre 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - Projet de loi de finances pour 2019 - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du mardi 6 novembre 2018 (CS Suppression surtranspositions directives) : Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français - Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale.
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Financement de la transition énergétique - Table ronde autour de MM. Benoît Leguet, Directeur général de l'Institute for Climate Economics (I4CE), Dominique Bureau, Délégué général du Conseil économique pour le développement durable (CEDD) et Nicolas Garnier, Délégué général de l'association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des réseaux de chaleur, de l'énergie, et des déchets (AMORCE).
Réunion du mercredi 28 novembre 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 29 novembre 2018 (délégation aux droits des femmes) : Échange de vues sur la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Réunion du jeudi 13 décembre 2018 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Roxana Maracineanu, ministre des Sports.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la polémique sur le nombre de SDF - (15 février 2018) : p. 1537 p. 1538
- Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit [n° 323 (2017-2018)] - (6 mars 2018) - Discussion générale : p. 1912 - Article 1er (art. L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Prise en compte des lignes en fibre optique existantes ou projetées lors de l'établissement de réseaux) : p. 1926 p. 1926 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 3 rectifié (Continuité numérique territoriale - Principe de service public dans les départements d'outre-mer) : p. 1927 - Article 2 (art. L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques - Liste fixant les responsables et le calendrier des déploiements de lignes en fibre optique) : p. 1928 p. 1929 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 11 rectifié (Rectification d'une erreur rédactionnelle) : p. 1930 - Article 6 (art. L. 47 du code des postes et des communications électroniques - Occupation du domaine public routier) : p. 1931 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 1 rectifié bis (Financement de toute opération d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques - Dérogation pour les communes membres d'EPCI) : p. 1932 - Article 8 (art. L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques - Statut de « zone fibrée ») : p. 1933 - Article 9 (art. 1519 H du code général des impôts - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques - Plafonnement) : p. 1934 p. 1935 - Article 9 bis (nouveau) (art. 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux réseaux en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final en cas d'attribution du statut de « zone fibrée ») : p. 1935 - Article 11 (art. 52-1, 52-2 et 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Couverture des « zones blanches ») : p. 1936 - Article 12 (Gage financier) : p. 1937 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 10 (Portée des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique prévus à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales) : p. 1937
- Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes [n° 590 (2017-2018)] - (4 juillet 2018) - Discussion générale : p. 9095 - Article 2 (art. 222-22-1, 222-23, 222-31-1 et 227-25 du code pénal ; art. 351 du code de procédure pénale - Répression des infractions sexuelles) : p. 9131 p. 9147
- Suite de la discussion (5 juillet 2018) - Article  additionnel  après l’article 2 bis D - Amendement n° 32 rectifié (Impact des violences sexuelles sur les suicides - Rapport au Parlement) : p. 9190
- Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel [n° 610 (2017-2018)] - (12 juillet 2018) - Article 15 (art. L. 6121-1 à L. 6121-6, L. 6122-1 à L. 6211-3 du code du travail ; art. L. 214-12, L. 214-12-1, L. 214-13, L. 214-13-1, L. 214-15, L. 234-2, L. 313-7, L. 337-4, L. 352-1, L. 431-1, L. 443-5, L. 936-1 du code de l'éducation ; art. L. 4332-1, L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales - Rôle des acteurs de la formation professionnelle) : p. 9658
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] - (17 juillet 2018) - Article 5 (art. L. 151-7-1 et L. 151-7-2 [nouveaux], L. 153-31, L. 153-34, L. 311-1, L. 311-2, L. 424-1, L. 311-4 à L. 311-6 du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, art. L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Réforme du régime des ZAC et des concessions d'aménagement) : p. 10841 p. 10844
- Suite de la discussion (18 juillet 2018) - Article 15 (art. L. 621-31, L. 621-32, L. 632-2, L. 632-2-1 [nouveau], L. 632-3 du code du patrimoine - Modification des dispositions relatives à l'avis des architectes des Bâtiments de France et aux modalités de recours à son encontre) : p. 10983 p. 10992
- Suite de la discussion (23 juillet 2018) - Article 46 (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions) : p. 11379 p. 11389
- Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français [n° 97 (2018-2019)] - (6 novembre 2018) - Discussion générale : p. 14922
- Suite de la discussion (7 novembre 2018) - Article 14 (art. L. 541-4-1 du code de l'environnement - Exclusion des sous-produits animaux et des explosifs déclassés de la réglementation relative aux déchets) : p. 14997 - Article 15 (art. L. 541-4-3 du code de l'environnement - Sortie du statut de déchet) : p. 14998 - Article 16 (art. L. 424-2 du code de l'environnement - Dérogations à l'interdiction de chasser certains oiseaux) : p. 15001 p. 15004 - Article 17 (art. L. 212-1 et L. 652-3-1 [nouveau] du code de l'environnement - Report des échéances fixées pour l'atteinte du bon état des masses d'eau du fait des conditions naturelles) : p. 15005 - Article 18 (art. L. 219-1 du code de l'environnement - Suppression de l'espace aérien surjacent du champ d'application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral) : p. 15007 - Article 19 (art. L. 2122-2 du code des transports - Exclusion de certaines portions du réseau ferroviaire du champ d'application des règles de gestion des installations de service) : p. 15007 - Article 20 (art. L. 2122-4 du code des transports - Exonération de l'obligation de séparation comptable pour les entreprises ferroviaires n'exploitant que des services urbains, suburbains ou régionaux sur certains réseaux) : p. 15009 - Article 21 (art. L. 2122-10 du code des transports - Exonération de l'obligation de détenir une licence d'entreprise ferroviaire pour certaines entreprises) : p. 15010 - Article 22 (art. L. 2123-3-6 du code des transports - Procédure applicable en cas d'inutilisation d'une installation de service ferroviaire pendant au moins deux ans) : p. 15011 - Article 23 (art. L. 2221-8 du code des transports - Exonération de l'obligation de détenir une licence pour certaines conducteurs de locomotives et de trains) : p. 15012
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Première partie :
 - (26 novembre 2018) - Article 8 (priorité) (art. 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets) : p. 16839 p. 16852 p. 16853 p. 16854