DURAIN (Jérôme)
sénateur (Saône-et-Loire)
SOCR

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Membre du groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance le 17 janvier 2018 ; puis vice-président du 24 janvier 2018 au 30 janvier 2018.
Vice-président de la commission spéciale sur le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 31 janvier 2018 au 10 août 2018 ; puis membre le 10 octobre 2018.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (22 février 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (29 mars 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (22 mai 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (25 septembre 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (25 septembre 2018).
Membre titulaire du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes le 30 janvier 2018.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » [n° 376 (2017-2018)] (27 mars 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs [n° 460 (2017-2018)] (20 avril 2018) - Collectivités territoriales - Entreprises - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse [n° 743 (2017-2018)] (28 septembre 2018) - Questions sociales et santé - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 24 janvier 2018 (GT préfigurant CS Société de confiance) : Réunion constitutive.
 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition en commun avec la commission des lois, de M. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière.
 (commission des lois) : Audition en commun avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de M. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière.
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 février 2018 (CS Etat pour une société de confiance) : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du jeudi 15 février 2018 (délégation aux entreprises) : État d'avancement des travaux du groupe de travail sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Réunion du mercredi 21 février 2018 (CS Etat pour une société de confiance) : Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 22 février 2018 (CS Etat pour une société de confiance) : Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission.
Réunion du mercredi 14 mars 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 avril 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 24 mai 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.
Réunion du mercredi 20 juin 2018 (commission des lois) : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046) - Communication et présentation d'une proposition de résolution.
Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires - Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire.
Réunion du mardi 26 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 17 juillet 2018 (commission des lois) : Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 septembre 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Alexandre Benalla, ancien chargé de mission à la présidence de la République.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Yann Drouet, ancien chef de cabinet du préfet de police de Paris.
Réunion du mardi 25 septembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 (commission des lois) : Audition de Mme Sophie Hatt, ancienne cheffe du groupe de sécurité de la présidence de la République, directrice des services actifs de la police nationale, directrice de la coopération internationale au ministère de l'intérieur.
Réunion du mercredi 17 octobre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 octobre 2018 (commission des lois) : Mission d'information sur le vote électronique - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 14 novembre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 20 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 28 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 4 décembre 2018 (commission des lois) : Manifestations à Paris et dans plusieurs villes de France - Audition de MM. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, et Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public [n° 246 (2017-2018)] - (31 janvier 2018) - Discussion générale : p. 803 p. 805
- Question orale sans débat sur la fin de la réserve parlementaire et les projets des communes - (6 mars 2018) : p. 1906 p. 1907
- Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être [n° 611 (2016-2017)] - (7 mars 2018) - Discussion générale : p. 2004
- Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance [n° 330 (2017-2018)] - (13 mars 2018) - Discussion générale : p. 2178 p. 2179 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 92 rectifié (Télédéclaration des revenus et télépaiement des impôts - Dispense par les contribuables des "zones blanches" jusqu'au 31 décembre 2024) : p. 2222
- Suite de la discussion (14 mars 2018) - Article 15 A (Interdiction, pour les administrations de l'État, de recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public) : p. 2269 p. 2270 - Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° 211 rectifié (Publication d'indicateurs de résultats et de qualité de service des administrations recevant du public) : p. 2273 - Article additionnel après l’article 20 - Amendements n° 71 et n° 72 (Communication des avis du Conseil d'État, des juridictions financières, des rapports de la Cour des comptes) : p. 2288 p. 2288 p. 2289 - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 521-3-1, L. 525-6-1 du code monétaire et financier et art. 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels) : p. 2301 - Article 34 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier les règles applicables à l'attribution des projets d'énergies marines renouvelables) : p. 2328 - Article 38 (art. 19 et 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, art. 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Diverses mesures relatives aux cultes) : p. 2356 p. 2357 - Intitulé du projet de loi : p. 2362 p. 2363 - Explications de vote sur les articles examinés selon la procédure de législation en commission : p. 2363
- Suite de la discussion (20 mars 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2429 p. 2432
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles [n° 351 (2017-2018)] - (20 mars 2018) - Discussion générale : p. 2457 - Article 1er (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés) : p. 2463 p. 2465 p. 2468 p. 2469 - Article 1er bis (supprimé) (art. 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Procédure de saisine de la CNIL sur certaines propositions de loi) : p. 2471 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 124 (Saisie de la CNIL par les commissions permanentes et les présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les PPL relatives à la protection ou au traitement des données personnelles) : p. 2472 - Article 4 (art. 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle de la CNIL) : p. 2474 p. 2475 p. 2477 - Article 5 (précédemment réservé) (art. 49 et art. 49-1 à 49-5 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Procédure de coopération entre la CNIL et d'autres autorités de contrôle de l'Union européenne) : p. 2487 - Article 9 (art. 22, 23, 24, 25 et 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. 226-16-1-A du code pénal - Suppression des régimes de formalités administratives préalables, sauf exceptions) : p. 2497 p. 2498
- Suite de la discussion (21 mars 2018) - Article 12 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques) : p. 2769 - Article 14 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes) : p. 2787 p. 2788 p. 2789 p. 2790 - Article 16 A (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action de groupe en réparation) : p. 2799 - Article 17 bis (nouveau) (Nullité de certaines clauses contractuelles) : p. 2802 - Article additionnel après l’article 17 bis - Amendement n° 78 rectifié (Position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne - Exploitation abusive) : p. 2802 - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. 32, 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit à l'information en matière pénale - Suppression de certains régimes d'exercice indirect du droit d'accès) : p. 2804 - Article 19 (art. 70-1 à 70-27 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données à caractère personnel en matière pénale) : p. 2811 - Article 19 bis (nouveau) (art. L. 2335-17 [nouveau], L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales - Dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel) : p. 2820
- Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [n° 420 (2017-2018)] - (18 avril 2018) - Discussion générale : p. 3885 - Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile) : p. 3898 p. 3899
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 - (18 avril 2018) : p. 3942
- Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [n° 420 (2017-2018)] (suite) - (18 avril 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3966
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles - Nouvelle lecture [n° 442 (2017-2018)] - (19 avril 2018) - Discussion générale : p. 4102 p. 4107 - Article 1er (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés) : p. 4124 - Article 2 bis (art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Délégation de certaines missions et publicité de l'ordre du jour des réunions plénières de la CNIL) : p. 4126 - Article 16 A (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action de groupe en réparation) : p. 4141 p. 4142 - Article 24 (Entrée en vigueur) : p. 4150
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] - (20 juin 2018) - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 335 rectifié quater (Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Réforme) : p. 6333 - Article 6 (art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile) : p. 6357 p. 6359 - Article additionnel avant l’article 7 - Amendement n° 351 rectifié (Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois) : p. 6368
- Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires - Commission mixte paritaire [n° 506 (2017-2018)] - (21 juin 2018) - Discussion générale : p. 6404
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] - (21 juin 2018) - Article 10 bis (nouveau) (art. L. 222-5 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai d'appel et maintien à la disposition de la justice en zone d'attente) : p. 6484
- Question d'actualité au Gouvernement sur la nomination du procureur de Paris - (2 octobre 2018) : p. 13340
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] - (9 octobre 2018) - Article 3 (art. 4-1 à 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne et certification de ces services) : p. 13492 - Article 5 (art. 46, 311-20 et 317 du code civil, art. L. 2141-10 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre et art. 1er et 2 de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie - Compétence des notaires pour délivrer certains actes de notoriété et recueillir le consentement dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur) : p. 13498 p. 13499
- Suite de la discussion (16 octobre 2018) - Article additionnel après l’article 50 bis - Amendement n° 203 rectifié (Exercice du droit de vote pour les détenus - Nouvelle modalité) : p. 13888
- Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs [n° 52 (2018-2019)] - (23 octobre 2018) - Discussion générale : p. 14065 p. 14066 p. 14067 - Article 1er (art. L. 211-3-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations) : p. 14076 - Article 2 (art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester) : p. 14078 - Article 3 (art. L. 211-4-2 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction administrative et judiciaire de manifester) : p. 14079 - Article 4 (art. 431-9-1 [nouveau] du code pénal - Délit de dissimulation du visage dans une manifestation) : p. 14083 - Article 5 (art. 431-10 et 431-12 du code pénal - Sanction du port d'arme et du jet de projectile lors d'une manifestation) : p. 14084 - Article 6 (art. 131-32-1 [nouveau], 222-47, 322-15, 431-11, 434-38-1 [nouveau] du code pénal ; art. L. 211-13 [abrogé] du code de la sécurité intérieure - Peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et élargissement des peines complémentaires applicables aux délits de participation délictueuse à une manifestation) : p. 14087 - Article 8 (nouveau) (art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale et art. L. 285-1, 286-1 et L. 287-1 du code de sécurité intérieure - Application en outre-mer) : p. 14088 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 14089 p. 14090
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Seconde partie :
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l’État - Direction de l’action du Gouvernement - Budget annexe : publications officielles et information administrative
 - (4 décembre 2018) : p. 17879
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2018) - Article 81 (Soutien à l'investissement local) : p. 18012