FRASSA (Christophe-André)
sénateur (Français établis hors de France (Série 2))
Les Républicains

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (31 janvier 2018).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (29 mars 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (22 mai 2018).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (19 juin 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (25 septembre 2018).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (25 septembre 2018).
Membre titulaire du Conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale (AFETI).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées [n° 302 (2017-2018)] (14 février 2018) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires [n° 332 (2017-2018)] (23 février 2018) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France [n° 389 (2017-2018)] (29 mars 2018) - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 388 (2017-2018)] relative à la protection du secret des affaires [n° 419 (2017-2018)] (11 avril 2018) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Union européenne.
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs [n° 460 (2017-2018)] (20 avril 2018) - Collectivités territoriales - Entreprises - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale [n° 466 (2017-2018)] (30 avril 2018) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique [n° 467 (2017-2018)] (3 mai 2018) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens [n° 485 (2017-2018)] (17 mai 2018) - Éducation - Société.
Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle [n° 501 (2017-2018)] (23 mai 2018) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires [n° 505 (2017-2018)] (24 mai 2018) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Union européenne.
Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières [n° 534 (2017-2018)] (1er juin 2018) - Économie et finances, fiscalité - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations [n° 541 (2017-2018)] (5 juin 2018) - Économie et finances, fiscalité - Famille - Société.
Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants [n° 573 (2017-2018)] (13 juin 2018) - Éducation - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations [n° 575 (2017-2018)] (14 juin 2018) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables [n° 620 (2017-2018)] (2 juillet 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Entreprises.
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens [n° 621 (2017-2018)] (3 juillet 2018) - Transports - Travail.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 623 (2017-2018)] relative à la lutte contre la manipulation de l'information [n° 667 (2017-2018)] (17 juillet 2018) - Culture - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 629 (2017-2018)] relative à la lutte contre la manipulation de l'information [n° 668 (2017-2018)] (17 juillet 2018) - Culture - Société.
Proposition de loi organique relative aux conseils consulaires [n° 708 (2017-2018)] (6 septembre 2018) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux conseils consulaires [n° 709 (2017-2018)] (6 septembre 2018) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes [n° 8 (2018-2019)] (3 octobre 2018) - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 30 (2018-2019)] relative à la lutte contre la manipulation de l'information [n° 53 (2018-2019)] (17 octobre 2018) - Culture - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 29 (2018-2019)] relative à la lutte contre la manipulation de l'information [n° 54 (2018-2019)] (17 octobre 2018) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres [n° 57 (2018-2019)] (17 octobre 2018) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger [n° 58 (2018-2019)] (17 octobre 2018) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à revenir sur les surtranspositions réglementaires pesant sur la compétitivité des entreprises françaises [n° 88 (2018-2019)] (29 octobre 2018) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France [n° 120 (2018-2019)] (13 novembre 2018) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak [n° 156 (2018-2019)] (23 novembre 2018) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Union européenne.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales [n° 228 (2018-2019)] (20 décembre 2018) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 24 janvier 2018 (commission des lois) : Nomination de rapporteurs.
Réunion du jeudi 8 février 2018 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de M. Anguel Tcholakov, ambassadeur de Bulgarie en France.
Réunion du mercredi 14 mars 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 avril 2018 (commission des lois) : Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 17 avril 2018 (commission des lois) : Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 avril 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du jeudi 19 avril 2018 (commission des lois) : Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Examen de l'amendement de seconde délibération.
Réunion du jeudi 24 mai 2018 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.
Réunion du mardi 19 juin 2018 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations - Audition de M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Réunion du mercredi 20 juin 2018 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires - Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire.
Réunion du mardi 17 juillet 2018 (commission des lois) : Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 (commission de la culture, de l'éducation et de la communication) : Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 24 juillet 2018 (commission des lois) : Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Réunion du jeudi 26 juillet 2018 (commission des lois) : Article 13 de la Constitution - Audition de M. Jean-Raphaël Alventosa dont la nomination aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est envisagée par le Président de la République.
Réunion du mercredi 17 octobre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (nouvelle lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 décembre 2018 (commission des lois) : Nomination d'un rapporteur.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [n° 420 (2017-2018)] - (18 avril 2018) - Discussion générale : p. 3878 - Question préalable : p. 3882 - Discussion générale : p. 3885 - Demande de renvoi à la commission : p. 3891 - Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile) : p. 3895 p. 3896 p. 3899 p. 3902 p. 3903 p. 3905 p. 3907 p. 3908 p. 3909 p. 3910 p. 3911 p. 3912 p. 3913 p. 3914 p. 3915 p. 3917 p. 3918 p. 3919 p. 3922 p. 3922 p. 3944 p. 3946 p. 3947 p. 3950 p. 3951 p. 3953 - Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 483-2 et L. 483-3 du code de commerce - Suppression du régime spécifique de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles et commerciales en cas d'instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle) : p. 3954 - Article 1er ter (art. L. 611-1 [nouveau], L. 741-4 [nouveau], L. 775-1, L. 775-2 et L. 77-13-1 à L. 77-13-2 [nouveaux] du code de justice administrative - Protection du secret des affaires devant les juridictions administratives) : p. 3955 - Article 1er quater (nouveau) (art. 314-4-1 [nouveau], 314-10 et 314-12 du code pénal - Instauration d'un délit de détournement d'une information économique protégée) : p. 3957 - Article 2 (art. L. 930-1 et L. 950-1 du code de commerce - Application outre-mer du régime de protection du secret des affaires) : p. 3959 - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, art. 349 sexies du code des douanes, art. L. 233-1 du code de l'énergie, art. L. 120-1, L. 412-7, L. 412-8, L. 412-17, L. 521-7, L. 523-1 et L. 592-46-1 du code de l'environnement, art. L. 283 D du livre des procédures fiscales, art. L. 213-2 du code du patrimoine, art. L. 615-5-1 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 311-6 et L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 201-3, L. 253-2 et L. 612-5 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 1313-2, L. 1313-3, L. 1333-29, L. 1413-9, L. 1413-12-3, L. 5311-2 et L. 5324-1 du code de la santé publique, art. L. 162-18 et L. 455-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 1511-4 du code des transports et art. 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Coordinations dans les textes législatifs en vigueur traitant de la protection du secret industriel ou commercial - Intitulé de la proposition de loi - Simplification et clarification de l'intitulé) : p. 3961 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 90 rectifié (Applications outre-mer) : p. 3961 - Intitulé de la proposition de loi : p. 3962 - Article 1er (art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile) : p. 3965
- Commission mixte paritaire [n° 506 (2017-2018)] - (21 juin 2018) - Discussion générale : p. 6400 - Article 1er (Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile) : p. 6414 - Article 4 (Application outre-mer) : p. 6414
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] - (19 juillet 2018) - Article 18 (art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité) : p. 11038 p. 11039 p. 11046
- Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information [n° 623 (2017-2018)] - (26 juillet 2018) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 629 (2017-2018) : p. 13100 p. 13101
- Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information [n° 629 (2017-2018)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 623 (2017-2018). - (26 juillet 2018) - Exception d'irrecevabilité : p. 13105 - Question préalable : p. 13118
- Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Nouvelle lecture [n° 30 (2018-2019)] - (6 novembre 2018) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 29 (2018-2019) : p. 14873 p. 14874 p. 14880
- Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Nouvelle lecture [n° 29 (2018-2019)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 30 (2018-2019). - (6 novembre 2018) - Question préalable : p. 14889