GOURAULT (Jacqueline)
ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
(jusqu'au 16 octobre 2018)
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
(à partir du 16 octobre 2018)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'immigration et le droit d'asile - (16 janvier 2018) : p. 58
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux statistiques sur les violences conjugales - (23 janvier 2018) : p. 152
- Question orale sans débat sur la fin de la réserve parlementaire et les projets des communes - (6 mars 2018) : p. 1907
- Question orale sans débat sur le financement des petits projets des communes - (6 mars 2018) : p. 1908
- Question orale sans débat sur l'intégration des frais de restauration scolaire dans le calcul du forfait communal - (6 mars 2018) : p. 1909
- Question orale sans débat sur la parité dans les exécutifs intercommunaux - (6 mars 2018) : p. 1910
- Question orale sans débat sur la présentation à l'examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne - (20 mars 2018) : p. 2408
- Question orale sans débat sur la situation des élus placés en arrêt maladie - (20 mars 2018) : p. 2409
- Question orale sans débat sur le refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Charente - (20 mars 2018) : p. 2410
- Question d'actualité au Gouvernement sur les mineurs isolés étrangers - (20 mars 2018) : p. 2440
- Question d'actualité au Gouvernement sur le contrôle des imams étrangers à l'occasion du prochain ramadan - (20 mars 2018) : p. 2441
- Question d'actualité au Gouvernement sur les agressions de médecins généralistes - (5 avril 2018) : p. 3460
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'occupation des places d'hébergement d'urgence - (5 avril 2018) : p. 3466 p. 3467
- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains [n° 382 (2017-2018)] - (5 avril 2018) - Discussion générale : p. 3471 p. 3472 p. 3473 p. 3482 - Article unique : p. 3486 p. 3487 - Article additionnel après l’article unique - Amendements n° 1 et n° 2 (Régime des incompatibilités entre un emploi salarié au sein d'une commune membre et un mandat de conseiller communautaire) : p. 3490 - Article additionnel après l'article unique - Amendements n° 3, n° 6, n° 4 et n° 5 (Modalités de désignation des conseillers communautaires par le conseil municipal) : p. 3492
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen [n° 397 (2017-2018)] - (10 avril 2018) - Discussion générale : p. 3539 p. 3540
- Question d'actualité au Gouvernement sur la baisse des dotations communales - (10 avril 2018) : p. 3557 p. 3558
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen [n° 397 (2017-2018)] (suite) - (10 avril 2018) - Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 1 et n° 47 (Abaissement du seuil d'éligibilité à 3 % des suffrages exprimés) : p. 3562 - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen) : p. 3566 p. 3567 p. 3573 p. 3581 p. 3583 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 35 (Possibilité d'inscrire un "spitzenkandidat" et le nom d'un parti européen sur les déclarations de candidature et le bulletin de vote) : p. 3585 - Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 36 et n° 54 (Pouvoir de recommandation du CSA - Consultations citoyennes) : p. 3587 - Article 2 (art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Règles d'organisation de la campagne officielle des élections européennes à la radio et à la télévision) : p. 3591 p. 3592 p. 3596 p. 3597 p. 3599 - Article 2 bis (art. L. 167-1 du code électoral - Règles d'organisation de la campagne officielle des élections législatives à la radio et à la télévision) : p. 3601 p. 3602 p. 3603
- Suite de la discussion (11 avril 2018) - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 70 rectifié (Cahier des charges des grands médias publics - Dispositions pour la promotion de l'information relative à l'actualité politique européenne) : p. 3626 - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Règles du plafonnement des dépenses électorales et de leur remboursement forfaitaire pour les élections européennes) : p. 3628 - Article 3 bis (art. 19-2 [nouveau] de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Transparence des dépenses électorales engagées par les partis et groupements politiques en soutien d'une liste de candidats aux élections européennes) : p. 3629 - Article additionnel après l’article 3 bis -Amendement n° 66 rectifié (Vote par correspondance - Élargissement aux étudiants) : p. 3630 - Article 4 (art. 1 [abrogé], 2, 3, 3-1, 9, 16, 20, 24, 24-1 et 25 et tableau annexé de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; art. 15 et annexe 2 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Règle de constitution des listes aux élections européennes et modalités de remplacement des députés européens - Règle d'âge en cas d'égalité des suffrages - Délai d'examen des comptes de campagne - Diverses coordinations) : p. 3633 p. 3635 p. 3636 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 14 rectifié (Liste de candidats - Conditions de retrait) : p. 3637 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 18 rectifié (Remplacement des députés européens - Application du principe de parité) : p. 3638 - Article 5 (art. 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; art. 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Coordinations outre-mer) : p. 3638 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 71 rectifié (Promotion du débat démocratique dans sa dimension européenne dans les programmes des grands médias publics) : p. 3639 - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 et 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Contenu des déclarations d'intérêts des représentants français au Parlement européen) : p. 3640 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 64 rectifié (Code de l'éducation - Éducation morale et civique - Aspects européens) : p. 3641 p. 3642 - Article 7 (Modalités d'entrée en vigueur - Listes transnationales au sein d'une circonscription paneuropéenne) : p. 3642 p. 3644 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3648
- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes [n° 422 (2017-2018)] - (17 avril 2018) - Discussion générale : p. 3774 p. 3775 p. 3776 p. 3777 p. 3784 p. 3788 p. 3789 - Article 1er (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communauté de communes et des communautés d'agglomération) : p. 3793 p. 3794 p. 3795 p. 3798 p. 3799 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 23 rectifié, n° 33 rectifié bis, n° 6 rectifié ter, n° 28 rectifié, n° 3 rectifié, n° 19 et n° 25 rectifié bis (Subventions et aides - Éligibilité des communes qui conservent les compétences eau/assainissement) : p. 3803 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié ter (Eau et assainissement - Régie unique) : p. 3804 - Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 20 rectifié et n° 21 rectifié (Régie commune à plusieurs services publics) : p. 3806 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 18 rectifié ter (Exceptions au principe d'équilibre des EPCI - Suppression du seuil à 500 habitants) : p. 3806 - Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 24 rectifié ter, n° 9 rectifié et n° 17 rectifié ter (Exceptions au principe d'équilibre des EPCI - Seuil) : p. 3808 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29 rectifié bis (Rétrocession des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à la disposition de l'EPCI à la commune antérieurement compétente) : p. 3809 p. 3810 - Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 11 et n° 12 (Transfert automatique des soldes positifs de budgets annexés eau et assainissement aux EPCI au moment du transfert de compétence) : p. 3811 - Article 2 (art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Sécabilité de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » et suppression de l'inclusion des « eaux de ruissellement urbaines » au sein de la compétence « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération) : p. 3814 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 22 (Eau et assainissement - Retour à la répartition des compétences antérieure à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence) : p. 3815 - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles de représentation-substitution des communes par les communautés de communes et d'agglomération au sein de syndicats compétents en matière d'« eau » et d'« assainissement ») : p. 3815 p. 3816
- Question d'actualité au Gouvernement sur les finances des collectivités territoriales - (15 mai 2018) : p. 4245
- Question d'actualité au Gouvernement sur le classement en zone de catastrophe naturelle - (15 mai 2018) : p. 4245
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - Commission mixte paritaire [n° 444 (2017-2018)] - (23 mai 2018) - Discussion générale : p. 4512
- Question d'actualité au Gouvernement sur les zones de revitalisation rurale et la péréquation - (24 mai 2018) : p. 4638
- Question d'actualité au Gouvernement sur le communautarisme et le respect de la laïcité - (24 mai 2018) : p. 4639
- Question d'actualité au Gouvernement sur les rodéos urbains - (29 mai 2018) : p. 4659
- Question d'actualité au Gouvernement sur les séismes à Mayotte - (29 mai 2018) : p. 4664
- Débat sur les conclusions du rapport "Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité" - (5 juin 2018) : p. 5212 p. 5213 p. 5214 p. 5216 p. 5217 p. 5219
- Question d'actualité au Gouvernement sur les gens du voyage - (7 juin 2018) : p. 5599
- Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale [n° 547 (2017-2018)] - (12 juin 2018) - Discussion générale : p. 5712 p. 5713 p. 5714 - Question préalable : p. 5716 - Discussion générale : p. 5730 p. 5732 - Article 1er (Agence nationale pour la cohésion des territoires - Missions et statut) : p. 5738 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 44 (Agence nationale pour la cohésion des territoires - Consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) : p. 5738 - Article 3 (Possibilité pour l'Agence nationale pour la cohésion des territoires de créer des filiales et de détenir des participations dans des organismes intervenant dans son domaine de compétence) : p. 5739 - Article 5 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires) : p. 5739 - Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifié (Communes déléguées d'une commune nouvelle) : p. 5741 - Article 9 (art. L. 5211-17-1 à L. 5211-17-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Exercice territorialisé des compétences intercommunales) : p. 5742 - Article 10 (art. L. 5211-19-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit de retrait d'un groupe de communes contiguës, membres d'un établissement public de coopération à fiscalité propre, pour constituer un nouvel établissement) : p. 5744 p. 5745 p. 5748 p. 5749 - Article 11 (art. L. 5211-18, L. 5211-45-1 [nouveau], L. 1111-10, L. 2336-3, L. 5210-1-2, L. 5111-6, L. 5211-41-3, L. 5212-27 et L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 300-6-1 du code de l'urbanisme ; art. 1465 A du code général des impôts - Liberté de la coopération intercommunale) : p. 5751 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 4 rectifié (Intercommunalités - Mise en place d'une conférence des maires au-delà de 20 communes) : p. 5753 p. 5754 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 5 rectifié (Réunion annuelle d'information de tous les conseillers municipaux d'un EPCI) : p. 5755 - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 41 et n° 52 (Présence de parlementaires dans les commissions départementales de coopération intercommunales) : p. 5757 - Article 11 bis (nouveau) (art. L. 238, L. 255-2 à 255-4 [abrogés] et L. 429 du code électoral - Suppression de l'obligation de déclaration des candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants) : p. 5759 - Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 46 rectifié (Composition des listes aux élections municipales - Assouplissement des règles) : p. 5761 - Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 11 (Mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants) : p. 5762 - Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 12 (Mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants) : p. 5762 p. 5763 - Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 17 (Transparence de l'action communautaire - Amélioration du rapport d'activité annuel des EPCI de plus de 50 000 habitants) : p. 5764 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 1 rectifié quater (Développement des services d'ingénierie départementaux au profit des communes et EPCI de moins de 50 000 habitants) : p. 5765 p. 5766 - Article additionnel après l’article16 - Amendement n° 23 rectifié bis (Conventions entre les départements et l'État pour la gestion de l'entretien des routes nationales) : p. 5768 - Article 17 (art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 5311-3, L. 5311-3-1, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-10, L. 6123-3 et L. 6123-4 du code du travail - Compétences des régions en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle) : p. 5770 - Article 18 (art. L. 123-1, L. 211-7, L. 214-2, L. 232-1, L. 614-3 [abrogé], L. 671-1, L. 681-1, L. 683-1, L. 683-2, L. 684-1, L. 684-2, L. 711-1, L. 711-4, L. 711-6, L. 718-5 et L. 752-1 du code de l'éducation, art. L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement des compétences des régions en matière d'enseignement supérieur) : p. 5771 - Article 20 bis (nouveau) (art. L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales - Séances réservées aux questions orales posées par l'opposition) : p. 5773 - Article 20 ter (nouveau) (art. L. 1621-3 et L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales - Droit à la formation des élus locaux) : p. 5773 p. 5774 p. 5774 - Article 20 quater (nouveau) (art. L. 3313-1 et L. 4313-1 du code général des collectivités territoriales - Publicité de l'état récapitulatif des subventions attribuées par les départements et les régions) : p. 5775 - Article additionnel après l’article 20 sexies - Amendement n° 48 (Inscription dans le code général des collectivités territoriales d'un statut de l'élu) : p. 5776 - Article additionnel après l’article 20 sexies - Amendement n° 49 (Suppression de la référence au caractère « gratuit » des fonctions municipales dans le code général des collectivités territoriales) : p. 5777 p. 5778
- Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique [n° 536 (2017-2018)] - (13 juin 2018) - Discussion générale : p. 5805 p. 5806 p. 5807 p. 5816 - Article 3 : p. 5818
- Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale [n° 547 (2017-2018)] - (13 juin 2018) - Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 10 (Conseiller communautaire - Fin de l'incompatibilité résultant d'un emploi salarié - Effets) : p. 5819 - Article additionnel après l’article 20 sexies - Amendement n° 50 (Favoritisme - Erreur non intentionnelle de procédure dans l'attribution d'un marché - Absence de délit) : p. 5820 - Article 21 (art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des conditions de mise en oeuvre des délégations de compétences) : p. 5820 - Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° 20 rectifié (Compétence PLU - Commune intégrant un EPCI à fiscalité propre) : p. 5821 - Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° 19 rectifié (Répartition des compétences entre communes et intercommunalités) : p. 5822 - Article 21 bis (nouveau) (art. L. 5211-4-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Participation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à des groupements de commandes) : p. 5822 p. 5823 - Article 21 ter (nouveau) (art. L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales - Élection du maire et de ses adjoints par un conseil municipal incomplet) : p. 5824 - Article additionnel après l’article 21 quinquies - Amendement n° 21 rectifié bis (Communauté urbaine - Compétences de voirie - Restriction) : p. 5826 - Article additionnel après l’article 21 quinquies - Amendement n°  57 rectifié (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères) : p. 5828 - Article 22 (art. L. 3111-7 du code des transports - Subdélégation par les départements de la compétence en matière de transports scolaires) : p. 5828 - Article 23 (art. L. 1613-5-1 A [nouveau] et L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de notification des attributions individuelles au titre de la dotation globale de fonctionnement) : p. 5829 - Article 24 (art. L. 422-8 et L. 423-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Droit de timbre en matière d'autorisations d'urbanisme) : p. 5830 p. 5831 - Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° 29 rectifié bis (Commission de dotation des équipements ruraux, DETR - Subventions - Avis) : p. 5832 - Article 25 (nouveau) (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Modification du seuil minimal de participation d'une petite commune maître d'ouvrage à une opération d'investissement) : p. 5833 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 58 rectifié bis (Section de communes - Régime) : p. 5834 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 53 rectifié ter (Participation des Etablissements publics de coopération intercommunale, EPCI, aux Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, CAUE) : p. 5835
- Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte [n° 538 (2017-2018)] - (14 juin 2018) - Discussion générale : p. 5999 p. 6002 p. 6010 p. 6011 - Article 1er (supprimé) (art. 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Obligation pour les associations ayant une activité cultuelle de se constituer sous le régime de la loi du 9 décembre 1905) : p. 6011 p. 6012 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 1 (Associations cultuelles - Obligations financières) : p. 6013 - Article 2 (art. 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Extension aux locaux loués par une association cultuelle de la législation applicable aux locaux lui appartenant ou mis à sa disposition concernant la célébration publique du culte) : p. 6014 - Article 3 bis (nouveau) (Création d'un conseil consultatif des cultes auprès du Gouvernement) : p. 6016 p. 6017 p. 6018 - Article 4 (supprimé) (art. 25-2 [nouveau] de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Obligation pour tout ministre du culte de justifier d'une formation qualifiante, délivrée par une instance cultuelle représentative, et définition de la notion de ministre du culte) : p. 6020 p. 6021 - Article 4 bis (nouveau) (Institution d'une formation obligatoire pour les aumôniers intervenant dans les armées, les établissements pénitentiaires et les centres hospitaliers) : p. 6023 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6026
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] - (19 juin 2018) - Discussion générale : p. 6213 p. 6214 - Exception d'irrecevabilité : p. 6221 - Question préalable : p. 6225 - Discussion générale : p. 6229 p. 6235 - Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire) : p. 6240 p. 6244 p. 6244 p. 6245 p. 6246 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 404 rectifié (Droits inconditionnels des personnes - Rappel) : p. 6247 - Article 1er (supprimé) (art. L. 313-11, L. 313-13 [abrogé], L. 313-18, L. 313-25 et L. 313-26 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille) : p. 6252 p. 6253 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 185 rectifié ter (Carte de séjour - Délai de délivrance - Apatrides) : p. 6254 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 187 rectifié bis (Carte de séjour temporaire - Délai de délivrance - Bénéficiaires de la protection subsidiaire) : p. 6254 - Article 2 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires d'une protection internationale et aux membres de leur famille) : p. 6255 p. 6256 - Article 3 (art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle) : p. 6257 p. 6259 p. 6261 p. 6262 p. 6263 p. 6264 - Article additionnel avant l’article 4 - Amendement n° 119 rectifié (Persécutions liées à la transidentité) : p. 6266 - Article 4 (art. L. 611-13 [nouveau], L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3, et L. 713-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clauses d'exclusion et de cessation de la protection internationale et mesures administratives permettant leur mise en oeuvre) : p. 6268 - Rappel au règlement : p. 6269 p. 6270 p. 6271 p. 6272 p. 6273 p. 6274 p. 6275 p. 6276 - Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) : p. 6279 p. 6280 p. 6281 p. 6283
- Suite de la discussion (22 juin 2018) - Article 10 ter (nouveau) (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contrôles effectués dans le cadre des procédures de « refus d'entrée ») : p. 6536 - Article 10 quater (nouveau) (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial) : p. 6537 p. 6538 p. 6539 - Article 11 A (nouveau) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditionnalité de la délivrance des visas de long séjour) : p. 6541 - Article 11 (art. L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités d'éloignement des étrangers : renforcement des OQTF et précision de la notion de « risque de fuite ») : p. 6547 p. 6549 - Article 11 bis (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réduction de 30 à 7 jours du délai de départ volontaire pouvant assortir une OQTF) : p. 6550 - Article 12 (art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure administrative et contentieuse de l'éloignement) : p. 6551 p. 6552 p. 6554 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 272 rectifié bis (Information du demandeur sur ses droits et obligations dans une langue compréhensible) : p. 6554 - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Surveillance de l'étranger sous OQTF avec délai de départ volontaire) : p. 6555 - Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de l'interdiction de circulation sur le territoire français à certains étrangers non européens) : p. 6556 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 53 rectifié bis (Obligation d'expulsion d'un étranger condamné à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans) : p. 6557 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 54 rectifié bis (Obligation d'expulsion des personnes répertoriées sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, FSPRT) : p. 6557 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 141 rectifié ter (Recours à la vidéo, audience devant la commission d'expulsion) : p. 6558 - Article 15 bis (nouveau) (art. L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale - Information des organismes de sécurité sociale concernant les mesures d'éloignement ou de transfert prises par les préfets) : p. 6559 - Article 15 ter (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du placement en rétention des mineurs isolés) : p. 6562 p. 6563 - Article 15 quater (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille) : p. 6565 - Article 16 (art. L. 512-1, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités et régime juridique de la rétention administrative) : p. 6571 p. 6572 p. 6574 p. 6575
- Suite de la discussion (25 juin 2018) - Article 26 quater (nouveau) (art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département) : p. 6656 p. 6659 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 102 rectifié ter (Conditions d'admission au séjour - Attribution d'un contrat jeune majeur) : p. 6660 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendements n° 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis (Conditions d'admission au séjour pour les étrangers bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, ASE) : p. 6661 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 82 rectifié bis (Accès pour les fonctionnaires au traitement automatisé de données à caractère personnel, VISABIO) : p. 6662 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 395 rectifié (Mineurs non accompagnés - Prise d'empreintes et de photographies) : p. 6663 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 345 rectifié bis (Accès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d'état) : p. 6663 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 346 rectifié bis (Personnes ayant obtenu qualité de pupille de la Nation avant 21 ans - Octroi de la nationalité par déclaration) : p. 6663 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 396 rectifié (Déjudiciarisation de la décision d'organiser le retour des mineurs non accompagnés) : p. 6664 - Article 27 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à une nouvelle codification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fusionner les cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » et simplifier le régime des autorisations de travail) : p. 6665 - Article additionnel après l’article 27 - Amendement n° 309 rectifié ter (Contrats de travail des étrangers - Rétablissement du droit antérieur à la réforme de 2016) : p. 6666 - Article additionnel avant l’article 28 - Amendement n° 55 rectifié ter (Obligation de retrait de la carte de séjour aux individus menaçant gravement l'ordre public) : p. 6667 - Article additionnel avant l’article 28 - Amendement n° 83 (Interdiction de délivrance de carte de séjour à tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) : p. 6667 - Article additionnel avant l’article 28 - Amendement n° 163 rectifié (Expulsion automatique du territoire de tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) : p. 6668 - Article additionnel avant l’article 28 - Amendement n° 304 rectifié bis (Retrait de la carte de séjour aux étrangers qui ne défèrent pas aux convocations sans motif légitime) : p. 6668 - Article 28 (art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « visiteur ») : p. 6669 - Article 29 (art. L. 313-7-2 et L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance des titres de séjour « ICT ») : p. 6671 - Article 30 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 316, 316-1 à 316-5 [nouveaux] et 2499-1 à 2499-5 [abrogés] du code civil - Lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation) : p. 6673 p. 6674 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 393 rectifié ter (Obligation de signaler tout mariage d'un étranger en situation irrégulière) : p. 6675 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 49 rectifié ter (Rapport du Gouvernement au Parlement sur le nombre de mariages présumés frauduleux) : p. 6676 - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'échange d'informations médicales pour la procédure « étrangers malades » - Motivation spéciale de la décision du préfet) : p. 6677 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 312 rectifié bis (Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent au bout de 15 ans de présence sur le territoire) : p. 6678 - Article 32 (art. L. 314-8, L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales, des victimes de mariages forcés bénéficiant d'un ordonnance de protection et des victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme) : p. 6679 p. 6680 p. 6681 - Article additionnel après l’article 32 - Amendement n° 316 rectifié bis (Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte contre une personne des faits de certains délits) : p. 6681 - Article 33 (supprimé) (art. L. 314-5-1 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire en cas de violences familiales) : p. 6682 p. 6683 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 319 rectifié bis (Suppression du titre pluriannuel d'une durée de deux ans) : p. 6683 - Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 320 rectifié ter (Suppression de dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle) : p. 6684 - Article 33 bis (supprimé) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu et date de dépôt du rapport annuel sur la situation des étrangers en France) : p. 6684 - Article additionnel après l’article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 77 rectifié (Abrogation du retrait de la carte de séjour au motif de la rupture de la vie commune) : p. 6685 - Article additionnel après l’article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 376 rectifié bis (Accès aux concours de la fonction publique pour les étrangers non communautaires) : p. 6686 - Article additionnel après l’article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 50 rectifié (Rapport au Parlement sur le financement de la prise en charge par l'État ou par les départements du problème des mineurs non accompagnés) : p. 6686 - Article 33 ter A (nouveau) (art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour) : p. 6687 p. 6688 - Article additionnel après l’article 33 ter A - Amendement n° 115 rectifié (Octroi d'un titre de séjour aux travailleurs sans papiers sur présentation d'un contrat de travail) : p. 6689 - Article additionnel après l’article 33 ter A - Amendement n° 388 rectifié bis (Suppression du principe de pluriannualité des titres de séjour délivrés par admission exceptionnelle au séjour) : p. 6690 - Article additionnel après l’article 33 ter A - Amendement n° 447 rectifié bis (Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012) : p. 6690 - Article 33 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles - Admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires) : p. 6690 p. 6691 - Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 370 rectifié ter (Suppression du versement par les employeurs de la taxe OFII) : p. 6692 - Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 166 rectifié (Suppression de la naturalisation pour les personnes ayant séjourné de manière irrégulière sur le territoire) : p. 6692 - Article 33 quater (supprimé) (art. L. 131-5 du code de l'éducation - Refus de scolarisation d'un mineur étranger) : p. 6693 - Article additionnel après l’article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 344 rectifié bis (Procédure de délivrance du visa de long séjour - Assouplissement) : p. 6695 - Article additionnel après l’article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 171 rectifié bis (Validation des attestations d'accueil - Suppression de la taxe de 30 euros) : p. 6696 - Article 34 (art. L. 213-9, L. 313-10, L. 313-11-1, L. 314-8, L. 556-1, L. 731-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Diverses coordinations) : p. 6697 - Article 34 bis (supprimé) (art. L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présomption de continuité du droit au séjour) : p. 6698 - Article additionnel après l’article 34 bis (supprimé) - Amendements n° 97 rectifié quater et n° 151 rectifié (Octroi de la carte de résident aux militaires non citoyens européens, appartenant à la Légion étrangère) : p. 6698 - Article 35 (art. L. 111-7, L. 213-3, L. 311-1, L. 311-11 [abrogé], L. 311-13, L. 313-2, L. 313-4-1, L. 313-11-1, L. 313-17, L. 514-1, L. 552-7, L. 561-2 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordinations relatives aux titres de séjour et aux mesures d'éloignement) : p. 6699 - Article additionnel avant l’article 38 - Amendement n° 116 rectifié (Identité de régime entre la métropole et les outre-mer en matière de flux migratoires) : p. 6701 - Article 38 (art. L. 111-2, L. 221-2-1, L. 611-11, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 767-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 711-1 du code pénal ; art. 78-2 du code de procédure pénal ; art. L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration - Diverses coordinations outre-mer) : p. 6702 p. 6703 - Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 90 (Utilisation de l'aide au développement française pour lutter contre les causes des migrations) : p. 6705 - Article 39 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à des coordinations outre-mer) : p. 6706 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 441 rectifié (Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Guyane) : p. 6706 - Article 41 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'entrée en vigueur) : p. 6707 - Article 42 (Texte non modifié par la commission) (Prise en compte des migrations climatiques) : p. 6708 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 150 (Répartition du contentieux entre la CNDA et le juge administratif de droit commun - Amélioration) : p. 6708 p. 6709 - Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° 551 rectifié, n° 549 rectifié et n° 550 rectifié (Statut des réfugiés climatiques) : p. 6710 - Intitulé du projet de loi : p. 6711
- Suite de la discussion (26 juin 2018) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6729
- Question d'actualité au Gouvernement sur la présidence de la République et la laïcité - (26 juin 2018) : p. 6735
- Question orale sans débat sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers - (3 juillet 2018) : p. 8809
- Question orale sans débat sur le droit à l'expérimentation d'une limitation de vitesse différenciée sur les routes secondaires - (3 juillet 2018) : p. 8810
- Question orale sans débat sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires - (3 juillet 2018) : p. 8811
- Question orale sans débat sur les vols de câbles en cuivre dans le département de Tarn-et-Garonne - (3 juillet 2018) : p. 8812
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'immigration - (5 juillet 2018) : p. 9199
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'état des forces de sécurité - (5 juillet 2018) : p. 9203 p. 9204
- Question orale sans débat sur les nuisances liées aux épiceries de nuit - (24 juillet 2018) : p. 11469 p. 11470
- Question orale sans débat sur le démantèlement d'un camp de Roms  à Périgny-sur-Yerres - (24 juillet 2018) : p. 11470
- Question orale sans débat sur le non-respect des obligations de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires - (24 juillet 2018) : p. 11472
- Question orale sans débat sur la réorganisation des commissariats dans le Val-de-Marne - (24 juillet 2018) : p. 11473
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés [n° 674 (2017-2018)] - (26 juillet 2018) - Discussion générale : p. 13080 p. 13081 p. 13084 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement  n° 1 rectifié (Confiscation des véhicules non soumis à réception) : p. 13093 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié (Confiscation des véhicules soumis à réception mais non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes ou équipés de dispositifs non homologués) : p. 13094 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 13096
- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Nouvelle lecture [n° 676 (2017-2018)] - (26 juillet 2018) - Discussion générale : p. 13120 p. 13129 p. 13130 - Article 1er (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien du caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération) : p. 13132 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 15 (Exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement - Constitution d'une régie unique) : p. 13133 p. 13134 - Article 1er quater (Extension transitoire de la faculté, pour une communauté de communes ou d'agglomération, de financer les services d'eau et d'assainissement par leur budget général) : p. 13135 - Article 1er quinquies (art. L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales - Reversement du produit des redevances d'occupation du domaine public) : p. 13135 - Article 1er sexies (art. L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Transfert facultatif du solde budgétaire d'un service public) : p. 13136 - Article 2 (art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ; art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Gestion des eaux pluviales urbaines) : p. 13136 - Intitulé de la proposition de loi : p. 13137 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 13138
- Question orale sans débat sur l'application de la législation en matière de non-désignation des conducteurs par une entreprise - (31 juillet 2018) : p. 13211
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Nouvelle lecture [n° 697 (2017-2018)] - (31 juillet 2018) - Discussion générale : p. 13250 - Question préalable : p. 13262
- Question d'actualité au Gouvernement sur les relations des élus locaux avec le Gouvernement - (25 septembre 2018) : p. 13284
- Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites - Deuxième lecture [n° 33 (2018-2019)] - (23 octobre 2018) - Discussion générale : p. 14091 p. 14092 - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 1er et 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Contenu et mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage) : p. 14104 - Article 5 : p. 14106 - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 322-4-1 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales en cas d'occupation d'un terrain en réunion et sans titre) : p. 14107 p. 14108 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 14110
- Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires [n° 99 (2018-2019)] - (8 novembre 2018) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 100 (2018-2019) : p. 15080 p. 15081 p. 15082 p. 15083
- Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 100 (2018-2019)] - (8 novembre 2018) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 99 (2018-2019).
- Question d'actualité au Gouvernement sur les mineurs non accompagnés - (8 novembre 2018) : p. 15109 p. 15110
- Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires [n° 99 (2018-2019)] (suite) - (8 novembre 2018) - Article 1er (Chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Définition du statut juridique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires) : p. 15111 p. 15112 p. 15113 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 10 (Agence nationale de la cohésion des territoires - Objectifs) : p. 15114 - Article 2 (art. L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Définition du cadre d'intervention et des missions de l'agence) : p. 15116 p. 15121 p. 15123 p. 15125 p. 15127 p. 15128 p. 15129 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 51 rectifié (Agence nationale de la cohésion des territoires - Plateforme en ligne dédiée - Création) : p. 15130 - Article 3 (Chapitre II du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1232-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Conseil d'administration) : p. 15132 p. 15134 p. 15136 p. 15137 p. 15138 - Article 3 bis (nouveau) (art. L. 1232-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Rattachement d'autres opérateurs à l'Agence nationale de la cohésion des territoires) : p. 15138 - Article 5 (art. L. 1232-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Organisation territoriale de l'agence) : p. 15140 p. 15141 - Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1 rectifié, (Agence nationale de la cohésion des territoires - Commission départementale saisie pour avis - Création) : p. 15142 - Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 4 rectifié (Agence nationale de la cohésion des territoires - Délégué territorial de l'agence - Compétences) : p. 15143 - Article 6 (Chapitre III du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1233-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Ressources de l'agence) : p. 15144 - Article 6 bis (nouveau) (art. L. 1233-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de filiales et participation au capital d'organismes publics ou privés) : p. 15145 - Article 7 (art. L. 1233-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conventions pluriannuelles conclues entre l'ANCT, l'État et les établissements publics intervenant sur des périmètres connexes et complémentaires, ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA) : p. 15145 p. 15146 p. 15147 p. 15148 p. 15149 - Article 8 (art. L. 1233-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Personnels de l'agence Titre II Dispositions transitoires et finales) : p. 15149 - Article 10 (art. L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L. 144-5 du code de commerce, art. L. 321-14 du code de l'urbanisme, art. 26-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 17 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 22 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Conditions du transfert des établissements ou services intégrés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires) : p. 15151
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'habitat indigne - (27 novembre 2018) : p. 16899
- Question d'actualité au Gouvernement sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne - (18 décembre 2018) : p. 21589