MEURANT (Sébastien)
sénateur (Val-d'Oise)
Les Républicains

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Membre de la Commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République du 11 avril 2018 au 7 octobre 2018.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (18 avril 2018).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (19 novembre 2018).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019 (7 décembre 2018).
Membre suppléant du Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national [n° 266 (2017-2018)] (31 janvier 2018) - Société - Transports.
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées [n° 302 (2017-2018)] (14 février 2018) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune [n° 336 (2017-2018)] (1er mars 2018) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise [n° 343 (2017-2018)] (7 mars 2018) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - Travail.
Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé [n° 375 (2017-2018)] (27 mars 2018) - Entreprises - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées [n° 384 (2017-2018)] (28 mars 2018) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du principe de laïcité et à lutter contre le prosélytisme dans le cadre de l'enseignement public [n° 386 (2017-2018)] (28 mars 2018) - Éducation - Société.
Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes [n° 423 (2017-2018)] (12 avril 2018) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 431 (2017-2018)] (17 avril 2018) - Anciens combattants - Questions sociales et santé.
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs [n° 460 (2017-2018)] (20 avril 2018) - Collectivités territoriales - Entreprises - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés [n° 492 (2017-2018)] (22 mai 2018) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle [n° 501 (2017-2018)] (23 mai 2018) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles [n° 508 (2017-2018)] (25 mai 2018) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen [n° 562 (2017-2018)] (11 juin 2018) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants [n° 573 (2017-2018)] (13 juin 2018) - Éducation - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi assurant la continuité du service postal universel [n° 599 (2017-2018)] (22 juin 2018) - Société - Travail.
Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables [n° 620 (2017-2018)] (2 juillet 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Entreprises.
Proposition de loi relative à l'interdiction des signes prosélytes ou contraires à l'égale dignité entre les hommes et les femmes à l'Université [n° 622 (2017-2018)] (3 juillet 2018) - Éducation - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans [n° 706 (2017-2018)] (5 septembre 2018) - Culture - Éducation - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes [n° 8 (2018-2019)] (3 octobre 2018) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes [n° 70 (2018-2019)] (23 octobre 2018) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] - Immigration, asile et intégration [n° 147 tome 3 annexe 16 (2018-2019)] (22 novembre 2018) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Économie et finances, fiscalité - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 175 (2018-2019)] (4 décembre 2018) - Justice - Logement et urbanisme - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale [n° 186 (2018-2019)] (7 décembre 2018) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 (commission des finances) : Audition de M. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mardi 13 février 2018 (commission des finances) : Audition de M. Éric Heyer, préalable à sa nomination au Haut Conseil des finances publiques par le Président de la commission des finances du Sénat.
 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Éric Heyer, préalable à sa nomination au Haut Conseil des finances publiques par le Président de la commission des finances du Sénat (voir à la rubrique de la commission des finances).
Réunion du mercredi 7 mars 2018 (commission des finances) : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mercredi 21 mars 2018 (commission des finances) : « Adapter les règles de l'impôt sur les sociétés au nouveau contexte international et européen » : audition conjointe de M. Grégory Abate, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la Direction de la législation fiscale, M. Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi, Mme Béatrice Deshayes, directrice fiscale du groupe LVMH, M. Daniel Gutmann, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et de Mme Stéphanie Robert, directeur de l'Association française des entreprises privées (Afep).
Réunion du mercredi 28 mars 2018 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mardi 3 avril 2018 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Audition de Mme Florence Parly, ministre des armées.
Réunion du jeudi 5 avril 2018 (délégation aux entreprises) : Accompagnement du cycle de vie des entreprises - Rapport d'information de M. Olivier Cadic.
Réunion du mardi 10 avril 2018 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition de M. Thierry Dallard, candidat pressenti pour exercer les fonctions de Président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris.
Réunion du mercredi 13 juin 2018 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Modernisation de la navigation aérienne - Communication de M. Vincent Capo-Canellas.
Réunion du lundi 24 septembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mardi 2 octobre 2018 (commission des finances) : Rapport relatif aux taxes affectées, transmis en application de l'article L.331-3 du code des juridictions financières - Audition de M. Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires.
Réunion du mercredi 3 octobre 2018 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Répartition et utilisation des aides à la pierre - Communication.
Réunion du mercredi 31 octobre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Médias, livre et industries culturelles » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » ; communication sur le contrôle budgétaire sur le coût des programmes de France Télévisions - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Enjeux budgétaires et fiscaux de la transition énergétique et écologique - Audition de Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 13 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 21 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 78 et 78 bis) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 (délégation aux entreprises) : Compte rendu, par Mme Pascale Gruny, des déplacements de la délégation à Bruxelles, le 26 octobre 2018, et Berlin, le 19 novembre 2018, dans le cadre de l'élaboration du rapport sur l'accompagnement de la transition numérique des PME.
Réunion du jeudi 6 décembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et aux articles 82 à 83 quater), « Santé » (et aux articles 81 quater et 81 quinquies), « Gestion des finances publiques et ressources humaines » (et aux articles 77 bis et 77 ter), « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques » et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » (et aux articles 84 ter et 84 quater), « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions », « Immigration, asile et intégration » (et à l'article 77 quater) et « Sécurités » et le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Examen des amendements de séance.
Réunion du jeudi 13 décembre 2018 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.
 (commission des finances) : Audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat  préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018 - (21 mars 2018) : p. 2763
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles [n° 351 (2017-2018)] - (21 mars 2018) - Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° 44 rectifié sexies (Accès au répertoire national - Contrôle de l'authenticité des pièces communiquées dans le cadre d'une demande de logement locatif social) : p. 2833 p. 2835
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs [n° 370 (2017-2018)] - (29 mars 2018) - Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 5 (Interdiction des contrats de partenariat pour la réalisation d'infrastructures de transport) : p. 3219 - Article 2 (sous-section 1A de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports - Procédure d'attribution des contrats de service public) : p. 3224 - Article 11 (art. L. 2111-27, L. 2111-28, L. 2111-29, L. 2111-30, L. 2111-31, L. 2111-32, L. 2111-33, L. 2111-34 et L. 2111-35 [nouveaux] du code des transports - Transformation de Gares et Connexions en société anonyme à capitaux publics) : p. 3252
- Débat relatif à l’Union européenne face aux défis de la sécurité, des migrations et des frontières - (9 mai 2018) : p. 4198
- Débat sur le thème : « Comment repenser la politique familiale en France ? » - (17 mai 2018) : p. 4371 p. 4372
- Débat sur la politique de concurrence dans une économie mondialisée - (17 mai 2018) : p. 4383 p. 4384
- Question d'actualité au Gouvernement sur le concert du rappeur Médine au Bataclan - (12 juin 2018) : p. 5719
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] - (19 juin 2018) - Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire) : p. 6243 p. 6244 - Rappel au règlement : p. 6271 - Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) : p. 6285 p. 6286
- Suite de la discussion (20 juin 2018) : p. 6324
- Suite de la discussion (21 juin 2018) - Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile) : p. 6441 p. 6447 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 164 rectifié bis (Acquisition de la nationalité française - Conditions - Manifestation d'adhésion aux valeurs et à la langue de la République) : p. 6461 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis (Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions) : p. 6466 - Article 10 AA (nouveau) (art. L. 251-1 à L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-5 [abrogés] et L. 253-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles - Transformation de l'aide médicale d'État (AME) en aide médicale d'urgence, AMU) : p. 6476 - Article additionnel après l’article 10 AA - Amendement n° 29 rectifié ter (Bénéficiaire de l'aide médicale d'urgence - Absence de droit à réduction tarifaire dans les transports - Décorrélation) : p. 6479 - Article additionnel après l’article 10 bis - Amendement n° 254 rectifié ter (Mineur non accompagné - Placement en zone d'attente - Interdiction) : p. 6490 p. 6491
- Suite de la discussion (22 juin 2018) - Article 10 quater (nouveau) (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial) : p. 6538 p. 6539 - Article 11 A (nouveau) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditionnalité de la délivrance des visas de long séjour) : p. 6541 - Article 12 (art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure administrative et contentieuse de l'éloignement) : p. 6552 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 141 rectifié ter (Recours à la vidéo, audience devant la commission d'expulsion) : p. 6558 - Article 16 (art. L. 512-1, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités et régime juridique de la rétention administrative) : p. 6583 p. 6584 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 154 rectifié (Rétablissement du délit de séjour illégal en France) : p. 6595 p. 6596 - Article additionnel après l’article 19 bis - Amendement n° 144 rectifié bis (Lutte contre l'immigration clandestine - Autorisation des contrôles de personnes et de véhicules) : p. 6599 - Article 19 ter (supprimé) (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Adaptation du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers) : p. 6605
- Suite de la discussion (25 juin 2018) - Article 26 quater (nouveau) (art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département) : p. 6657 p. 6658 - Article additionnel avant l’article 28 - Amendement n° 162 rectifié (Éloignement systématique des individus dangereux) : p. 6666 - Article additionnel avant l’article 28 - Amendement n° 55 rectifié ter (Obligation de retrait de la carte de séjour aux individus menaçant gravement l'ordre public) : p. 6667 - Article additionnel avant l’article 28 - Amendement n° 163 rectifié (Expulsion automatique du territoire de tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) : p. 6668 - Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'échange d'informations médicales pour la procédure « étrangers malades » - Motivation spéciale de la décision du préfet) : p. 6677 - Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 166 rectifié (Suppression de la naturalisation pour les personnes ayant séjourné de manière irrégulière sur le territoire) : p. 6692 - Intitulé du projet de loi : p. 6712
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] - (17 juillet 2018) - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 139 et n° 613 (Bâtiments publics vacants - Mobilisation) : p. 10886
- Suite de la discussion (20 juillet 2018) - Article 34 (art. 2 et art. 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité) : p. 11271 - Article 35 (art. L. 441-2 et L. 442-5-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adaptation des missions des commissions d'attribution de logements) : p. 11289 p. 11290 p. 11291 p. 11292 p. 11293 - Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 445 rectifié bis (Droit au logement opposable - Condition de résidence pendant au moins 5 ans aux étrangers) : p. 11306 - Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 444 rectifié bis (Droit au logement opposable - Condition de résidence pendant au moins 3 ans aux étrangers) : p. 11306 - Article additionnel après l’article 38 bis - Amendement n° 434 (Demande de logement social - Authenticité des pièces justificatives) : p. 11308 p. 11309
- Suite de la discussion (23 juillet 2018) - Article additionnel après l’article 46 bis - Amendement n° 460 rectifié bis (Abrogation de l'art. L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales) : p. 11351 - Article 46 (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions) : p. 11368 p. 11374 p. 11378 p. 11387 - Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 659 rectifié (Loi SRU - Taux de logements sociaux - Communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) : p. 11397 - Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n°  441 rectifié bis (Objectifs de la loi SRU - Logements sociaux - Abaissement du seuil des résidences principales) : p. 11400 - Article 9 bis A (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, article L. 111-24 du code de l'urbanisme - Dérogation aux servitudes de mixité sociale applicables aux programmes pour la réalisation de logements collectifs) : p. 11412 p. 11414
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Seconde partie :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (1er décembre 2018) - État B : p. 17502 p. 17503
- Rappel au règlement - (2 décembre 2018) : p. 17581
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] (suite)
Seconde partie :
Santé
 - (6 décembre 2018) - État B : p. 18108
Immigration, asile et intégration
 - (6 décembre 2018) : p. 18135 p. 18141 - État B : p. 18145 p. 18146 p. 18147
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales
 - (7 décembre 2018) - Article 81 ter (nouveau) (Fonds de stabilisation des départements pour les années 2019 à 2021) : p. 18195