MÉZARD (Jacques)
ministre de la cohésion des territoires
(jusqu'au 16 octobre 2018)
sénateur (Cantal)
RDSE
(à partir du 17 novembre 2018)

Reprise de l'exercice du mandat de sénateur suite à la cessation de fonction de membre du Gouvernement le 17 novembre 2018.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 19 novembre 2018.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 21 novembre 2018 ; puis vice-président le 22 novembre 2018.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires [n° 234 (2018-2019)] (21 décembre 2018) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Transports.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mardi 20 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Économie » - Programme « Développement des entreprises et régulations » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 22 novembre 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Quel avenir pour les services publics dans les territoires ? Les propositions du rapport du Comité Action Publique 2022 (CAP 2022) relatives aux collectivités territoriales et à l'action publique locale.
Réunion du mercredi 28 novembre 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.
Réunion du mardi 4 décembre 2018 (commission des lois) : Manifestations à Paris et dans plusieurs villes de France - Audition de MM. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, et Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
Réunion du jeudi 6 décembre 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Serge Morvan, commissaire général à l'égalité des territoires, sur la mise en oeuvre de l'Agence nationale des territoires.
Réunion du mardi 11 décembre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - Examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur la couverture numérique en outre-mer - (23 janvier 2018) : p. 148
- Question d'actualité au Gouvernement sur la prise en charge des SDF en période de grand froid - (15 février 2018) : p. 1534
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la polémique sur le nombre de SDF - (15 février 2018) : p. 1537
- Question orale sans débat sur les centres d’hébergement pour les plus démunis - (6 mars 2018) : p. 1891
- Question orale sans débat sur la situation de Castillon-la-Bataille - (6 mars 2018) : p. 1894
- Question d'actualité au Gouvernement relative au point d'étape sur la politique de la ville - (20 mars 2018) : p. 2442
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique d'aménagement et d'équilibre des territoires - (19 avril 2018) : p. 4117
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des communes rurales - (19 avril 2018) : p. 4122
- Question d'actualité au Gouvernement sur le plan pour les banlieues (I) - (24 mai 2018) : p. 4631
- Question d'actualité au Gouvernement sur le plan ruralité - (24 mai 2018) : p. 4634
- Question d'actualité au Gouvernement sur le plan pour les banlieues (II) - (24 mai 2018) : p. 4636
- Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs [n° 549 (2017-2018)] - (13 juin 2018) - Discussion générale : p. 5841 p. 5841 p. 5842 p. 5843 p. 5852 p. 5853 - Article 1er (Définition des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation des centres-villes et centres-bourgs dites « OSER ») : p. 5857 p. 5858 p. 5859
- Question orale sans débat sur les ajustements au projet de loi portant évolution du logement - (3 juillet 2018) : p. 8820
- Question orale sans débat sur la dépollution d'un site destiné à la construction de logements pour personnes handicapées - (3 juillet 2018) : p. 8821
- Question orale sans débat sur l'évolution des financements relatifs aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale - (3 juillet 2018) : p. 8822
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] - (16 juillet 2018) - Discussion générale : p. 9967 p. 9968 p. 9969 p. 9970 p. 9971 p. 9972 p. 9973 - Question préalable : p. 9980 - Discussion générale : p. 9988 p. 9990 p. 9991 - Demande de réserve : p. 9991
- Rappel au règlement - (17 juillet 2018) : p. 10808
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] (suite) - (17 juillet 2018) - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 610 rectifié (Architecture de qualité) : p. 10811 - Article 1er (art. L. 312-1 à L. 312-9 [nouveaux], L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9 [nouveau], L. 332-12 du code de l'urbanisme - Création du contrat de projet partenarial d'aménagement et de la qualification de grande opération d'urbanisme) : p. 10814 p. 10815 p. 10817 p. 10819 p. 10820 p. 10821 p. 10822 - Article 1er bis (supprimé) (art. L. 441-4 du code de l'urbanisme - Association renforcée des paysagistes-concepteurs à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental des demandes de permis d'aménager concernant un lotissement) : p. 10824 - Article 2 (art. L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme - Clarification du régime juridique des opérations d'intérêt national) : p. 10827 p. 10828 p. 10829 p. 10830 - Article 3 (art. L. 132-7, L. 300-6-1, L. 321-18 à L. 321-20 [abrogés], L. 321-23, L. 321-29, L. 123-23, L. 321-36-3, L. 324-10 [nouveau], L. 422-2, L. 422-3-1 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Mesures diverses concernant le régime applicable aux grandes opérations d'urbanisme et aux opérations d'intérêt national) : p. 10832 p. 10833 p. 10835 - Article 3 bis (art. 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Prolongation et modification du dispositif expérimental de « permis d'innover ») : p. 10836 - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-2 du code de l'environnement, art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental relatives aux projets de zones d'aménagement concerté et organisation de la participation du public par voie électronique) : p. 10837 - Article additionnel après l’article 4 bis - Amendement n° 1040 rectifié bis (SCOT - PLU - Élaboration et révision des cartes communales) : p. 10838 - Article 5 (art. L. 151-7-1 et L. 151-7-2 [nouveaux], L. 153-31, L. 153-34, L. 311-1, L. 311-2, L. 424-1, L. 311-4 à L. 311-6 du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, art. L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Réforme du régime des ZAC et des concessions d'aménagement) : p. 10842 p. 10843 p. 10845 p. 10846 p. 10848 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 1115 (Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Réquisition temporaire) : p. 10848 p. 10849 - Article 5 sexies (art. 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Substitution de SOLIDEO au maître d'ouvrage des opérations nécessaires aux Jeux Olympiques en cas de défaillance) : p. 10853 - Article additionnel après l’article 5 septies - Amendement n° 1032 rectifié (Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d'urbanisme - Extension) : p. 10854 - Article additionnel après l’article 5 octies - Amendement n° 74 rectifié ter (Possible financement d'équipements publics d'intérêt général par la DETR) : p. 10855 - Article additionnel après l'article 5 octies - Amendement n° 75 rectifié ter (Harmonisation de la définition de l' « aménagement » et des « opérations d'aménagement ») : p. 10855 - Article additionnel avant l’article 6 A - Amendement n° 307 rectifié bis (Construction en milieu rural) : p. 10856 - Article additionnel avant l’article 6 A - Amendements n° 280 rectifié, n° 281 rectifié et n° 1000 rectifié bis (Fin de l'artificialisation nette du territoire - Échéance) : p. 10858 p. 10859 p. 10860 - Article 6 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 101-2 du code de l'urbanisme - Promotion du principe de conception universelle et de l'élimination des obstacles à l'accessibilité) : p. 10861 p. 10862 - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-6 et L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession du domaine privé de l'État au bénéfice des opérations de PPA - Élargissement des critères d'application de la décote sur le logement social) : p. 10863 - Article 7 (art. L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, art. 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Activités de la Foncière Publique solidaire) : p. 10866 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 679 rectifié ter (Servitudes de mixité sociale (SMS) - Assouplissement) : p. 10880 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 139 et n° 613 (Bâtiments publics vacants - Mobilisation) : p. 10885 - Article additionnel après l’article 10 bis - Amendement n° 675 rectifié bis et n° 882 rectifié (Effet d'une disposition règlementaire postérieure à la construction) : p. 10887 - Article 11 (art. L. 642-1, L. 642-3, L. 642-4, L. 642-5, L. 642-15, L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation - Extension de la procédure de réquisition avec attributaire à l'hébergement d'urgence de personnes sans abri et dispositions diverses relatives à la réquisition avec attributaire) : p. 10890 p. 10891 - Article 11 bis (nouveau) (art. L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation - Réquisition des logements en déshérence) : p. 10893 - Article 12 bis AA (nouveau) (Délai d'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites) : p. 10894 - Article 12 bis AB (nouveau) (art. L. 153-12 du code de l'urbanisme - Délai limite pour la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement de développement durables (PADD) des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, PLUi) : p. 10894 - Article 12 bis A (art. L. 141-3 du code de l'urbanisme - Période couverte par le bilan de consommation d'espace du schéma de cohérence territoriale) : p. 10895 - Article 12 bis B (art. L. 151-4 du code de l'urbanisme - Période couverte par le bilan de consommation d'espace du plan local d'urbanisme) : p. 10896 - Article additionnel après l’article 12 bis B - Amendement n° 96 rectifié quater (Documents d'urbanisme - Révision simplifiée) : p. 10896 - Article 12 bis (supprimé) (art. L. 101-2 et L. 151-7 du code de l'urbanisme - Objectifs de densification et de lutte contre l'étalement urbain) : p. 10897 - Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 648 rectifié ter (Entrées de ville - Qualité urbanistique) : p. 10902 - Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 59 rectifié bis, n° 97 rectifié quater, n° 481 rectifié et n° 521 rectifié bis (Zones de montagne - Limitation de la progression des résidences secondaires) : p. 10903
- Suite de la discussion (18 juillet 2018) - Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 376 rectifié bis (Certificats d'urbanisme opérationnels - Avis conforme du préfet) : p. 10912 p. 10913 - Article aditionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 617 rectifié bis (Entrées de ville - Rapport au Parlement) : p. 10914 - Article 12 ter (art. L. 161-4, L. 111-4, L. 151-12 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones non urbanisées) : p. 10915 p. 10917 p. 10918 - Article additionnel après l’article 12 ter - Amendements n° 364 rectifié bis, n° 414 rectifié bis, n° 878 rectifié bis et n° 1068 rectifié ter (Travaux d'extension - Seuil dérogatoire) : p. 10919 - Article 12 quater A (nouveau) (art. L. 151-13 du code de l'urbanisme - Détermination du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, STECAL) : p. 10921 - Article 12 quater B (nouveau) (art. L. 111-4, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières des communes) : p. 10923 p. 10924 - Article 12 quater (art. L. 142-4, L. 111-5, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers) : p. 10925 - Article additionnel après l’article 12 quater - Amendement n° 276 rectifié bis (CDPENAF - Maire - Voix délibérative) : p. 10929 - Article 12 quinquies A (nouveau) (art. L. 153-31, L. 153-41 du code de l'urbanisme - Modification du plan local d'urbanisme pour la construction d'équipements collectifs à consommation d'espace limitée) : p. 10929 p. 10930 - Article 12 quinquies (art. L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme - Constructibilité en zone littorale et rôle du SCoT dans la détermination des modalités d'application de la loi Littoral) : p. 10934 p. 10936 p. 10937 p. 10938 - Article 12 sexies (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogation à l'exigence de continuité de l'urbanisation visant les activités agricoles, forestières, et les cultures marines du littoral) : p. 10941 p. 10942 p. 10943 p. 10946 p. 10947 p. 10948 - Article additionnel après l’article 12 sexies - Amendement n° 421 rectifié (Implantation d'équipements d'intérêt public dans les communes littorales - Liste des équipements nécessitant une proximité avec l'eau et le rivage) : p. 10949 - Article additionnel après l’article 12 sexies - Amendement n° 990 rectifié ter (Installation d'éoliennes sur des territoires de taille réduite) : p. 10950 - Article additionnel après l’article 12 sexies - Amendement n° 374 rectifié ter (Distance minimale entre les éoliennes et les habitations) : p. 10952 - Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 372 rectifié ter et n° 639 rectifié quater (Distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations) : p. 10954 p. 10955 - Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 845 rectifié (Dérogation à la loi Littoral aux projets solaires sur sites dégradés dans les DOM) : p. 10957 - Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 422 rectifié bis (Extension des zones d'activités existantes dans les communes littorales en dehors des espaces proches du rivage - Entreprises déjà implantées) : p. 10958 - Article additionnel après l’article 12 septies A - Amendement n° 362 rectifié bis (Territoires ultramarins - Loi Littoral - Dérogation au principe d'extension de l'urbanisation au profit d'équipements d'intérêt collectif) : p. 10961 - Article 12 nonies (art. L. 121-24 du code de l'urbanisme)- Modification du régime d'autorisation de l'implantation d'aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral) : p. 10962 p. 10963 p. 10964 - Article additionnel après l’article 12 nonies - Amendement n° 308 rectifié (Plan local d'urbanisme ou carte communale - Prise en compte de la desserte des secteurs par les équipements publics) : p. 10965 - Article additionnel après l’article 12 nonies - Amendement n° 309 (Réintroduction de la participation pour voirie et réseau (PVR) dans les communes rurales) : p. 10967 - Article 15 (art. L. 621-31, L. 621-32, L. 632-2, L. 632-2-1 [nouveau], L. 632-3 du code du patrimoine - Modification des dispositions relatives à l'avis des architectes des Bâtiments de France et aux modalités de recours à son encontre) : p. 10984 p. 10985 p. 10987 p. 10989 p. 10994 p. 10997 p. 10999 p. 11000 p. 11001 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 371 rectifié bis (Liste de travaux définie par décret en Conseil d'État dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment - Avis  consultatif de l'architecte des Bâtiments de France) : p. 11002 - Article 16 (art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Encadrement des pièces exigibles dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme) : p. 11003 p. 11004 p. 11005 - Article 16 bis AAA (nouveau) (art. L. 424-5 du code de l'urbanisme - Conditions de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant un terrain pour lequel une autorisation a déjà été accordée) : p. 11006 - Article 16 bis AA (nouveau) (art. L. 410-1 du code de l'urbanisme - Obligation de motivation de l'opposabilité du sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans le certificat d'urbanisme) : p. 11007 - Article 17 (art. L. 423-2 [nouveau], L. 423-3 [nouveau], et L. 426-1 du code de l'urbanisme - Mise à disposition de l'administration des données relatives aux autorisations d'urbanisme et dématérialisation des démarches d'autorisation d'urbanisme) : p. 11008 p. 11009 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 1016 rectifié (Redevance pour service rendu à la charge de la commune - Répercussion au demandeur de l'autorisation d'urbanisme) : p. 11010
- Suite de la discussion (19 juillet 2018) - Article 17 bis (supprimé) (art. L. 321-5 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Mise à disposition des données de la base MAJIC relatives aux parcelles et à leur bâti en tant que données de référence) : p. 11024 - Article 17 quater (nouveau) (art. L. 151-5 du code de l'urbanisme - Prise en compte de la taille des parcelles dans la fixation des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables) : p. 11025 - Article additionnel après l’article 17 quater - Amendement n° 615 rectifié bis (Conditions d'application de l'art. 3 de la loi de 1977 - Contenu du contrat qui lie le maître d'ouvrage au maître d'oeuvre) : p. 11026 - Article additionnel après l’article 17 quater - Amendement n° 153 rectifié (Architecte chargé d'établir le projet architectural - Suivi de la réalisation des travaux) : p. 11027 - Article 18 A (supprimé) (art. L. 431-3 du code de l'urbanisme ; art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Extension de la dispense du recours à un architecte pour les constructions de faible surface des coopératives d'utilisation de matériel agricole) : p. 11028 p. 11030 p. 11031 - Article additionnel après l’article 18 A (supprimé) - Amendement n° 867 rectifié bis (Résidences-services - Réalisation d'aires de stationnement - Dérogation) : p. 11031 - Article additionnel après l’article 18 A (supprimé) - Amendement n° 338 rectifié (Etablissements sociaux et médico-sociaux - Aires de stationnement - Nombre de personnes y exerçant leur activité professionnelle) : p. 11032 - Article additionnel après l’article 18 A (supprimé) - Amendement n° 400 rectifié quinquies (Résidences services seniors - Suppression de l'obligation de construire des locaux vélos) : p. 11033 - Article 18 (art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité) : p. 11040 p. 11041 p. 11059 p. 11064 p. 11065 - Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Adaptation, par ordonnance, du régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan au cas des constructions préfabriquées) : p. 11070 - Article 20 (art. 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation - Recours à la conception-réalisation pour les organismes de logement social - Compétence des commissions d'appel d'offres) : p. 11082 p. 11085 - Article 25 (art. L. 423-1, L. 423-1-1 à L. 423-1-2, L. 423-2, L. 423-3 [abrogé], art. L. 312-3-1, L. 481-1, art. L. 481-1-1 et L. 481-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Réorganisation du secteur HLM) : p. 11136 p. 11138 p. 11139 p. 11140 p. 11141 p. 11142 p. 11143 p. 11144
- Suite de la discussion (20 juillet 2018) - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 80 rectifié bis (Application des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixe - Sociétés publiques locales) : p. 11155 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 85 rectifié bis (Société d'économie mixte à opération unique - Extension de l'ensemble des dispositions du code de la construction et de l'habitation) : p. 11155 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 505 rectifié (Cotisation CGLLS - Fixation à un maximum de 1 % le seuil taux de la cotisation pour les organismes HLM outre-mer) : p. 11157 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 503 rectifié (Opportunité d'un alignement des plafonds de ressources annuelles dans les départements d'outre-mer sur ceux appliqués en France hexagonale - Rapport) : p. 11158 - Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-2-1 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation - Mesures pour faciliter les possibilités de fusions et d'absorption des organismes d'habitation à loyer modéré et sociétés d'économie mixte entre eux) : p. 11159 p. 11160 p. 11161 p. 11162 - Article additionnel après l’article 27 bis - Amendement n° 762 rectifié (Réduction d'impôt - Logements situés dans les communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l'État) : p. 11166 p. 11168
- Rappel au règlement - (20 juillet 2018) : p. 11169
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] (suite) - (20 juillet 2018) - Article 28 (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM) : p. 11176 p. 11177 p. 11178 p. 11180 p. 11186 p. 11188 p. 11189 p. 11190 p. 11191 p. 11192 p. 11193 - Demande de réserve : p. 11193 - Article 28 (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM) : p. 11194 p. 11195 p. 11197 p. 11199 p. 11200 p. 11201 p. 11203 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 184 (Représentation des locataires dans l'ensemble des organismes HLM) : p. 11209 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 1135 rectifié (ANRU - Composition du conseil d'administration) : p. 11210 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 1126 (ANRU - Gestion financière et comptable - Règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales) : p. 11212 - Article 28 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation - Révision coopératives des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif HLM) : p. 11215 - Article 29 (art. L. 31-10-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 422-4 [nouveau], L. 443-7, L. 443-7-1 [abrogé], L. 443-8, L. 443-9, L. 443-10, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-12-1, L. 443-13, L. 443-14, L. 443-14-1, L. 443-14-2 [nouveau], L. 443-15, L. 443-15-1-1 [nouveau], L. 443-15-2, L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2, L. 443-15-2-3, L. 443-15-3, L. 443-15-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Modalités de vente des logements sociaux) : p. 11222 p. 11223 p. 11235 p. 11236 p. 11243 p. 11244
- Rappel au règlement - (23 juillet 2018) : p. 11325
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] (suite) - (23 juillet 2018) - Article 39 (art. L. 831-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-15 du code de la construction et de l'habitation - Modalités de versement des aides personnelles au logement en cas de sous-location dans le parc social) : p. 11326 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 750 rectifié bis (Cohabitation intergénérationnelle solidaire) : p. 11327 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 70 rectifié quater (Convention d'occupation précaire - Régime fiscal) : p. 11328 - Article 40 (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 714-1 [nouveau], L. 722-5 et L. 722-16 du code de la consommation - Conciliation des procédures de surendettement et de résiliation du bail) : p. 11331 p. 11332 - Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° 201 rectifié (Expulsions locatives - Interdiction pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales) : p. 11333 - Article 40 bis A (nouveau) (art. L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Raccourcissement des délais de la procédure d'expulsion) : p. 11334 - Article 40 bis C (nouveau) (art. 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Conditions de transfert du bail dans le parc social) : p. 11335 - Article 40 bis (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue - Application de la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage) : p. 11336 - Article 42 (art. L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation - Conclusion d'un protocole de cohésion sociale en l'absence de dette locative) : p. 11337 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 581 (Centres d'hébergement d'urgence et centres d'accueil de demandeurs d'asile - Spatialisation - Rapport) : p. 11338 - Article 43 (art. L. 313-4, L. 313-9, L. 313-11, L. 313-11-2 [nouveau], L. 313-14-1, L. 314-7, L. 315-12, L. 315-15, L. 345-2-4 et L. 301-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement destiné aux personnes sans-domicile ou éprouvant des difficultés à se loger) : p. 11339 p. 11340 - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 621 rectifié bis (OACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires) : p. 11341 - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 582 (Hébergement d'urgence - Minimum légal de l'offre disponible) : p. 11342 - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 622 rectifié (Secteur associatif et caritatif - Statut fiscal des opérations de construction et de rénovation) : p. 11343 - Article additionnel après l’article 43 bis - Amendement n° 662 rectifié (Résidences hôtelières à vocation sociale, RHVS) : p. 11344 - Article additionnel après l’article 44 - Amendement n° 516 rectifié (Crédit d'impôt pour financer les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer) : p. 11345 - Article 45 bis (titre IV du livre Ier, titre VIII [nouveau] du livre II, et chapitre III du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles - Habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées) : p. 11347 p. 11348 - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement n° 869 rectifié (Résidences services à caractère social) : p. 11349 - Article 46 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation - Calcul du supplément de loyer de solidarité) : p. 11350 - Article additionnel après l’article 46 bis - Amendement n° 460 rectifié bis (Abrogation de l'art. L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales) : p. 11351 - Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Suppression du caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de bail) : p. 11352 - Article 47 bis A (art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Communication des coordonnées du locataire au syndic) : p. 11352 - Article 47 bis B (art. 8-2 [nouveau] et 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Absence de solidarité du conjoint détenteur d'une ordonnance de protection) : p. 11354 - Article 47 bis (art. L. 623-1 du code de la consommation - Action de groupe en matière de logement) : p. 11355 - Article 48 (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation) : p. 11357 p. 11359 - Demande de réserve : p. 11363 - Article 46 (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions) : p. 11368 p. 11369 p. 11372 p. 11374 p. 11382 p. 11387 p. 11389 p. 11390 p. 11391 p. 11392 p. 11394 - Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 659 rectifié (Loi SRU - Taux de logements sociaux - Communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) : p. 11396 p. 11397 - Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n°  624 rectifié (Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) - Création de communes nouvelles - Délai pour atteindre leurs obligations SRU) : p. 11398 - Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 rectifié ter (Logements dits PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) - Seuil de 30 % des résidences principales d'une commune - Limitation des financements de l'État) : p. 11399 - Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n°  441 rectifié bis (Objectifs de la loi SRU - Logements sociaux - Abaissement du seuil des résidences principales) : p. 11400 - Article additionnel après l’article 46 (précédemment réservé) - Amendement n°  213 (Loi SRU- Objectif de rattrapage - Répartition qualitative de l'offre locative sociale) : p. 11401 - Article 46 bis A (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - Uniformisation des seuils permettant de déterminer les communes éligibles à la loi SRU) : p. 11402 p. 11403 - Article additionnel après l’article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 105 rectifié bis (Investissements réalisés par les EPCI ou les EPT - Déductibilité des pénalités SRU) : p. 11404 - Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Calendrier d'application de la loi SRU) : p. 11405 p. 11407 - Article additionnel après l’article 46 bis B (précédemment réservé) - Amendement n° 72 rectifié (Loi SRU - Objectifs de proportion de logements sociaux - Fraude au prélèvement) : p. 11408 - Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé) (Expérimentation en matière de loi SRU) : p. 11409 p. 11410 - Article 9 bis A (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, article L. 111-24 du code de l'urbanisme - Dérogation aux servitudes de mixité sociale applicables aux programmes pour la réalisation de logements collectifs) : p. 11411 p. 11414 p. 11415 p. 11416 - Article additionnel après l’article 9 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 142 (Grand Paris - Mixité sociale - Minima de logements locatifs sociaux autour des gares) : p. 11417 - Article 48 (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation) : p. 11418 p. 11419 - Article 49 (Mise en place d'un encadrement des loyers à titre expérimental) : p. 11422 p. 11423 p. 11424 p. 11425 - Article 50 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation et article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Modification des règles relatives à la décence dans les hôtels meublés et en cas de colocation à baux multiples) : p. 11426 - Article additionnel après l’article 50 ter - Amendement n° 592 rectifié ter (Accès aux immeubles - Agents assermentés du service municipal du logement) : p. 11428 - Article 52 (art. L. 302-1, L. 313-26 et L. 353-9-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 151-34 du code de l'urbanisme - Obligation pour certaines communes définies par décret de programmer une offre de logements intermédiaires - Location meublée des logements intermédiaires -Place de stationnement pour les logements intermédiaires) : p. 11441 - Article 52 ter (art. L. 301-4-2 du code de la construction et de l'habitation - Convention pour le logement des travailleurs saisonniers) : p. 11443 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 82 rectifié bis (Logement intermédiaire - Régime fiscal des sociétés d'économie mixe) : p. 11445 - Article 53 ter (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 353-15 et art. L. 353-19-1, L. 442-6-3 et L. 472-1-4 [abrogés] du code de la construction et de l'habitation - Harmonisation des délais de préavis du locataire - Suppression des délais spécifiques applicables au congé en cas d'acquisition d'un logement occupé) : p. 11446 p. 11447 - Article additionnel après l’article 53 ter - Amendement n° 1022 rectifié bis (Rapports locatifs - Interdiction de remise sur un compte bloqué en sus du dépôt de garantie) : p. 11448 - Article 53 quater A (nouveau) (art. 3, 22-1 et 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové - Suppression de la GUL) : p. 11449 - Article 53 quater C (nouveau) (art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rétablissement de la clause pénale pour non-paiement des loyers ou charges) : p. 11450
- Suite de la discussion (24 juillet 2018) - Article additionnel après l’article 53 quater C - Amendement n° 323 rectifié ter (Rapports locatifs - Loyer - Prélèvement bancaire obligatoire) : p. 11489 - Article 53 quater D (nouveau) (art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Gratuité des frais de première relance) : p. 11489 - Article 54 (art. L. 303-2 [nouveau] et L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 751-1-1 et L. 751-1-12 [nouveaux] et L. 752-2 du code de commerce - Opérations de revitalisation de territoire) : p. 11495 p. 11496 p. 11497 p. 11498 p. 11499 p. 11500 p. 11501 p. 11502 p. 11503 p. 11505 p. 11506 p. 11509 - Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 1148 (Secteurs urbanisés des zones tendues - non applicabilité de l'obligation de réaliser des aires de staionnement - Surface de plancher inchangée) : p. 11509 - Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 690 (Instruction de demande de permis de construire - Commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial - Pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande) : p. 11510 - Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 32 rectifié bis (Librairie indépendante de référence - Subventions) : p. 11511 - Article additionnel après l’article 54 bis AC - Amendement n° 257 rectifié bis (Locaux inhabités en étages de commerce - Mesures diverses visant à permettre le retour sur le marché du logement) : p. 11515 - Article 54 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-19 du code de l'environnement - Rétablissement des préenseignes relatives à la vente des produits du terroir dans les restaurants) : p. 11527 p. 11530 - Article 54 bis B (o du 1° du I de l'article 31 et 3° du I de l'article 156 du code général des impôts - Extension du dispositif « Louer abordable ») : p. 11532 - Article additionnel après l’article 54 bis B - Amendement n° 595 (Impôt sur la fortune immobilière - Exonération des biens immobiliers mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires) : p. 11533 - Article 54 bis C (nouveau) (art. 751-2 et L. 751-6 du code de commerce - Modification de la composition des commissions départementales d'aménagement commercial et de la commission nationale d'aménagement commercial) : p. 11535 p. 11536 - Article 54 bis F (nouveau) (art. L. 752-6 du code de commerce - Évaluation des projets d'implantation commerciale) : p. 11537 p. 11538 - Article 54 bis G (nouveau) (art. L. 752-17 et L. 752-19 du code de commerce - Portée des décisions des commissions départementales d'aménagement commercial) : p. 11538 - Article 54 bis H (nouveau) (art. L. 752-23 du code de commerce - Contrôle de la conformité de l'implantation réalisée à l'autorisation d'exploitation commerciale) : p. 11539 - Article additionnel après l’article 54 bis K - Amendement n° 91 rectifié ter (Projets de plus de 20 000 m² de surface de vente - Examen direct par la commission nationale d'aménagement commercial) : p. 11541 - Article additionnel après l’article 54 bis - Amendement n° 111 rectifié bis (Commerce de détail - Autorisation de création par transfert d'activités existantes) : p. 11542 - Article 54 ter A (nouveau) (art. L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce - Abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale - Soumission des entrepôts principalement destinés à l'e-commerce au régime d'autorisation d'exploitation commerciale) : p. 11542 p. 11543 p. 11544 - Article 54 ter B (nouveau) (art. 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Expérimentation tendant à déroger à l'application de certaines normes dans les périmètres ORT) : p. 11544 - Article 54 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme ; art. 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Pérennisation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale) : p. 11545 p. 11546 - Article additionnel après l’article 54 quinquies - Amendement n° 529 (Lutte contre l'artificialisation des terres) : p. 11547 - Article additionnel après l’article 54 quinquies - Amendement n° 1005 rectifié bis (Règles applicables en matière d'implantation commerciale - Rôle des intercommunalités) : p. 11550 - Article additionnel après l’article 54 quinquies - Amendement n° 857 (Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Relèvement du seuil) : p. 11551 - Article 55 (art. L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition et modalités d'application de l'obligation de rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires) : p. 11553 p. 11554 p. 11555 p. 11556 p. 11557 p. 11558 p. 11559 p. 11560 p. 11561 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° 632 rectifié (Délit de divulgation de l'identité d'un témoin - Montant de l'amende) : p. 11580 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° 602 (Procédures pénales diligentées contre les marchands de sommeil - Confiscation de l'usufruit ou confiscation des biens) : p. 11581 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° 603 rectifié (Arrêté municipal d'interdiction d'accès ou d'occupation de logement ou d'un bâtiment en raison d'un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants - Suspension des baux et des loyers) : p. 11582 - Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° 631 rectifié bis (Marchand de sommeil - Confiscation générale de leur patrimoine) : p. 11582 - Article 56 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-20 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adoption des plans locaux de lutte contre l'habitat indigne dans certaines collectivités d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin)) : p. 11583 - Article additionnel après l’article 56 quater - Amendement n° 350 (Création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant - Suppression de l'autorisation préalable) : p. 11584 - Article additionnel après l’article 56 quinquies A - Amendement n° 1143 (Interdiction d'acheter pesant sur l'acquéreur - Information du maire de la commune) : p. 11584 - Article 56 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation - Allongement de la durée d'interdiction d'acheter un bien immobilier en cas de condamnation pour des délits relevant de l'habitat indigne) : p. 11585 - Article 56 sexies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-3, L. 511-6, et L. 521-4, du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique - Confiscation de l'indemnité d'expropriation accordée à un « marchand de sommeil ») : p. 11586 - Article 56 sexies B (Texte non modifié par la commission) (art. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation - Peines complémentaires obligatoires de confiscation et d'interdiction d'acheter à l'encontre des « marchands de sommeil ») : p. 11589 - Article 56 sexies CA (nouveau) (art. 225-16 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation - Peines complémentaires obligatoires de confiscation et d'interdiction d'acheter à l'encontre des « marchands de sommeil » personnes morales) : p. 11589 - Article 56 sexies C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 322-7-1 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution - Interdiction aux « marchands de sommeil » d'enchérir lors d'une vente par adjudication judiciaire) : p. 11590 - Article additionnel après l’article 56 sexies - Amendement n° 238 (Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, PDLHI) : p. 11591 - Article 57 (art. L. 123-3, L. 129-2, L. 301-5-1-1, L. 301-5-1-2, L. 511-2, L. 541-1, L. 543-1 de code de la construction et de l'habitation ; art. L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-28, L. 1331-29, L. 1331-29-1 [nouveau] et L. 1334-2 du code de la santé publique ; art. 2374 du code civil ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Généralisation des astreintes en cas de non-respect de mesures de police rattachables à la lutte contre l'habitat indigne) : p. 11596 p. 11597 - Article additionnel après l’article 57 - Amendement n°  643 (Indemnité représentative des frais engagés - Durée) : p. 11597 - Article additionnel après l’article 57 - Amendement n° 644, (Signalement en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants - Délai de transmission du rapport) : p. 11598 - Article additionnel après l’article 57 - Amendement n° 734 rectifié quater (Salubrité des habitations - Délai publication du décret en Conseil d'État) : p. 11598 - Article 57 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 11-1 [nouveau] de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - Lutte contre l'expansion des bidonvilles à Mayotte et en Guyane) : p. 11600 p. 11601 - Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° 1065 rectifié (Protection les espèces nuisibles - Adaptation des règles de construction et d'aménagement) : p. 11603 - Article additionnel après l’article 58 bis - Amendement n° 93 rectifié bis (Mérule - Dispositif de lutte) : p. 11604 - Article 58 ter (nouveau) (art. 226-4 du code pénal et art. 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation) : p. 11607 p. 11609
- Suite de la discussion (25 juillet 2018) - Discussion générale : p. 11617 - Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-1, L. 615-6, L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Mesures pour faciliter et accélérer le traitement des copropriétés dégradées) : p. 11618 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° 2 rectifié bis (Transformation d'un immeuble en logement - Copropriété des immeubles bâtis - Avis non requis) : p. 11619 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° 6 rectifié (Syndicat des copropriétaires - Résiliation du contrat de syndic) : p. 11620 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° 605 (Assignation syndic - Rôle du conseil syndical) : p. 11621 p. 11622 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n°  606 rectifié (Refus du syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical - Pénalités) : p. 11623 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° 10 rectifié bis (Président du conseil syndical - Droit d'interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété) : p. 11624 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° 241 (Représentants des locataires - Convocation par le syndic) : p. 11625 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° 651 rectifié (Association syndicale libre (ASL) - Assouplissement des règles de constitution) : p. 11626 - Article 59 bis A (nouveau) (art. 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Fonds de travaux) : p. 11628 - Article 59 bis B (nouveau) (art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Contenu de l'espace dématérialisé sécurisé des copropriétés) : p. 11629 - Article additionnel après l’article 59 bis C -  Amendement n° 322 (Copropriétés - Difficultés de gestion) : p. 11630 - Article 59 bis I (nouveau) (art. 17-3 [nouveau] et 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Mise en concurrence du contrat de syndic) : p. 11631 - Article 60 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le droit de la copropriété) : p. 11633 - Article additionnel après l’article 63 - Amendement n° 636 rectifié (Itinérance - Mise en place au niveau national) : p. 11643 - Article additionnel après l’article 54 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° 1069 rectifié (Agence nationale de la cohésion des territoires - Création) : p. 11651 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 11657
- Question d'actualité au Gouvernement sur la ruralité - (2 octobre 2018) : p. 13341
- Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs [n° 744 (2017-2018)] - (21 novembre 2018) - Discussion générale : p. 16569 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 7 rectifié (Suppléants de députés ou de sénateurs - Cumul de mandats - Règles d'incompatibilité - Aménagement) : p. 16573
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Première partie :
 - (26 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendement n° I-841 rectifié bis (Exonération de taxation du kérosène - Suppression) : p. 16805 - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendement n° I-474 (Vols intérieurs - Exonération de taxe intérieure de consommation - Suppression) : p. 16806 p. 16808
- Suite de la discussion (28 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-603 quinquies et I-986 (Concessions hydroélectriques - Redevance) : p. 17008
Seconde partie :
Cohésion des territoires
 - (30 novembre 2018) - Article 74 bis (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Instauration d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans des logements locatifs intermédiaires réhabilités en centres-villes) : p. 17459 p. 17462 p. 17463 p. 17464 p. 17465 p. 17466 - Article additionnel après l’article 74 bis - Amendements n° II-218 rectifié, n° II-244 rectifié ter  et  n° II-278 rectifié bis (Rénovation des logements des zones d'opération de revitalisation du territoire - Incitation fiscale) : p. 17467 p. 17468
Justice
 - (1er décembre 2018) : p. 17515 - État B : p. 17522 p. 17523 - Article additionnel après l’article 77 quater - Amendement n° II-394 rectifié (Aide juridictionnelle - Financement - Taxe sur l'ensemble des contrats et clauses de responsabilité civile et de protection juridique) : p. 17526
Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d’affectation spéciale : Aides à l’acquisition de véhicules propres - Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale -Compte d’affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte d’affectation spéciale : Transition énergétique
 - (2 décembre 2018) : p. 17594 p. 17601
Gestion des finances publiques et des ressources humaines -  Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d’affectation spéciale : pensions
 - (6 décembre 2018) : p. 18118
- Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires [n° 180 (2018-2019)] - (11 décembre 2018) - Discussion générale : p. 18555 p. 18556 - Article 6 (nouveau) (art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Lissage des effets de seuil subis par les communes nouvelles) : p. 18573 p. 18574 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 16 rectifié (Commune nouvelle - EPCI à fiscalité propre) : p. 18575