REICHARDT (André)
sénateur (Bas-Rhin)
Les Républicains-A

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la commission des affaires européennes.
Membre suppléant de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives en droit français le 10 octobre 2018 ; puis vice-président du 11 octobre 2018 au 12 novembre 2018.
Membre de la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure le 17 janvier 2018 ; puis vice-président du 30 janvier 2018 au 6 février 2018.
Membre de la Commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'Etat pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'Etat islamique du 7 février 2018 au 7 juillet 2018.
Membre titulaire de la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels le 3 août 2018.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 439 (2016-2017)] visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public [n° 245 (2017-2018)] (24 janvier 2018) - Environnement - Justice.
Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées [n° 273 (2017-2018)] (5 février 2018) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale [n° 291 (2017-2018)] (8 février 2018) - Justice - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées [n° 302 (2017-2018)] (14 février 2018) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires [n° 332 (2017-2018)] (23 février 2018) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie [n° 335 (2017-2018)] (28 février 2018) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune [n° 336 (2017-2018)] (1er mars 2018) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique [n° 337 (2017-2018)] (2 mars 2018) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées [n° 384 (2017-2018)] (28 mars 2018) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 [n° 431 (2017-2018)] (17 avril 2018) - Anciens combattants - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives [n° 453 (2017-2018)] (19 avril 2018) - Justice - Société.
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs [n° 460 (2017-2018)] (20 avril 2018) - Collectivités territoriales - Entreprises - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de loi visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens [n° 485 (2017-2018)] (17 mai 2018) - Éducation - Société.
Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières [n° 534 (2017-2018)] (1er juin 2018) - Économie et finances, fiscalité - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le mécanisme de protection civile de l'Union européenne [n° 557 (2017-2018)] (7 juin 2018) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats [n° 566 (2017-2018)] (12 juin 2018) - Famille - Société.
Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants [n° 573 (2017-2018)] (13 juin 2018) - Éducation - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements saisonniers [n° 577 (2017-2018)] (18 juin 2018) - Logement et urbanisme - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale [n° 580 (2017-2018)] (19 juin 2018) - Aménagement du territoire - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution [n° 580 (2017-2018)] en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale [n° 593 (2017-2018)] (21 juin 2018) - Aménagement du territoire - Union européenne.
Proposition de loi assurant la continuité du service postal universel [n° 599 (2017-2018)] (22 juin 2018) - Société - Travail.
Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours [n° 601 (2017-2018)] (26 juin 2018) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables [n° 620 (2017-2018)] (2 juillet 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Entreprises.
Proposition de loi organique relative aux conseils consulaires [n° 708 (2017-2018)] (6 septembre 2018) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux conseils consulaires [n° 709 (2017-2018)] (6 septembre 2018) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes [n° 718 (2017-2018)] (19 septembre 2018) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralisme [n° 723 (2017-2018)] (20 septembre 2018) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire.
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes [n° 8 (2018-2019)] (3 octobre 2018) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les déchets en plastique [n° 21 (2018-2019)] (8 octobre 2018) - Environnement.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le suivi des conclusions de la commission d'enquête sur Schengen [n° 78 (2018-2019)] - Où en est Schengen ? Suivi des conclusions de la commission d'enquête sénatoriale [n° 62 (2018-2019)] (19 octobre 2018) - Union européenne.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le suivi des conclusions de la commission d'enquête sur Schengen [n° 78 (2018-2019)] (24 octobre 2018) - Union européenne.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver l'ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l'espace public [n° 83 (2018-2019)] (25 octobre 2018) - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] - Développement des entreprises [n° 153 tome 5 (2018-2019)] (22 novembre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 175 (2018-2019)] (4 décembre 2018) - Justice - Logement et urbanisme - Police et sécurité - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires européennes : France-Allemagne : quelle coopération à l'heure du 56ème anniversaire du Traité de l'Élysée ? [n° 181 (2018-2019)] (6 décembre 2018) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 (commission des lois) : Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 18 janvier 2018 (commission des affaires européennes) : Politique commerciale - Mandats de négociation en vue d'un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie : proposition de résolution européenne et avis politique de MM. Pascal Allizard et Didier Marie.
Réunion du mercredi 24 janvier 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 25 janvier 2018 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Rencontre avec les institutions européennes (déplacement à Bruxelles des 15 et 16 janvier 2018) : rapport d'information de MM. Jean Bizet, Philippe Bonnecarrère, André Gattolin, Mmes Gisèle Jourda, Fabienne Keller et M. Pierre Médevielle.
Questions diverses.
Réunion du mardi 30 janvier 2018 (CE état des forces de sécurité intérieure) : Réunion constitutive.
Réunion du mercredi 31 janvier 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 1er février 2018 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Agences de surveillance européennes : avis politique de MM. Jean-François Rapin et Claude Raynal.
Questions diverses.
 (commission des lois) : Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons.
Réunion du mercredi 7 février 2018 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le suivi des résolutions européennes du Sénat.
Réunion du jeudi 8 février 2018 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Audition de M. Anguel Tcholakov, ambassadeur de Bulgarie en France.
Réunion du mardi 20 février 2018 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Suivi des résolutions européennes du Sénat - Rapport d'information de M. Jean Bizet.
Réunion du mardi 6 mars 2018 (CE menace terroriste après chute de l'Etat islamique) : Audition de M. Nicolas Hénin, président d'Action résilience.
Réunion du mercredi 7 mars 2018 (commission des lois) : Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 8 mars 2018 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Consultation des entreprises sur les sur-transpositions des normes européennes : communication de M. Jean Bizet et Mme Élisabeth Lamure, en commun avec la délégation aux entreprises.
 (délégation aux entreprises) : Consultation des entreprises sur les sur-transpositions des normes européennes : communication de M. Jean Bizet et Mme Élisabeth Lamure.
Réunion du mercredi 14 mars 2018 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 15 mars 2018 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Initiative « Wifi pour tous » à destination des collectivités territoriales : communication de Mme Colette Mélot.
Institutions européennes - Déplacement aux Pays-Bas : rapport d'information de MM. Jean Bizet, Benoît Huré, Mme Sylvie Robert et M. Simon Sutour.
Questions sociales et santé - Évaluation des technologies de santé : proposition de résolution portant avis motivé de Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey.
Réunion du mercredi 21 mars 2018 (commission des affaires européennes) : Politique commerciale - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Claude Requier en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur : rapport de MM. Pascal Allizard et Didier Marie.
Réunion du mardi 27 mars 2018 (CE menace terroriste après chute de l'Etat islamique) : Audition de M. Romain Sèze, chargé de recherches à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).
Réunion du mercredi 28 mars 2018 (commission des lois) : Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 avril 2018 (commission des lois) : Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Audition de M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Réunion du jeudi 5 avril 2018 (commission des affaires européennes) : Budget communautaire - Cadre financier pluriannuel : réunion conjointe avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale et les membres français du Parlement européen.
Réunion du jeudi 12 avril 2018 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Proposition de résolution européenne de Mme Catherine Morin-Desailly sur la régulation des objets connectés et le développement de l'internet des objets en Europe : rapport de M. André Gattolin.
Réunion du mercredi 18 avril 2018 (CE menace terroriste après chute de l'Etat islamique) : Audition de Mme Hélène Sallon, Journaliste au Monde.
Audition du Dr Serge Hefez, psychiatre.
 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Groupe de travail sur la sécurité routière - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 19 avril 2018 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Travaux de la Task force « subsidiarité et proportionnalité » : rapport d'information de MM. Jean Bizet, Philippe Bonnecarrère et Simon Sutour.
Réunion du jeudi 17 mai 2018 (commission des affaires européennes) : Agriculture et pêche - Double standard en matière alimentaire : communication de MM. Yannick Botrel et Michel Raison.
Réunion du mardi 22 mai 2018 (commission des lois) : Différenciation territoriale - Table ronde.
Réunion du mercredi 23 mai 2018 (commission des lois) : Droit local d'Alsace-Moselle - Table ronde.
Réunion du jeudi 24 mai 2018 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Audition de M. Günther Oettinger, commissaire européen au budget et aux ressources humaines.
 (commission des finances) : Audition de M. Günther Oettinger, commissaire européen au budget et aux ressources humaines.
Réunion du mercredi 30 mai 2018 (commission des lois) : Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 juin 2018 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Mécanisme de protection civile de l'Union européenne : proposition de résolution européenne et avis politique de MM. Jacques Bigot et André Reichardt.
Réunion du mercredi 13 juin 2018 (commission des lois) : Mission de réflexion sur les enjeux de l'évolution de la fonction publique territoriale - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 14 juin 2018 (commission des affaires européennes) : Recherche et propriété intellectuelle - Supercalculateur européen : proposition de résolution européenne et avis politique de MM.  André Gattolin,  Claude Kern,  Pierre Ouzoulias et  Cyril Pellevat.
Réunion du mercredi 20 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 21 juin 2018 (commission des affaires européennes) : Politique régionale - Politique de cohésion de l'Union européenne : proposition de résolution européenne du groupe de suivi.
 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Politique de cohésion de l'Union européenne - Proposition de résolution européenne du groupe de suivi.
Réunion du mercredi 27 juin 2018 (commission des lois) : Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 18 juillet 2018 (commission des lois) : Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 septembre 2018 (commission des lois) : Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 3 octobre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Suite de l'examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Réunion du jeudi 4 octobre 2018 (commission des affaires européennes) : Politique commerciale - Extraterritorialité des sanctions américaines : rapport d'information, proposition de résolution européenne et avis politique de M. Philippe Bonnecarrère.
Questions diverses.
Subsidiarité - Proposition de la task force « subsidiarité » : communication de M. Jean Bizet.
Réunion du jeudi 11 octobre 2018 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Relations entre les entreprises et les plateformes en ligne : proposition de résolution européenne et avis politique de M. André Gattolin et Mme Colette Mélot.
Justice et affaires intérieures - Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol : communication de Mme Sophie Joissains.
Réunion du jeudi 18 octobre 2018 (commission des affaires européennes) : Justice et affaires intérieures - Espace Schengen : rapport d'information, proposition de résolution européenne et avis politique de MM. André Reichardt, Jean-Yves Leconte et Olivier Henno.
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 (commission des affaires européennes) : Création d'un groupe de travail.
Économie, finances et fiscalité - Régime européen de TVA et filière équine : rapport d'information, proposition de résolution européenne et avis politique de Mme Anne-Catherine Loisier.
Nomination de rapporteur.
Questions sociales et santé - Agence européenne de sécurité des aliments : rapport d'information, proposition de résolution européenne et avis politique de Mme Laurence Harribey et M. Pierre Médevielle.
Réunion du mardi 13 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur.
Réunion du jeudi 15 novembre 2018 (commission des affaires européennes) : Économie, finances et fiscalité - Nouveau programme d'investissement pour l'Europe (InvestEU) : proposition de résolution européenne et avis politique de MM. Didier Marie et Cyril Pellevat.
Justice et affaires intérieures - Règles européennes et statut des sapeurs-pompiers volontaires : avis politique de MM. Jacques Bigot et André Reichardt.
Réunion du mardi 20 novembre 2018 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Économie » - Programme « Développement des entreprises et régulations » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 (commission des lois) : Proposition de loi instituant des funérailles républicaines - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 (commission des lois) : Amélioration de l'efficacité des fiches S - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question orale sans débat sur la situation de certaines collectivités ayant signé un emprunt à taux fixe - (16 janvier 2018) : p. 9 p. 10
- Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen [n° 219 (2017-2018)] - (25 janvier 2018) - Discussion générale : p. 577
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public [n° 246 (2017-2018)] - (31 janvier 2018) - Discussion générale : p. 799 - Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1 (Responsabilité civile des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels) : p. 810 - Article 1er (Responsabilité du gardien de l'espace, du site ou de l'itinéraire pour les dommages causés à l'occasion d'un sport de nature ou d'une activité de loisirs) : p. 811
- Question d'actualité au Gouvernement sur les intervenants extérieurs dans les prisons - (1er février 2018) : p. 846
- Question d'actualité au Gouvernement sur la dénormalisation du vin - (15 février 2018) : p. 1531
- Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat [n° 589 (2016-2017)] - (21 février 2018) - Discussion générale : p. 1651 p. 1652
- Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce [n° 658 (2015-2016)] - (8 mars 2018) - Discussion générale : p. 2078 - Article 1er (art. L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce - Suppression des mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession d'un fonds de commerce et suppression de l'obligation de viser les livres de comptabilité du vendeur des trois exercices précédents le jour de la vente) : p. 2084 - Article 5 (art. L. 124-1, L. 144-3 à L. 144-5, L. 144-8, L. 642-14, L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6 du code de commerce et art. 1684 du code général des impôts - Suppression de la condition d'exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance) : p. 2085 - Article 7 (art. 1844-4 du code civil - Création d'un régime simplifié de fusion applicable à toutes les sociétés non commerciales) : p. 2085 - Article 9 (art. 1844-6 du code civil - Création d'une procédure de régularisation de la prorogation d'une société en cas d'omission des formalités de prorogation par les associés) : p. 2085 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 40 (Fusion des sociétés civiles - Régime simplifié) : p. 2086 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 1 (Droit des sociétés - Ratification de quatre ordonnances de 2017) : p. 2087 - Article 14 (art. L. 223-27 du code de commerce - Obligation de remplacement du gérant de société à responsabilité limitée placé en tutelle ou curatelle) : p. 2087 - Article 16 (art. L. 224-3 du code de commerce - Clarification des conditions de désignation du commissaire à la transformation en cas de transformation d'une société en société par actions) : p. 2088 - Article 18 (art. L. 225-35 et L. 225-68 du code de commerce - Assouplissement des conditions d'octroi, par le conseil ou par le directeur général, de garanties par une société mère à ses filiales contrôlées) : p. 2089 - Article 19 (art. L. 225-37, L. 225-100-3 et L. 225-102-1 du code de commerce - Limitation des obligations de publication d'informations par les sociétés cotées aux seules sociétés dont les actions sont cotées) : p. 2090 - Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce - Limitation aux seules conventions réglementées effectivement conclues de l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires) : p. 2090 - Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° 46 (Correction d'une erreur matérielle issue de l'ordonnance du 12 juillet 2017) : p. 2090 - Article 22 (art. L. 225-101 du code de commerce - Correction d'une erreur de référence) : p. 2091 - Article 22 bis (nouveau) (art. L. 225-102-4 [nouveau] et L. 232-23 du code de commerce - Possibilité pour les sociétés cotées de remplir leurs obligations de publication d'informations dans un document de référence unique) : p. 2091 - Article 23 (art. L. 225-103 du code de commerce - Dématérialisation de la tenue des assemblées générales d'actionnaires dans les sociétés non cotées) : p. 2092 - Article 25 (art. L. 225-114 et L. 238-1 du code de commerce - Allègement de la sanction prévue en cas de manquement aux obligations concernant le procès-verbal des assemblées générales d'actionnaires) : p. 2092 - Article 26 (art. L. 225-121 du code de commerce - Transformation en nullité relative de la nullité impérative de la délibération adoptée sans avoir été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale et rétablissement de la nullité de l'assemblée générale en cas d'absence de présentation du rapport des commissaires aux comptes) : p. 2093 - Article 27 (art. L. 225-129-6 du code de commerce - Suppression de l'obligation triennale de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés) : p. 2093 p. 2094 - Article 29 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-149-3 du code de commerce - Allègement de la sanction prévue en cas d'omission de la présentation à l'assemblée générale des actionnaires d'une augmentation de capital réservée aux salariés simultanément à toute augmentation de capital) : p. 2094 - Article 29 bis (nouveau) (art. L. 225-150 du code de commerce - Suppression de la suspension des droits de vote attachés à des actions émises en violation des règles applicables en matière d'augmentation de capital) : p. 2094 p. 2095 - Article 30 (art. L. 225-177 du code de commerce - Assouplissement des périodes d'interdiction d'attribution aux salariés d'options donnant droit à la souscription d'actions) : p. 2095 - Article 31 (art. L. 225-197-1 du code de commerce - Assouplissement des périodes d'interdiction de cession des actions gratuites attribuées aux salariés, clarification du champ des salariés concernés et assouplissement du calcul du plafond du nombre d'actions pouvant être attribuées gratuitement aux salariés) : p. 2096 - Article 33 (art. L. 225-208, L. 225-209 et L. 225-209-2 du code de commerce - Clarification des règles applicables respectivement aux sociétés cotées et non cotées pour le rachat de leurs propres actions) : p. 2096 - Article 33 bis (nouveau) (art. L. 225-209-2 du code de commerce - Clarification des modalités comptables de rachat par une société de ses propres actions) : p. 2097 - Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-214 du code de commerce - Suppression d'une référence devenue sans objet) : p. 2097 - Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-235 du code de commerce - Actualisation d'une référence) : p. 2098 - Article 36 (art. L. 227-1 du code de commerce - Suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux apports en cas d'avantages particuliers ou d'apport en industrie et suppression de la déclaration de conformité pour les fusions et scissions) : p. 2098 - Article 40 (art. L. 227-19 du code de commerce - Possibilité d'adopter ou de modifier des clauses statutaires d'agrément d'un nouvel associé ou de retrait d'un associé à la majorité plutôt qu'à l'unanimité) : p. 2099 - Article 41 (art. L. 228-11 et L. 228-15 du code de commerce - Clarification des règles applicables aux actions de préférence) : p. 2099 - Article 44 (art. L. 236-16 et L. 236-22 du code de commerce - Clarification des modalités d'application à la scission et à l'apport partiel d'actif du régime simplifié de la fusion de sociétés) : p. 2100 - Article 51 (art. L. 822-11 du code de commerce - Possibilité pour un même commissaire aux comptes d'accomplir plusieurs missions légales ponctuelles distinctes de celle de contrôle légal des comptes) : p. 2100 - Article 53 (art. L. 822-15 du code de commerce - Assouplissement du secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d'une société ainsi qu'avec l'expert-comptable de la société) : p. 2101 - Article 53 bis (nouveau) (art. L. 823-1 du code de commerce - Suppression de l'obligation pour les sociétés de désigner un commissaire aux comptes suppléant) : p. 2101 - Article 57 (art. L. 823-16 du code de commerce - Mise en cohérence rédactionnelle) : p. 2102 - Article 58 (Texte non modifié par la commission) (art. 1592 du code civil - Possibilité de désigner un tiers subsidiaire dans les conventions renvoyant, sous peine de nullité, à un tiers la détermination du prix de vente) : p. 2102 - Article 59 bis (nouveau) (art. 787 B du code général des impôts - Simplification des formalités auprès de l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération des droits de succession sur les parts de société) : p. 2102 - Article 60 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 512-17 du code de l'environnement - Correction d'une incohérence rédactionnelle) : p. 2103
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des Kurdes - (20 mars 2018) : p. 2437
- Débat  préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018 - (21 mars 2018) : p. 2753 p. 2754 p. 2758 p. 2759
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation humanitaire au Yémen - (7 juin 2018) : p. 5597
- Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte [n° 538 (2017-2018)] - (14 juin 2018) - Discussion générale : p. 6007 - Article 1er (supprimé) (art. 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Obligation pour les associations ayant une activité cultuelle de se constituer sous le régime de la loi du 9 décembre 1905) : p. 6011 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 1 (Associations cultuelles - Obligations financières) : p. 6013 - Article 2 (art. 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Extension aux locaux loués par une association cultuelle de la législation applicable aux locaux lui appartenant ou mis à sa disposition concernant la célébration publique du culte) : p. 6015 - Article 3 bis (nouveau) (Création d'un conseil consultatif des cultes auprès du Gouvernement) : p. 6016 - Article 4 (supprimé) (art. 25-2 [nouveau] de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Obligation pour tout ministre du culte de justifier d'une formation qualifiante, délivrée par une instance cultuelle représentative, et définition de la notion de ministre du culte) : p. 6019 p. 6021
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] - (19 juin 2018) - Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire) : p. 6241 p. 6244
- Suite de la discussion (20 juin 2018) - Article 6 bis A (nouveau) (art. L. 743-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Décision définitive de rejet de la demande d'asile valant obligation de quitter le territoire français) : p. 6363 - Article additionnel avant l’article 7 - Amendement n° 351 rectifié (Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois) : p. 6367 p. 6368
- Question d'actualité au Gouvernement sur la contractualisation entre l’État et les collectivités - (21 juin 2018) : p. 6433
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018 - (26 juin 2018) : p. 6762 p. 6770 p. 6771 p. 6777
- Rappel au règlement - (17 juillet 2018) : p. 10808
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] - (17 juillet 2018) - Article 5 (art. L. 151-7-1 et L. 151-7-2 [nouveaux], L. 153-31, L. 153-34, L. 311-1, L. 311-2, L. 424-1, L. 311-4 à L. 311-6 du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, art. L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Réforme du régime des ZAC et des concessions d'aménagement) : p. 10846
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] - (9 octobre 2018) - Article 9 (supprimé) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de certaines saisies des rémunérations et des sommes consignées pour frais d'expertise) : p. 13509 - Article 12 (supprimé) (art. 233, 238, 246, 247-2, 247-3 [nouveau], section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier, art. 251, 252, 253, 254, 257, 262-1, 311-20, 313, 375-3 et 515-12 du code civil - Simplification de la procédure de divorce par la suppression de la tentative de conciliation préalable à l'assignation) : p. 13515 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 5 rectifié (Divorce par consentement mutuel - Sécurisation) : p. 13517 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 6 rectifié (Divorce par consentement mutuel - Sécurisation) : p. 13517 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 8 rectifié (Divorce par consentement mutuel - Sécurisation) : p. 13518 p. 13519 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 7 rectifié (Procédure de séparation de corps par consentement mutuel - déjudiciarisation) : p. 13519 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 9 rectifié et 51 rectifié ter (Divorce par consentement mutuel - Signature électronique) : p. 13520 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 9 rectifié bis et 51 rectifié quater (Divorce par consentement mutuel - Signature électronique) : p. 13521
- Suite de la discussion (10 octobre 2018) - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 10 rectifié, 246 rectifié et 304 rectifié bis (Modalités d'exercice de l'autorité parentale - Jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés) : p. 13548 - Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 73 rectifié (Protection des interprètes et traducteurs) : p. 13597 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 106 rectifié bis (Légitime défense - Cas de présomption de légitime défense) : p. 13620 p. 13621 - Article additionnel après l’article 34 - Amendement n° 71 rectifié (Grief - Démonstration) : p. 13625
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation politique - (11 octobre 2018) : p. 13666
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] (suite) - (16 octobre 2018) - Article additionnel après l’article 43 - Amendements n° 57 rectifié bis et 72 rectifié bis (Révocation du sursis - Limitation) : p. 13840 p. 13841 - Article 46 (art. 132-40, 132-41, 132-41-1 [nouveau], 132-42, 132-43, 132-45, 132-47, 132-48, 132-50, 132-52, 132-53 ; art. 132-54 à 132-57 du code pénal et art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création du sursis probatoire) : p. 13870 - Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° 108 rectifié bis (Seconde libération conditionnelle - Impossibilité) : p. 13877 - Article additionnel après l’article 49 - Amendement n° 104 rectifié bis (Détenus radicalisés condamnés pour des faits de terrorisme - Régime spécial d'exécution des peines) : p. 13881 - Article 51 (art. 100 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Allégement des procédures en matière de construction des établissements pénitentiaires et report du moratoire sur l'encellulement individuel) : p. 13892
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen du 18 octobre 2018 - (17 octobre 2018) : p. 13946 p. 13947
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [n° 13 (2018-2019)] (suite) - (17 octobre 2018) - Article additionnel après l’article 52 quinquies - Amendement n° 74 rectifié (Aide juridictionnelle - Personnes morales - Encadrement) : p. 13964 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 371 rectifié (Livre foncier - Alsace-Moselle) : p. 13980
- Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français [n° 97 (2018-2019)] - (6 novembre 2018) - Article 2 (art. L. 313-3 et L. 341-21 du code de la consommation - Suppression de mentions légales dans les publicités relatives au crédit immobilier) : p. 14938 - Article 6 (art. L. 127-5-1 du code des assurances et L. 224-5-1 du code de la mutualité - Suppression de l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique) : p. 14941 p. 14943
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Seconde partie :
Économie - Compte de concours financiers  : prêts et  avances à des particuliers ou à des organismes privés »
 - (30 novembre 2018) : p. 17363
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2018) : p. 17937 - Article 79 (art. L. 2113-20, L. 2336-3, L. 2336-5, L. 2336-9, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3662-4, L. 5211-4-2, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1, L. 5211-33, L. 5214-23-1, L. 5217-12, L. 5218-1 et L. 5842-8, du code général des collectivités territoriales, art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et art. 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'autres dotations de fonctionnement) : p. 17968 p. 17970
- Proposition de loi instituant des funérailles républicaines [n° 170 (2016-2017)] - (12 décembre 2018) - Discussion générale : p. 21424 p. 21432 - Article unique : p. 21436 p. 21438 p. 21440 p. 21437
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'attentat à Strasbourg (II) - (13 décembre 2018) : p. 21524 p. 21525
- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2018 - (17 décembre 2018) : p. 21547 p. 21550 p. 21553