SAVOLDELLI (Pascal)
sénateur (Val-de-Marne)
CRCE

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019 (7 décembre 2018).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Membre titulaire de la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels le 3 août 2018.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité [n° 250 (2017-2018)] (24 janvier 2018) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs [n° 255 (2017-2018)] (29 janvier 2018) - Collectivités territoriales - Sports.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales [n° 271 (2017-2018)] (2 février 2018) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées [n° 347 (2017-2018)] (13 mars 2018) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République [n° 371 (2017-2018)] (21 mars 2018) - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés [n° 434 (2017-2018)] (17 avril 2018) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants [n° 20 (2018-2019)] (8 octobre 2018) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards [n° 68 (2018-2019)] (19 octobre 2018) - Justice - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à renforcer l'engagement de la France contre l'embargo états-unien appliqué à Cuba [n° 107 (2018-2019)] (5 novembre 2018) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 134 (2018-2019)] (15 novembre 2018) - Éducation - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement [n° 135 (2018-2019)] (15 novembre 2018) - Éducation - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] - Remboursements et dégrèvements [n° 147 tome 3 annexe 26 (2018-2019)] (22 novembre 2018) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 (commission des finances) : Audition de M. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mercredi 14 février 2018 (commission des finances) : Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages - Audition de M. Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires.
Réunion du mercredi 7 mars 2018 (commission des finances) : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mercredi 21 mars 2018 (commission des finances) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, portant transposition de la directive 2015-2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Examen des amendements de séance au texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 avril 2018 (commission des finances) : Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 12 avril 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde réunissant des auteurs de travaux parlementaires et des chercheurs, dans le cadre des travaux de la délégation sur le statut des élus locaux.
Réunion du mardi 15 mai 2018 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 23 mai 2018 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mercredi 30 mai 2018 (commission des finances) : Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 5 juin 2018 (commission des finances) : Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - Suite de l'examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 13 juin 2018 (commission des finances) : Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des affaires économiques.
Réunion du jeudi 14 juin 2018 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Alain Richard sur le rapport « Refonte de la fiscalité locale ».
Réunion du mercredi 27 juin 2018 (commission des finances) : Audition de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP), sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques.
Réunion du mardi 3 juillet 2018 (commission des finances) : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Examen des amendements de séance sur le texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 juillet 2018 (commission des finances) : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 19 septembre 2018 (commission des finances) : Audition de Mme Véronique Bédague-Hamilius, MM. Ross McInnes et Frédéric Mion, co-présidents du Comité action Publique 2022.
Réunion du mercredi 24 octobre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Justice » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Remboursements et dégrèvements » (et communication sur le contrôle budgétaire sur la typologie des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Examen des principaux éléments de l'équilibre sur le projet de loi de finances pour 2019 - Tome I du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Aide publique au développement » (et article 72) et CCF « Prêts à des États étrangers » - Compte rendu de déplacement dans le cadre du contrôle budgétaire sur le système multilatéral de l'aide publique au développement - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 79 à 81 ter) et le compte d'affectation spéciale « Avances aux collectivités territoriales », et « Enseignement scolaire » - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 11 décembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Examen d'amendements du Gouvernement sur les articles appelés en seconde délibération.
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2019 - Examen du rapport, en nouvelle lecture.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur l'état du service public dans les transports en région Île-de-France - (16 janvier 2018) : p. 75 p. 76
- Débat sur les conclusions d’un rapport d’information de la délégation sénatoriale à la prospective « Une crise en quête de fin – Quand l’histoire bégaie » - (17 janvier 2018) : p. 96 p. 97
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social [n° 195 (2017-2018)] - (23 janvier 2018) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Ratification de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective) : p. 155 p. 156
- Suite de la discussion (24 janvier 2018) - Article 6 (art. L. 1222-9, L. 1233-3, L. 1235-3, L. 1235-3-2, L. 1236-9, L. 1237-18, L. 1237-19-1, L. 1237-19-2, L. 1237-19-3, L. 1237-19-6, L. 4624-7 et L. 8241-3 du code du travail ; art. 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Modification des règles issues de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) : p. 253 p. 254 p. 262
- Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 [n° 263 (2017-2018)] - (6 février 2018) - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° n° 4, (Rapport au Parlement - Facteurs d'inégalités d'accès à l'activité sportive) : p. 961
- Question orale sans débat sur la réalisation du quatrième plan Autisme - (13 février 2018) : p. 1427 p. 1428
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales [n° 271 (2017-2018)] - (7 mars 2018) - Discussion générale : p. 2027 p. 2028
- Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance [n° 330 (2017-2018)] - (14 mars 2018) - Article 29 (Expérimentation du relayage) : p. 2314 p. 2315 - Article 32 (art. L. 544-4, L. 544-5, L. 544-6 et L. 613-52-6 du code monétaire et financier, et art. L. 225-100-1, L. 232-1 et L. 950-1 du code de commerce - Habilitation pour la simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif global - Simplification du régime de responsabilité des agences de notation de crédit - Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises) : p. 2320 p. 2321
- Question d'actualité au Gouvernement sur le renforcement du contrôle et des sanctions des chômeurs - (20 mars 2018) : p. 2435
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs [n° 255 (2017-2018)] - (28 mars 2018) - Discussion générale : p. 3154
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices [n° 411 (2017-2018)] - (19 avril 2018) - Discussion générale : p. 4095
- Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer [n° 316 (2017-2018)] - (16 mai 2018) - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime et art. 235 ter ZD du code général des impôts - Création d'une nouvelle contribution affectée au régime de retraite complémentaire obligatoire) : p. 4320 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4323
- Débat sur l'évolution des droits du Parlement face au pouvoir exécutif - (16 mai 2018) : p. 4335 p. 4336 p. 4339
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense [n° 477 (2017-2018)] - (22 mai 2018) - Article 3 (Programmation des ressources financières pour 2019-2023) : p. 4434 - Article 4 (Provision annuelle pour les OPEX et MISSINT (2019-2023)) : p. 4438
- Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire [n° 495 (2017-2018)] - (29 mai 2018) - Article 1er A (art. L. 2101-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports - Transformation du groupe public ferroviaire) : p. 4696 p. 4697 p. 4705
- Suite de la discussion (30 mai 2018) : p. 4943 p. 4944 p. 4946 p. 4947 p. 4955 p. 4956 p. 4959 p. 4961 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 131 rectifié (Conditions de financement des investissements d'infrastructure de SNCF Réseau) : p. 4968 - Article 1er B (nouveau) (Fin du recrutement au statut des salariés du groupe public unifié) : p. 4976 - Article 1er (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le groupe public ferroviaire et le régime juridique des personnels) : p. 4986 p. 4989 p. 4992 - Article  additionnel après l’article 1er - Amendment n° 230 rectifié (Bilan de la situation du fret ferroviaire - Rapport au Parlement) : p. 4999 p. 5000
- Suite de la discussion (31 mai 2018) - Article 2 quater (art. L. 1263-2, L. 1264-7 et L. 2121-13 à L. 2121-16 [nouveaux] du code des transports - Attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs) : p. 5070 - Article 2 quinquies (art. L. 2121-17 à L. 2121-26 [nouveaux] du code des transports - Transfert des salariés entre entreprises ferroviaires) : p. 5076 p. 5077 p. 5078 p. 5079 p. 5091 p. 5094 - Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendement n° 91 (Généralisation du versement transport) : p. 5099 - Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendement n° 92 (TVA à 5,5 % sur les transports) : p. 5100 - Article 3 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour définir les autres aspects de l'ouverture à la concurrence des services conventionnés) : p. 5108 - Article 3 bis A (art. L. 2121-9-1 [nouveau] du code des transports - Comités de suivi des dessertes) : p. 5111 - Article additionnel après l'article 3 bis B - Amendements n° 111 rectifié et n° 7 rectifié sexies (Extension de l'avis des départements et communes concernés sur toute suppression d'un guichet ou d'un service organisé par une région) : p. 5120 - Article 4 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence) : p. 5133 p. 5134
- Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs [n° 518 (2017-2018)] - (6 juin 2018) - Article 1er (art. 23 bis du Règlement - Ajustement du mécanisme de retenue financière en cas d'absences répétées à la suite de la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat) : p. 5557 p. 5558 - Article 7 (art. 91 sexies [nouveau] du Règlement - Mission et composition du comité de déontologie parlementaire) : p. 5561
- Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise [n° 516 (2017-2018)] - (7 juin 2018) - Discussion générale : p. 5604 - Article 6 (art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du champ de l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur) : p. 5615 - Article 8 (art. 787 B du code général des impôts - Modernisation du Pacte Dutreil) : p. 5619 p. 5621 - Article 11 (art. 726 du code général des impôts - Création d'un taux unique pour les droits d'enregistrement des cessions de parts sociales et d'actions) : p. 5624 - Article 12 (art. 150-0 B ter du code général des impôts - Assouplissement du régime de l'apport-cession) : p. 5625 p. 5626 - Article 14 (Abrogation de dispositions du code de commerce relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise) : p. 5632 p. 5633 - Article 16 (Modification de l'article L. 1233-57-14 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur lors de la fermeture d'un établissement) : p. 5635 - Article 18 (art. 220 nonies du code général des impôts et art. L. 3332-16 du code du travail - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt sur les sociétés pour reprise interne et de constitution d'un fonds de reprise) : p. 5636 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5637
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] - (19 juin 2018) - Article 1er (supprimé) (art. L. 313-11, L. 313-13 [abrogé], L. 313-18, L. 313-25 et L. 313-26 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille) : p. 6249 - Rappel au règlement : p. 6275 - Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) : p. 6281 p. 6287
- Question d'actualité au Gouvernement sur la contractualisation entre l’État et les collectivités - (21 juin 2018) : p. 6433
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie [n° 553 (2017-2018)] (suite) - (21 juin 2018) - Article additionnel après l’article 10 bis - Amendement n° 24 rectifié bis (Mineur non accompagné - Maintien en zone d'attente - Impossibilité) : p. 6487 p. 6488
- Suite de la discussion (22 juin 2018) - Article 19 ter (supprimé) (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Adaptation du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers) : p. 6606 - Article 21 (art. L. 313-8, art. L. 313-29 et L. 313-30 [nouveaux] et art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titres de séjour des étudiants - Chercheurs et étudiants souhaitant prolonger leur séjour en France) : p. 6618 - Article 22 (art. L. 313-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire pour les jeunes au pair) : p. 6623 p. 6624 - Article 23 (art. L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Regroupement de la demande d'asile et de l'admission au séjour à un autre titre) : p. 6625 p. 6626 - Article 26 bis (art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) : p. 6632 p. 6634
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude [n° 603 (2017-2018)] - (3 juillet 2018) - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 13 (Possibilité pour les associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale) : p. 8855 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 4 et n° 21 rectifié (Régime du délit douanier de blanchiment) : p. 8862 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 77 rectifié, n° 75 rectifié et n° 76 rectifié (Lutte contre la fraude sociale, le travail dissimulé et le prêt illicite de main d'oeuvre) : p. 8868 p. 8869 p. 8870 - Article 6 (art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité) : p. 8882
- Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel [n° 610 (2017-2018)] - (11 juillet 2018) - Article 6 (art. L. 2312-26, L. 6312-1, L. 6315-1, L. 6321-2, L. 6321-6 à L. 6321-16 du code du travail - Plan de développement des compétences et aménagement du régime de l'entretien professionnel) : p. 9527
- Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Commission mixte paritaire [n° 643 (2017-2018)] - (12 juillet 2018) - Discussion générale : p. 9678
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 [n° 652 (2017-2018)] - (12 juillet 2018) - Discussion générale  et  débat commun : p. 9682 p. 9693 p. 9694 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 9731 p. 9732
- Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel [n° 610 (2017-2018)] - (13 juillet 2018) - Article 29 (supprimé) (art. L. 5422-12 du code du travail - Modulation des contributions à l'assurance chômage) : p. 9821 p. 9823 - Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 483 (Négociations sur l'égalité professionnelle - Obligation, périodicité) : p. 9831 - Article 32 (art. L. 5422-20, L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 [nouveaux], L. 5422-21 à L. 5422-23, L. 5422-25, L. 5424-22, L. 5424-23 du code du travail - Encadrement de la négociation de la convention d'assurance chômage) : p. 9841 p. 9842 - Article 34 (Expérimentation du journal de bord des demandeurs d'emploi) : p. 9846 - Article 40 bis (art. L. 1222-9 du code du travail - Recours au télétravail des personnes handicapées) : p. 9874 - Article 50 (art. L. 1262-6 à L. 1262-8 [nouveaux] du code du travail - Adaptation des règles relatives au détachement de travailleurs) : p. 9898 p. 9899 p. 9900 - Article additionnel après l’article 60 - Amendement n° 501 (CDD à temps partiel - Calcul de la prime de précarité) : p. 9909 - Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° 500 (Temps partiel - Taux de majoration) : p. 9911
- Suite de la discussion (16 juillet 2018) - Article additionnel après l’article 62 ter - Amendement n° 496 rectifié (Congé pour naissance - Allongement de la durée) : p. 9950 - Article 63 (supprimé) (art. 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Réforme de la disponibilité des fonctionnaires d'État) : p. 9951 p. 9955
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [n° 631 (2017-2018)] - (19 juillet 2018) - Article 18 (art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité) : p. 11038 p. 11045 p. 11062 - Article 20 (art. 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation - Recours à la conception-réalisation pour les organismes de logement social - Compétence des commissions d'appel d'offres) : p. 11077 p. 11078 - Article 25 (art. L. 423-1, L. 423-1-1 à L. 423-1-2, L. 423-2, L. 423-3 [abrogé], art. L. 312-3-1, L. 481-1, art. L. 481-1-1 et L. 481-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Réorganisation du secteur HLM) : p. 11124 p. 11125 p. 11132 p. 11139
- Suite de la discussion (23 juillet 2018) - Article 40 bis C (nouveau) (art. 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Conditions de transfert du bail dans le parc social) : p. 11335 - Article 48 (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation) : p. 11356 - Article 46 (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions) : p. 11371 - Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé) (Expérimentation en matière de loi SRU) : p. 11409 - Article additionnel après l’article 9 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 142 (Grand Paris - Mixité sociale - Minima de logements locatifs sociaux autour des gares) : p. 11416 - Article 48 (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation) : p. 11418 - Article 49 (Mise en place d'un encadrement des loyers à titre expérimental) : p. 11425 - Article 53 quater A (nouveau) (art. 3, 22-1 et 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové - Suppression de la GUL) : p. 11448
- Suite de la discussion (24 juillet 2018) - Article 53 quater D (nouveau) (art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Gratuité des frais de première relance) : p. 11491 - Article 55 sexies (supprimé) (Expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique) : p. 11579 - Article additionnel après l’article 56 sexies - Amendement n° 238 (Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, PDLHI) : p. 11591 p. 11592
- Suite de la discussion (25 juillet 2018) - Article additionnel après l’article 59 bis C -  Amendement n° 322 (Copropriétés - Difficultés de gestion) : p. 11629
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Nouvelle lecture [n° 672 (2017-2018)] - (25 juillet 2018) - Discussion générale : p. 11662
- Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Nouvelle lecture [n° 659 (2017-2018)] - (25 juillet 2018) - Discussion générale : p. 11681 p. 11682 - Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration) : p. 11691 p. 11692 - Article 4 bis AA (art. 1753 bis C du code général des impôts, et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Non-application des sanctions administratives aux collecteurs du prélèvement à la source qui emploient moins de 21 salariés) : p. 11696 - Article 4 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 49 du livre des procédures fiscales - Mention expresse des points considérés comme validés par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal) : p. 11697 - Article 12 (art. L. 114-11 [nouveau], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Certificat d'information sur les normes applicables à certaines activités) : p. 11700 - Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 59 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) : p. 11701 p. 11702 - Article 16 (Limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises) : p. 11704 - Article 19 (art. L. 512-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture) : p. 11707 - Article 29 (Expérimentation du relayage du proche aidant) : p. 11713 - Article 32 (Texte non modifié par la commission) (Décision administrative - Demande en appréciation de régularité adressée au tribunal administratif) : p. 11714 - Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; art. 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Diverses mesures relatives aux cultes) : p. 11718
- Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Nouvelle lecture [n° 692 (2017-2018)] - (30 juillet 2018) - Question préalable : p. 13197
- Débat sur le thème « Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ? » - (24 octobre 2018) : p. 14703 p. 14704 p. 14711
- Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires [n° 99 (2018-2019)] - (8 novembre 2018) - Article 2 (art. L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Définition du cadre d'intervention et des missions de l'agence) : p. 15117 p. 15121 p. 15124 p. 15125
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 [n° 106 (2018-2019)]
Troisième partie :
 - (13 novembre 2018) - Article 8 (art. 133-1, L. 241-2-1, L. 241-5, L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-10, L. 241-11, L. 241-13, L. 243-6-1, L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-5, 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 5553-11 du code des transports ; art. L. 5134-31, L. 5134-59, L. 6227-8, L. 6227-8-1 [nouveau], L. 6243-2, L. 6243-3, L. 6261-1, L. 6325-16 à L. 6325-22 du code du travail ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs) : p. 15340 p. 15341 p. 15342
- Suite de la discussion (15 novembre 2018) - Article 19 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-3, L. 136-6-1, L. 136-8, L. 138-21, L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; art. 235 ter [nouveau] et art. 1600-0 F bis et 1600-0-S du code général des impôts ; art. L. 731-2 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime ; art. 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; art. 9 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre régimes de sécurité sociale) : p. 15510
- Projet de loi de finances rectificative pour 2018 [n° 121 (2018-2019)] - (19 novembre 2018) - Article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2018) : p. 15762
- Proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018 [n° 126 (2018-2019)] - (21 novembre 2018) - Discussion générale : p. 16582
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Discussion générale :
 - (22 novembre 2018) : p. 16641 p. 16642
Première partie :
 - (23 novembre 2018) - Article 2 (art. 196 B, 197 et 204 H du code général des impôts - Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source, PAS) : p. 16696 p. 16699 p. 16702 p. 16703 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-812 (Covoiturage - Aides patronales - Exonération fiscale) : p. 16712 p. 16713
- Rappel au règlement - (26 novembre 2018) : p. 16735
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)] (suite)
Première partie :
 - (26 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–478 rectifié (Fiscalité du gazole) : p. 16743 - Article additionnel après l’article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I–703 rectifié bis (« Contribution climat énergie » - Gaz issus de la biomasse - Exemption) : p. 16751 - Article 19 (priorité) (art. 265, 265 B, 265 ter, 265 octies A [nouveau], 266 quater, 266 quindecies du code des douanes et art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier) : p. 16774 p. 16775 p. 16781 p. 16787 p. 16794 p. 16803 p. 16804 - Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-536 rectifié, n° I-600, n° I-635, n° I-816, n° I-875 et n° I-1001 (Opérations d'« arbitrage de dividendes ») : p. 16868
- Projet de loi de finances rectificative pour 2018 - Nouvelle lecture [n° 159 (2018-2019)] - (27 novembre 2018) - Discussion générale : p. 16881 p. 16884
- Projet de loi de finances pour 2019 [n° 146 (2018-2019)]
Première partie :
 - (27 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° I-454 (Situations familiales différentes - Traitement fiscal équitable) : p. 16902 - Article additionnel après l’article 2 octies - Amendement n° I-455 (Crédit d'impôt pour l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique) : p. 16911 - Article 2 decies (nouveau) (art. 200 bis du code général des impôts - Crédit d'impôt sur le revenu pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié) : p. 16915 - Article 4 (art. 197 et 204 H du code général des impôts - Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM) : p. 16930 - Article 5 (art. 295 A du code général des impôts - Suppression de la TVA non perçue récupérable, TVA NPR) : p. 16939
- Suite de la discussion (28 novembre 2018) - Article 9 (art. L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, 254, 284 bis B et 284 ter du code des douanes, 235 ter ZD ter, 302 decies, 422, 527, 553, 811 à 817 B, 1012, 1013, 1468, 1530, 1590, 1591, 1606, 1609 decies, 1609 undecies à 1609 quindecies, section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 vicies, 1609 quintricies, 1618 septies, 1619, 1649 quater B quater, 1649 quater BA, 1681 sexies, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A et 1804 du code général des impôts, L. 24 A et L. 253 du livre des procédures fiscales, L. 661-5, L. 661-6 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, L. 137-19 du code de la sécurité sociale, L. 141-3 du code de tourisme, divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie, art. L. 4316-3, L. 4316-4, L. 4316-5 à L. 4316-9, L. 4316-10, L. 4316-11, L. 4316-12 à L. 4316-14, L. 4431-1, L. 4431-2, L. 4431-3, chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, art. L. 4462-3 et L. 4521-1 du code des transports, art. 51 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, art. 71 et 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, art. 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de taxes à faible rendement) : p. 17003
- Suite de la discussion (29 novembre 2018) - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-674 rectifié (Instauration d'une TVA compétitivité) : p. 17222 - Article 23 (art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et 1648 A du code général des impôts - Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) : p. 17240 p. 17242 p. 17243 p. 17244 - Article 25 (art. 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d'un fonds de compensation horizontale pour l'accompagnement à la fermeture des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique) : p. 17257 - Article 29 (Intitulé de la section XI du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 235 ter ZD, 1600, 1609 novovicies, 1609 tricies, 1647 et 1609 sextricies du code général des impôts, art. L. 3512-19 et L. 3513-12 du code de la santé publique, intitulé de la section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV, art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, art. L. 1261-19 du code des transports, art. 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et art. 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public) : p. 17284 p. 17285 p. 17286 p. 17287 p. 17293 - Article 32 (rt. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique ») : p. 17309 - Article 35 (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public, compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») : p. 17312 - Article 38 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 17334 - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi : p. 17342
Seconde partie :
Remboursements et dégrèvements - Engagements financiers de l’État - Compte d’affectation spéciale : participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d’affectation spéciale : participations financières de l’État  - Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir
 - (30 novembre 2018) : p. 17399 p. 17400 - Remboursements et dégrèvements - État B : p. 17410 - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - État D : p. 17414 p. 17415
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2018) - Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-646 (Dotation de solidarité rurale - Renforcement) : p. 17977 - Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-649 (Ressources des collectivités locales - Mutualisation) : p. 17978 - Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-648 rectifié (Égalité de traitement entre collectivités - Renforcement) : p. 17979 - Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-625 (Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France - Création d'une seconde enveloppe) : p. 17982 p. 17984 - Article 79 septies (nouveau) (Création d'une dotation au profit des communes accueillant un site « Natura 2000 ») : p. 17997
Articles non rattachés
 - (7 décembre 2018) - Article additionnel après l’article 51 bis - Amendements n° II-380 rectifié bis et n° II-381 rectifié bis (Écart maximal de rémunération - Encadrement) : p. 18241 - Article 51 duodecies (nouveau) (art. 1133 bis du code général des impôts - Suppression de l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial) : p. 18254 p. 18255 - Article 52 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 995 et 1001 du code général des impôts - Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur) : p. 18256 - Article 52 bis (nouveau) (art. 421-4-2 du code des assurances - Relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) : p. 18259 p. 18260 - Article additionnel après l’article 53 quater - Amendements n° II-127 rectifié quater, n° II-331 rectifié et n° II-395 rectifié bis (Veuves d'anciens combattants - Demi-part fiscale supplémentaire - Limite d'âge - Abaissement) : p. 18268 - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° II-499 rectifié (Outre-mer - Abattement pour frais professionnels - Augmentation) : p. 18280 - Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-182 rectifié bis (Vente de locaux commerciaux par les organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Conditions) : p. 18292 - Article 55 bis (nouveau) (art. L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers lorsqu'ils déposent une demande de titre de séjour en France) : p. 18294 p. 18295 - Article 55 quater (nouveau) (art. 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 204 G, 220 terdecies, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater W, 302 nonies, 1417, 1463 A, 1463 B, 1466 A, 1466 B bis, 1586 ter, 1639 A ter, 1640, 1647 C septies du code général des impôts ; art. L. 80 B du livre des procédures fiscales ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 - Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les zones de développement prioritaires) : p. 18299 p. 18300 - Article 55 sexies (nouveau) (art. 81 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l'État aux agents publics et aux salariés, à l'occasion du transfert hors de la région Île-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité) : p. 18301 p. 18302 - Article 55 decies (nouveau) (art. 207 et 1461 du code général des impôts - Suppression des exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les syndicats professionnels au titre de certaines de leurs activités) : p. 18306 - Article 55 terdecies (nouveau) (art. 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts - Encadrement de la durée de crédits d'impôts dans le domaine culturel) : p. 18308 p. 18309 - Article 55 sexdecies (nouveau) (art. 220 quindecies du code général des impôts - Ajustement du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés) : p. 18311 p. 18312 - Article additionnel après l’article 55 vicies - Amendements n° II-793 et n° II-828 rectifié (Crédit impôt recherche (CIR) - Maintien de l'activité de l'entreprise sur le territoire national - Condition) : p. 18320 p. 18321 - Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-191 rectifié et n° II-347 rectifié bis (Acquisition de logements par les organismes d'HLM - Exonération fiscale) : p. 18338 p. 18339 - Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-184 rectifié et n° II-344 rectifié (Logements - Contrat de location-accession PSLA - Exonération de taxe foncière) : p. 18340 - Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-186 rectifié et n° II-345 rectifié bis (Organismes d'HLM - Ventes de logements - Exonération de droits d'enregistrement) : p. 18340 - Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-183 rectifié et n° II-343 rectifié bis (Convention ANRU - Démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux - Exonération de taxe foncière) : p. 18341 - Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-13 rectifié (Transfert de compétences d'un département à une métropole - Dotation de compensation) : p. 18355 - Article 56 ter (nouveau) (art. L. 2531-17 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour affectée à la Société du Grand Paris) : p. 18372 p. 18374
- Suite de la discussion (11 décembre 2018) - Rappel au règlement : p. 18502 - Article 38 (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 18521 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 18527
- Nouvelle lecture [n° 218 (2018-2019)]
Discussion générale :
 - (19 décembre 2018) : p. 21618 p. 21619 - Question préalable : p. 21628