DARNAUD (Mathieu)
sénateur (Ardèche)
Les Républicains

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Premier vice-président, chargé de la simplification des normes de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 25 mars 2019.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (30 avril 2019).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (30 avril 2019).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (28 novembre 2019).
Membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 199 (2018-2019)] portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française [n° 292 (2018-2019)] (6 février 2019) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris [n° 464 (2018-2019)] (16 avril 2019) - Culture - Économie et finances, fiscalité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française [n° 483 (2018-2019)] (7 mai 2019) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales [n° 514 (2018-2019)] (20 mai 2019) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique [n° 517 (2018-2019)] (21 mai 2019) - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 305 (2018-2019)] créant un statut de l'élu communal [n° 533 (2018-2019)] (29 mai 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Réduire le poids des normes en aval de leur production : interprétation facilitatrice et pouvoir de dérogation aux normes [n° 560 (2018-2019)] (11 juin 2019) - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets [n° 664 (2018-2019)] (11 juillet 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 666 (2018-2019)] relative à la Polynésie française [n° 680 (2018-2019)] (18 juillet 2019) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales [n° 4 (2019-2020)] (1er octobre 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales [n° 5 (2019-2020)] (1er octobre 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales [n° 6 (2019-2020)] (1er octobre 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 677 (2018-2019)] - Rapport [n° 12 tome 1 (2019-2020)] (2 octobre 2019) - Collectivités territoriales - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 677 (2018-2019)] - Tableau comparatif [n° 12 tome 2 (2019-2020)] (2 octobre 2019) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles [n° 15 (2019-2020)] (3 octobre 2019) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Société.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap [n° 16 (2019-2020)] (3 octobre 2019) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Société.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises [n° 138 (2019-2020)] (21 novembre 2019) - Agriculture et pêche - Entreprises.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières [n° 165 (2019-2020)] (29 novembre 2019) - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 203 (2019-2020)] (11 décembre 2019) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) [n° 217 (2019-2020)] (18 décembre 2019) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 janvier 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 février 2019 (commission des lois) : Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 13 février 2019 (commission des lois) : Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du jeudi 14 février 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Marc Guillaume, Secrétaire général du Gouvernement, sur l'application du principe « 2 normes retirées pour 1 norme créée ».
Réunion du jeudi 14 mars 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Nicolas Portier, délégué général de l'Assemblée des Communautés de France (AdCF), portant notamment sur les résultats de l'enquête nationale de l'association relative à la gouvernance politique des communautés.
Réunion du mardi 19 mars 2019 (commission des affaires économiques) : Moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, et de M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
Réunion du jeudi 21 mars 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), sur la politique de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 27 mars 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 30 avril 2019 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 7 mai 2019 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
Réunion du mercredi 22 mai 2019 (commission des lois) : Audition de MM. Michel Badré et Dominique Gillier, membres du Conseil économique social et environnemental, auteurs du rapport « Fractures et transitions : réconcilier la France ».
Réunion du mercredi 29 mai 2019 (commission des lois) : Proposition de loi créant un statut de l'élu communal - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 6 juin 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation du rapport d'information de MM. Jean-Marie Bockel et Mathieu Darnaud « Réduire le poids des normes en aval de leur production : interprétation facilitatrice et pouvoir de dérogation aux normes ».
Questions diverses.
Réunion du mardi 11 juin 2019 (commission des lois) : Proposition de loi créant un statut de l'élu communal - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 12 juin 2019 (commission des lois) : Proposition de loi créant un statut de l'élu communal - Suite de l'examen des amendements.
Réunion du jeudi 18 juillet 2019 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la Polynésie française - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 septembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 8 octobre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 9 octobre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du jeudi 28 novembre 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, dans le cadre du cycle d'auditions sur l'ancrage territorial de la sécurité intérieure.
Réunion du mercredi 11 décembre 2019 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires [n° 246 (2018-2019)] - (24 janvier 2019) - Article 2 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales) : p. 306 - Intitulé de la proposition de loi : p. 309 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 309
- Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 294 (2018-2019)] - (13 février 2019) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 293 (2018-2019) : p. 2408 - Article 1er (section 2 du titre Ier, art. 6-1 et 6-2 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation) : p. 2419 - Article 2 bis (nouveau) (art. 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Dématérialisation de la procédure de consultation de l'assemblée de la Polynésie française) : p. 2421 - Article 2 ter (nouveau) (art. 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Dématérialisation de la procédure de consultation du gouvernement de la Polynésie française) : p. 2422 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 5 rectifié (Polynésie française - Procédure d'amendes forfaitaires - Adaptation) : p. 2423 - Article 4 (art. 30-1 et 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Création d'autorités administratives indépendantes par la Polynésie française dans tous ses domaines de compétence - Règles déontologiques, budgétaires et comptables applicables) : p. 2424 p. 2425 - Article 5 (art. 30-2 [nouveau], 91, 111, 157-2, 157-3 et 172-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Sociétés publiques locales) : p. 2426 p. 2427 - Article 11 ter (nouveau) (art. 91 et 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Compétences du conseil des ministres) : p. 2430 - Article 13 bis (nouveau) (art. 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Conditions de prise en charge des frais de mission et de transport des représentants à l'assemblée de la Polynésie française) : p. 2431 - Article 13 quater (nouveau) (art. 137 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Statut des agents de l'assemblée de la Polynésie française) : p. 2432 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 8 rectifié (Délais de procédure - Réduction) : p. 2433 - Article 18 (nouveau) (art. 173-2 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Régime d'entrée en vigueur et contrôle de légalité des actes des autorités administratives indépendantes polynésiennes) : p. 2435
- Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française [n° 293 (2018-2019)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 294 (2018-2019). - (13 février 2019) - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 1 rectifié bis (Cessation des essais nucléaires - Reconversion de l'économie polynésienne - Accompagnement financier de l'État) : p. 2437 - Article 1er (art. L. 5842-22, L. 5842-26 et L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales, art. 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Compétence des communautés de communes et des communautés d'agglomération en Polynésie française) : p. 2439 - Article 3 (art. L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales et art. 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Syndicats mixtes ouverts ne comprenant ni la Polynésie française ni l'un de ses établissements publics) : p. 2440 - Article 4 (nouveau) (art. L. 1862-1 et L. 1862-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - Participation des communes et de leurs groupements aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française) : p. 2441 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 3 (Polynésie française - Exploitation des aérodromes) : p. 2443 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 2 rectifié (Polynésie française - Établissements publics - Libre placement des fonds - Rapport au Parlement) : p. 2443
- Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 294 (2018-2019)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 293 (2018-2019) - (19 février 2019) - Explications de vote communes : p. 2506
- Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires [n° 309 (2018-2019)] - (20 février 2019) - Article 2 (art. L. 1512-1-1 (nouveau) du code des transports - Adaptation des infrastructures de transport aux caractéristiques des territoires) : p. 2592
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] - (19 mars 2019) - Discussion générale : p. 3178 - Rapport annexé (suite) : p. 3222 p. 3223 p. 3242 p. 3243
- Suite de la discussion (20 mars 2019) - Article 1er A (nouveau) (Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037) : p. 3280 p. 3281
- Suite de la discussion (28 mars 2019) - Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 93 rectifié bis (Réseaux routiers franciliens - Conditions d'ouverture à la concurrence) : p. 3749 - Article 46 (art. L. 2122-2 du code des transports - Exclusion de certaines portions du réseau ferroviaire du champ d'application des règles de gestion des installations de service) : p. 3796 - Article additionnel après l’article 46 - Amendements  n° 211 rectifié bis, n° 275 rectifié bis, n° 310 rectifié ter, n° 449 rectifié, n° 868 rectifié bis,   n° 944 et  n° 1002 rectifié bis (Lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national - Transfert de gestion) : p. 3798
- Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace [n° 413 (2018-2019)] - (2 avril 2019) - Article 1er (titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétences du département d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et des cultures régionales) : p. 3872 p. 3876
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, relative au grand débat national - (10 avril 2019) : p. 5492
- Projet de loi pour une école de la confiance [n° 474 (2018-2019)] - (15 mai 2019) - Article additionnel après l’article 1er bis F - Amendement n° 422 rectifié (Semaine de la citoyenneté - Introduction) : p. 6434
- Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - Commission mixte paritaire [n° 485 (2018-2019)] - (22 mai 2019) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 484 (2018-2019) : p. 7332
- Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - Commission mixte paritaire [n° 484 (2018-2019)] - (22 mai 2019) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 485 (2018-2019).
- Question orale sans débat sur les difficultés créées par la réforme du régime de la taxe de séjour - (4 juin 2019) : p. 7792 p. 7793
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé [n° 525 (2018-2019)] - (6 juin 2019) - Article 8 (Habilitation à légiférer par ordonnance sur les missions et l'organisation des « hôpitaux de proximité ») : p. 8055 p. 8056
- Proposition de loi créant un statut de l'élu communal [n° 305 (2018-2019)] - (12 juin 2019) - Discussion générale : p. 9161 - Article 1er (art. L. 1111-1-2 [nouveau] et art. L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales - Principe de gratuité des fonctions électives locales) : p. 9175 p. 9176 p. 9177 p. 9180 p. 9182 p. 9183 p. 9184 p. 9185 - Article 2 (art. L. 3142-79 et art. L. 3142-88-1 et L. 3142-88-2 [nouveaux] du code du travail - Disponibilité des candidats et des élus salariés ou agents publics) : p. 9187 p. 9188 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 63 (Communautés de communes - Conseillers communautaires - Temps nécessaire à l'exercice du mandat) : p. 9188 - Article 3 (art. L. 2123-12, art. L. 2123-12-1 A [nouveau] et art. L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales - Formation des élus locaux à leur mandat) : p. 9190 p. 9191 p. 9192 p. 9193
- Projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 571 (2018-2019)] - (18 juin 2019) - Discussion générale : p. 9325
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 [n° 598 (2018-2019)] - (2 juillet 2019) - Question préalable : p. 10679
- Proposition de loi relative à la Polynésie française [n° 681 (2018-2019)] - (23 juillet 2019) - Discussion générale : p. 12205 p. 12206
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] - (8 octobre 2019) - Discussion générale : p. 12847 p. 12871 - Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires) : p. 12892 p. 12900 p. 12914
- Suite de la discussion (9 octobre 2019) - Article 1er ter (nouveau) (art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation des vice-présidents d'EPCI) : p. 12983 p. 12984 p. 12985 p. 12987 p. 12989 p. 12992
- Suite de la discussion (10 octobre 2019) : p. 13014 - Article 3 bis (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires) : p. 13035 - Article 5 A (nouveau) (art. L. 5211-17-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 1636 B octies du code général des impôts - Transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) : p. 13057 p. 13059 - Article 5 C (nouveau) (art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - Neutralité financière des restitutions de compétences) : p. 13062 - Article 5 D (nouveau) (art. L. 5211-41-3, L. 5214-1, L. 5214-16, L. 5214-16-2, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5812-1, L. 5814-1 et L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération) : p. 13064 p. 13065 p. 13066 - Article 5 (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes - Suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération) : p. 13069 p. 13071 p. 13072 p. 13073 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement  n° 759 rectifié (Accès à l'eau potable - Gratuité) : p. 13075 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement s n° 725 rectifié quater  et  n° 955 (Tarification sociale de l'eau) : p. 13077 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement  n° 211 rectifié (Communautés d'agglomération - Communautés urbaines - Communautés de communes - Caractère facultatif de certaines compétences) : p. 13078 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement  n° 213 rectifié (Compétence relative aux cimetières) : p. 13078 - Article 7 (art. L. 151-3, L. 153-15, L. 153-21, L. 153-27, L. 153-45, et L. 153-47 du code de l'urbanisme - Renforcement du rôle des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal) : p. 13091 p. 13093 p. 13094 p. 13096 p. 13097 p. 13098 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 681 rectifié bis (Plans d'occupation des sols - Caducité - Report) : p. 13099 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 86 rectifié (Permis de construire - Droit de timbre) : p. 13099 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 944 rectifié bis (Opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain - Communes concernées - Avis conforme) : p. 13100 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 946 rectifié bis (Communes du bassin parisien - Planification et structuration urbaine - Compétence) : p. 13100 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 143 rectifié bis, n° 607 rectifié, n° 873 rectifié ter et n° 892 rectifié bis (Zone d'activité économique - Échelon communautaire - Compétence) : p. 13102 - Article 7 quinquies (nouveau) (art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Conditions de majorité pour la définition de l'intérêt communautaire) : p. 13106 - Article additionnel après l’article 7 quinquies - Amendement  n° 867 rectifié ter (Règlements locaux de publicité) : p. 13107 - Article additionnel après l’article 7 quinquies - Amendement  n° 282 rectifié ter (Règlement local de publicité - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Transfert de compétences) : p. 13108
- Suite de la discussion (15 octobre 2019) - Article 11 ter (nouveau) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Mission prospective de la commission locale d'évaluation des charges transférées, CLECT) : p. 13203 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 721 rectifié ter (Élus municipaux - Lutte contre l'absentéisme) : p. 13223 - Article additionnel avant l’article 12 -  Amendement n° 391 rectifié (Action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance dans la commune - Chef de circonscription de sécurité publique - Présentation annuelle au conseil municipal) : p. 13236 - Article additionnel avant l’article 12 -  Amendement n° 574 rectifié bis (Maire - Rôle d'officier de police judiciaire - Renforcement) : p. 13236 - Article additionnel avant l’article 12 -  Amendement n° 596 (Lutte contre l'habitat indigne - Pouvoirs du maire - Renforcement) : p. 13237 - Article 12 (art. L. 123-4 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation - Renforcement des prérogatives de police spéciale du maire pour les immeubles et installations à risques) : p. 13240 - Article additionnel après l’article 12  -  Amendement n° 841 rectifié (Lutte contre les décharges privées - Pouvoir de police du maire) : p. 13241 - Article additionnel après l’article 12  -  Amendement n° 886 rectifié (Obligations légales de débroussaillement (OLD) - Pouvoir du maire) : p. 13241 - Article additionnel après l’article 12  -  Amendement n° 887 rectifié (Petites communes rurales - Référent de sécurité - Généralisation) : p. 13242 - Article 13 (art. L. 3332-15 du code de la santé publique ; art. L. 332-1 du code de la sécurité intérieure - Nouvelle répartition des compétences du préfet et du maire pour la fermeture des débits de boissons) : p. 13243 p. 13245 p. 13247 p. 13248
- Suite de la discussion (16 octobre 2019) - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 581 rectifié (Protection de l'environnement et des populations - Pouvoirs du maire - Renforcement) : p. 13291 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 561 rectifié (Lutte contre les dépôts sauvages - Pouvoirs du maire - Accès aux images de vidéosurveillance) : p. 13292 - Article 14 (art. L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Mesures administratives renforçant l'application du droit de l'urbanisme) : p. 13293 p. 13294 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 686 rectifié (Cessions de terrains à titre gratuit aux communes - Encadrement) : p. 13294 p. 13295 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 689 rectifié et n° 690 rectifié (Travaux d'élagage - Pouvoirs du maire - Extension à toutes les voies) : p. 13296 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 546 rectifié (Procédure de péril imminent - Établissement du procès-verbal définitif d'abandon - Réduction de délai) : p. 13296 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 634 rectifié bis (Système de vidéo-protection - Mutualisation du personnel et de l'équipement des missions de vidéo-surveillance) : p. 13297 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 94 rectifié bis (Défrichage d'une partie du territoire de la commune - Consultation du maire) : p. 13298 - Article 15 (art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Attribution au maire du pouvoir de dresser des amendes administratives) : p. 13300 p. 13302 p. 13303 p. 13304 p. 13305 p. 13306 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 93 rectifié, n° 611 rectifié,  n° 703 rectifié et n° 741 rectifié (Lutte contre l'affichage publicitaire sauvage - Sanction par une amende civile) : p. 13307 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 610 rectifié,  n° 702 rectifié,  n° 726 rectifié et n° 92 rectifié bis (Publicités apposées sans accord du propriétaire - Arrêté de suppression ou de mise en conformité - Réduction de délai) : p. 13308 p. 13309 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 19 rectifié (Lutte contre les dépôts sauvages de déchets - Maires et adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire - Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule de transport des déchets - Autorisation) : p. 13309 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 727 rectifié ter, n° 729 rectifié ter et n° 728 rectifié ter (Location non professionnelle - Limitation de durée fixée par la collectivité - Autorisation) : p. 13311 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement  n° 453 rectifié (Lutte contre l'affichage électoral sauvage - Imputation des frais de nettoyage au candidat concerné) : p. 13312 p. 13313 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 883 rectifié (Montant des contraventions pour dépôt sauvage - Reversement à la collectivité émettrice) : p. 13313 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 429 (Lutte contre les dépôts sauvages - Exécution d'office - Conditions de mise en œuvre) : p. 13314 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 482, n° 630 et n° 812 rectifié bis (Collecte des déchets ménagers - Transfert du pouvoir de police à l'intercommunalité) : p. 13315 p. 13317 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 306 rectifié bis, n° 306 rectifié ter et n° 777 (Domaine public fluvial - Partage de compétence entre le président de la collectivité territoriale et le représentant de l'État) : p. 13318 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 560 rectifié (Arrêtés anti-pesticides pris par les maires - Autorisation) : p. 13319 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement  n° 843 rectifié (Péril grave et imminent - Pouvoir de police du maire - Extension aux propriétés privées) : p. 13319 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 597 rectifié (Identité des personnes résidant dans la commune et inscrites au fichier des personnes recherchées - Communication au maire) : p. 13320 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 731 rectifié (Pouvoirs de police des « agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police » - Alignement sur le droit commun des agents de police municipale) : p. 13320 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 691 rectifié (Création de police municipale mutualisée entre des communes - Obligation de continuité territoriale - Assouplisement) : p. 13324 - Article additionnel après l’article 15 bis - Amendement n° 577 rectifié (Extinction de l'éclairage public la nuit - Autorisation sans mise en cause possible de la responsabilité du maire) : p. 13326 - Article additionnel après l’article 15 bis - Amendement n° 719 rectifié (Voitures abandonnées dans l'espace public - Droit d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) à la direction générale des finances publiques) : p. 13327 - Article 15 quater (nouveau) (art. L. 132-3 du code de la sécurité intérieure - Renforcement de l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune) : p. 13328 - Article 15 sexies (nouveau) (art. L. 512-2 du code de la sécurité intérieure - Simplification des régimes de mutualisation des polices municipales) : p. 13330 - Article additionnel après l’article 15 sexies - Amendements n° 314 rectifié bis, n° 814 rectifié et n° 853 rectifié (Gardes champêtres - Constat d'infractions en matière de déchets - Habilitation) : p. 13331 - Article 15 septies (nouveau) (art. L. 522-2 du code de la sécurité intérieure - Mutualisation de gardes-champêtres entre EPCI) : p. 13332 - Article additionnel après l’article 15 octies - Amendement n° 229 rectifié (Infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille - Simple rappel à la loi - Interdiction) : p. 13333 - Article additionnel après l’article 15 octies - Amendement n° 231 rectifié (Lutte contre les incivilités, menaces, violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par un élu - Délai de trois mois - Suppression) : p. 13333 - Article additionnel après l’article 15 octies - Amendement n° 230 rectifié (Lutte contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille - Traduction du prévenu sur-le-champ) : p. 13334 - Article 17 (art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - « Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions) : p. 13345
- Suite de la discussion (17 octobre 2019) - Article additionnel après l’article 17 - Amendements  n° 299 rectifié ter et n° 781 (Syndicat mixte - Établissement public de gestion et d'aménagement des eaux (ÉPAGE) ou établissement public territorial de bassin (EPTB) - Reconnaissance - Autorisation) : p. 13374 - Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 298 rectifié bis et n° 780 (Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) - Délégation de missions aux syndicats de communes - Dérogation - Prolongation) : p. 13375 - Article additionnel après l’article 17 - Amendements  n° 114 et n° 248 rectifié bis (Établissements sociaux et médicosociaux - Gestion par les SIVU et SIVOM - Opportunité - Rapport au Parlement) : p. 13376 - Article 18 (art. L. 1111-10 et L. 3232-1-2, art. L. 3231-2 et L. 3231-3 [rétablis] du code général des collectivités territoriales - Compétences économiques des départements) : p. 13378 p. 13380 p. 13381 - Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 784 rectifié bis, n° 533 rectifié bis, n° 132 rectifié bis,  n° 208 rectifié ter, n° 218 rectifié bis,  n° 662 et n° 505 rectifié ter (Création d'une commune nouvelle - Référendum préalable obligatoire) : p. 13389 p. 13390
- Organisation des travaux - (17 octobre 2019) : p. 13392
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] (suite) - (17 octobre 2019) - Article additionnel avant l’article 20 - Amendement n° 437 rectifié ter (Moyens nécessaires aux maires en matière d'expertise juridique et d'ingénierie - Rapport au Parlement) : p. 13401 - Article additionnel avant l’article 20 - Amendement n° 787 rectifié (Conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d'identité - Rapport au Parlement) : p. 13401 p. 13402 - Article 20 (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - « Rescrit » du préfet) : p. 13404 p. 13406 p. 13407 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 893 (Principe de libre administration des collectivités territoriales - Rappel) : p. 13408 - Article additionnel après l’article 20 - Amendements n° 251 rectifié, n° 687 rectifié bis et n° 688 rectifié bis (Droit à l'erreur en faveur des collectivités territoriales - Création) : p. 13409 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 532 rectifié bis (Système d'alerte et d'information aux populations (SAIP) - Transmission sans délai des informations du préfet au maire) : p. 13410 - Article 20 bis (nouveau) (art. L. 1121-1 et L. 1121-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 132-14 et L. 143-21 du code de l'urbanisme - Conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l'État) : p. 13411 p. 13412 - Article additionnel après l’article 21 - Amendement  n° 921 rectifié ter (Commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Parité entre les élus locaux et les représentants des différents organismes et de l'État - Instauration) : p. 13412 - Article 22 (Habilitation à légiférer par ordonnance sur la publicité des actes des collectivités territoriales, leur entrée en vigueur, leur conservation et le point de départ du délai de recours contentieux) : p. 13413 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 551 rectifié (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Élection du président et des deux vice-présidents - Simplification) : p. 13413 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 552 rectifié (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Évaluation de l'impact technique et financier des textes législatifs et réglementaires - Nouvelle mission - Création) : p. 13413 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 550 (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Non-prise en compte de ses recommandations - Explications obligatoires par le Gouvernement) : p. 13414 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 695 rectifié (Développement des communes - Règles départementales de défense extérieure contre l'incendie - Assouplissement) : p. 13414 - Article 23 (art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2144-2, L. 2224-17-1, L. 5211-10-1, et L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de créer diverses instances et d'établir divers documents) : p. 13422 p. 13423 p. 13424 - Article 23 bis (nouveau) (art. L. 1112-24, L. 1823-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie [nouveau] - Création d'un cadre juridique propre à la médiation territoriale) : p. 13427 - Article 24 (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Extension à toutes les opérations d'investissement du bloc communal de la faculté pour le préfet d'accorder une dérogation à la participation financière minimale du maître d'ouvrage) : p. 13429 p. 13431 - Article 25 (art. L. 1111-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Publication du plan de financement des opérations d'investissement) : p. 13431 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement 903 rectifié (Information des interventions aux élus locaux des services d'incendie et de secours (SDIS) sur leur territoire - Obligation) : p. 13431 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 685 rectifié bis (Ravalement de façades - Application de l'article L. 132-1 du code de la construction - Élargissement à toutes les communes) : p. 13432 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 902 rectifié bis (Information des collectivités territoriales par l'État sur les nouveaux habitants) : p. 13432 - Article 25 ter (nouveau) (art. L. 32-11-2 et L. 41-33-6-1 du code général des collectivités territoriales - Modification en cours de mandat des délégations à la commission permanente) : p. 13433 - Exception d’irrecevabilité : p. 13433 - Article additionnel avant l’article 26 - Amendement n° 438 rectifié bis (Conditions d'accès aux différentes fonctions publiques et à l'emploi privé pour les anciens élus - Rapport au Parlement) : p. 13435 - Article additionnel avant l’article 26 - Amendement n° 468 (Relèvement du plafond indemnitaire des maires et adjoint(e)s des communes de moins de 3 500 habitants - Modalités de mise en œuvre d'un fonds public - Rapport au Parlement) : p. 13436 - Article additionnel avant l’article 26 - Amendement n° 570 rectifié ter (Opportunité de la création d'un statut d'agent civique territorial - Rapport au Parlement) : p. 13437 - Article 26 (art. L. 3142-79 du code du travail ; art. L. 5214-8 et L. 5842-21 du code général des collectivités territoriales - Extension du congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants - Conditions d'exercice des mandats dans les communautés de communes) : p. 13438 p. 13439 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement  n° 256 rectifié (Ouverture du dispositif de majoration du crédit d'heures aux exécutifs des syndicats de communes) : p. 13439 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 516 rectifié bis (Travail à temps partiel de droit pour un salarié membre d'un exécutif local - Instauration) : p. 13440 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement  n° 415 rectifié (Ancienneté dans l'entreprise - Suspension du contrat de travail - Prise en compte de la durée du mandat) : p. 13440 - Article 26 ter (nouveau) (art. L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales - Augmentation des crédits d'heures à la disposition des élus locaux) : p. 13446 - Article 26 quater (nouveau) (art. L. 2123-9 et L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des droits des adjoints au maire dans les communes de moins de 10 000 habitants) : p. 13448 - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 555 rectifié bis (Conseillers municipaux - Accès au télétravail - Facilitation) : p. 13448 - Article 27 (art. L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1, L. 6334-4, L. 7125-23 et L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales - Prise en charge des frais de garde et d'assistance des élus locaux) : p. 13449 - Article 28 (art. L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 5211-12 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime indemnitaire des maires, des adjoints au maire et des conseillers communautaires) : p. 13454 p. 13455 p. 13456 p. 13459 p. 13461 p. 13462 p. 13463 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 898 rectifié (Abattement « allocation pour frais d'emploi » des élus - Augmentation) : p. 13465 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 109 (Écrêtement du montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un élu - Reversement à la personne publique au budget le plus faible) : p. 13466 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 110 (Conseils régionaux - Indemnisation des présidents de commission - Autorisation) : p. 13467 - Article 28 bis (nouveau) (art. L. 2123-24-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les communes de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres) : p. 13467 - Article additionnel après l’article 28 bis - Amendement n° 241 rectifié bis (Mise en œuvre d'une réforme des retraites - Prise en compte des mandats électifs - Rapport au Parlement) : p. 13468 - Article 28 ter (nouveau) (art. L. 5211-12-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres) : p. 13468 - Article 29 (art. L. 5211-13 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales - Remboursement des frais de déplacement des conseillers communautaires lorsqu'ils perçoivent une indemnité de fonction) : p. 13470 - Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 509 rectifié (Centres de gestion de la fonction publique territoriale - Délégation à un membre du conseil d'administration - Ouverture d'un droit à indemnité) : p. 13470 - Article 29 bis (nouveau) (art. L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales - Modalités de remboursement des frais de déplacement pour l'exécution de mandats spéciaux dans les conseils municipaux) : p. 13470 - Article additionnel après l’article 29 bis - Amendement n° 418 rectifié bis (Modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal - Fixation par délibération du conseil municipal) : p. 13471 - Article 29 ter (nouveau) (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales - Possibilité de déléguer au président de l'assemblée délibérante les autorisations de mandat spécial) : p. 13471 - Article additionnel après l’article 29 ter - Amendement n° 845 rectifié (Délégations du centre national de la fonction publique territoriale - Mise en place des nouveaux conseils d'orientation - Date butoir) : p. 13472 - Article 29 quater (nouveau) (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Arrêt maladie des élus locaux) : p. 13472 - Article additionnel après l’article 29 quater - Amendement n° 698 rectifié quater (Congé maternité d'une élue locale exerçant une activité professionnelle - Considération du mandat comme une activité autorisée) : p. 13473 - Article 30 (art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales - Modification du régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des maires) : p. 13474 p. 13475 p. 13476 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 510 rectifié (Élus locaux - Reconversion professionnelle - Financement de formation) : p. 13476 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 16 rectifié (Nouveaux pouvoir confiés au maires - Formation) : p. 13477 - Article 31 (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 613-5 du code de l'éducation - Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux - Participation du CNFPT à la formation des élus locaux - Validation des acquis de l'expérience) : p. 13480 p. 13482 p. 13483 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements  n° 798, n° 238 rectifié bis, n° 799 rectifié, n° 61 rectifié,  n° 148 rectifié quinquies, n° 281 rectifié quinquies,  n° 420 rectifié et n° 239 rectifié bis (Formation des élus locaux - Amélioration - Extension à tous les élus) : p. 13485 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 455 (Maire et adjoints - Formation à l'exercice des prérogatives d'officier de police judiciaire) : p. 13486 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 906 rectifié ter (Élus locaux - Abondement du fond retraite par la commune - Limitation au seul mandat en cours) : p. 13493 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 456 (Chargés d'enseignement - Fonction élective locale - Autorisation) : p. 13494 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 932 rectifié (Élus locaux - Formation facultative sur le budget de la collectivité - Extension aux communes de moins de 3 500 habitants - Rapport au Parlement) : p. 13494 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 933 rectifié (Élus locaux - Opportunité d'ouverture d'un droit individuel à la formation (DIF) dès la prise de fonction et durant l'année qui suit la fin du mandat - Rapport au Parlement) : p. 13495 - Article 31 bis (nouveau) (art. L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales - Séances réservées aux questions orales posées par l'opposition) : p. 13495 - Article additionnel après l’article 31 bis - Amendement n° 882 rectifié (Élus locaux - Validation des acquis de l'expérience - Autorisation) : p. 13496 - Article additionnel après l’article 32 - Amendements n° 278 rectifié quater et n° 538 rectifié (Intérêt d'une réouverture du cumul des mandats de député ou de sénateur avec le mandat de maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale - Rapport au Parlement) : p. 13497 - Article 33 (art. L. 12-1 et L. 18-1 [nouveaux], L. 71, L. 72, L. 79 à L. 82 [nouveaux], L. 387, L. 388 et L. 388-1 [nouveau] du code électoral ; art. 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Simplification du vote par procuration - Droit de vote des personnes détenues) : p. 13499 p. 13500 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 461 (Opportunité du maintien ou non de l'interdiction pour les majeurs sous tutelle ou curatelle de ne pas être élus conseillers municipaux - Appréciation du juge des tutelles) : p. 13500 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 915 rectifié (Élection par tirage au sort sur les listes électorales de représentants des citoyens de la commune - Expérimentation - Autorisation) : p. 13501 - Article additionnel après l’article 36 - Amendement n° 923 rectifié (Services d'eau potable - Intervention en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource - Autorisation) : p. 13502
- Suite de la discussion (22 octobre 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 13521 p. 13522
- Question d'actualité au Gouvernement sur le tremblement de terre dans le Sud-Est - (13 novembre 2019) : p. 15180
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)]
Seconde partie :
Cohésion des territoires
 - (3 décembre 2019) : p. 17710 p. 17711
Relations avec les collectivités territoriales - État B
 - (4 décembre 2019) - Article 78 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF) : p. 17845 p. 17846 p. 17847
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Commission mixte paritaire [n° 13 (2019-2020)] - (18 décembre 2019) - Discussion générale : p. 21995