DI FOLCO (Catherine)
sénateur (Rhône)
Les Républicains-A

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Cour de justice de la République.
Membre du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique le 16 octobre 2019.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 28 mars 2019.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (30 avril 2019).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (30 avril 2019).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (20 juin 2019).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (2 juillet 2019).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (21 novembre 2019).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (28 novembre 2019).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (18 décembre 2019).
Membre titulaire du Comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires le 13 février 2019.
Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier [n° 430 (2018-2019)] (3 avril 2019) - Aménagement du territoire - Entreprises.
Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales [n° 462 (2018-2019)] (16 avril 2019) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux [n° 472 (2018-2019)] (30 avril 2019) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales [n° 514 (2018-2019)] (20 mai 2019) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique [n° 517 (2018-2019)] (21 mai 2019) - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique [n° 520 (2018-2019)] (22 mai 2019) - Fonction publique.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 532 (2018-2019)] - Rapport [n° 570 tome 1 (2018-2019)] (12 juin 2019) - Fonction publique.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 532 (2018-2019)] - Tableau comparatif [n° 570 tome 2 (2018-2019)] (12 juin 2019) - Fonction publique.
Proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune de moins de 9000 habitants ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 15000 habitants [n° 577 (2018-2019)] (14 juin 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons [n° 578 (2018-2019)] (18 juin 2019) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 633 (2018-2019)] (4 juillet 2019) - Fonction publique.
Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation [n° 643 (2018-2019)] (9 juillet 2019) - Éducation - Société.
Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur [n° 685 (2018-2019)] (18 juillet 2019) - Famille - Société.
Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil [n° 706 (2018-2019)] (30 août 2019) - Défense.
Proposition de loi visant à renforcer l'activité de normalisation en France [n° 707 (2018-2019)] (2 septembre 2019) - Entreprises.
Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales [n° 4 (2019-2020)] (1er octobre 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales [n° 5 (2019-2020)] (1er octobre 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales [n° 6 (2019-2020)] (1er octobre 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap [n° 16 (2019-2020)] (3 octobre 2019) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'engagement résolu de la France en faveur de toute initiative concertée au niveau européen ou international visant à mettre un terme à l'offensive militaire menée par la Turquie au nord-est de la Syrie [n° 53 (2019-2020)] (15 octobre 2019) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes [n° 55 (2019-2020)] (15 octobre 2019) - Éducation.
Proposition de loi tendant à sécuriser le travail en soirée dans les commerces alimentaires [n° 78 (2019-2020)] (18 octobre 2019) - Travail.
Proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes [n° 108 (2019-2020)] (8 novembre 2019) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)] - Fonction publique [n° 146 tome 6 (2019-2020)] (21 novembre 2019) - Budget - Économie et finances, fiscalité - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières [n° 165 (2019-2020)] (29 novembre 2019) - Environnement.
Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève [n° 166 (2019-2020)] (2 décembre 2019) - Société - Transports.
Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections [n° 167 (2019-2020)] (2 décembre 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés [n° 174 (2019-2020)] (4 décembre 2019) - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du lundi 21 janvier 2019 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Alexandre Benalla, ancien chargé de mission à la Présidence de la République.
Réunion du jeudi 21 février 2019 (commission des lois) : Audition de M. François Pillet, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.
Réunion du mardi 19 mars 2019 (commission des affaires économiques) : Moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, et de M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 27 mars 2019 (commission des lois) : Moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris - Audition de GENDXXI, association professionnelle des militaires de la gendarmerie.
Moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris - Audition de la CFDT.
Moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris - Audition de la FSMI-FO.
Moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris - Audition du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie.
Réunion du mercredi 3 avril 2019 (commission des lois) : Moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris - Audition de M. Didier Lallement, préfet de police de Paris.
Moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris - Audition du maréchal des logis chef Thierry Guerrerro, président, et du capitaine Marc Rollang, membre du conseil d'administration de l'association professionnelle nationale militaire Gendarmes et Citoyens.
Réunion du mercredi 15 mai 2019 (commission des lois) : Mission d'information relative à la sécurité des sapeurs-pompiers - Audition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).
Réunion du mercredi 22 mai 2019 (commission des lois) : Handicap dans la fonction publique - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 5 juin 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 juin 2019 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Audition de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mercredi 12 juin 2019 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 13 juin 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 18 juin 2019 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du Sénat - Procédure de législation partielle en commission - Examen d'un amendement au texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 juin 2019 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 juin 2019 (commission des lois) : Projet de loi de transformation de la fonction publique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 juillet 2019 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 8 octobre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête à la suite de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen - Nomination d'un rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution.
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 (commission des lois) : Proposition de loi et proposition de loi organique, modifiées par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Examen, en deuxième lecture, du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 (commission des lois) : Proposition de loi et proposition de loi organique, modifiées par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 novembre 2019 (CS sur la bioéthique) : Audition de représentants de courants de pensée.
Réunion du mercredi 20 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Sécurités » - Programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité et éducation routières » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 26 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Économie » - Programme « Développement des entreprises et régulations » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Réunion du mercredi 11 décembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Projet de loi modifiant la loi n° 2010-8389 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte [n° 291 (2018-2019)] - (14 février 2019) - Discussion générale : p. 2470
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] - (19 mars 2019) - Rapport annexé (suite) : p. 3236
- Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace [n° 413 (2018-2019)] - (2 avril 2019) - Question préalable : p. 3854 p. 3855
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral [n° 444 (2018-2019)] - (2 mai 2019) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 445 (2018-2019) : p. 6008
- Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral [n° 445 (2018-2019)] - (2 mai 2019) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 444 (2018-2019).
- Projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 571 (2018-2019)] - (18 juin 2019) - Discussion générale : p. 9313 - Question préalable : p. 9316 - Discussion générale : p. 9328 p. 9332 - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Principe de participation des fonctionnaires) : p. 9334 p. 9335 p. 9336 - Article 2 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelle faculté de saisine du Conseil commun de la fonction publique - Représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics intercommunaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) : p. 9340 p. 9341 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 217 rectifié (Textes relatifs à la fonction publique - Meilleures informations parlementaires) : p. 9342 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 70 rectifié bis (Conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE) - Représentation des contractuels) : p. 9343 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 219 (Formation professionnelle dans la fonction publique territoriale - Retour à une gestion paritaire) : p. 9344
- Suite de la discussion (19 juin 2019) - Article 3 (art. 9 ter, 12, 13, 15, 15 bis, 15 ter [nouveaux], 16 [abrogé], 17, 21, 34 et 80 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 7-1, 8, 12, 23, 32, 32-1 [nouveau], 33, 33-1, 33-2 [nouveau], 49, 57, 88, 97, 100-1 et 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 11, 25, 41, et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 3641-4, L. 3651-3, L. 5111-1, L. 5111-7, L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5217-2 et L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6133-7, L. 6135-1, L. 6143-2-1, L. 6143-5, L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-3-2, L. 6144-4, L. 6144-5, L. 6144-6-1 et L. 6414-2 du code de la santé publique, art. L. 14-10-2 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 951-1-1 et L .952-2-2 [nouveau] du code de l'éducation, art. L. 313-6 et L. 811-9-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 2221-3 du code des transports, art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et art. L. 232-3 du code de justice administrative - Fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation) : p. 9410 p. 9413 p. 9414 p. 9416 p. 9417 p. 9418 p. 9419 p. 9420 p. 9421 p. 9422 p. 9423 - Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social) : p. 9435 - Article 3 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1432-11 du code de la santé publique - Création d'un comité d'agence et des conditions de travail au sein des agences régionales de santé) : p. 9436 - Article 3 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4312-3-2 du code des transports - Création d'un comité social d'administration central au sein de Voies navigables de France) : p. 9438 - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 317 (L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) - Comité social d'administration - Organisation) : p. 9441 - Article 4 (art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 14 et 14 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 28 et 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 20-1, 21, 46, 87 et 119 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Réorganisation des commissions administratives paritaires) : p. 9444 p. 9445 p. 9446 p. 9447 p. 9448 p. 9449 - Article 4 bis (art. L. 953-6 du code de l'éducation - Réorganisation des commissions paritaires d'établissement dans l'enseignement supérieur) : p. 9449 p. 9450 - Article 4 quater (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mise en place d'une commission consultative paritaire commune dans la fonction publique territoriale) : p. 9451 - Article 5 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique) : p. 9452 p. 9453 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 226 (Négociation dans la Fonction publique - Demande unanime des syndicats) : p. 9453 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 227 (Entrave à la liberté et au droit syndical - Régime de sanction) : p. 9454 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 228 (Entraves aux instances de représentation du personnel - Régime de sanction - Mise en œuvre) : p. 9455 - Article 6 (art. 6 bis A [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Publicité des créations et vacances d'emplois  dans la fonction publique de l'État) : p. 9458 p. 9461 p. 9463 p. 9464 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 128 rectifié bis (Recrutement par contrat - Conditions de diplôme, d'études ou d'expérience professionnelle identiques à celles exigées d'un fonctionnaire) : p. 9469 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 6 - Amendement n° 472 rectifié quater (Mobilité des agents contractuels - Renforcement des droits) : p. 9470 - Article 6 bis (nouveau) (art. 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction de réserver un emploi aux agents contractuels) : p. 9471 - Article 6 ter (nouveau) (art. 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions liées à la jouissance des droits civiques ou aux condamnations antérieures pour être recruté en tant qu'agent contractuel de droit public) : p. 9471 p. 9472 - Article additionnel après l’article 6 ter - Amendement n° 133 rectifié bis (Rémunérations - Règle de parité entres les fonctionnaires et les agents contractuels) : p. 9473 - Article additionnel après l’article 56 ter - Amendement n° 134 rectifié bis (Lutte contre la précarité dans la fonction publique - Contrats de droit public - Double garantie de durée minimum légale de travail et limitation du nombre de renouvellements de contrats à durée déterminée) : p. 9474 - Article 7 (art. 3 et 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article L. 6143-7-2 du code de la santé publique - Élargissement du recours au contrat sur les emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique) : p. 9477 p. 9481 p. 9482 p. 9484 p. 9485 p. 9486 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 199 rectifié bis (Recrutement sur profil des enseignants - Conditions de développement - Rapport au Parlement) : p. 9486 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 517 (Indemnité compensatrice pour congé annuel non pris - Mise en place - Rapport au Parlement) : p. 9487 - Article 8 (art. 7 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,  art. 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-4 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique) : p. 9490 p. 9491 p. 9494 p. 9497 - Article 9 (art. 3, 4, 6 et 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Élargissement du recours au contrat pour pourvoir les emplois permanents de l'État) : p. 9498 p. 9500 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 484 (Recours au contrat pour besoins temporaires et besoins saisonniers - Distinction et encadrement) : p. 9501 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 591 (Établissements d'enseignement supérieur - Recrutement de salariés de droit privé dans leurs exploitations agricoles et dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaire, CHUV) : p. 9502 - Article 10 (art. 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Élargissement du recours au contrat dans la fonction publique territoriale - Assouplissement des conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux à temps partiel) : p. 9503
- Suite de la discussion (20 juin 2019) - Demande de priorité : p. 9553 - Article 10 (art. 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,  art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Élargissement du recours au contrat dans la fonction publique territoriale - Assouplissement des conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux  à temps partiel) : p. 9556 p. 9557 p. 9558 p. 9559 p. 9560 - Article 10 bis (art. 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Remplacement d'agents indisponibles) : p. 9563 p. 9564 - Article 10 ter (art. 7 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - « Prime de précarité » dans la fonction publique) : p. 9566 p. 9569 - Article 10 quater (nouveau) (art. 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Suppression de l'obligation faite aux employeurs publics locaux de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire un agent contractuel admis à un concours) : p. 9570 - Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Faciliter les mutations des fonctionnaires de l'État) : p. 9572 p. 9575 p. 9576 p. 9578 p. 9580 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 266 rectifié (Fonctionnaires ultramarins - Mutations - Dispositifs de priorité - Rapport au Parlement) : p. 9580 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 201 rectifié bis (Professeurs agrégés - Affectation - Rapport au Parlement) : p. 9582 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 309 rectifié bis et n° 541 rectifié bis (Fonctionnaires ultramarins - Loi Égalité Réelle Outre-mer - Rapport au Parlement) : p. 9584 - Article 12 (art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies, 17 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 55 et 55 bis [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 76 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 65, 65-1 [abrogé], 65-2 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L 813-8 du code rural - Suppression de la notation et généralisation de l'entretien professionnel comme modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de droit commun) : p. 9586 p. 9587 - Article 12 bis (nouveau) (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ratios de promotion interne dans la fonction publique territoriale) : p. 9587 - Article 13 (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6152-4 du code de la santé publique - Inscription dans le statut général des principes de fixation de la rémunération des agents contractuels et modification du cadre de la prime d'intéressement collectif dans le versant hospitalier) : p. 9591 p. 9592 - Article 13 bis (nouveau) (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Renforcement du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale) : p. 9592 p. 9593 p. 9594 - Article 14 (Chapitre II bis [nouveau], art. 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, Chapitre II bis [nouveau], art. 39, 78-1 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Chapitre 2 bis [nouveau], art. 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Suppression de l'avis préalable de la CAP en matière d'avancement et de promotion interne, création de lignes directrices de gestion et extension du dispositif de grade à accès fonctionnel) : p. 9596 p. 9598 p. 9600 p. 9601 - Article 14 bis (nouveau) (art. 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Intégration du licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la commission administrative paritaire en formation ordinaire) : p. 9602 - Article 15 (art. 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 89, 90 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 81 et 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois versants de la fonction publique) : p. 9604 p. 9605 p. 9606 p. 9607 p. 9608 - Article 15 bis (nouveau) (art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 14, 23, 90 bis, 91 [abrogés] et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 14 et 84 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Suppression du recours disciplinaire et des conseils de discipline de recours) : p. 9609 - Article additionnel après l’article 15 bis - Amendement n° 435 rectifié bis (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) - Question disciplinaire - Compétences) : p. 9610
- Suite de la discussion (25 juin 2019) - Article 34 A (priorité) (nouveau) (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique) : p. 9654 - Article 17 (Habilitation à légiférer par ordonnances afin de simplifier et de moderniser diverses dispositions relatives à la protection sociale des agents publics) : p. 9725 - Article 17 ter (art. 21 et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité ou octroyées à l'occasion de certains évènements familiaux) : p. 9734 - Article 17 quater (nouveau) : p. 9735 - Article 18 (art. 7-1 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Suppression des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale) : p. 9737 p. 9738 p. 9739 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 203 rectifié bis (Enseignants du second degré - Temps de service - Annualisation) : p. 9740 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 198 rectifié bis (Temps de travail effectif des enseignants du 1er et 2d degrés - Rapport au Parlement) : p. 9742 - Article 18 bis (art. 65 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Durée de travail dans la fonction publique de l'État) : p. 9742 p. 9743 - Article additionnel après l’article 18 bis - Amendement n° 211 rectifié (Fonction publique - Télétravail) : p. 9744 - Article 19 (art. 12, 12-4, 14, 15, 18-3 [nouveau] et 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Rapport annuel et organisation territoriale du Centre national de la fonction publique territoriale - Compétences et organisation des centres de gestion) : p. 9745 p. 9746 p. 9747 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 60 rectifié sexies (Centre national de la fonction publique territoriale - Président - Délégation) : p. 9748
- Suite de la discussion (26 juin 2019) - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 594 (Personnel pénitentiaire - Grève - Sanctions disciplinaires - Procédure contradictoire) : p. 9806 p. 9807 - Article 20 bis (Habilitation donnée au Gouvernement afin de créer par ordonnance un code général de la fonction publique) : p. 9808 p. 9809 - Articles additionnels après l’article 20 bis - Amendement n° 520 rectifié ter (Droit de grève - Aménagement de l'exercice dans certains services - Limitations) : p. 9812 p. 9813 - Article additionnel après l'article 20 bis - Amendement n° 366 rectifié bis (Aide sociale à l'enfance - Personnel - Rattachement à la fonction publique territoriale) : p. 9815 - Article additionnel après l'article 20 bis - Amendement n° 196 rectifié ter (Agents du Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) - Statut général de la fonction publique territoriale - Rattachement) : p. 9816 - Article additionnel après l’article 24 bis - Amendement n° 334 rectifié ter (Agents du service public - Mise en disponibilité pour convenance personnelle - Travail en Suisse - Réintégration - Rapport au Parlement) : p. 9831 - Article 24 ter (nouveau) (art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Détachement simultané sur plusieurs emplois à temps partiel) : p. 9832 - Article 24 quater (nouveau) (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Double détachement sur emploi fonctionnel et pour accomplir un stage) : p. 9832 - Article 25 (art. 3-3 et 3-5 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,  art. 6 ter [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Recrutement initial par CDI pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale) : p. 9833 p. 9834 - Article 26 : p. 9836 p. 9837 p. 9838 p. 9839 p. 9840 p. 9841 p. 9842 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 269 rectifié bis (Agents titulaires et contractuels involontairement privés d'emploi - Allocations chômage) : p. 9843 - Article additionnel après l’article 26 bis - Amendement n° 598 (Fonctionnaires territoriaux - Mise en disponibilité de droit - Suivi du conjoint - Régime) : p. 9845
- Suite de la discussion (27 juin 2019) - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 171 rectifié ter (Collectivités territoriales - Emplois fonctionnels de direction - Mobilité - Facilitation) : p. 9963 - Article 28 bis (nouveau) (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, FMPE) : p. 9965 p. 9966 p. 9967 - Article additionnel après l’article 28 bis - Amendement n° 282 rectifié bis (Fonctionnaire détaché - Emploi d'origine supprimé - Détachement d'office) : p. 9968 - Article additionnel après l’article 28 bis - Amendement n° 283 rectifié bis (Fonctionnaires privés d'emploi - Dispositif de reclassement - Assouplissement) : p. 9968 - Article additionnel après l’article 28 bis - Amendement n° 284 rectifié bis (Reclassement dans un grade d'un niveau hiérarchique inférieur - Autorisation) : p. 9969 - Article additionnel après l’article 28 bis - Amendements n° 95 rectifié bis et n° 285 rectifié bis (Fonctionnaires privés d'emploi - Critères pour l'admission à la retraite à taux plein - Admission à la retraite d'office) : p. 9970 - Article additionnel après l’article 33 ter - Amendements n° 194 rectifié ter et  n° 257 rectifié bis (Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale - Prise en compte de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires) : p. 9994 p. 9995 - Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 271 rectifié ter (Agents contractuels dans les services de l'État à l'étranger - Accès à la fonction publique française par le biais des concours internes) : p. 9996 - Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 535 rectifié bis (Agents contractuels dans les services de l'État à l'étranger - Accès à la fonction publique française par le biais des troisièmes concours) : p. 9996 - Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 265 rectifié (Fonction publique de l'État dans les DOM - Organisation de concours à affectation locale - Expérimentation) : p. 9997 - Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 491 (Dispositif expérimental de recrutement dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - Relèvement du plafond de l'expérimentation) : p. 9998 - Article 33 quater (nouveau) (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Conditions d'organisation des concours dans la fonction publique territoriale) : p. 9999 - Article additionnel après l’article 33 quater - Amendements n° 306 rectifié, n° 350 rectifié ter et n° 556 (Fonction publique territoriale - Durée d'inscription sur liste d'aptitude) : p. 10000 - Article additionnel après l’article 33 quater - Amendement n° 172 rectifié ter (Lauréat d'un concours ou d'un examen professionnel de la fonction publique en détachement - Suspension du délai d'inscription sur liste d'aptitude) : p. 10000 - Article additionnel après l’article 33 quater - Amendement n° 173 rectifié ter (Lauréat d'un concours ou d'un examen de la fonction publique territoriale en contrat de projet - Suspension du délai d'inscription sur liste d'aptitude) : p. 10001 - Article additionnel après l’article 33 quater - Amendement n° 180 rectifié ter (Agents de la fonction territoriale et hospitalière en exercice dans un pays étranger - Personnes à considérer comme fiscalement domiciliées en France) : p. 10001 - Article 36 (Modalités d'entrée en vigueur du projet de loi) : p. 10004 p. 10005 p. 10006 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 10010
- Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - Deuxième lecture [n° 582 (2018-2019)] - (3 juillet 2019) - Article 3 (Livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle - Création d'un système de gestion collective des droits voisins) : p. 10804 p. 10805
- Projet de loi de transformation de la fonction publique - Commission mixte paritaire [n° 2018 (634-635)] - (23 juillet 2019) - Discussion générale : p. 12240
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] - (10 octobre 2019) - Article 3 (art. L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales - Remplacement d'un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune au sein des commissions) : p. 13033
- Suite de la discussion (17 octobre 2019) - Article additionnel après l’article 29 ter - Amendement n° 845 rectifié (Délégations du centre national de la fonction publique territoriale - Mise en place des nouveaux conseils d'orientation - Date butoir) : p. 13472
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets [n° 664 (2018-2019)] - (24 octobre 2019) - Discussion générale : p. 14615
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Deuxième lecture [n° 66 (2019-2020)] - (24 octobre 2019) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 67 (2019-2020) : p. 14622
- Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Deuxième lecture [n° 67 (2019-2020)] - (24 octobre 2019) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 66 (2019-2020).
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)]
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d’affectation spéciale : Pensions
 - (2 décembre 2019) : p. 17627
- Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille - Commission mixte paritaire [n° 157 (2019-2020)] - (18 décembre 2019) - Discussion générale : p. 21987