GOURAULT (Jacqueline)
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

DÉPÔTS
En première lecture devant le Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation [n° 248 (2018-2019)] (16 janvier 2019) - Logement et urbanisme.
Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace [n° 358 (2018-2019)] (27 février 2019) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 677 (2018-2019)] (17 juillet 2019) - Collectivités territoriales - Société.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 677 (2018-2019)] (11 septembre 2019) - Collectivités territoriales - Société.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation [n° 46 (2019-2020)] (9 octobre 2019) - Logement et urbanisme.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question orale sans débat sur les bureaux de poste dans les territoires ruraux - (22 janvier 2019) : p. 145 p. 146
- Question orale sans débat relative à la proposition de loi sur les chemins ruraux - (22 janvier 2019) : p. 146
- Question orale sans débat relative à la circulaire sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » - (22 janvier 2019) : p. 147
- Question orale sans débat sur le plan local d'urbanisme et la délivrance d'autorisations d'urbanisme - (22 janvier 2019) : p. 148
- Question orale sans débat sur la réforme du statut des élus locaux - (22 janvier 2019) : p. 148 p. 149
- Question orale sans débat sur la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques - (22 janvier 2019) : p. 149 p. 150
- Question d'actualité au Gouvernement sur les zones de revitalisation rurale - (22 janvier 2019) : p. 193
- Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires [n° 246 (2018-2019)] - (24 janvier 2019) - Discussion générale : p. 291 p. 292 p. 299 - Article 1er (art. L. 5211-6-1 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Répartition des sièges de droit commun au sein des conseils communautaires et métropolitains) : p. 301 p. 302 p. 304 - Article 1er bis (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Accord local de répartition des sièges) : p. 304 p. 305 - Article 2 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales) : p. 305 p. 306 p. 308 p. 309 - Intitulé de la proposition de loi : p. 309 p. 309 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 310
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'avenir de la fusion de la métropole d'Aix-Marseille Provence et du département des Bouches-du-Rhône - (19 février 2019) : p. 2513
- Question d'actualité au Gouvernement sur le gazoduc en Corse - (7 mars 2019) : p. 2875
- Question d'actualité au Gouvernement sur les communes nouvelles - (7 mars 2019) : p. 2880
- Question d'actualité au Gouvernement sur les inégalités d'accès aux services publics - (21 mars 2019) : p. 3392
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'accès à un internet de qualité - (26 mars 2019) : p. 3526
- Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace [n° 413 (2018-2019)] - (2 avril 2019) - Discussion générale : p. 3845 p. 3846 p. 3847 - Exception d'irrecevabilité : p. 3851 - Question préalable : p. 3855 - Demande de renvoi à la commission : p. 3865 - Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 29 rectifié (Rétablissement de la région Alsace - Sortie de la région Grand Est - Consultation locale) : p. 3866 - Article 1er (titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétences du département d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et des cultures régionales) : p. 3875 p. 3877 p. 3879 p. 3883 p. 3884
- Suite de la discussion (3 avril 2019) : p. 5061 p. 5062 p. 5064 p. 5066 p. 5067 p. 5069 p. 5070 p. 5072 p. 5073 p. 5075 p. 5076 p. 5077 p. 5078 p. 5079 p. 5080 p. 5083 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 135 rectifié bis (Département de la Haute-Savoie - Coopération transfrontalière) : p. 5085 - Article 2 (art. L. 132-1 du code du tourisme et art. L. 3431-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Rôle du département d'Alsace en matière de tourisme et de promotion de l'attractivité de son territoire) : p. 5086 p. 5087 - Article 2 bis (nouveau) (Expérimentation sur la délégation aux départements de l'octroi d'aides aux entreprises) : p. 5088 - Article 3 (Transfert au département d'Alsace des routes nationales et autoroutes non concédées) : p. 5090
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, relative au grand débat national - (10 avril 2019) : p. 5480 p. 5491 p. 5492 p. 5493 p. 5498
- Question d'actualité au Gouvernement sur les maisons de services au public - (7 mai 2019) : p. 6180
- Question orale sans débat sur l'avenir du programme européen de développement de l'économie rurale - (14 mai 2019) : p. 6324
- Question orale sans débat sur les établissements à objet social et le recensement des logements sociaux - (14 mai 2019) : p. 6325
- Question orale sans débat sur les dysfonctionnements du réseau internet et téléphonique dans l'Aude - (14 mai 2019) : p. 6326
- Question orale sans débat sur les enjeux de la mobilité - (14 mai 2019) : p. 6326
- Question orale sans débat sur les indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et mixtes - (14 mai 2019) : p. 6327
- Question orale sans débat sur la réalité d'une réparation promise par le Gouvernement à la ville de Lure - (14 mai 2019) : p. 6328
- Question orale sans débat sur l'état de vétusté du parc immobilier de Montréjeau - (14 mai 2019) : p. 6328 p. 6329
- Question orale sans débat sur l'hébergement des travailleurs saisonniers - (14 mai 2019) : p. 6329 p. 6330
- Question orale sans débat sur le statut des élus locaux - (14 mai 2019) : p. 6330 p. 6331
- Question d'actualité au Gouvernement sur la décentralisation - (16 mai 2019) : p. 6531
- Question d'actualité au Gouvernement sur les maisons de services au public - (28 mai 2019) : p. 7636 p. 7637
- Question d'actualité au Gouvernement sur le plan France très haut débit - (6 juin 2019) : p. 8070
- Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - Commission mixte paritaire [n° 668 (2018-2019)] - (23 juillet 2019) - Discussion générale : p. 12214 p. 12215 p. 12217 p. 12218 p. 12219 - Article 3 (Transfert à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg des routes nationales et des autoroutes non concédées) : p. 12239
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'agenda rural - (2 octobre 2019) : p. 12754
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] - (8 octobre 2019) - Discussion générale : p. 12843 p. 12844 p. 12859
- Question d'actualité au Gouvernement sur la sécurité - (9 octobre 2019) : p. 12930
- Question orale sans débat sur le transfert de la compétence voirie aux communes des Bouches-du-Rhône - (15 octobre 2019) : p. 13146
- Question orale sans débat sur les contraintes liées à l’application du règlement départemental de défense incendie et secours - (15 octobre 2019) : p. 13147
- Question orale sans débat sur la réglementation relative aux dépôts de cercueils dans des dépositoires - (15 octobre 2019) : p. 13148
- Question orale sans débat sur le devenir de la taxe d’aménagement lors d’un passage de communauté d’agglomération en communauté urbaine - (15 octobre 2019) : p. 13149
- Question orale sans débat sur la présence des services publics dans l’Eure - (15 octobre 2019) : p. 13150
- Question orale sans débat sur les problèmes de constructibilité dans les zones rurales à faible densité de population - (15 octobre 2019) : p. 13151
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'autonomie financière de plus en plus restreinte des conseils départementaux - (23 octobre 2019) : p. 14438
- Question d'actualité au Gouvernement sur le congrès des départements de France - (23 octobre 2019) : p. 14441 p. 14442
- Question d'actualité au Gouvernement sur la non-reconduction des prêts à taux zéro sur les logements neufs en zones B2 et rurale - (23 octobre 2019) : p. 14443
- Question d'actualité au Gouvernement sur les finances des départements - (13 novembre 2019) : p. 15185
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'engagement et la proximité - (20 novembre 2019) : p. 15868 p. 15869
- Question d'actualité au Gouvernement sur les finances locales - (20 novembre 2019) : p. 15879
- Question orale sans débat sur la couverture de la Sarthe en téléphonie mobile - (3 décembre 2019) : p. 17689
- Question orale sans débat sur la politique d’aménagement du territoire - (3 décembre 2019) : p. 17690
- Question orale sans débat sur la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - (3 décembre 2019) : p. 17691
- Question orale sans débat sur le retraitement des dépenses d’éducation du département d’Ille-et-Vilaine - (3 décembre 2019) : p. 17692
- Question orale sans débat relative à l'annulation du décret sur les unités touristiques nouvelles - (3 décembre 2019) : p. 17693
- Question orale sans débat sur le plan d’urgence pour l’hébergement - (3 décembre 2019) : p. 17694
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)]
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (4 décembre 2019) : p. 17797 p. 17800 p. 17808 p. 17809 p. 17810
Relations avec les collectivités territoriales - État B
 - (4 décembre 2019) : p. 17810 p. 17811 p. 17812 p. 17816 p. 17820 p. 17821 p. 17822 - Article additionnel après l’article 77 - Amendement n° II-553 rectifié bis (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) - Rééquilibrage) : p. 17823 - Article 78 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF) : p. 17830 p. 17831 p. 17832 p. 17833 p. 17836 p. 17837 p. 17838 p. 17839 p. 17840 p. 17841 p. 17842 p. 17844 p. 17846 p. 17848 p. 17849 - Article additionnel après l’article 78 - Amendement n° II-530 rectifié (Logements sociaux - Définition - Loi SRU - DSU - Harmonisation) : p. 17850 p. 17851 - Article additionnel après l’article 78 - Amendements n° II-70 rectifié bis, n° II-262 rectifié quater, n° II-285 rectifié quinquies, n° II-333 rectifié bis, n° II-372 rectifié bis, n° II-410 rectifié bis et n° II-634 rectifié (Dotation de solidarité rurale (DSR) - Éligibilité - Plafonnement de la population - Suppression) : p. 17852 - Article 78 ter (nouveau) (Création d'une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité) : p. 17853 p. 17854 p. 17856 p. 17857 - Article 78 quater (nouveau) (Extension pour 2020 de la garantie dérogatoire accordée au titre d'une perte de l'éligibilité au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC) : p. 17858 - Article additionnel après l’article 78 quater - Amendements n° II-709 rectifié et n° II-710 rectifié (Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - Potentiel fiscal - Montant - Minoration) : p. 17859 - Article additionnel après l’article 78 quater - Amendement n° II-711 rectifié (FPIC - Montant - Diminution) : p. 17860 - Article additionnel après l’article 78 quater - Amendements n° II-71 rectifié ter, n° II-411 rectifié bis et n° II-635 rectifié (Potentiel financier agrégé (PFIA) - Prélèvement - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Déduction) : p. 17860 - Article additionnel après l’article 78 quater - Amendement n° II-371 rectifié bis (Communes touristiques - Calcul de la DGF - Nombre d'habitants par résidence secondaire - Majoration) : p. 17861 - Article additionnel après l’article 78 quater - Amendement n° II-429 rectifié bis (Petites communes à dimension touristique - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Modulation) : p. 17861 - Article additionnel après l’article 78 quater - Amendement n° II-693 (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Outre-mer) : p. 17862 - Article 78 quinquies (nouveau) (Augmentation des montants alloués au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, FSRIF) : p. 17864 - Article additionnel après l’article 78 quinquies - Amendement n° II-510 rectifié (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Prélèvement - Plafonnement - Modification) : p. 17864 - Article additionnel après l’article 78 quinquies - Amendement n° II-508 (Dispositifs de péréquation - Information du contribuable) : p. 17865 - Article additionnel après l’article 78 quinquies - Amendements n° II-42 rectifié, n° II-537 rectifié et n° II-544 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Mise en place - Bilan - Rapport au Parlement) : p. 17866 - Article additionnel après l’article 78 quinquies - Amendement n° II-390 rectifié bis (Réforme de la fiscalité locale - Répartition des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales - Rapport au Parlement) : p. 17867 - Article 78 sexies (nouveau) (Fusion des trois fonds de péréquation départementaux) : p. 17870 p. 17871 - Article additionnel après l’article 78 sexies - Amendements n° II-365 rectifié bis et n° II-366 rectifié bis (Amendement n° II-365 rectifié bis : Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre - Financement par des fonds de concours - Possibilité et amendement n° II-366 rectifié bis : Ensemble des syndicats communaux - Fonds de concours - Possibilité de recours) : p. 17872 - Article additionnel après l’article 78 sexies - Amendement n° II-507 (Collectivités territoriales - Fonds de concours - Possibilité de création) : p. 17873 - Article 78 septies (nouveau) (Évolution des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire, DSC) : p. 17874 p. 17875 - Article 78 octies (nouveau) (Prolongation en 2020 du report du transfert de la dotation d'intercommunalité des établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris et suspension du versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial) : p. 17876 - Article 78 nonies (nouveau) (Stabilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux en 2020) : p. 17877 p. 17878 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-324 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Attribution de subvention - Consultation des présidents de conseils départementaux - Information du public) : p. 17880 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-328 (Dotation de soutien à l'investissement des départements - Code général des collectivités territoriales - Modification) : p. 17880 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-458 rectifié bis (Dotation d'équipement des territoires ruraux - Fonctionnement - Transparence - Amélioration) : p. 17883 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-327 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Instance de suivi - Création) : p. 17885 p. 17886 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendements n° II-416 rectifié bis et n° II-431 rectifié bis (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Projets touristiques - Priorités d'investissement) : p. 17887 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-543 (Dotation politique de la ville (DPV) - Éligibilité - Quatrième critère - Instauration) : p. 17888 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-325 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Respect du « contrat de Cahors » - Encadrement du bonus) : p. 17889 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-625 rectifié ter (Collectivités membres d'un EPTB ou d'un EPAGE - Contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l'eau - Section d'investissement - Imputation) : p. 17889 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-730 (Communes de moins de 3 500 habitants - Protection fonctionnelle pour les maires - Contrat d'assurances - Compensation des charges) : p. 17890 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-630 (Communes d'outre-mer - Refonte de la fiscalité locale - Conséquences - Rapport au Parlement) : p. 17890