HERVÉ (Loïc)
sénateur (Haute-Savoie)
UC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique le 16 octobre 2019.
Membre de la Commission d'enquête sur la souveraineté numérique du 10 avril 2019 au 4 octobre 2019.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (20 juin 2019).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (2 juillet 2019).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (21 novembre 2019).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (28 novembre 2019).
Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) jusqu'au 13 novembre 2019.
Membre titulaire du Conseil supérieur des archives.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Membre suppléant du Comité de massif du massif des Alpes.
Membre titulaire de l'Office franco-québécois pour la jeunesse le 13 février 2019.
Membre de la mission d'information  « Gratuité des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? » du 6 mars 2019 au 27 septembre 2019.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art [n° 300 (2018-2019)] (7 février 2019) - Culture - Économie et finances, fiscalité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines [n° 302 (2018-2019)] (7 février 2019) - Famille - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 91 (2018-2019)] relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers [n° 351 (2018-2019)] (21 février 2019) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine [n° 381 (2018-2019)] (15 mars 2019) - Culture.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 303 (2018-2019)] tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte [n° 408 (2018-2019)] (27 mars 2019) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences [n° 419 (2018-2019)] (28 mars 2019) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces [n° 435 (2018-2019)] (4 avril 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote [n° 438 (2018-2019)] (5 avril 2019) - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces armées alliées et notamment des forces armées américaines, qui ont participé au débarquement du 6 juin 1944 en Normandie [n° 539 (2018-2019)] (29 mai 2019) - Affaires étrangères et coopération - Anciens combattants - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 532 (2018-2019)] - Rapport [n° 570 tome 1 (2018-2019)] (12 juin 2019) - Fonction publique.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 532 (2018-2019)] - Tableau comparatif [n° 570 tome 2 (2018-2019)] (12 juin 2019) - Fonction publique.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 633 (2018-2019)] (4 juillet 2019) - Fonction publique.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l'enquête auprès de la Cour pénale internationale [n° 639 (2018-2019)] (8 juillet 2019) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l'enfance [n° 669 (2018-2019)] (15 juillet 2019) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants [n° 678 (2018-2019)] (17 juillet 2019) - Anciens combattants.
Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur [n° 685 (2018-2019)] (18 juillet 2019) - Famille - Société.
Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil [n° 706 (2018-2019)] (30 août 2019) - Défense.
Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles [n° 15 (2019-2020)] (3 octobre 2019) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'engagement résolu de la France en faveur de toute initiative concertée au niveau européen ou international visant à mettre un terme à l'offensive militaire menée par la Turquie au nord-est de la Syrie [n° 53 (2019-2020)] (15 octobre 2019) - Affaires étrangères et coopération.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)] - Relations avec les collectivités territoriales [n° 146 tome 12 (2019-2020)] (21 novembre 2019) - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes : Vingtième anniversaire de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat [n° 148 (2019-2020)] (21 novembre 2019) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap [n° 150 (2019-2020)] (25 novembre 2019) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents [n° 152 (2019-2020)] (27 novembre 2019) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève [n° 166 (2019-2020)] (2 décembre 2019) - Société - Transports.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Violences contre les sapeurs-pompiers : 18 propositions pour que cesse l'inacceptable [n° 193 (2019-2020)] (11 décembre 2019) - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2019 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet du Président de la République.
Réunion du lundi 21 janvier 2019 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Alexandre Benalla, ancien chargé de mission à la Présidence de la République.
Réunion du mardi 22 janvier 2019 (délégation aux droits des femmes) : Échange de vues sur les suites de la table ronde du jeudi 17 janvier 2019 sur la parité dans les intercommunalités.
Réunion du mardi 29 janvier 2019 (commission des lois) : Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de Mme Marie-Laure Denis aux fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Réunion du mercredi 13 février 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 février 2019 (commission des lois) : Projet de loi d'orientation des mobilités - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 21 février 2019 (commission des lois) : Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 mars 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 12 mars 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 mars 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 2 avril 2019 (MI Gratuité des transports collectifs) : Réunion constitutive.
Réunion du mercredi 3 avril 2019 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 avril 2019 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Nathalie Boy de la Tour, présidente de la Ligue de football professionnel.
Réunion du mercredi 15 mai 2019 (commission des lois) : Mission d'information relative à la sécurité des sapeurs-pompiers - Audition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).
Réunion du mardi 11 juin 2019 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Audition de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mercredi 12 juin 2019 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 18 juin 2019 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 juin 2019 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 juillet 2019 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Réunion du mardi 24 septembre 2019 (commission des lois) : Sécurité des maires dans l'exercice de leur mandat - Audition de M. Jean-Marie Bockel, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Réunion du mercredi 25 septembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 1er octobre 2019 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 11 décembre 2019 (commission des lois) : Sécurité des sapeurs-pompiers - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur la gouvernance des grands groupes coopératifs agricoles - (15 janvier 2019) : p. 32
- Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire [n° 392 (2017-2018)] - (23 janvier 2019) - Discussion générale : p. 256 p. 257
- Question d'actualité au Gouvernement sur le prélèvement à la source - (5 février 2019) : p. 778
- Question d'actualité au Gouvernement sur les niches fiscales - (5 février 2019) : p. 781
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [n° 255 (2018-2019)] - (6 février 2019) - Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 227-2 et L. 227-2-1 du code de commerce et L. 3332-11, L. 3332-12, L. 3332-13, L. 3332-19 et L. 3332-20 du code du travail - Développement de l'actionnariat salarié) : p. 924
- Question orale sans débat sur le maintien du service météorologique de Chamonix-Mont-Blanc - (12 février 2019) : p. 1073 p. 1074
- Question orale sans débat sur la modernisation du réseau ferroviaire en Haute-Savoie - (12 février 2019) : p. 1076
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [n° 255 (2018-2019)] (suite) - (12 février 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1106
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Nouvelle lecture [n° 288 (2018-2019)] - (12 février 2019) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 289 (2018-2019) : p. 1112
- Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - Nouvelle lecture [n° 289 (2018-2019)] - (12 février 2019) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi de programmation n° 288 (2018-2019).
- Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte [n° 291 (2018-2019)] - (14 février 2019) - Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Mayotte - Délai de rétention administrative) : p. 2486 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 3 (Mayotte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification) : p. 2486
- Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers [n° 352 (2018-2019)] - (6 mars 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2803 p. 2806 p. 2809 p. 2810 p. 2811
- Rappel au règlement - (12 mars 2019) : p. 2935
- Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - Deuxième lecture [n° 364 (2018-2019)] - (12 mars 2019) - Discussion générale : p. 2937 - Exception d'irrecevabilité : p. 2940 - Discussion générale : p. 2948 p. 2950 - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester) : p. 2973 - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 230-19 du code de procédure pénale - Inscription au fichier des personnes recherchées des mesures d'interdiction de participer à une manifestation) : p. 2981
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines [n° 302 (2018-2019)] - (14 mars 2019) - Discussion générale : p. 3117 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3122
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] - (26 mars 2019) - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 57 rectifié (Voies de circulation réservées sur les autoroutes et les voies express - Création) : p. 3509 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 318 rectifié bis et n° 471 rectifié (Vitesses maximales autorisées sur les routes nationales - Adaptation) : p. 3510 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 320 rectifié bis, n° 209 rectifié bis, n° 455 rectifié bis et n° 319 rectifié bis (Vitesses maximales autorisées - Adaptation) : p. 3511
- Suite de la discussion (2 avril 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3820
- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 - (2 avril 2019) : p. 3838 p. 3839
- Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace [n° 413 (2018-2019)] - (2 avril 2019) - Article 1er (titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétences du département d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et des cultures régionales) : p. 3873 p. 3874 p. 3875 p. 3884
- Suite de la discussion (3 avril 2019) : p. 5061 p. 5062 p. 5064 p. 5065 p. 5066 p. 5067 p. 5078 p. 5081 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 135 rectifié bis (Département de la Haute-Savoie - Coopération transfrontalière) : p. 5085
- Question d'actualité au Gouvernement sur la crise sanitaire forestière - (4 avril 2019) : p. 5154
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte [n° 409 (2018-2019)] - (4 avril 2019) - Discussion générale : p. 5165 p. 5170 - Article 1er (Objet des sociétés publiques locales (SPL) et compétences des collectivités actionnaires) : p. 5174 p. 5175 - Article 2 (Sociétés d'économie mixte locales (SEML)- Objet social - Compétences des actionnaires) : p. 5176 - Article 3 (nouveau) (Sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) - SPLA d'intérêt national - Objet social - Compétences des actionnaires) : p. 5176 - Article 4 (nouveau) (Application de la présente proposition de loi aux entreprises publiques locales (EPL) existantes) : p. 5177 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 11 (Sociétés d'économie mixte (SEM) - Dispositions spécifiques - Polynésie française - Nouvelle-Calédonie) : p. 5177
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Nouvelle lecture [n° 382 (2018-2019)] - (9 avril 2019) - Discussion générale : p. 5411 p. 5414
- Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé [n° 441 (2018-2019)] - (2 mai 2019) - Discussion générale : p. 5976
- Projet de loi pour une école de la confiance [n° 474 (2018-2019)] - (15 mai 2019) - Article additionnel après l’article 1er bis G (supprimé) - Amendement n° 109 rectifié (Dates officielles de la rentrée et des vacances scolaires - Non respect - Sanctions) : p. 6450
- Suite de la discussion (21 mai 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6764
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé [n° 525 (2018-2019)] - (4 juin 2019) - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 116 rectifié ter (Lutte contre la désertification médicale - Transposition aux médecins libéraux du mécanisme de conventionnement applicable aux infirmiers libéraux) : p. 7856
- Suite de la discussion (5 juin 2019) - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 168 rectifié quinquies, n° 150 rectifié ter, n° 26 rectifié bis, n° 151 rectifié ter, n° 27 rectifié bis, n° 122 rectifié bis, n° 117 rectifié ter et n° 346 rectifié (Lutte contre la désertification médicale - Installation des futurs médecins - Durée minimale obligatoire dans un secteur déficitaire) : p. 7908
- Déclaration de politique générale du Gouvernement - (12 juin 2019) : p. 9152 p. 9157
- Proposition de loi créant un statut de l'élu communal [n° 305 (2018-2019)] - (12 juin 2019) - Discussion générale : p. 9160
- Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat [n° 550 (2018-2019)] - (18 juin 2019) - Discussion générale : p. 9259 p. 9262
- Projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 571 (2018-2019)] - (18 juin 2019) - Discussion générale : p. 9313 p. 9314 - Question préalable : p. 9315 p. 9316 p. 9316 - Discussion générale : p. 9319 p. 9320 p. 9323 p. 9324 p. 9325 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 96 rectifié (Membres de la fonction publique - Obligation de réserve) : p. 9337 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 11 rectifié bis (Impartialité des services publics - Extension aux contractuels) : p. 9338 - Article 1er bis (supprimé) (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Missions des agents publics) : p. 9339 - Article 2 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelle faculté de saisine du Conseil commun de la fonction publique - Représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics intercommunaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) : p. 9340 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 219 (Formation professionnelle dans la fonction publique territoriale - Retour à une gestion paritaire) : p. 9344 - Article 2 bis (nouveau) (art. 2-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Feuille de route des décisions de l'État ayant un impact sur la fonction publique territoriale) : p. 9345 p. 9346
- Suite de la discussion (19 juin 2019) - Article 3 bis A (art. 9 bis A et 9 bis B [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 33-2-1 [nouveau], art. 43 bis [abrogé] de la de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 35 bis, 62 [abrogés], 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 27 bis et 49-2 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6143-7 du code de la santé publique, art. 4 [abrogé] de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise - Création d'un rapport social unique et d'une base de données sociales accessible aux membres du comité social) : p. 9425 p. 9427 p. 9429 p. 9430 - Article additionnel après l’article 3 bis A - Amendements n° 222 rectifié et n° 49 (Conditions de travail des agents territoriaux - Prévention et aides à l'acquisition d'une protection sociale complémentaire) : p. 9431 - Article additionnel après l’article 3 bis A - Amendement n° 515 rectifié (Fonction publique territoriale - Communes de 3 500 habitants - Données sur l'avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences - Ajout aux annexes) : p. 9432 - Article additionnel après l’article 3 bis A - Amendement n° 275 rectifié bis (Fonction publique territoriale - Absentéisme - Mise en place d'un plan de prévention) : p. 9433 - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 78 rectifié (Fonction publique - Catégorie A+ - Statut) : p. 9439 - Article 8 (art. 7 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,  art. 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-4 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique) : p. 9491 p. 9492
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière [n° 567 (2018-2019)] - (20 juin 2019) - Discussion générale : p. 9515 p. 9516 p. 9518 p. 9521
- Projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 571 (2018-2019)] - (20 juin 2019) - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 237 (Fonction publique territoriale - Recours à des entreprises d'intérim - Abrogation) : p. 9561 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 62 rectifié ter (Fonction publique territoriale - Statut d'emploi - Uniformisation - Simplification) : p. 9562 - Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 268 rectifié bis (Professeurs agrégés - Affectation en collège - Limitation) : p. 9588 - Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 76 rectifié quater (Fonction publique territoriale - Tableau d'avancement - Taille de la collectivité - Absence de corrélation) : p. 9588 - Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 92 rectifié (Cour des comptes - Nomination au tour extérieur) : p. 9590 - Article 16 (art. 14 bis, 25 ter, 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique) : p. 9612 p. 9614 p. 9615 p. 9617 p. 9618 p. 9619 p. 9620 p. 9621 p. 9622 p. 9624 p. 9625 p. 9626 p. 9627 p. 9628
- Suite de la discussion (25 juin 2019) - Article 34 A (priorité) (nouveau) (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique) : p. 9658 - Article 34 B (priorité) (nouveau) (Expérimentation visant à refonder le modèle de financement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) : p. 9659 - Article 34 D (priorité) (nouveau) (Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap) : p. 9661 - Article additionnel après l’article 34 D (priorité) - Amendement  n° 263 rectifié (Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) - Création d'un corps spécifique - Rapport au Parlement) : p. 9662 - Article 34 (priorité) (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique) : p. 9665 p. 9666 p. 9667 - Article 16 bis (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Conséquences de la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, HATVP) : p. 9669 p. 9670 p. 9671 p. 9672 p. 9673 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° rectifié ter (Receveur du Trésor Public - Indemnité de conseil - Suppression) : p. 9674 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° 250 (« Pantouflage » - Limitation) : p. 9675 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° 253 (« Pantoufle » - Remboursement - Systématisation) : p. 9707 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° 448 rectifié bis (« Pantoufle » - Remboursement - Rapport au Parlement) : p. 9707 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° 149 rectifié bis (Fonction publique - Lutte contre les conflits d'intérêt) : p. 9709 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° 156 rectifié bis (Hauts fonctionnaire des finances publiques - Pantouflage - Interdiction) : p. 9709 p. 9710 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° 246 (Pantouflage - Délai) : p. 9710 p. 9711 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° 150 rectifié bis (Hauts fonctionnaires - Déclaration à la HATVP) : p. 9711 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° 251 (Haute fonction publique - Déontologie incompatibilités) : p. 9712 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendements n° 247 et n° 418 rectifié quater (Fonctionnaire exerçant une activité privée - Avantages du statut de la fonction publique - Suppression) : p. 9713 - Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° 248 (Grand corps administratif - Participation à un cabinet - Nomination au tour extérieur - Délai) : p. 9715 - Article 16 ter AA (nouveau) (art. 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Règles applicables aux agents publics devenus représentants d'intérêts) : p. 9715 - Article 16 ter (Texte non modifié par la commission) (Publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique) : p. 9716 p. 9717 - Article additionnel après l’article 16 ter - Amendement n° 287 rectifié (Rémunération des hauts fonctionnaires - Contrôle annuel par la Cour des comptes) : p. 9719 - Article 16 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Limite d'âge pour les présidents des autorités publiques et administratives indépendantes) : p. 9720 p. 9721 - Article 17 (Habilitation à légiférer par ordonnances afin de simplifier et de moderniser diverses dispositions relatives à la protection sociale des agents publics) : p. 9723 p. 9724 p. 9726 p. 9728 p. 9729 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 464 rectifié (Gardes alternées - Partage systématique du SFT) : p. 9730 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 335 rectifié ter (Fonctionnaire - Temps partiel - Congé maladie - Émoluments) : p. 9730 p. 9731 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 539 (Agents des collectivités territoriales - Deuxièmes carrières) : p. 9731 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 377 (Anciens militaires victimes d'une rechute d'accident de service - Ministère des armées - Compensation de la perte de revenu) : p. 9732 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 379 (Code des pensions civiles et militaires - Retraite pour invalidité d'origine professionnelle - Actualisation) : p. 9732 - Article 17 bis (art. L. 412-55 et L. 421-56 [nouveau] du code des communes - Avancement des fonctionnaires de police municipale en cas de décès ou de blessure grave en service) : p. 9733 - Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 151 rectifié bis (Fonction publique - Congés pour décès familial) : p. 9735
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral [n° 444 (2018-2019)] - (26 juin 2019) - Article 5 (art. L. 52-3 du code électoral - Contenu des bulletins de vote) : p. 9766 p. 9767
- Projet de loi de transformation de la fonction publique [n° 571 (2018-2019)] - (26 juin 2019) - Article 21 (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 2-1 de la loi n° 84-594 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 6323-3 du code du travail - Garantie de la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé) : p. 9818 - Article 22 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires) : p. 9819 p. 9820 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 256 (ENA - Troisième voie - Profils tournés vers l'intérêt général) : p. 9820 - Article 22 bis AA (nouveau) (art. L. 511-6-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Dérogation à la formation obligatoire des agents de police municipale au titre de la reconnaissance de l'expérience professionnelle) : p. 9821 - Article 22 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4311-12, L. 4323-4-1, L. 4323-4-2, L. 4344-4-1 et L. 4344-4-2 du code de la santé publique - Développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) : p. 9822 p. 9823 - Article 22 bis B (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Contribution financière du CNFPT au développement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale) : p. 9824 p. 9825 p. 9827 - Article additionnel après l’article 22 bis B - Amendement n° 410 (Fonction publique - Apprentissage - Développement) : p. 9827 - Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Formation des agents publics aux fonctions de management) : p. 9828 - Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 396 (Fonction publique d'État - Mécénat de compétences auprès d'associations d'intérêt général - Expérimentation - Rapport au Parlement) : p. 9829 - Article 24 bis (art. L. 4138-2, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4371-1 du code de la défense - Faciliter la mobilité des personnels militaires) : p. 9830 - Article 24 quinquies (nouveau) (art. L. 237-1 du code électoral - Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié d'une commune membre) : p. 9832 - Article 27 (art. 62 et art. 62 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Création, pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, d'un dispositif global d'accompagnement pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration) : p. 9847 p. 9848 p. 9849 - Article 28 (création d'un art. 14 quater de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires - Création d'un détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés) : p. 9852
- Suite de la discussion (27 juin 2019) : p. 9958 p. 9960 p. 9961 - Article 29 (art.  6 quater A et 6 septies [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 26-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 51 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions  relatives à la fonction publique - Généralisation des dispositifs de signalement destinés aux victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et mise en place de plans d'action obligatoires pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes) : p. 9972 p. 9973 p. 9974 p. 9975 p. 9977 p. 9978 p. 9979 p. 9980 p. 9981 - Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 523 (Recours effectif au mécanisme de signalement de l'article 40 du code de procédure pénale - Facilitation) : p. 9981 - Article 29 bis (art.  6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Ajout de l'état de grossesse aux critères ne permettant aucune distinction entre fonctionnaires) : p. 9982 - Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art.  6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension de l'obligation de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique) : p. 9983 p. 9984 p. 9985 p. 9986 p. 9987 - Article 31 (art.  16 ter et 16 quater [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 20 bis, 26 bis et 56 bis [abrogés] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 42 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 30-1 et 35 dernier alinéa [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et art. 55 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Harmonisation des règles de composition équilibrée des jurys et comités de sélection et assouplissement du principe de présidence alternée) : p. 9988 - Article 33 : p. 9991 - Article 33 bis (art. L. 4138-14, L. 4138-16, L. 4138-17 [nouveau], L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense - Maintien des droits à avancement pour les militaires bénéficiant de congés parentaux ou pour élever un enfant) : p. 9992 - Article 33 ter (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française - Organisation des concours dans la fonction publique d'État - Carrières dans les corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, CEAPF) : p. 9992 - Article additionnel après l’article 33 ter - Amendements n° 194 rectifié ter et  n° 257 rectifié bis (Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale - Prise en compte de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires) : p. 9995 - Article additionnel après l’article 36 - Amendement n° 267 (Gel du point d'indice depuis l'année 2008 - Rapport au Parlement) : p. 10006 - Article additionnel après l’article 36 - Amendements n° 444 rectifié quinquies et n° 446 rectifié quinquies (Prime spécifique d'installation et disparités de traitement entre les territoires ultramarins - Indemnité temporaire de retraite (ITR) et dispositif substitutif - Rapport au Parlement) : p. 10007
- Projet de loi pour une école de la confiance - Commission mixte paritaire [n° 576 (2018-2019)] - (4 juillet 2019) - Discussion générale : p. 10840
- Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations [n° 600 (2018-2019)] - (9 juillet 2019) - Discussion générale : p. 10907 p. 10908 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 3 rectifié quater (Associations cultuelles - Obligations financières) : p. 10933 p. 10934
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 [n° 625 (2018-2019)] - (11 juillet 2019) - Débat commun : p. 11182
- Question d'actualité au Gouvernement sur la scolarisation des enfants Suisses en France - (18 juillet 2019) : p. 11552
- Proposition de loi relative à la Polynésie française [n° 681 (2018-2019)] - (23 juillet 2019) - Discussion générale : p. 12209
- Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - Commission mixte paritaire [n° 668 (2018-2019)] - (23 juillet 2019) - Discussion générale : p. 12217
- Projet de loi de transformation de la fonction publique - Commission mixte paritaire [n° 2018 (634-635)] - (23 juillet 2019) - Discussion générale : p. 12241 p. 12244 p. 12245 p. 12246 p. 12249
- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi [n° 23 (2018-2019)] - (1er octobre 2019) - Discussion générale : p. 13716 p. 13718 p. 13719 p. 13720 - Article unique (art. 431-1 du code pénal - Élargissement de la répression du délit d'entrave) : p. 13729
- Débat  sur l'adaptation de la France aux dérèglements climatiques - (3 octobre 2019) : p. 12809
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] - (8 octobre 2019) - Discussion générale : p. 12867 p. 12871 - Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires) : p. 12880 p. 12882 p. 12885 p. 12908 p. 12912
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la politique migratoire de la France et de l’Europe - (9 octobre 2019) : p. 12954 p. 12955 p. 12960
- Mises au point au sujet de votes - (10 octobre 2019) : p. 13028
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] (suite) - (10 octobre 2019) - Article 3 bis (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires) : p. 13037 - Article 4 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) : p. 13042 p. 13043 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 848 rectifié (Conseillers municipaux - Convocations - Envoi dématérialisé) : p. 13048 - Article 6 (art. L. 4424-32, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 133-15, L. 134-2 et L. 151-3 du code du tourisme - Favoriser l'exercice de la compétence de promotion du tourisme par les stations classées de tourisme) : p. 13083 p. 13084 p. 13086 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 681 rectifié bis (Plans d'occupation des sols - Caducité - Report) : p. 13098 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 143 rectifié bis, n° 607 rectifié, n° 873 rectifié ter et n° 892 rectifié bis (Zone d'activité économique - Échelon communautaire - Compétence) : p. 13102 - Article additionnel après l’article 7 quinquies - Amendement  n° 282 rectifié ter (Règlement local de publicité - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Transfert de compétences) : p. 13108 - Article additionnel après l’article 8 -  Amendement n° 769 rectifié bis (Établissements publics de coopération intercommunale - Seuil de création) : p. 13112 - Article additionnel après l’article 8 -  Amendement  n° 682 rectifié (Nouvel EPCI - Adhésion des communes - Cadre du droit commun) : p. 13113 p. 13114
- Suite de la discussion (15 octobre 2019) - Article 10 (art. L. 5211-5-1 A [nouveau] et L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Scission de communautés de communes et de communautés d'agglomération) : p. 13159 p. 13160 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 874 (Communes de moins de 1 000 habitants - Déclaration de candidature - Suppression) : p. 13188 p. 13189 - Article 11 quinquies (nouveau) (art. L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de la création de communes nouvelles dont le territoire est situé sur deux départements) : p. 13207 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendements n° 382 rectifié ter et n° 537 rectifié bis (Intercommunalités - Instances de décision - Représentations des communes touristiques - Rapport au Parlement) : p. 13224
- Suite de la discussion (16 octobre 2019) - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 731 rectifié (Pouvoirs de police des « agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police » - Alignement sur le droit commun des agents de police municipale) : p. 13321 p. 13322 p. 13323 - Article 17 (art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - « Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions) : p. 13343
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord  sur l'accession de la République de Macédoine du Nord [n° 39 (2019-2020)] - (17 octobre 2019) - Discussion générale : p. 13362
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] - (17 octobre 2019) - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 935 rectifié bis (Intercommunalité - Création de « pôles de proximité » - Autorisation) : p. 13398 - Article 20 (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - « Rescrit » du préfet) : p. 13404 p. 13405 p. 13406 - Article 23 (art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2144-2, L. 2224-17-1, L. 5211-10-1, et L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de créer diverses instances et d'établir divers documents) : p. 13418 p. 13421 p. 13424 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 685 rectifié bis (Ravalement de façades - Application de l'article L. 132-1 du code de la construction - Élargissement à toutes les communes) : p. 13432 - Article additionnel avant l’article 26 - Amendement n° 468 (Relèvement du plafond indemnitaire des maires et adjoint(e)s des communes de moins de 3 500 habitants - Modalités de mise en œuvre d'un fonds public - Rapport au Parlement) : p. 13436 - Article 26 bis (nouveau) (art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Statut de salarié protégé des élus locaux) : p. 13444 p. 13445 - Article additionnel après l’article 28 quater (priorité) - Amendement n° 985 (Accès des personnes en situation de handicap à des fonctions électives - Cumul des indemnités de fonction et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - Autorisation) : p. 13451 - Article 28 (art. L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 5211-12 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime indemnitaire des maires, des adjoints au maire et des conseillers communautaires) : p. 13456 p. 13459 - Article 28 quater (nouveau) (art. L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ; art. 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - Régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes) : p. 13469 - Article additionnel après l’article 29 quater - Amendement n° 698 rectifié quater (Congé maternité d'une élue locale exerçant une activité professionnelle - Considération du mandat comme une activité autorisée) : p. 13473 - Article 31 (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 613-5 du code de l'éducation - Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux - Participation du CNFPT à la formation des élus locaux - Validation des acquis de l'expérience) : p. 13480 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 293 rectifié ter, n° 294 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et  n° 433 rectifié bis (Élus locaux - Liquidation des droits à la retraite - Faculté de rachat ou de réduction - Rétablissement) : p. 13487
- Suite de la discussion (22 octobre 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 13520 p. 13521
- Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs [n° 71 (2019-2020)] - (22 octobre 2019) - Discussion générale : p. 13543 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 1 (Rassemblements - Pouvoirs du maire - Élargissement - Récupération des frais de services d'ordre) : p. 13554
- Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation [n° 84 (2019-2020)] - (29 octobre 2019) - Article 1er (Soumission au principe de neutralité - Extension aux sorties scolaires (classe hors les murs)) : p. 14688
- Débat sur le thème : « Assistons-nous au recul de l’État de droit en France ? » - (29 octobre 2019) : p. 14702 p. 14703
- Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille [n° 97 (2019-2020)] - (6 novembre 2019) - Discussion générale : p. 14905 p. 14907 - Article 2 (art. 515-11 du code civil - Délai de délivrance et contenu de l'ordonnance de protection) : p. 14939
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 [n° 98 (2019-2020)] - (12 novembre 2019) - Discussion générale : p. 15126
- Débat sur la gratuité totale dans les transports collectifs - (19 novembre 2019) : p.15827 p.15834 p.15835
- Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux [n° 111 (2019-2020)] - (21 novembre 2019) - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 3 rectifié bis (Atterrissage d'aéronef à des fins de loisirs dans les zones de montagne - Interdiction) : p. 15930
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)]
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (4 décembre 2019) : p. 17797 p. 17798 p. 17799 p. 17800 p. 17803 p. 17807 p. 17809
Relations avec les collectivités territoriales - État B
 - (4 décembre 2019) - Article 78 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF) : p. 17829 p. 17830 p. 17831 p. 17834 p. 17835 p. 17842 p. 17843 p. 17844 p. 17847 - Article additionnel après l’article 78 - Amendements n° II-70 rectifié bis, n° II-262 rectifié quater, n° II-285 rectifié quinquies, n° II-333 rectifié bis, n° II-372 rectifié bis, n° II-410 rectifié bis et n° II-634 rectifié (Dotation de solidarité rurale (DSR) - Éligibilité - Plafonnement de la population - Suppression) : p. 17852 - Article 78 ter (nouveau) (Création d'une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité) : p. 17855 - Article additionnel après l’article 78 quater - Amendements n° II-71 rectifié ter, n° II-411 rectifié bis et n° II-635 rectifié (Potentiel financier agrégé (PFIA) - Prélèvement - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Déduction) : p. 17860 - Article 78 nonies (nouveau) (Stabilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux en 2020) : p. 17877 p. 17878 p. 17879 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-324 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Attribution de subvention - Consultation des présidents de conseils départementaux - Information du public) : p. 17879 p. 17880 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-328 (Dotation de soutien à l'investissement des départements - Code général des collectivités territoriales - Modification) : p. 17880 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-326 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Subventions - Attribution par le préfet du département - Commission départementale des investissements locaux - Création) : p. 17882 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-327 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Instance de suivi - Création) : p. 17884 - Article additionnel après l’article 78 nonies - Amendement n° II-325 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Respect du « contrat de Cahors » - Encadrement du bonus) : p. 17889
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2019) - Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-454 rectifié bis (Carte accordée par nécessité de service - Caractérisation comme outil professionnel - Clarification) : p. 18215 p. 18216 - Article 57 (Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme) : p. 18243 p. 18244 p. 18245 p. 18246 p. 18248 p. 18249 p. 18251 p. 18252
- Suite de la discussion (10 décembre 2019) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 18384 p. 18388
- Question d'actualité au Gouvernement sur la sécurité des pompiers - (11 décembre 2019) : p. 21661 p. 21662