KERROUCHE (Éric)
sénateur (Landes)
SOCR

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (28 novembre 2019).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires [n° 261 (2018-2019)] (22 janvier 2019) - Éducation - Famille - Justice.
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires [n° 322 (2018-2019)] (19 février 2019) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide [n° 384 (2018-2019)] (19 mars 2019) - Environnement - Société.
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois [n° 387 (2018-2019)] (19 mars 2019) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur [n° 427 (2018-2019)] (3 avril 2019) - Société.
Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre [n° 469 (2018-2019)] (29 avril 2019) - Justice - Traités et conventions.
Proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation d'éoliennes [n° 697 (2018-2019)] (24 juillet 2019) - Environnement.
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle [n° 710 (2018-2019)] (9 septembre 2019) - Économie et finances, fiscalité - Société.
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace [n° 48 (2019-2020)] (10 octobre 2019) - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles [n° 154 (2019-2020)] (27 novembre 2019) - Économie et finances, fiscalité - Environnement.
Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques [n° 155 (2019-2020)] (28 novembre 2019) - Travail.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 16 janvier 2019 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet du Président de la République.
Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 21 janvier 2019 (commission des lois) : Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Alexandre Benalla, ancien chargé de mission à la Présidence de la République.
Réunion du mercredi 23 janvier 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 29 janvier 2019 (commission des lois) : Audition de Mme Marie-Laure Denis, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Réunion du mercredi 6 mars 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 21 mars 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), sur la politique de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 10 avril 2019 (commission des lois) : Proposition de loi et proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mardi 30 avril 2019 (commission des lois) : Proposition de loi et proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Examen des amendements aux textes de la commission.
Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 7 mai 2019 (commission des lois) : Nomination de rapporteurs.
Réunion du jeudi 16 mai 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation du rapport d'information de M. Antoine Lefèvre et Mme Patricia Schillinger « Mieux associer les élus municipaux à la gouvernance des intercommunalités : valoriser les bonnes pratiques ».
Réunion du mercredi 22 mai 2019 (commission des lois) : Audition de MM. Michel Badré et Dominique Gillier, membres du Conseil économique social et environnemental, auteurs du rapport « Fractures et transitions : réconcilier la France ».
Réunion du mercredi 29 mai 2019 (commission des lois) : Audition de M. Jean-Raphaël Alventosa, médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 juin 2019 (commission des lois) : Proposition de loi créant un statut de l'élu communal - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 10 juillet 2019 (commission des lois) : Mission d'information sur la thanatopraxie - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 18 juillet 2019 (commission des lois) : Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 septembre 2019 (commission des lois) : Désignation de rapporteurs.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 (commission des lois) : Menaces et agressions auxquelles sont confrontés les maires - Communication.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 10 octobre 2019 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Examen d'un amendement au texte de la commission.
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 novembre 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Stanislas Bourron, directeur général des collectivités locales.
Réunion du mercredi 13 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 27 novembre 2019 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2020 - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du jeudi 28 novembre 2019 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, dans le cadre du cycle d'auditions sur l'ancrage territorial de la sécurité intérieure.
Réunion du mercredi 11 décembre 2019 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires [n° 246 (2018-2019)] - (24 janvier 2019) - Discussion générale : p. 296 p. 297
- Question d'actualité au Gouvernement sur la programmation pluriannuelle de la recherche - (5 février 2019) : p. 782
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [n° 255 (2018-2019)] - (5 février 2019) - Article 44 (art. L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports - Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris) : p. 798 p. 809
- Projet de loi d'orientation des mobilités [n° 369 (2018-2019)] - (20 mars 2019) - Article 1er A (nouveau) (Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037) : p. 3267
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, relative au grand débat national - (10 avril 2019) : p. 5494
- Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement [n° 425 (2018-2019)] - (11 avril 2019) - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 77 rectifié (Chasse - Sécurité) : p. 5575
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral [n° 444 (2018-2019)] - (2 mai 2019) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 445 (2018-2019) : p. 6010 - Article 2 (art. L. 118-3 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales, élections municipales, départementales, régionales et européennes) : p. 6016 p. 6017
- Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral [n° 445 (2018-2019)] - (2 mai 2019) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 444 (2018-2019).
- Mise au point au sujet d'un vote - (12 juin 2019) : p. 9159
- Proposition de loi créant un statut de l'élu communal [n° 305 (2018-2019)] - (12 juin 2019) - Discussion générale : p. 9168 p. 9169 - Article 1er (art. L. 1111-1-2 [nouveau] et art. L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales - Principe de gratuité des fonctions électives locales) : p. 9177 p. 9184 - Article 2 (art. L. 3142-79 et art. L. 3142-88-1 et L. 3142-88-2 [nouveaux] du code du travail - Disponibilité des candidats et des élus salariés ou agents publics) : p. 9187 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 63 (Communautés de communes - Conseillers communautaires - Temps nécessaire à l'exercice du mandat) : p. 9188 - Article 3 (art. L. 2123-12, art. L. 2123-12-1 A [nouveau] et art. L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales - Formation des élus locaux à leur mandat) : p. 9192
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral [n° 444 (2018-2019)] - (26 juin 2019) - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 47 (Circonscription unique - Résultat d'élection - Délai de communication des résultats) : p. 9758 - Article 5 (art. L. 52-3 du code électoral - Contenu des bulletins de vote) : p. 9766
- Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral [n° 445 (2018-2019)] - (26 juin 2019) - Article 1er (art. L.O. 136-1 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales - Élections législatives et sénatoriales) : p. 9775
- Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - Deuxième lecture [n° 684 (2018-2019)] - (24 juillet 2019) - Discussion générale : p. 12370 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 12380
- Question d'actualité au Gouvernement sur le régime de l’assurance chômage - (2 octobre 2019) : p. 12765
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [n° 13 (2019-2020)] - (8 octobre 2019) - Discussion générale : p. 12849 p. 12850 p. 12867 - Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires) : p. 12878 p. 12884 p. 12887 p. 12888 p. 12890 p. 12893 p. 12898 p. 12906 p. 12912
- Suite de la discussion (9 octobre 2019) : p. 12964 - Article 1er ter (nouveau) (art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation des vice-présidents d'EPCI) : p. 12985 p. 12986
- Suite de la discussion (10 octobre 2019) : p. 13010 p. 13011 p. 13013 p. 13015 p. 13016 p. 13020 - Article 3 (art. L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales - Remplacement d'un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune au sein des commissions) : p. 13031 - Article 3 bis (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires) : p. 13037 - Article 4 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) : p. 13043 - Article 5 A (nouveau) (art. L. 5211-17-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 1636 B octies du code général des impôts - Transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) : p. 13058 - Article 5 C (nouveau) (art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - Neutralité financière des restitutions de compétences) : p. 13062 - Article 5 D (nouveau) (art. L. 5211-41-3, L. 5214-1, L. 5214-16, L. 5214-16-2, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5812-1, L. 5814-1 et L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération) : p. 13064 p. 13065 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement s n° 725 rectifié quater  et  n° 955 (Tarification sociale de l'eau) : p. 13076 - Article 6 (art. L. 4424-32, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 133-15, L. 134-2 et L. 151-3 du code du tourisme - Favoriser l'exercice de la compétence de promotion du tourisme par les stations classées de tourisme) : p. 13082 p. 13085 p. 13087 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 681 rectifié bis (Plans d'occupation des sols - Caducité - Report) : p. 13099 - Article 7 bis (nouveau) (art. L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Limitation à la voirie d'intérêt communautaire ou métropolitain du transfert des compétences afférentes dans les communautés urbaines et les métropoles) : p. 13105 - Article 8 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de révision sexennale du schéma départemental de la coopération intercommunale) : p. 13111 - Article additionnel après l’article 8 -  Amendement n° 769 rectifié bis (Établissements publics de coopération intercommunale - Seuil de création) : p. 13112 p. 13113
- Suite de la discussion (15 octobre 2019) - Article 10 (art. L. 5211-5-1 A [nouveau] et L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Scission de communautés de communes et de communautés d'agglomération) : p. 13160 p. 13161 p. 13162 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 402 rectifié (Conseils municipaux - Élection des adjoints - Scrutin de liste paritaire) : p. 13165 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 528 rectifié (Communes de plus de 1.000 habitants - Élection des adjoints - Liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe) : p. 13165 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 173 rectifié (Adjoint au maire - Vacance de siège - Maintien de la parité) : p. 13168 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 192 rectifié (Conseils régionaux - Vice-présidents - Parité - Renforcement) : p. 13174 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 149 rectifié ter et n° 870 rectifié quater (Conseils communautaires - Communes rurales - Représentativité plus importante) : p. 13179 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 399 rectifié (Communes - Scrutin de liste - Généralisation) : p. 13186 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 874 (Communes de moins de 1 000 habitants - Déclaration de candidature - Suppression) : p. 13189 - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 202 rectifié bis et n° 677 rectifié ter (Élections municipales - Communes de moins de 3 500 habitants - Candidats - Nuance politique) : p. 13197 - Article 11 bis (nouveau) (art. 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions au sein des comités syndicaux) : p. 13200 - Article 11 quater (nouveau) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale) : p. 13204 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 721 rectifié ter (Élus municipaux - Lutte contre l'absentéisme) : p. 13219 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendements n° 382 rectifié ter et n° 537 rectifié bis (Intercommunalités - Instances de décision - Représentations des communes touristiques - Rapport au Parlement) : p. 13225 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 401 rectifié bis (Communes entre 500 à 999 habitants - Nombre de conseillers municipaux - Nouvelle strate - Création) : p. 13230 - Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 44 rectifié ter (Communes de moins de 500 habitants - Nombre de conseillers municipaux - Seuil minimal) : p. 13232
- Suite de la discussion (16 octobre 2019) - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 686 rectifié (Cessions de terrains à titre gratuit aux communes - Encadrement) : p. 13295 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 727 rectifié ter, n° 729 rectifié ter et n° 728 rectifié ter (Location non professionnelle - Limitation de durée fixée par la collectivité - Autorisation) : p. 13311 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 482, n° 630 et n° 812 rectifié bis (Collecte des déchets ménagers - Transfert du pouvoir de police à l'intercommunalité) : p. 13317 - Article 16 (art. L. 1410-3, L. 1411-51 [nouveau], L.5111-1, L. 5211-4-4 [nouveau] et L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles applicables aux conventions passées par les collectivités territoriales et leurs groupements) : p. 13335 p. 13336 - Article 17 (art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - « Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions) : p. 13344 p. 13345 p. 13346
- Suite de la discussion (17 octobre 2019) - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 45 rectifié bis (Promotion pour le compte de collectivités territoriales - Recours aux influenceurs - Encadrement) : p. 13382 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 556 rectifié ter (Constitution des communes nouvelles - Consultation des comités techniques des communes - Obligation) : p. 13383 - Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 784 rectifié bis, n° 533 rectifié bis, n° 132 rectifié bis,  n° 208 rectifié ter, n° 218 rectifié bis,  n° 662 et n° 505 rectifié ter (Création d'une commune nouvelle - Référendum préalable obligatoire) : p. 13389 - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 935 rectifié bis (Intercommunalité - Création de « pôles de proximité » - Autorisation) : p. 13399 - Article additionnel avant l’article 20 - Amendement n° 787 rectifié (Conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d'identité - Rapport au Parlement) : p. 13402 - Article 20 (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - « Rescrit » du préfet) : p. 13407 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 695 rectifié (Développement des communes - Règles départementales de défense extérieure contre l'incendie - Assouplissement) : p. 13415 - Article 23 (art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2144-2, L. 2224-17-1, L. 5211-10-1, et L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de créer diverses instances et d'établir divers documents) : p. 13418 p. 13420 p. 13423 p. 13424 - Article additionnel avant l’article 26 - Amendement n° 570 rectifié ter (Opportunité de la création d'un statut d'agent civique territorial - Rapport au Parlement) : p. 13437 - Article 26 (art. L. 3142-79 du code du travail ; art. L. 5214-8 et L. 5842-21 du code général des collectivités territoriales - Extension du congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants - Conditions d'exercice des mandats dans les communautés de communes) : p. 13438 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement  n° 415 rectifié (Ancienneté dans l'entreprise - Suspension du contrat de travail - Prise en compte de la durée du mandat) : p. 13440 - Article 26 bis (nouveau) (art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Statut de salarié protégé des élus locaux) : p. 13443 p. 13445 p. 13446 - Rappel au règlement : p. 13447 - Article additionnel après l’article 28 quater (priorité) - Amendement n° 985 (Accès des personnes en situation de handicap à des fonctions électives - Cumul des indemnités de fonction et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - Autorisation) : p. 13452 - Article 28 (art. L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 5211-12 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime indemnitaire des maires, des adjoints au maire et des conseillers communautaires) : p. 13459 p. 13461 p. 13462 - Article 29 (art. L. 5211-13 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales - Remboursement des frais de déplacement des conseillers communautaires lorsqu'ils perçoivent une indemnité de fonction) : p. 13469 p. 13470 - Article additionnel après l’article 29 bis - Amendement n° 418 rectifié bis (Modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal - Fixation par délibération du conseil municipal) : p. 13471 - Article 30 (art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales - Modification du régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des maires) : p. 13474 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements  n° 798, n° 238 rectifié bis, n° 799 rectifié, n° 61 rectifié,  n° 148 rectifié quinquies, n° 281 rectifié quinquies,  n° 420 rectifié et n° 239 rectifié bis (Formation des élus locaux - Amélioration - Extension à tous les élus) : p. 13485 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 293 rectifié ter, n° 294 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et  n° 433 rectifié bis (Élus locaux - Liquidation des droits à la retraite - Faculté de rachat ou de réduction - Rétablissement) : p. 13487 p. 13489
- Projet de loi de finances pour 2020 [n° 139 (2019-2020)]
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales - État B
 - (4 décembre 2019) - Article 78 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF) : p. 17844 p. 17847
- Question d'actualité au Gouvernement sur la tarification sociale de l’eau - (11 décembre 2019) : p. 21663
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Commission mixte paritaire [n° 13 (2019-2020)] - (18 décembre 2019) - Discussion générale : p. 21996