GATEL (Françoise)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UC

Réélue le 27 septembre 2020.

Secrétaire du Sénat jusqu'au 5 octobre 2020.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; nouvelle nomination le 20 octobre 2020 ; puis présidente le 22 octobre 2020.
Membre titulaire du Conseil national d'évaluation des normes jusqu'au 30 septembre 2020.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux jusqu'au 30 septembre 2020.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au monde combattant [n° 241 (2019-2020)] (14 janvier 2020) - Anciens combattants.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 293 (2019-2020)] (3 février 2020) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes [n° 324 (2019-2020)] (18 février 2020) - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif [n° 354 (2019-2020)] (26 février 2020) - Questions sociales et santé - Société - Sports.
Proposition de loi relative à la solidarité en faveur des Français établis à l'étranger en période de crise [n° 390 (2019-2020)] (24 mars 2020) - Économie et finances, fiscalité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves [n° 394 (2019-2020)] (27 mars 2020) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure [n° 402 (2019-2020)] (16 avril 2020) - Économie et finances, fiscalité - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire [n° 411 (2019-2020)] (24 avril 2020) - Collectivités territoriales - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020 [n° 455 (2019-2020)] (22 mai 2020) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises [n° 554 (2019-2020)] (24 juin 2020) - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Entreprises - Travail.
Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires [n° 568 (2019-2020)] (25 juin 2020) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité - Travail.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : 10 premiers jours d'état d'urgence sanitaire [n° 607 (2019-2020)] (8 juillet 2020) - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Covid-19 : deuxième rapport d'étape [n° 608 (2019-2020)] (8 juillet 2020) - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Mieux organiser la Nation en temps de crise [n° 609 (2019-2020)] (8 juillet 2020) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public [n° 629 (2019-2020)] (15 juillet 2020) - Police et sécurité - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile [n° 678 (2019-2020)] (29 juillet 2020) - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales [n° 682 (2019-2020)] (29 juillet 2020) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales [n° 683 (2019-2020)] (29 juillet 2020) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales [n° 684 (2019-2020)] (29 juillet 2020) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire [n° 725 (2019-2020)] (29 septembre 2020) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France [n° 27 (2020-2021)] (12 octobre 2020) - Environnement - Société.
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées [n° 29 (2020-2021)] (13 octobre 2020) - Société.
Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19 [n° 30 (2020-2021)] (13 octobre 2020) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi constitutionnelle [n° 682 (2019-2020)] pour le plein exercice des libertés locales [n° 48 (2020-2021)] (14 octobre 2020) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une localisation européenne des données personnelles [n° 65 (2020-2021)] (21 octobre 2020) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit [n° 68 (2020-2021)] (22 octobre 2020) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 680 (2019-2020)] relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution [n° 82 (2020-2021)] (28 octobre 2020) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste [n° 158 (2020-2021)] (26 novembre 2020) - Famille - Justice.
Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie [n° 189 (2020-2021)] (7 décembre 2020) - Famille.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille [n° 197 (2020-2021)] (8 décembre 2020) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales [n° 232 (2020-2021)] (15 décembre 2020) - Budget - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 8 janvier 2020 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 16 janvier 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde avec une délégation conduite par M. Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France.
Réunion du jeudi 23 janvier 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde « Patrimoine historique des collectivités territoriales : quels moyens d'action pour les maires ? ».
Réunion du mardi 28 janvier 2020 (commission des lois) : Audition de M. Didier Migaud, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Réunion du jeudi 30 janvier 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Frédéric Rose, préfet, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Réunion du mercredi 19 février 2020 (commission des lois) : Déplacement en Guyane - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 20 février 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde : « Grand Paris : une gouvernance à l'échelle territoriale ? ».
Réunion du mercredi 26 février 2020 (commission des lois) : Contrôle et suivi de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 19 mars 2020 (commission des lois) : Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Désignation d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 9 avril 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales : « L'accompagnement des collectivités territoriales par l'État face à l'épidémie de Covid-19 ».
Réunion du jeudi 16 avril 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde « Les collectivités territoriales face à l'épidémie de Covid-19 ».
Réunion du jeudi 23 avril 2020 (commission des lois) : Audition de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics (en téléconférence).
Réunion du mercredi 29 avril 2020 (commission des lois) : Communication des membres de la mission de suivi de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (en téléconférence).
Réunion du jeudi 30 avril 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde sur le thème « Les élus à l'action dans les foyers épidémiques de Covid-19 », avec Jean Rottner, président de la région Grand Est, Brigitte Klinkert, présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, et Stéphane Beaudet, maire d'Évry-Courcouronnes, président de l'Association des maires d'Île-de-France (AMIF).
Réunion du mercredi 6 mai 2020 (commission des lois) : Mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Audition de M. Jean Castex, coordonnateur national à la stratégie de déconfinement (par téléconférence).
Mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (par téléconférence).
Réunion du jeudi 7 mai 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Stéphane Bern, sur « Les collectivités et le patrimoine », dans le cadre de sa mission confiée par le Président de la République.
Présentation du rapport « Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser ».
Réunion du mercredi 13 mai 2020 (commission des lois) : Audition commune de MM. André Laignel, premier vice-président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France et de Renaud Muselier, président de Régions de France (en téléconférence).
Réunion du mardi 2 juin 2020 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 juin 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur : « Quelles marges d'action pour les collectivités territoriales en lien avec l'État ? ».
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information de Mme Josiane Costes et M. Charles Guené sur l'ingénierie territoriale et l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Réunion du mercredi 8 juillet 2020 (commission des lois) : Contrôle de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 22 juillet 2020 (commission des lois) : Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 7 octobre 2020 (commission des lois) : Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 27 octobre 2020 (commission des lois) : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 3 novembre 2020 (commission des lois) : Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 10 novembre 2020 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 17 novembre 2020 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2021 - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 18 novembre 2020 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 19 novembre 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde sur l'actualité des collectivités territoriales, avec la participation de M. François Baroin, président de l'Association des Maires de France ; M. Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des Départements de France ; M. Renaud Muselier, président de Régions de France ; M. Sébastien Martin, président de l'Assemblée des Communautés de France.
Réunion du mardi 24 novembre 2020 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2021 - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 25 novembre 2020 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2021 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Sécurités » - Programme « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 26 novembre 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Questions diverses.
Table ronde sur la gouvernance de la métropole du Grand Paris.
Réunion du mardi 1er décembre 2020 (commission des lois) : Audition de M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale.
Audition de M. le général d'armée Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale.
Réunion du jeudi 3 décembre 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale, dans le cadre des travaux sur l'ancrage territorial de la sécurité intérieure.
Audition de M. Martial Foucault, professeur à Sciences-Po Paris, directeur du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF).
Réunion du mercredi 16 décembre 2020 (commission des lois) : Audition de M. Dominique Perben, à la suite de son rapport sur l'avenir de la profession d'avocat.
Mission d'information sur le vote à distance - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 17 décembre 2020 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 238 (2019-2020)] - (29 janvier 2020) - Article 21 (Clarification des conditions d'interruption de grossesse pour raison médicale pour les mineures non émancipées) : p. 754 p. 755
- Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève [n° 281 (2019-2020)] - (4 février 2020) - Discussion générale : p. 873
- Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale [n° 267 (2019-2020)] - (6 février 2020) - Discussion générale : p. 1449 p. 1451 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 7 rectifié ter (Affiches et bulletins de vote - Noms et photographies de personnes autres que les candidats et leur suppléants - Interdiction) : p. 1458
- Question d'actualité au Gouvernement sur la pandémie du coronavirus et la dépendance envers les médicaments fabriqués en Chine - (26 février 2020) : p. 1773
- Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 [n° 382 (2019-2020)] - (19 mars 2020) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 383 (2019-2020) : p. 2507 - Article 7 (Mesures relevant du domaine de la loi prises par ordonnances du Gouvernement (article 38 de la Constitution) - Liste) : p. 2534 p. 2539 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements  n° 8 et n° 79 (Collectivités territoriales - Dépenses engagées pour faire face à l'épidémie de COVID-19 - Dépassements des engagements - Autorisation exceptionnelle) : p. 2552 - Article 9 (Mandats des présidents d'université - Prolongation) : p. 2554 - Article 1er (précédemment réservé) (Report des élections municipales) : p. 2565 p. 2568
- Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 [n° 383 (2019-2020)] - (19 mars 2020) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 382 (2019-2020).
- Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions [n° 417 (2019-2020)] - (5 mai 2020) - Article 2 (Précisions apportées au champ du décret du Premier ministre en matière de quarantaine et d'isolement) : p. 3879 p. 3882 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 36 rectifié et n° 175 (Pratique sportive sur le littoral et les plans d'eau intérieurs - Accès aux plages du littoral et plans d'eau intérieurs - Autorisation par dérogation) : p. 3909
- Question d'actualité au Gouvernement relative à l'organisation des services déconcentrés de l’État, autour des préfets - (6 mai 2020) : p. 4177
- Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne [n° 454 (2019-2020)] - (26 mai 2020) - Article 1er quater B (texte non modifié par la commission) (Allongement de la durée des titres de séjour et des attestations de demande d'asile) : p. 4465 - Article 1er quater (Mise en place de dispositifs d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur) : p. 4478 p. 4480
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales [n° 468 (2019-2020)] - (2 juin 2020) - Discussion générale : p. 5062 - Article 1er (Information du mandataire sur la demande d'établissement d'une procuration et des conditions d'organisation du vote) : p. 5070 - Article 1er bis (nouveau) (Procurations - Modalités) : p. 5074
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'amélioration des relations entre la police et les citoyens - (3 juin 2020) : p. 5141
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation [n° 109 (2019-2020)] - (25 juin 2020) - Discussion générale : p. 5976 p. 5979 p. 5980
- Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales [n° 49 (2020-2021)] - (20 octobre 2020) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 50 (2020-2021) : p. 7565 p. 7566 p. 7568 - Article 1er (Garantie d'une représentation équitable des territoires dans leur diversité) : p. 7580 - Article 3 (Représentation équitable des territoires - Droit à la différenciation pour les collectivités territoriales) : p. 7581 p. 7583 p. 7584 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 20 rectifié (Référendum d'initiative citoyenne - Ouverture aux citoyens résidents) : p. 7591 - Article 5 (Compensation financière des modifications du périmètre des compétences) : p. 7593 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 17 (Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales - Extension à tous les étrangers offrant les conditions de résidence requises) : p. 7594 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 21 rectifié bis (Transposition d'un acte législatif européen - Respect des objectifs poursuivis par cet acte) : p. 7595
- Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales [n° 50 (2020-2021)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi constitutionnelle n° 49 (2020-2021). - (20 octobre 2020) - Article 1er (Renforcement des études d'impact) : p. 7608 p. 7609 - Article 2 (Mise en œuvre de la différenciation des règles applicables à l'exercice des compétences des collectivités territoriales) : p. 7610 - Article 3 (Bilan annuel du Gouvernement sur les expérimentations) : p. 7611
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'assassinat de Samuel Paty (IV) - (21 octobre 2020) : p. 7627
- Question d'actualité au Gouvernement sur les zones de revitalisation rurale - (21 octobre 2020) : p. 7633
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre - (29 octobre 2020) : p. 8031
- Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution [n° 83 (2020-2021)] - (3 novembre 2020) - Discussion générale : p. 8188 p. 8189 - Question préalable : p. 8193 p. 8194 - Discussion générale : p. 8200 - Article 1er (Précisions relatives aux collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation et aux conditions de l'expérimentation) : p. 8201 p. 8202 - Article 2 (Décision de toute collectivité territoriale de participer à une expérimentation par une délibération motivée de son assemblée délibérante publiée au Journal officiel - Suppression de la procédure de candidature) : p. 8203
- Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Nouvelle lecture [n° 110 (2020-2021)] - (5 novembre 2020) - Discussion générale : p. 8338 p. 8343 p. 8344 p. 8346 - Article 1er (Autorisation de la poursuite de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 janvier 2021) : p. 8349 - Article 2 (Régime intermédiaire en sortie d'état d'urgence sanitaire) : p. 8352
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 [n° 101 (2020-2021)]
Troisième partie :
 - (10 novembre 2020) - Article 10 (Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2021) : p. 8463
- Suite de la discussion (12 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 204 rectifié (Lutte contre les fraudes sociales - Mesures prises par l'administration fiscale - Duplication) : p. 8564
- Débat sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires - (18 novembre 2020) : p. 9201
- Projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)]
Discussion générale :
 - (19 novembre 2020) : p. 9267 p. 9274
Première partie :
 - (24 novembre 2020) - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-994 rectifié bis (Finances des départements - Clause de sauvegarde - Création) : p. 10020 - Article 22 bis (nouveau) (Réforme des modalités de calcul et d'évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales) : p. 10028
- Question d'actualité au Gouvernement sur le binôme maire-préfet - (25 novembre 2020) : p. 10111
- Projet de loi de finances pour 2021 [n° 137 (2020-2021)] (suite)
Seconde partie :
Cohésion des territoires - État B
 - (1er décembre 2020) : p. 12859
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (2 décembre 2020) : p. 10884
Relations avec les collectivités territoriales - État B
 - (2 décembre 2020) - Article 57 (Application progressive de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA) : p. 10897 - Article 58 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement) : p. 10905 p. 10906 p. 10909 p. 10910 p. 10915 p. 10916
- Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs [n° 419 (2019-2020)] - (10 décembre 2020) - Discussion générale : p. 11815