BAS (Philippe)
sénateur (Manche)
Les Républicains

Questeur du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Vice-président de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique jusqu'au 2 août 2021.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (28 janvier 2021) ; nouvelle nomination (11 mars 2021).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (4 février 2021) ; nouvelle nomination (11 mars 2021).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (11 février 2021).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (20 mai 2021).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Membre de la mission d'information sur le thème : « La judiciarisation de la vie publique : une chance pour l'État de droit ? Une mise en question de la démocratie représentative ? Quelles conséquences sur la manière de produire des normes et leur hiérarchie ? » le 1er décembre 2021.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 254 (2020-2021)] portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique [n° 287 (2020-2021)] (20 janvier 2021) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 296 (2020-2021)] prorogeant l'état d'urgence sanitaire [n° 299 (2020-2021)] (26 janvier 2021) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire [n° 321 (2020-2021)] (28 janvier 2021) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 327 (2020-2021)] prorogeant l'état d'urgence sanitaire [n° 336 (2020-2021)] (3 février 2021) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques [n° 348 (2020-2021)] (4 février 2021) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention [n° 362 (2020-2021)] (11 février 2021) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique [n° 363 (2020-2021)] (11 février 2021) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires [n° 376 (2020-2021)] (17 février 2021) - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs [n° 460 (2020-2021)] (18 mars 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires [n° 463 (2020-2021)] (19 mars 2021) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention [n° 469 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Justice.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture [n° 474 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale [n° 486 (2020-2021)] (25 mars 2021) - Justice.
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements [n° 543 (2020-2021)] (23 avril 2021) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste [n° 547 (2020-2021)] (30 avril 2021) - Fonction publique.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 571 (2020-2021)] relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire [n° 596 (2020-2021)] (17 mai 2021) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire [n° 621 (2020-2021)] (20 mai 2021) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d'unité nationale de Birmanie [n° 647 (2020-2021)] (28 mai 2021) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à lutter activement contre les déserts médicaux [n° 675 (2020-2021)] (8 juin 2021) - Aménagement du territoire - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre toutes les formes d'antisémitisme [n° 701 (2020-2021)] (17 juin 2021) - Société.
Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel [n° 791 (2020-2021)] (21 juillet 2021) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires [n° 794 (2020-2021)] (22 juillet 2021) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 796 (2020-2021)] relatif à la gestion de la crise sanitaire [n° 798 (2020-2021)] (23 juillet 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire [n° 800 (2020-2021)] (25 juillet 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 815 (2020-2021)] autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer [n° 816 (2020-2021)] (8 septembre 2021) - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse [n° 837 (2020-2021)] (17 septembre 2021) - Environnement - Société.
Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches [n° 40 (2021-2022)] (11 octobre 2021) - Environnement - Logement et urbanisme - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi constitutionnelle [n° 795 (2020-2021)] garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance [n° 107 (2021-2022)] (27 octobre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 88 (2021-2022)] portant diverses dispositions de vigilance sanitaire [n° 109 (2021-2022)] (27 octobre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire [n° 120 (2021-2022)] (2 novembre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 131 (2021-2022)] portant diverses dispositions de vigilance sanitaire [n° 135 (2021-2022)] (4 novembre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire [n° 184 (2021-2022)] (23 novembre 2021) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'innovation en santé [n° 223 (2021-2022)] (25 novembre 2021) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons [n° 235 (2021-2022)] (30 novembre 2021) - PME, commerce et artisanat - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport [n° 273 (2021-2022)] (8 décembre 2021) - Société - Sports.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 13 janvier 2021 (commission des lois) : Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Audition de M. Jean-Louis Debré, à la suite de son rapport sur les élections départementales et régionales.
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 (commission des lois) : Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 21 janvier 2021 (commission des lois) : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mardi 26 janvier 2021 (commission des lois) : Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - Examen des amendements au texte de la commission.
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 janvier 2021 (commission des lois) : Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 28 janvier 2021 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
Réunion du mercredi 3 février 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de Mgr Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France, et P. Hugues de Woillemont, secrétaire général et porte-parole.
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 11 février 2021 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
Réunion du mercredi 17 février 2021 (commission des lois) : Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 2 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Gil Delannoi, chercheur au Centre des recherches politiques à Sciences Po.
Réunion du mercredi 3 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, et Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté.
Proposition de loi relative à la sécurité globale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 18 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 mars 2021 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice.
 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Audition de M. Dominique Rousseau, professeur émérite de droit public à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Audition de Mme Jessica Makowiak, professeur à l'université de Limoges.
Réunion du mardi 30 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 31 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 6 avril 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 avril 2021 (commission des lois) : Communication sur la tenue des élections régionales et départementales de juin 2021  - Échange de vues.
Réunion du mercredi 5 mai 2021 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 11 mai 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du lundi 17 mai 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 18 mai 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 mai 2021 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits et proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 20 mai 2021 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Réunion du mercredi 26 mai 2021 (commission des lois) : Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réforme de la haute fonction publique - Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Réunion du mercredi 9 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Audition de M. Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France.
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Audition de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté.
Réunion du mercredi 23 juin 2021 (commission des lois) : Conditions d'organisation du premier tour des élections départementales et régionales - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 30 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture) - Examen du rapport.
Réunion du lundi 5 juillet 2021 (commission des lois) : Mission d'information sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 - Audition de MM. Alain Brousse, directeur général d'Adrexo et Éric Paumier, co-président de Hopps Group.
Réunion du mardi 6 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 12 juillet 2021 (commission des lois) : Mission d'information sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 - Audition de M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste.
Réunion du mercredi 21 juillet 2021 (commission des lois) : Dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 22 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du vendredi 23 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du samedi 24 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du dimanche 25 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire.
Réunion du mercredi 8 septembre 2021 (commission des lois) : Désignation d'un rapporteur.
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 septembre 2021 (commission des lois) : Propositions du Sénat en matière de justice - Communication.
Réunion du mardi 28 septembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi et projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire - Examen des amendements aux textes de la commission.
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 6 octobre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 octobre 2021 (commission des lois) : Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mercredi 27 octobre 2021 (commission des lois) : Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 28 octobre 2021 (commission des lois) : Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 2 novembre 2021 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Examen du rapport (nouvelle lecture) et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 9 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre, chargé de la ruralité.
Réunion du mercredi 17 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 30 novembre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 décembre 2021 (MI Judiciarisation) : Réunion constitutive.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique [n° 288 (2020-2021)] - (26 janvier 2021) - Discussion générale : p. 386 p. 387 - Demande de renvoi à la commission : p. 388 p. 389 - Discussion générale : p. 393 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 11 et n° 12 (Fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel - Création) : p. 397 - Article 1er (Modification du calendrier des élections régionales et départementales de 2021 et de 2027) : p. 399 p. 400 p. 401 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 28 et n° 29 (Sollicitation d'une procuration - Démarchage des électeurs - Interdiction) : p. 402 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 30 et n° 31 (Démarchage des électeurs - Listes d'émargement du premier tour - Utilisation interdite) : p. 402 - Article 1er bis (nouveau) (Sécurisation des élections régionales et départementales de juin 2021) : p. 404 p. 405 p. 407 p. 408 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 41 rectifié (Scrutins électoraux sur trois jours - Autorisation dérogative) : p. 409 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendements n° 44 rectifié ter et n° 45 (Élections départementales et régionales de 2021 - Vote par correspondance - Mise en place) : p. 412 - Article 2 (Remise d'un rapport du comité de scientifiques en amont des élections régionales et départementales de juin 2021) : p. 413 p. 414 p. 415 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 13, n° 14, n° 15 et n° 16 (Professions de foi et bulletins de vote - Envoi et financement par l'État) : p. 416 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 46 rectifié et n° 42 rectifié (Nouvelles régions - Élections régionales de 2021 - Organisation) : p. 418 - Article 4 (Adaptation des règles de propagande électorale et de financement de la campagne pour les élections régionales et départementales de juin 2021) : p. 419 p. 420 p. 422 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 47 (Changement de domicile ou de résidence - Modalités d'inscription électorale - Information obligatoire) : p. 423 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 2 rectifié (Élections régionales et départementales de 2021 - Utilisation d'une même machine à voter - Autorisation) : p. 424 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 48 (Élections régionales - « Campagne officielle » avant le premier tour - Allongement) : p. 425 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 9, n° 7, n° 10 et n° 8 (Organismes bancaires - Crédit aux candidats - Égalité de traitement) : p. 426 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 35 rectifié bis (Élections départementales - Campagne audiovisuelle - Rôle et fonctionnement des conseils départementaux) : p. 427 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 36 rectifié (Rôle et fonctionnement des collectivités territoriales - Obligations du service public de la communication audiovisuelle - Renforcement) : p. 428 - Article 8 (nouveau) (Délai supplémentaire pour l'adoption du budget primitif des régions et des départements (exercice 2021)) : p. 429 - Article 9 (nouveau) (Délai supplémentaire pour l'adoption du compte administratif des régions et des départements (exercice 2020)) : p. 429
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs [n° 292 (2020-2021)] - (26 janvier 2021) - Discussion générale : p. 442
- Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire [n° 300 (2020-2021)] - (27 janvier 2021) - Discussion générale : p. 509 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 12 (Covid - Urgence sociale chez les 18 - 25 ans - Rapport au Parlement) : p. 520 - Article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire) : p. 521 p. 523 p. 526 p. 527 p. 528 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement  n° 18 (Covid - Personnes ayant perdu leurs revenus - Comité de suivi économique et social - Création) : p. 530 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 7 rectifié (Covid - Établissements médico-sociaux - Conséquences sanitaires - Rapport au Parlement) : p. 530 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 17 (Covid - Personnes dans des établissements privatifs de liberté - Conditions sanitaires - Rapport au Parlement) : p. 530 p. 531 - Article 2 (Autorisation préalable du Parlement pour toute prolongation des mesures de confinement au-delà d'un mois) : p. 532 p. 533 p. 534 p. 535 - Article 4 (Cadre juridique des systèmes d'information mis en œuvre dans la lutte contre l'épidémie de covid-19) : p. 536 p. 537 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 11 (Ordonnances prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Ratification de manière expresse - Obligation) : p. 537 p. 538 - Article 4 ter (nouveau) (Report du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité locale à la région) : p. 538 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° 33 rectifié (Transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) - Délai d'opposition à compter du 1er octobre 2020) : p. 539 - Article 5 (Application des dispositions du projet de loi aux territoires d'outre-mer) : p. 540 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 23 (Scrutin électoral ou opération référendaire en 2021 - Déroulement sur trois jours - Instauration) : p. 544
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs [n° 292 (2020-2021)] - (27 janvier 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 565
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 281 (2020-2021)] - (2 février 2021) - Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées) : p. 649 p. 657
- Suite de la discussion (3 février 2021) - Article 4 bis (Interdiction de la transcription totale d'un acte de naissance ou d'un jugement étranger établissant ou faisant apparaître la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui lorsqu'il mentionne le parent d'intention) : p. 742 - Article 5 A : p. 746 - Article 20 (Suppression du délai de réflexion dans l'interruption de grossesse pour raison médicale et encadrement de la réduction embryonnaire ou fœtale) : p. 793 - Demande de seconde délibération : p. 810
- Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire - Nouvelle lecture [n° 327 (2020-2021)] - (4 février 2021) - Discussion générale : p. 858 p. 859 p. 864 p. 865 - Question préalable : p. 865
- Projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - Commission mixte paritaire [n° 363 (2020-2021)] - (16 février 2021) - Discussion générale : p. 1103 p. 1104 p. 1105
- Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République [n° 355 (2020-2021)] - (18 février 2021) - Discussion générale : p. 1302 - Article 2 (Adaptation des règles applicables à l'élection présidentielle) : p. 1308 p. 1324 p. 1325
- Proposition de loi relative à la sécurité globale [n° 410 (2020-2021)] - (16 mars 2021) - Discussion générale : p. 1774
- Suite de la discussion (17 mars 2021) - Article 20 (Extension aux agents de police municipale de la possibilité de visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection) : p. 1926
- Suite de la discussion (18 mars 2021) - Article 24 (Diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police, d'un militaire de la gendarmerie ou d'un policier municipal) : p. 2000 p. 2001
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (30 mars 2021) - Discussion générale : p. 2304 - Article 1er (Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public) : p. 2328 p. 2330
- Suite de la discussion (31 mars 2021) - Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Neutralité des élus municipaux dans l'exercice de leurs attributions au nom de l'État) : p. 2400 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 290 rectifié bis (Campagnes électorales contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie et de la laïcité - Dépôt de listes interdit - Aides financières publiques supprimées) : p. 2407 - Article 4 (Nouvelle infraction de menaces, violences ou actes d'intimidation à l'égard d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public aux fins d'obtention d'une exemption ou d'une dérogation aux règles régissant ce service) : p. 2422 p. 2425 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 377 rectifié bis (Maire - Nouveau pouvoir de police - Création) : p. 2439
- Suite de la discussion (1er avril 2021) - Article 6 (Obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées) : p. 2531 - Article 8 (Renforcement du régime de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait) : p. 2547 p. 2549 p. 2554
- Suite de la discussion (2 avril 2021) - Article 12 quinquies (supprimé) (Renvoi au pouvoir réglementaire de la date d'entrée en vigueur du registre électronique des associations de droit local) : p. 2585 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 293 rectifié bis (Rejet des valeurs principes de la République - Titre de séjour - Refus) : p. 2590
- Suite de la discussion (6 avril 2021) - Article 21 (supprimé) (Régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF)) : p. 2685 - Article 21 bis B (nouveau) (Modalités de mise en œuvre de l'information préoccupante, outil de la protection de l'enfance) : p. 2697
- Suite de la discussion (7 avril 2021) - Article additionnel après l’article 24 decies - Amendement n° 197 rectifié quinquies (Absentéisme persistant - Absence de motif légitime - Persistance malgré les aides et avertissements - Versement des allocations familiales - Possibilité de suspension temporaire) : p. 2843 p. 2845
- Suite de la discussion (8 avril 2021) - Article 26 (Actualisation des règles d'organisation et de fonctionnement des associations cultuelles) : p. 2925 - Article additionnel après l’article 27 - Amendement n° 686, (Associations cultuelles - Baux emphytéotiques administratifs et garanties d'emprunt des collectivités territoriales - Information préalable du préfet) : p. 2944 - Articles additionnels après l’article 27 (suite) : p. 2949 p. 2950
- Suite de la discussion (12 avril 2021) - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° 691 rectifié (Préfet - Opposition à l'ouverture d'écoles hors contrat - Conditions) : p. 3045
- Question orale sans débat sur le droit d’accès aux archives publiques - (13 avril 2021) : p. 3099 p. 3100
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'organisation du conseil des ministres pendant la crise sanitaire - (14 avril 2021) : p. 3193 p. 3194
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, relative à l’organisation des prochaines élections départementales et régionales - (14 avril 2021) : p. 3207 p. 3208
- Projet de loi  constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement [n° 449 (2020-2021)] - (10 mai 2021) - Discussion générale : p. 3556 p. 3565 p. 3566 - Article additionnel avant l’article unique - Amendements n° 9 et n° 10 (Charte de l'environnement de 2004 - Article 6 - Principe de non-régression et principe de solidarité écologique - Création) : p. 3575 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3591
- Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire [n° 597 (2020-2021)] - (18 mai 2021) - Discussion générale : p. 3896 p. 3897 - Question préalable : p. 3899 - Discussion générale : p. 3900 p. 3909 - Article 1er (Adaptation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire) : p. 3912 p. 3919 p. 3928 p. 3929 p. 3930 p. 3934 p. 3935 p. 3936 p. 3937 p. 3938 - Article 2 (Modalités de prolongation d'un état d'urgence sanitaire déclaré sur des circonscriptions territoriales représentant moins de 10 % de la population nationale) : p. 3940 - Article 3 (Application du régime transitoire prévu à l'article 1er en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) : p. 3940 p. 3941 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 39 (État d'urgence sanitaire - Contentieux lié aux mesures prises - Contrôle parlementaire - Renforcement) : p. 3941 - Article 4 (Adaptations du régime de l'état d'urgence sanitaire) : p. 3942 p. 3943 p. 3944 - Article 4 bis (nouveau) (Sécuriser le régime applicable aux menaces sanitaires graves) : p. 3944 p. 3945 - Article 5 (Versement au sein du système national des données de santé des données personnelles recueillies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19) : p. 3946 p. 3948 - Article 6 (Prolongation de diverses dispositions liées à la crise sanitaire) : p. 3951 p. 3952 p. 3953 p. 3954 p. 3955 - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 63 et n° 64 (Crise sanitaire - Création d'une interdiction de licenciements - Modalités) : p. 3956 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 98 rectifié (Jeunes de 18 à 21 ans - Maintien dans le dispositif de l'aide sociale à l'enfance - Prolongation) : p. 3957 p. 3958 p. 3959 - Article 7 (Habilitation à légiférer par ordonnance) : p. 3961 p. 3962 p. 3963 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 99 (Entreprises en cessation des paiements - Procédure judiciaire temporaire et simplifiée de sortie de crise sanitaire - Instauration) : p. 3966 - Article 7 bis (nouveau) (Prolongation de l'expérimentation du contrat « multi-remplacement ») : p. 3966 - Article 8 (Organisation des élections départementales et régionales) : p. 3968 p. 3969 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 5 et n° 4 (Scrutin électoral - Organisation sur trois jours - Autorisation) : p. 3970 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 1 rectifié (Vote par correspondance - Proposition d'inscription à compter de septembre 2021) : p. 3973 - Article additionnel après l’article 9 : p. 3974 - Article 12 (Report éventuel de certaines élections consulaires et conséquences sur le renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger et la composition du collège électoral sénatorial) : p. 3976 p. 3977 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 3 (Pensionnés français établis hors de France - Fin de prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires - Rapport au Parlement) : p. 3977
- Commission mixte paritaire [n° 622 (2020-2021)] - (27 mai 2021) - Discussion générale : p. 4357 p. 4358 p. 4359 p. 4363
- Projet de loi  constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Deuxième lecture [n° 703 (2020-2021)] - (5 juillet 2021) - Discussion générale : p. 6376 p. 6377 - Article unique : p. 6380 p. 6382
- Question d'actualité au Gouvernement sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement - (7 juillet 2021) : p. 6517 p. 6518
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (7 juillet 2021) - Discussion générale : p. 6544 p. 6545 p. 6546 - Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales) : p. 6579
- Suite de la discussion (9 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 1270 rectifié (Gardes champêtres - Constat d'infractions - Appareil photographiques - Utilisation - Autorisation) : p. 6772
- Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire [n° 799 (2020-2021)] - (23 juillet 2021) - Discussion générale : p. 7731 p. 7732 p. 7735 p. 7738 p. 7740
- Suite de la discussion (24 juillet 2021) - Rappels au règlement : p. 7759 - Article 1er (Report du terme du régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, prolongation de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique et extension du passe sanitaire) : p. 7772 p. 7773 p. 7780 p. 7784 p. 7788 p. 7799 p. 7800 p. 7801 p. 7803 p. 7810 p. 7813 p. 7814 p. 7817 p. 7818 p. 7822 p. 7823 p. 7824 p. 7826 p. 7828 p. 7829 p. 7830 p. 7831 p. 7832 p. 7833 p. 7834 p. 7835 p. 7836 p. 7838 p. 7839 p. 7843 p. 7845 p. 7846 p. 7849 p. 7851 p. 7852 p. 7853 p. 7854 p. 7856 p. 7857 p. 7860 p. 7862 p. 7863 p. 7864 p. 7867 p. 7868 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 141 rectifié bis (Campagne de vaccination - Participation de la médecine scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile) : p. 7868 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 104 rectifié bis et n° 216 (Obligation vaccinale progressive pour tous - Comité national de suivi de l'état d'urgence sanitaire) : p. 7869 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 250 (Conséquences de la fin de la gratuité des examens de dépistage virologique de la Covid-19 - Rapport au Parlement) : p. 7870 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 252 (Refus d'un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement de se soumettre aux formalités sanitaires - Sanction) : p. 7872 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 173 rectifié bis (Visa de long séjour - Non prise en compte de la situation sanitaire du pays de résidence du demandeur) : p. 7873 - Article additionnel après l’article 1er ter - Amendement n° 97 rectifié (Vaccination contre la covid-19 - Contrats d'assurance - Non modification des garanties) : p. 7874 - Article 2 (Placement en isolement des personnes affectées présentes sur le territoire national) : p. 7876 p. 7877 - Article 3 (Ajout d'une finalité autorisée pour les systèmes d'information créés pour lutter contre l'épidémie de covid-19 et élargissement des catégories de personnes ayant accès aux données ainsi traitées) : p. 7879 - Article 4 (Rendre automatique la mesure d'isolement sur simple communication d'un résultat positif de contamination à la covid-19) : p. 7881 p. 7882 p. 7883 - Article 4 bis A (Texte non modifié par la commission) (Aggravation des peines en cas de destruction de matériel destiné à la vaccination) : p. 7883 - Article 4 bis B (nouveau) (Adaptation des concours, examens ou autres procédures de recrutement au profit des Français de l'étranger) : p. 7884 - Article additionnel après l’article 4 bis - Amendement n° 4 rectifié (Jeunes français expatriés et jeunes scolarisés dans le réseau français d'enseignement - Accès au territoire français et au système français) : p. 7884 - Article additionnel après l’article 4 bis - Amendement  n° 128 (Chiffres relatifs à la vaccination contre la covid-19 - Rapport au Parlement) : p. 7885 - Article 5 (Vaccination obligatoire contre la covid-19 pour les professionnels au contact des personnes fragiles) : p. 7891 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 29 rectifié ter, n° 22 rectifié, n° 81 rectifié bis, n° 82 rectifié bis et n° 83 rectifié bis (Vaccination contre le SARS-CoV-2 - Obligation sauf contre-indication médicale) : p. 7899 - Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) (Jugement des délits prévus à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique en formation à juge unique) : p. 7916 - Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 214 (Travaux du conseil de défense - Publication) : p. 7916
- Commission mixte paritaire [n° 801 (2020-2021)] - (25 juillet 2021) - Discussion générale : p. 7931 p. 7936 p. 7937 - Article 1er (Report du terme du régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, prolongation de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique et extension du passe sanitaire) : p. 7946
- Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer [n° 817 (2020-2021)] - (9 septembre 2021) - Discussion générale : p. 7958 p. 7971
- Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 835 (2020-2021)] - (28 septembre 2021) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 836 (2020-2021) : p. 8490 p. 8496 p. 8497 p. 8499
- Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 836 (2020-2021)] - (28 septembre 2021) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 835 (2020-2021).
- Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État [n° 807 (2020-2021)] - (6 octobre 2021) - Discussion générale : p. 8918 p. 8925
- Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire [n° 110 (2021-2022)] - (28 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9711 p. 9712 p. 9713 p. 9714 p. 9715 p. 9717 p. 9722 p. 9723 - Article 1er A (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19) : p. 9726 p. 9727 p. 9737 p. 9739 p. 9744 - Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 29 rectifié (Covid 19 - Interdiction d'accès - Exclusion des lieux d'exercice de la démocratie) : p. 9745 - Article 1er B (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19) : p. 9747 p. 9748 p. 9749 - Article additionnel après l’article 1er B - Amendement n° 70 (Évolution des statuts vaccinaux complets donnant droit au passe sanitaire - Débat et contrôle du Parlement) : p. 9750 - Article additionnel après l’article 1er B - Amendement n° 45 (Conséquence en matière de dépistage de la covid-19 de la fin de la gratuité totale des examens de dépistage virologique - Rapport au Parlement) : p. 9752 - Article 1er C (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19) : p. 9753 - Article 1er D (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19) : p. 9754 p. 9755 - Article 1er E (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19) : p. 9757 - Article 1er F (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19) : p. 9758 - Article 1er H (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19) : p. 9759 - Article additionnel après l’article 1er H - Amendement n° 16 (Raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques et des profils socioprofessionnels des foyers - Rapport au Parlement) : p. 9760 - Aprticle additionnel après l’article 2 - Amendement n° 47 (Covid 19 - Droit à une libre circulation des ressortissants de l'Union européenne - Procédure d'obtention d'un passe sanitaire) : p. 9765 - Article 4 (Prorogation de la durée des systèmes d'information créés pour lutter contre l'épidémie de covid-19) : p. 9772 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 84 et n° 35 rectifié (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - Création de systèmes d'informations aux seules fin de lutte contre l'épidémie de covid-19) : p. 9775 - Article 4 ter (Création d'un traitement de données spécifique pour les établissements d'enseignement scolaire) : p. 9776 - Article 5 (Prorogation de plusieurs mesures d'accompagnement face aux conséquences de la crise sanitaire) : p. 9778 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 82 rectifié (Élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) - Contexte covid 19 - Précisions relatives au mandataire) : p. 9779 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 4 rectifié (Élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - Contexte covid 19 - Modalités de vote des membres du collège électoral) : p. 9779
- Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance [n° 108 (2021-2022)] - (4 novembre 2021) - Discussion générale : p. 9975 p. 9976 p. 9978 p. 9979 p. 9981 p. 9984 - Article 1er (Contentieux des dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi et encadrement du recours aux ordonnances) : p. 9985
- Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers [n° 76 (2020-2021)] - (4 novembre 2021) - Article 1er (Suppression de la base légale de certaines exceptions réglementaires au principe « le silence vaut acceptation » (SVA)) : p. 10010
- Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Nouvelle lecture [n° 131 (2021-2022)] - (4 novembre 2021) - Discussion générale : p. 10015 - Question préalable : p. 10023