BASCHER (Jérôme)
sénateur (Oise)
Les Républicains

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances.
Membre de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques le 18 novembre 2021.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (10 mars 2021).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (5 juillet 2021).
Membre titulaire de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ; nouvelle nomination le 1er février 2021.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains [n° 259 (2020-2021)] (8 janvier 2021) - Famille - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 225 (2020-2021)] autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine [n° 289 (2020-2021)] (20 janvier 2021) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques [n° 348 (2020-2021)] (4 février 2021) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires [n° 376 (2020-2021)] (17 février 2021) - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique [n° 389 (2020-2021)] (25 février 2021) - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité [n° 390 (2020-2021)] (25 février 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Énergie.
Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets [n° 456 (2020-2021)] (18 mars 2021) - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires [n° 463 (2020-2021)] (19 mars 2021) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention [n° 469 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Justice.
Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose [n° 485 (2020-2021)] (24 mars 2021) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale [n° 486 (2020-2021)] (25 mars 2021) - Justice.
Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) [n° 525 (2020-2021)] (9 avril 2021) - Logement et urbanisme.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la libération des prisonniers de guerre arméniens et le rapatriement des corps des défunts à leurs proches [n° 540 (2020-2021)] (21 avril 2021) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements [n° 543 (2020-2021)] (23 avril 2021) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste [n° 547 (2020-2021)] (30 avril 2021) - Fonction publique.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales [n° 556 (2020-2021)] (5 mai 2021) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à rendre pérenne l'augmentation du temps de télétravail autorisé pour les travailleurs frontaliers [n° 565 (2020-2021)] (7 mai 2021) - Travail - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Coûts et avantages de la syndication [n° 607 (2020-2021)] (19 mai 2021) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à renforcer l'engagement politique de proximité au service d'un territoire [n° 637 (2020-2021)] (26 mai 2021) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d'unité nationale de Birmanie [n° 647 (2020-2021)] (28 mai 2021) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 [n° 699 (2020-2021)] - Engagements financiers de l'État [n° 743 tome 2 annexe 13 (2020-2021)] (7 juillet 2021) - Budget.
Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel [n° 791 (2020-2021)] (21 juillet 2021) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires [n° 794 (2020-2021)] (22 juillet 2021) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse [n° 837 (2020-2021)] (17 septembre 2021) - Environnement - Société.
Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie [n° 850 (2020-2021)] (28 septembre 2021) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée [n° 43 (2021-2022)] (12 octobre 2021) - Environnement - Société.
Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations [n° 115 (2021-2022)] (27 octobre 2021) - Justice - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2022 [n° 162 (2021-2022)] - Engagements financiers de l'État [n° 163 tome 3 annexe 13 (2021-2022)] (18 novembre 2021) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires [n° 183 (2021-2022)] (23 novembre 2021) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire [n° 184 (2021-2022)] (23 novembre 2021) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'innovation en santé [n° 223 (2021-2022)] (25 novembre 2021) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice [n° 232 (2021-2022)] (29 novembre 2021) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats [n° 233 (2021-2022)] (29 novembre 2021) - Justice.
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons [n° 235 (2021-2022)] (30 novembre 2021) - PME, commerce et artisanat - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport [n° 273 (2021-2022)] (8 décembre 2021) - Société - Sports.
Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales [n° 296 (2021-2022)] (14 décembre 2021) - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 13 janvier 2021 (commission des finances) : Audition de MM. Pierre Moscovici, Premier président, et Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes sur le rapport public thématique « Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance ».
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 (commission des finances) : Enseignement supérieur en arts plastiques - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 janvier 2021 (commission des finances) : Audition de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mercredi 10 février 2021 (commission des finances) : Soutenabilité de la dette publique - Audition de M. Olivier Blanchard, économiste au Peterson Institute, Mme Jézabel Couppey-Soubeyran, professeur à l'École d'économie de Paris et maître de conférences à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, MM. François Ecalle, président de l'association « Finances publiques et économie » (Fipeco) et chargé d'enseignement à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Anthony Requin, directeur général de l'Agence France Trésor et Mme Amélie Verdier, directrice du budget.
Réunion du mercredi 17 février 2021 (commission des finances) : Audition de M. Patrick de Cambourg, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de président de l'Autorité des normes comptables.
Réunion du mercredi 3 mars 2021 (commission des finances) : Transformation des services bancaires et conditions de leur accès - Audition de M. François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), Mme Maya Atig, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF), MM. Denis Beau, premier sous-gouverneur de la Banque de France, et Matthieu Robin, chargé de mission banque et assurance à l'UFC-Que Choisir.
Réunion du mercredi 10 mars 2021 (commission des finances) : Audition de M. Robert Ophèle, président de l'Autorité des marchés financiers.
Réunion du mercredi 24 mars 2021 (commission des finances) : Audition de M. Jean Arthuis, président de la commission sur l'avenir des finances publiques.
Réunion du mercredi 31 mars 2021 (commission des finances) : Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 avril 2021 (commission des finances) : Audition de M. Martin Vial, commissaire aux participations de l'État, directeur général de l'Agence des participations de l'État.
Réunion du mercredi 14 avril 2021 (commission des finances) : Programme de stabilité - Audition de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Réunion du mardi 27 avril 2021 (commission des finances) : Plan national pour la reprise et la résilience (PNRR) - Audition de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Réunion du mercredi 5 mai 2021 (commission des finances) : Programme de stabilité 2021-2027 et plan national pour la reprise et la résilience (PNRR) - Communication.
Réunion du mardi 11 mai 2021 (commission des finances) : Projet de décret d'avance - Audition de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Réunion du mercredi 12 mai 2021 (commission des finances) : Projet de décret d'avance, en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et adoption de l'avis de la commission - Communication.
Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 mai 2021 (commission des finances) : « Finance durable » - Audition de M. Thierry Déau, président de Finance for Tomorrow, Mme Anuschka Hilke, directrice du programme « institutions financières » de l'Institute for climate economics (I4CE), M. Anthony Requin, directeur général de l'Agence France Trésor, et Mme Laurence Scialom, professeure d'économie de l'université Paris Nanterre.
Coûts et avantages de la syndication - Communication de M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial, sur la syndication.
Réunion du mercredi 2 juin 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Réunion du mercredi 23 juin 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Examen du rapport.
Rapport relatif à la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise et rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques - Audition de M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 30 juin 2021 (commission des finances) : Bilan de l'intégration de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Audition de MM. Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, Jérôme Léonnet, directeur général adjoint de la police nationale et Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, réalisée en application de l'article 58-2° de la LOLF.
Réunion du lundi 5 juillet 2021 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Réunion du mercredi 7 juillet 2021 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Mission « Transformation et fonction publiques » - Communication.
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 22 septembre 2021 (commission des finances) : Avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances pour 2022 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques.
Contrôle budgétaire - communication de M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial, sur Météo-France.
Réunion du mardi 28 septembre 2021 (commission des finances) : Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, réalisée en application de l'article 58-2°de la LOLF, sur la couverture mobile (4G) du territoire.
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Communication sur le financement des aires protégées.
Réunion du mardi 19 octobre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 20 octobre 2021 (commission des finances) : Audition de M. François Villeroy De Galhau, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de gouverneur de la Banque de France.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, présenté par M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 2 novembre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Engagements financiers de l'État », compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Sécurités » - Programmes « Gendarmerie nationale », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » - et compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et Programme « Sécurité civile » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi de finances pour 2022 - Missions «Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 43) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 - Examen des principaux éléments de l'équilibre sur le tome I du rapport général.
Second projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Audition de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Réunion du mercredi 10 novembre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Action extérieure de l'État »  - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2022 - Missions précédemment examinées et réservées : « Engagements financiers de l'État », « Défense », « Plan de relance » et « Sport, jeunesse et vie associative » (et articles 54 et 55) - Vote.
Réunion du lundi 15 novembre 2021 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques.
Réunion du mardi 16 novembre 2021 (commission des finances) : Second projet de loi de finances rectificatives pour 2021 - Examen du rapport.
Réunion du mardi 23 novembre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 - Examen d'un amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre.
Réunion du mercredi 8 décembre 2021 (CE Cabinets de conseil) : Achat de prestations de conseil par l'État - Audition de MM. Michel Grévoul, directeur du service des achats de l'État, Stéphane Morin, adjoint au directeur du service des achats de l'État et directeur de projet du plan achat de l'État et Edward Jossa, président-directeur général de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).
Réunion du mardi 14 décembre 2021 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2022 (nouvelle lecture) - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 15 décembre 2021 (CE Cabinets de conseil) : Recours aux cabinets de conseil pendant la crise sanitaire (le point de vue de l'administration) - Audition de Mmes Geneviève Chêne, directrice générale de Santé publique France, et Amélie Verdier, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat [n° 262 (2020-2021)] - (19 janvier 2021) - Discussion générale : p. 215 p. 218
- Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage [n° 266 (2020-2021)] - (19 janvier 2021) - Discussion générale : p. 239 p. 241 - Article 1er (Recensement et réorientation des groupes de résidences mobiles en cas de saturation des aires d'accueil) : p. 245 - Article 2 (Faculté de soumettre à une réservation préalable l'accès aux aires d'accueil) : p. 248 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 10 rectifié (Installations illicites - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Peine aggravée) : p. 254
- Question d'actualité au Gouvernement sur les accords de pêche après le Brexit - (20 janvier 2021) : p. 272
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'insécurité à Nîmes - (20 janvier 2021) : p. 276
- Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans [n° 182 (2020-2021)] - (20 janvier 2021) - Discussion générale : p. 310
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique [n° 288 (2020-2021)] - (26 janvier 2021) - Article 1er (Modification du calendrier des élections régionales et départementales de 2021 et de 2027) : p. 399
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine [n° 290 (2020-2021)] - (28 janvier 2021) - Discussion générale : p. 576 p. 577 - Question préalable : p. 578 p. 580 - Discussion générale : p. 587
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 281 (2020-2021)] - (2 février 2021) - Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées) : p. 658 - Rappels au règlement : p. 659 - Demande de seconde délibération : p. 660 - Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées) : p. 667
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique vaccinale et l'innovation pharmaceutique française - (3 février 2021) : p. 717
- Question d'actualité au Gouvernement sur les ouvertures et fermetures de classes (I) - (3 février 2021) : p. 719
- Question d'actualité au Gouvernement sur le temps d’activité et de repos des militaires - (3 février 2021) : p. 721
- Question d'actualité au Gouvernement sur les ouvertures et fermetures de classes (II) - (3 février 2021) : p. 723
- Question d'actualité au Gouvernement sur les conditions de détention provisoire - (3 février 2021) : p. 724
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 281 (2020-2021)] (suite) - (3 février 2021) - Organisation des travaux : p. 733 - Article 4 bis (Interdiction de la transcription totale d'un acte de naissance ou d'un jugement étranger établissant ou faisant apparaître la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui lorsqu'il mentionne le parent d'intention) : p. 743
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 [n° 330 (2020-2021)] - (16 février 2021) - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 7 (Banque publique d'investissement (BPI) - Dette des entreprises - Transformation en quasi-fonds propres) : p. 1079
- Question d'actualité au Gouvernement sur la proposition de la Défenseure des droits de création de « zones sans contrôle » (I) - (17 février 2021) : p. 1141
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation sociale des étudiants - (17 février 2021) : p. 1144
- Débat relatif à la dette publique à l’aune de la crise économique actuelle - (2 mars 2021) : p. 1359 p. 1360
- Question orale sans débat relative au manque de communication de la SNCF envers les maires - (9 mars 2021) : p. 1528 p. 1529
- Proposition de loi relative à la sécurité globale [n° 410 (2020-2021)] - (16 mars 2021) - Discussion générale : p. 1758 - Question préalable : p. 1767 - Article 4 (Création d'une police municipale à Paris) : p. 1831 - Article 5 (Facilitation de la mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes) : p. 1841
- Suite de la discussion (17 mars 2021) - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (Suppression de l'habilitation spécifique et de l'agrément pour réaliser des palpations de sécurité) : p. 1913 - Article 20 (Extension aux agents de police municipale de la possibilité de visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection) : p. 1924 p. 1925 p. 1926 p. 1927 - Article 20 bis A (Élargissement des possibilités de mutualisation des équipements communaux de vidéoprotection) : p. 1935 - Article 20 bis (supprimé) (Élargissement des possibilités de déport d'images de vidéosurveillance depuis certains immeubles collectifs d'habitation) : p. 1941 - Article 22 (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones)) : p. 1953 p. 1954 p. 1957
- Suite de la discussion (18 mars 2021) - Article 22 bis (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras embarquées dans les véhicules des forces de l'ordre et des services de secours) : p. 1981 - Article 28 bis A (Texte non modifié par la commission) (Enquêtes administratives préalables au recrutement et à l'affectation de certains personnels de gestionnaires d'infrastructures) : p. 2031 p. 2032 - Article additionnel après l’article 28 quinquies -  Amendement n° 142 (Agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport - Utilisation de caméras mobiles - Autorisation) : p. 2036
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la situation de l’UNEF - (24 mars 2021) : p. 2151 p. 2152
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des petits commerces et l'éligibilité au fonds de solidarité - (24 mars 2021) : p. 2155
- Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes - (24 mars 2021) : p. 2170
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (30 mars 2021) - Article 1er (Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public) : p. 2336 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 236 rectifié quater (Piscines publiques - Port du burkini - Interdiction) : p. 2343
- Suite de la discussion (31 mars 2021) - Article 4 (Nouvelle infraction de menaces, violences ou actes d'intimidation à l'égard d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public aux fins d'obtention d'une exemption ou d'une dérogation aux règles régissant ce service) : p. 2422 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 93 rectifié ter et n° 189 rectifié ter (Respect de la règle commune - Obligation pour tous quelle que soit l'origine ou la religion) : p. 2427 - Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (Peine encourue en cas d'entrave ou tentative d'entrave de l'exercice de la fonction d'enseignant selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale) : p. 2431 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 377 rectifié bis (Maire - Nouveau pouvoir de police - Création) : p. 2436 p. 2438 p. 2440
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 481 (2020-2021)] - (1er avril 2021) - Discussion générale : p. 2462 p. 2464
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (1er avril 2021) - Article 8 (Renforcement du régime de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait) : p. 2547 p. 2549 p. 2555 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements  n° 64 rectifié et n° 469 (Organismes bénéficiaires de dons - Délivrance des reçus fiscaux - Contrôles - Rapport au Parlement) : p. 2562
- Suite de la discussion (2 avril 2021) - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 293 rectifié bis (Rejet des valeurs principes de la République - Titre de séjour - Refus) : p. 2590 - Article 15 bis (Signalement au Parquet des situations de polygamie par les caisses d'allocations familiales) : p. 2594 - Article 17 (Clarification de la procédure de signalement au procureur de la République des mariages forcés et frauduleux par l'officier de l'état civil) : p. 2615
- Suite de la discussion (6 avril 2021) - Article additionnel après l’article 24 septies - Amendement n° 35 rectifié bis (Université - Port de signes manifestant de façon prosélyte l'adhésion à une opinion religieuse, politique ou philosophique ouvertement contraire à l'égale dignité entre les hommes et les femmes ou incitant à la haine - Interdiction) : p. 2757 p. 2758 p. 2759
- Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) [n° 518 (2020-2021)] - (15 avril 2021) - Article 1er (Expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active) : p. 3297
- Débat sur l’avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie - (4 mai 2021) : p. 3362
- Débat sur les conclusions du rapport d’une commission d’enquête relative au contrôle, à la régulation et à l’évolution des concessions autoroutières - (6 mai 2021) : p. 3520
- Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire [n° 597 (2020-2021)] - (18 mai 2021) - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 98 rectifié (Jeunes de 18 à 21 ans - Maintien dans le dispositif de l'aide sociale à l'enfance - Prolongation) : p. 3959
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réponse pénale à la délinquance du quotidien - (19 mai 2021) : p. 3993 p. 3994
- Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité [n° 629 (2020-2021)] - (1er juin 2021) - Article 9 (Modification de l'ordre de passage des orateurs lors de la discussion générale en séance plénière) : p. 4428 - Article 11 (Limitation à deux minutes du temps de parole de droit commun) : p. 4431
- Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs [n° 663 (2020-2021)] - (8 juin 2021) - Discussion générale : p. 4630
- Débat sur le thème : « Revitalisation des centres-villes : quelles stratégies, quels résultats ? » - (10 juin 2021) : p. 4728
- Débat sur le thème : « Quelle portée de l’intervention du Parlement dans l’élaboration du projet de loi de finances ? » - (10 juin 2021) : p. 4735 p. 4738 p. 4739 p. 4741
- Question d'actualité au Gouvernement sur la mauvaise distribution de la propagande électorale - (16 juin 2021) : p. 4963
- Question d'actualité au Gouvernement sur les prochaines étapes du déconfinement - (16 juin 2021) : p. 4970
- Question d'actualité au Gouvernement sur les finances publiques - (16 juin 2021) : p. 4971 p. 4972
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [n° 667 (2020-2021)] - (22 juin 2021) - Article 27 (Création et mise en œuvre des zones à faibles émissions-mobilité, ZFE-m) : p. 5350 - Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 286 rectifié ter (Amélioration de l'offre ferroviaire - Modulation des subventions d'exploitation aux exploitants ferroviaires en fonction des performances au regard des objectifs de qualité) : p. 5367
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (7 juillet 2021) - Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 260 rectifié (Département - Division territoriale fondamentale) : p. 6552 - Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales) : p. 6592
- Suite de la discussion (8 juillet 2021) - Article 3 (Délégation de compétences au sein des conférences territoriales de l'action publique, CTAP) : p. 6614
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Commission mixte paritaire [n° 739 (2020-2021)] - (12 juillet 2021) - Discussion générale : p. 6848
- Question orale sans débat sur le rôle de l’État dans la gestion des décharges sauvages - (20 juillet 2021) : p. 7361 p. 7362
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques [n° 832 (2020-2021)] - (27 septembre 2021) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 833 (2020-2021) : p. 8328 p. 8329 - Article 1er (Révision du cadre pluriannuel des finances publiques) : p. 8339 p. 8342 p. 8345 - Article 4 (Prélèvements sur recettes) : p. 8355 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendement n° 74 (Mobilisation de crédits exceptionnels au titre des participations financières de l'État - Information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat) : p. 8360 - Article 9 (Rapports sur les plafonds de crédits envisagés pour l'année à venir et rapport sur la dette publique) : p. 8369 p. 8371 - Article 12 (Haut Conseil des finances publiques et mécanisme de correction) : p. 8383
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques [n° 833 (2020-2021)] - (27 septembre 2021) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 832 (2020-2021).
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 826 (2020-2021)] - (28 septembre 2021) - Article 2 (Annexe d'un rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année) : p. 8471
- Question d'actualité au Gouvernement sur le revenu d’engagement des jeunes (I) - (13 octobre 2021) : p. 9067
- Question d'actualité au Gouvernement sur les retraites - (13 octobre 2021) : p. 9074 p. 9075
- Question d'actualité au Gouvernement sur la déclaration du président de la République sur le droit d’amendement - (20 octobre 2021) : p. 9384
- Question d'actualité au Gouvernement sur la hausse du prix de l’énergie (I) - (20 octobre 2021) : p. 9392
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité [n° 806 (2020-2021)] - (28 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9707
- Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire [n° 110 (2021-2022)] - (28 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9712 - Article 1er A (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19) : p. 9733 p. 9744 - Article 1er B (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19) : p. 9748 p. 9749 - Aprticle additionnel après l’article 2 - Amendement n° 47 (Covid 19 - Droit à une libre circulation des ressortissants de l'Union européenne - Procédure d'obtention d'un passe sanitaire) : p. 9766
- Question d'actualité au Gouvernement sur la stratégie de négociation de la France sur la pêche - (3 novembre 2021) : p. 9858
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation de l’usine Saint-Gobain à Pont-à-Mousson - (10 novembre 2021) : p. 10311
- Question d'actualité au Gouvernement sur la stratégie de résorption de la dette covid - (10 novembre 2021) : p. 10312
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021 [n° 147 (2021-2022)] - (17 novembre 2021) - Discussion générale : p. 10654 p. 10661 p. 10663
Seconde partie - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
 - (17 novembre 2021) - Article 4 et état B : p. 10714 - Article 12 (Instauration d'une indemnité inflation) : p. 10732 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 8 rectifié bis (Service public de collecte et de traitement des déchets ménagers en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion - Augmentation du taux de réfaction de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP=) : p. 10735 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 10746 p. 10747
- Projet de loi de finances pour 2022 [n° 162 (2021-2022)]
Première partie :
 - (22 novembre 2021) - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-465 rectifié (Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Montant des versements des collectivités territoriales) : p. 11173
- Suite de la discussion (23 novembre 2021) - Article 19 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 11209
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Nouvelle lecture [n° 190 (2021-2022)] - (24 novembre 2021) - Discussion générale : p. 11244 - Question préalable : p. 11252
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques - Commission mixte paritaire [n° 152 (2021-2022)] - (24 novembre 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 11270
- Projet de loi relatif à la protection des enfants [n° 75 (2021-2022)] - (14 décembre 2021) - Article 3 (Encadrement des types de structures pouvant accueillir des mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance) : p. 11806
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation budgétaire des universités - (15 décembre 2021) : p. 11858
- Projet de loi relatif à la protection des enfants [n° 75 (2021-2022)] (suite) - (15 décembre 2021) - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 344 rectifié bis (Assistants familiaux employés par une personne morale de droit public - Cumul de l'accueil du ou des enfants confiés avec l'exercice d'une autre activité professionnelle) : p. 11900 - Article 12 (Réforme de la protection maternelle et infantile) : p. 11902