BONNE (Bernard)
sénateur (Loire)
Les Républicains

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Secrétaire de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique jusqu'au 2 août 2021.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (2 mars 2021).
Membre titulaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le 1er février 2021.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 17 février 2021.

DÉPÔTS
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques [n° 348 (2020-2021)] (4 février 2021) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires [n° 376 (2020-2021)] (17 février 2021) - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants [n° 440 (2020-2021)] (10 mars 2021) - Famille - Police et sécurité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : « Bien vieillir chez soi : c'est possible aussi ! » [n° 453 (2020-2021)] (17 mars 2021) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets [n° 456 (2020-2021)] (18 mars 2021) - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs [n° 460 (2020-2021)] (18 mars 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention [n° 469 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Justice.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture [n° 474 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale [n° 486 (2020-2021)] (25 mars 2021) - Justice.
Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) [n° 525 (2020-2021)] (9 avril 2021) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements [n° 543 (2020-2021)] (23 avril 2021) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d'unité nationale de Birmanie [n° 647 (2020-2021)] (28 mai 2021) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité [n° 737 (2020-2021)] (5 juillet 2021) - Fonction publique - Questions sociales et santé.
Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie [n° 850 (2020-2021)] (28 septembre 2021) - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre les incivilités [n° 8 (2021-2022)] (5 octobre 2021) - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 764 (2020-2021)] relatif à la protection des enfants [n° 74 (2021-2022)] (20 octobre 2021) - Famille - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations [n° 115 (2021-2022)] (27 octobre 2021) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation [n° 129 (2021-2022)] (3 novembre 2021) - Travail - Éducation.
Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire [n° 184 (2021-2022)] (23 novembre 2021) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'innovation en santé [n° 223 (2021-2022)] (25 novembre 2021) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons [n° 235 (2021-2022)] (30 novembre 2021) - PME, commerce et artisanat - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mardi 12 janvier 2021 (commission des affaires sociales) : Mise en oeuvre de la stratégie vaccinale contre la covid-19 - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mercredi 3 février 2021 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Audition du Professeur Olivier Claris, coordonnateur de la mission sur la gouvernance et la simplification hospitalières.
Réunion du mercredi 10 février 2021 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 mars 2021 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 mars 2021 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Alain Fischer, professeur d'immunologie pédiatrique et président du Conseil d'orientation sur la stratégie vaccinale.
Réunion du mercredi 17 mars 2021 (commission des affaires sociales) : Prévention de la perte d'autonomie - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 5 mai 2021 (commission des affaires sociales) : Gestion de la crise sanitaire - Audition du professeur Ran Balicer, président du comité national israélien d'experts sur le Covid-19.
Réunion du mercredi 12 mai 2021 (commission des affaires sociales) : Financement de la branche autonomie - Audition de Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie.
Financement de la branche autonomie - Audition de Mme Marie-Anne Montchamp, présidente de la CNSA.
Réunion du mercredi 23 juin 2021 (CS sur la bioéthique) : Projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture) - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 29 juin 2021 (commission des affaires sociales) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 (commission des lois) : Mineurs non accompagnés - Examen du rapport d'information.
 (commission des affaires sociales) : Projet de loi relatif à la protection des enfants - Audition de M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles.
Réunion du mercredi 20 octobre 2021 (commission des affaires sociales) : Projet de loi relatif à la protection des enfants - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 14 décembre 2021 (commission des affaires sociales) : Projet de loi relatif à la protection des enfants - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 décembre 2021 (commission des affaires sociales) : Projet de loi relatif à la protection des enfants - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question orale sans débat sur la revalorisation des visites à domicile pour le suivi des patients covid stabilisés - (19 janvier 2021) : p. 195
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 281 (2020-2021)] - (3 février 2021) - Article 3 (Droit des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder à certaines données non identifiantes et à l'identité du donneur à leur majorité) : p. 731
- Débat sur les mineurs non accompagnés - (9 février 2021) : p. 952 p. 953
- Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification [n° 357 (2020-2021)] - (17 février 2021) - Discussion générale : p. 1170 - Article 1er bis (Extension des protocoles locaux de coopération) : p. 1179 - Article 2 quater (Extension des capacités de prescription des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement d'infections sexuellement transmissibles) : p. 1187
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'application de la loi Égalim - (3 mars 2021) : p. 1431 p. 1432
- Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité [n° 131 (2020-2021)] - (11 mars 2021) - Article 1er (Reconnaissance du droit à l'aide active à mourir et, pour sa mise en œuvre, du suicide assisté et de l'euthanasie) : p. 1683
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (30 mars 2021) - Discussion générale : p. 2294
- Débat sur la réponse européenne à la pandémie de covid-19 - (5 mai 2021) : p. 3444
- Question orale sans débat sur la baisse tarifaire des prestations des prestataires de santé à domicile - (6 mai 2021) : p. 3496
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme des études de santé - (12 mai 2021) : p. 3731
- Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail [n° 707 (2020-2021)] - (6 juillet 2021) - Article 24 (Reconnaissance législative de la délégation de tâches au sein de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail) : p. 6500
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 826 (2020-2021)] - (28 septembre 2021) - Article 2 (Annexe d'un rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année) : p. 8470
- Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 835 (2020-2021)] - (28 septembre 2021) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 836 (2020-2021) : p. 8500
- Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 836 (2020-2021)] - (28 septembre 2021) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 835 (2020-2021).
- Question orale sans débat sur la pénurie de médecins et le classement des communes en zone de vigilance - (7 octobre 2021) : p. 8961
- Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 [n° 811 (2020-2021)] - (13 octobre 2021) - Article unique : p. 9099 p. 9101
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers  pris en charge par l'aide sociale à l'enfance [n° 475 (2020-2021)] - (13 octobre 2021) - Article 5 (Suppression de l'examen de la nature des liens de l'étranger avec son pays d'origine pour l'attribution d'un titre de séjour à un jeune majeur précédemment confié à l'aide sociale à l'enfance) : p. 9118
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 [n° 118 (2021-2022)] - (8 novembre 2021) - Discussion générale : p. 10067
Troisième partie :
 - (8 novembre 2021) - Article 11 (Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne) : p. 10095 p. 10096 - Article 12 (Harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire) : p. 10111
- Suite de la discussion (9 novembre 2021) - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 316 rectifié bis, n° 286 rectifié et n° 836 rectifié bis (Lutte contre les inégalités territoriales d'accès aux soins - Création de zones franches médicales) : p. 10150 - Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 13 rectifié bis (Réduction pérenne de cotisations sociales - Extension aux EHPAD et unités de soins longue durée du secteur public) : p. 10153
Quatrième partie :
 - (9 novembre 2021) - Article additionnel après l’article 29 - Amendements n° 308 rectifié bis, n° 400 rectifié bis, n° 591 rectifié bis, n° 903 rectifié bis, n° 907 rectifié, n° 309 rectifié et n° 8 rectifié (Besoins réels de financement pour une revalorisation de l'ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé - Rapport au Parlement) : p. 10253 - Article 30 (Réforme de l'offre et de la tarification des services d'aide à domicile) : p. 10260 p. 10261
- Suite de la discussion (12 novembre 2021) - Article additionnel après l’article 38 - Amendements n° 533 rectifié bis et n° 606 rectifié bis (Déclaration de prix de vente au comité économique des produits de santé (CEPS) - Simplification) : p. 10363 - Article 38 bis (nouveau) (Expérimentation de la prise en charge de substituts nicotiniques délivrés par les pharmaciens sans ordonnance) : p. 10365 - Article 40 (Amélioration de l'accès à la filière visuelle) : p. 10375 - Article additionnel après l’article 41 - Amendements n° 1063 rectifié, n° 989, n° 801 rectifié, n° 835 rectifié bis, n° 27 rectifié bis, n° 570 rectifié, n° 592 rectifié, n° 641 rectifié, n° 642 rectifié bis et n° 906 rectifié bis (Lutte contre la désertification médicale - Régulation de l'installation des médecins via le conventionnement) : p. 10388 - Article 42 bis (nouveau) (Prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations d'accompagnement psychologique) : p. 10412
- Projet de loi relatif à la protection des enfants [n° 75 (2021-2022)] - (14 décembre 2021) - Discussion générale : p. 11767 p. 11779 - Article 1er (Placement auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance) : p. 11781 p. 11782 p. 11784 p. 11785 - Article 1er bis (Maintien du versement de l'allocation de rentrée scolaire au titre des enfants suivis par l'ASE et résidant au domicile des parents) : p. 11785 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 16 rectifié bis (Aide aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Versement des allocations familiales sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations) : p. 11786 p. 11787 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 51 rectifié ter (Principe « absence de charges, absence de ressources » - Versement des allocations familiales à ceux qui assurent l'entretien effectif des enfants) : p. 11788 - Article 2 (Conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale) : p. 11789 p. 11790 p. 11791 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 226 (Déploiement des centres parentaux - Rapport au Parlement) : p. 11792 - Article 2 bis (Encadrement de la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale au parent survivant) : p. 11793 p. 11794 - Article 2 ter (Prise en charge des fratries dans un même lieu d'accueil) : p. 11795 - Article additionnel après l’article 2 ter - Amendement n° 48 rectifié bis (Enfant victime de violences commises par ses parents - Respect de son souhait de ne pas être remis en contact) : p. 11796 - Article 2 quinquies (supprimé) (Possibilité de confier à la victime de violences conjugales l'exercice de l'autorité parentale pendant la durée de l'ordonnance de protection) : p. 11797 - Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 232 (Génération du protocole relatif à la prise en charge des enfants suite au meurtre d'un parent par l'autre parent - Rapport au Parlement) : p. 11798 - Article 3 (Encadrement des types de structures pouvant accueillir des mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance) : p. 11799 p. 11800 p. 11804 p. 11805 p. 11807 p. 11808 p. 11809 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 47 rectifié (Action sociale et médico-sociale - Prise en charge des mineurs - Interdiction du recours à l'hébergement hôtelier) : p. 11809 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 183 rectifié et n° 298 rectifié (Protection de l'enfance - Critères d'encadrement dans les établissements) : p. 11810 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 346 rectifié bis et n° 427 (Règles de financement et de tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA) - Conventions bilatérales avec les conseils départementaux) : p. 11811 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 363 rectifié bis (Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) - Extension à la protection de l'enfance) : p. 11812 - Article 3 bis B (Parrainage des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) : p. 11814 - Article additionnel après l’article 3 bis B - Amendement n° 294 (Relation de long terme avec un adulte hors du cadre familial et des professionnels de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Projet pour l'enfant (PPE) - Inscription du parrainage) : p. 11815 - Article 3 bis C (supprimé) (Droit de visite des parlementaires dans les structures de la protection de l'enfance) : p. 11816 - Article 3 bis D (Garantie d'un accompagnement aux jeunes en difficulté sortant de l'ASE) : p. 11817 p. 11821 p. 11823 - Article additionnel après l’article 3 bis D - Amendement n° 370 (Systématisation de l'accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale, jusqu'à leur vingt et un ans - Rapport au Parlement) : p. 11823 - Article 3 bis E (supprimé) (Formalisation d'une coordination de parcours de soins dans le cadre du projet pour l'enfant) : p. 11824 - Articles 3 bis F (supprimé) (Bilan pédiatrique, psychique et social au sein du rapport sur la situation de l'enfant) : p. 11825 - Article 3 bis G (Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert intensifiée ou renforcée) : p. 11825 - Article 3 bis H (Possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale) : p. 11826 p. 11827 - Article additionnel après l’article 3 bis H - Amendements n° 104, n° 145, n° 185 rectifié bis et n° 301 rectifié (Conseil départemental et maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Désignation d'un référent institutionnel) : p. 11828 - Article 3 bis I (supprimé) (Attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs suivis par l'aide sociale à l'enfance) : p. 11830 - Article 3 ter (Entretien de préparation à l'autonomie du mineur de l'ASE) : p. 11831 p. 11832 - Article 3 quater (Désignation d'une personne de confiance et entretien de suivi du jeune majeur anciennement confié à l'aide sociale à l'enfance) : p. 11833 - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 203 rectifié ter (Mission de service de l'aide à l'enfance - Vérification d'une vie quotidienne et d'une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement des enfants confiés) : p. 11833 - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 204 rectifié ter (Période de protection et retour au domicile familial - Accompagnement systémique de la famille) : p. 11834 - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 389 rectifié (Missions de l'aide sociale à l'enfance - Accomplissement sans violence physique ou psychologique sur l'enfant) : p. 11834 p. 11835 - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 318 rectifié bis (Conditions de placement des mineurs protégés - Renforcement du contrôle effectué par l'aide sociale à l'enfance) : p. 11835 - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendements n° 27 rectifié ter, n° 147, n° 326 rectifié bis et n° 28 rectifié ter (Prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l'enfance - Prolongation jusqu'à l'âge de 25 ans) : p. 11836 - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 180 rectifié bis (Mineurs ou jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Accompagnement systématique dans la lecture de leur dossier) : p. 11837 - Article additionnel avant l’article 4 - Amendements n° 17 rectifié nonies, n° 253 et n° 254 (Disposition de l'article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - Codification) : p. 11838 - Article additionnel avant l’article 4 - Amendement n° 355 rectifié (Mission de l'aide sociale à l'enfance - Accompagnement des enfants victimes de prostitution) : p. 11839 - Article additionnel avant l’article 4 - Amendement n° 249 (Prostitution des mineurs non accompagnés - Rapport au Parlement) : p. 11839 - Article additionnel avant l’article 4 - Amendement n° 252 (Amélioration de la coopération entre les acteurs de prévention de la prostitution des mineurs - Rapport au Parlement) : p. 11840 - Article 4 (Contrôle des antécédents judiciaires du personnel du secteur social et médico-social) : p. 11841 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 441 (Agrément - Contrôle du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) des majeurs vivant au domicile de l'assistant familial ou de l'assistant maternel) : p. 11842 - Article 5 (Formalisation de la prévention et de la lutte contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux) : p. 11843 p. 11844 p. 11845 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 354 (Maltraitance - Définition) : p. 11845
- Suite de la discussion (15 décembre 2021) - Article 6 (Formaliser par un référentiel national l'évaluation des informations préoccupantes) : p. 11869 p. 11870 p. 11871 - Article 7 (Recours à une formation collégiale de jugement en matière d'assistance éducative) : p. 11872 p. 11873 p. 11874 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 154, n° 38 rectifié ter et n° 165 rectifié ter (Non exécution des décisions prises en matière d'assistance éducative - Information du juge) : p. 11875 - Article 7 bis (Désignation par le juge d'un avocat pour l'enfant capable de discernement) : p. 11877 p. 11878 - Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Renforcement de l'information du juge) : p. 11881 - Article 9 (Harmoniser et revaloriser les rémunérations des assistants familiaux) : p. 11884 p. 11885 p. 11886 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 319 rectifié (Prise en charge des jeunes protégés - Renforcement de la formation des assistants familiaux en amont) : p. 11886 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 269 (Lutte contre l'épuisement professionnel des assistants familiaux - Conclusion d'un contrat d'accueil annexé au contrat de travail, entre l'assistant familial et son employeur) : p. 11887 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 70 rectifié et n° 430 (Assistants familiaux - Bénéfice d'au moins un week-end de repos mensuel) : p. 11888 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 270 (Assistants familiaux - Connaissance du dossier de l'enfant accueilli) : p. 11889 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 271 (Coordination entre les différentes assistantes familiales d'un secteur - Expérimentation) : p. 11890 p. 11891 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 272 (Formation des assistants familiaux aux troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, aux troubles du spectre autistique et aux autres formes de handicaps - Expérimentation) : p. 11891 - Article 10 (Gestion des agréments des assistants familiaux) : p. 11892 p. 11893 p. 11894 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 45 rectifié (Délivrance de l'agrément aux assistants maternels ou familiaux - Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)) : p. 11896 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 68 rectifié bis (Instruction de la demande d'agrément des assistants maternels et familiaux par le conseil départemental - Contrôle des majeurs et mineurs de plus de treize ans vivant au domicile de l'assistant maternel ou familial - Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction terroristes (FIJAISV)) : p. 11896 p. 11897 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 46 rectifié (Agrément des assistants maternels ou familiaux - Extension de la consultation du fichier automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAISV)) : p. 11897 - Article 11 (Limite d'âge des assistants familiaux) : p. 11898 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 344 rectifié bis (Assistants familiaux employés par une personne morale de droit public - Cumul de l'accueil du ou des enfants confiés avec l'exercice d'une autre activité professionnelle) : p. 11899 p. 11900 - Article 12 (Réforme de la protection maternelle et infantile) : p. 11901 p. 11902 - Article 12 bis A (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation des « maisons de l'enfant et de la famille ») : p. 11902 p. 11903 - Article 13 (Regroupement des instances nationales de protection de l'enfance) : p. 11908 p. 11909 p. 11910 p. 11911 p. 11912 p. 11913 p. 11914 p. 11915 p. 11916 p. 11917 p. 11918 - Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 192 rectifié, n° 213 rectifié bis, n° 276 et n° 305 rectifié (Observatoire départemental de la protection de l'enfance - Mission de lutte contre l'affaiblissement du dispositif départemental) : p. 11919 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 3 rectifié (Directeurs des établissements d'aide sociale à l'enfance - Rattachement au département) : p. 11920 - Article 13 bis (nouveau) (Expérimentation d'une gouvernance territoriale partagée entre l'État et le département pour la protection de l'enfance) : p. 11921 p. 11922 p. 11923 p. 11924 p. 11925 p. 11926 p. 11927 - Article additionnel après l’article 13 bis - Amendement n° 200 (Associations de pair-aidance en protection de l'enfance - Accompagnement et aide à l'insertion des personnes accueillies en protection de l'enfance) : p. 11928 - Article additionnel après l’article 13 bis - Amendements n° 321 rectifié bis, n° 199 et n° 385 (Institution d'un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance - Avis dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental de protection) : p. 11929 - Article additionnel avant l’article 14 - Amendement n° 420 rectifié bis (Parents ne résidant pas sur le sol français - Présomption de l'impossibilité d'excercer tout ou partie de l'autorité parentale) : p. 11931 - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Révision de la répartition territoriale des mineurs non accompagnés) : p. 11932 - Article 14 bis (Interdiction de la réévaluation d'un mineur non accompagné orienté par décision judiciaire) : p. 11933 - Article additionnel après l’article 14 bis - Amendement n° 374 (Protection des mineurs(es) non accompagnés(es) - Décisions d'orientation réservées au juge des enfants) : p. 11934 - Article 15 (Généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné) : p. 11936 p. 11943 p. 11945 p. 11946 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 368 rectifié bis (Jeunes migrants - Interdiction de l'utilisation d'examens médicaux visant à déterminer l'âge d'un individu) : p. 11947 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 18 rectifié bis et n° 371 rectifié bis (Principe de présomption de minorité - Rapport au Parlement) : p. 11948 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 22 rectifié (Doute sur la minorité de la personne bénéficiaire de mesures d'assistance éducative - Saisine du président du conseil départemental en vue d'une évaluation) : p. 11949 - Article 15 bis (nouveau) (Clarifier les conditions d'accès au séjour des mineurs non accompagnés confiés à des tiers dignes de confiance) : p. 11950 - Amendement après l’article 15 bis - Amendements n° 114 et n° 215 rectifié bis (Désignation systématique d'un administrateur ad hoc pour tout mineur privé de la protection de sa famille - Rapport au Parlement) : p. 11951 - Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° 282 et n° 283 (n° 282 : Pénurie des familles d'accueil ; n° 283 : Conséquences en termes de rémunération pour les assistants objet d'un signalement - Rapport au Parlement) : p. 11952 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 284 (Modalités de financement des lieux de vie d'accueil (LVA) - Rapport au Parlement) : p. 11953 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 338 rectifié bis (Assistance d'un avocat systématique pour les mineurs objet d'une procédure d'assistance éducative - Rapport au Parlement) : p. 11953 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 11956