CARRÈRE (Maryse)
sénatrice (Hautes-Pyrénées)
RDSE

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre du Comité de déontologie parlementaire du Sénat le 8 février 2021.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'agence nationale de la cohésion des territoires le 1er février 2021.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJLO portant diverses mesures relatives à l¿élection du Président de la République (2 mars 2021).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (4 mars 2021).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (23 mars 2021).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant les principes de la République et de lutte contre le séparatisme (12 mai 2021).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (20 mai 2021).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention [n° 362 (2020-2021)] (11 février 2021) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs [n° 366 (2020-2021)] (16 février 2021) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique [n° 367 (2020-2021)] (16 février 2021) - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19 [n° 383 (2020-2021)] (19 février 2021) - Culture - Questions sociales et santé - Sports.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture [n° 474 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France [n° 594 (2020-2021)] (17 mai 2021) - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la relance du processus d'élaboration d'une directive européenne sur la protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières [n° 595 (2020-2021)] (17 mai 2021) - Environnement - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de l'application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur [n° 623 (2020-2021)] (21 mai 2021) - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois [n° 696 (2020-2021)] (16 juin 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à assurer la gratuité des produits de protection hygiénique féminine et à garantir leur sécurité sanitaire [n° 805 (2020-2021)] (27 juillet 2021) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation [n° 820 (2020-2021)] (13 septembre 2021) - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 696 (2020-2021)] visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois [n° 25 (2021-2022)] (6 octobre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2022 [n° 162 (2021-2022)] - Protection judiciaire de la jeunesse [n° 169 tome 8 (2021-2022)] (18 novembre 2021) - Budget - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité [n° 280 (2021-2022)] (9 décembre 2021) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population [n° 284 (2021-2022)] (9 décembre 2021) - Collectivités territoriales - Famille - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 3 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, et Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté.
Proposition de loi relative à la sécurité globale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 octobre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 14 octobre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 23 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Justice » - Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France [n° 243 (2020-2021)] - (12 janvier 2021) - Article 8 (Dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives) : p. 65 - Article 15 (Engagement des opérateurs à proposer des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion mobile) : p. 79
- Débat sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols - (13 janvier 2021) : p. 128
- Débat sur la lutte contre l’illectronisme et l'inclusion numérique - (13 janvier 2021) : p. 147
- Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage [n° 266 (2020-2021)] - (19 janvier 2021) - Discussion générale : p. 238
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels [n° 272 (2020-2021)] - (21 janvier 2021) - Discussion générale : p. 336 - Article 1er (Création de l'infraction de crime sexuel sur mineur) : p. 351
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique [n° 288 (2020-2021)] - (26 janvier 2021) - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 35 rectifié bis (Élections départementales - Campagne audiovisuelle - Rôle et fonctionnement des conseils départementaux) : p. 427
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs [n° 292 (2020-2021)] - (26 janvier 2021) - Discussion générale : p. 441
- Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire [n° 300 (2020-2021)] - (27 janvier 2021) - Discussion générale : p. 515 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 7 rectifié (Covid - Établissements médico-sociaux - Conséquences sanitaires - Rapport au Parlement) : p. 530 - Article 2 (Autorisation préalable du Parlement pour toute prolongation des mesures de confinement au-delà d'un mois) : p. 535 p. 536
- Nouvelle lecture [n° 327 (2020-2021)] - (4 février 2021) - Discussion générale : p. 861
- Débat sur le thème : « Respect des libertés publiques, protection de la vie privée : un nécessaire état des lieux des fichiers dans notre pays » - (10 février 2021) : p. 1037 p. 1038
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - Commission mixte paritaire [n° 342 (2020-2021)] - (16 février 2021) - Discussion générale : p. 1118
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention [n° 419 (2020-2021)] - (8 mars 2021) - Discussion générale : p. 1496
- Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale [n° 401 (2020-2021)] - (9 mars 2021) - Discussion générale : p. 1567
- Proposition de loi relative à la sécurité globale [n° 410 (2020-2021)] - (16 mars 2021) - Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales) : p. 1802 - Article 5 (Facilitation de la mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes) : p. 1843 p. 1844
- Suite de la discussion (17 mars 2021) - Article additionnel après l’article 6 quinquies - Amendement n° 153 rectifié bis (Agents de surveillance de la voie publique (ASVP) - Activité - Recentrage) : p. 1888
- Suite de la discussion (18 mars 2021) - Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° 177 rectifié (Traitement des données issues de la vidéosurveillance - CNIL - Contrôle) : p. 1982 p. 1983 - Article additionnel après l’article 23 - Amendements n° 165 rectifié, n° 101 rectifié, n° 59 rectifié et n° 284 rectifié (Principe d'anonymat - Extension aux témoins des infractions et agressions envers les policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers) : p. 1996 p. 1997
- Débat sur le thème : « Quel rôle doit jouer l’État stratège pour protéger notre patrimoine industriel ? » - (25 mars 2021) : p. 2224 p. 2225
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - Deuxième lecture [n° 468 (2020-2021)] - (25 mars 2021) - Discussion générale : p. 2238
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - Commission mixte paritaire [n° 473 (2020-2021)] - (25 mars 2021) - Discussion générale : p. 2265
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (31 mars 2021) - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 153 rectifié (Sensibilisation des jeunes citoyens majeurs aux valeurs républicaines et à la laïcité) : p. 2440 p. 2441
- Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Nouvelle lecture [n° 461 (2020-2021)] - (1er avril 2021) - Discussion générale : p. 2516
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (1er avril 2021) - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 147 rectifié bis et n° 165 rectifié (Usage des locaux communaux - Lieu de culte - Interdiction) : p. 2536
- Suite de la discussion (2 avril 2021) - Article 18 (Sanction de la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens) : p. 2627
- Question d'actualité au Gouvernement sur la revalorisation des salaires des personnels des secteurs médicaux et médico-sociaux - (12 mai 2021) : p. 3726
- Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire [n° 597 (2020-2021)] - (18 mai 2021) - Discussion générale : p. 3899
- Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations - Deuxième lecture [n° 580 (2020-2021)] - (20 mai 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4079
- Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention [n° 573 (2020-2021)] - (25 mai 2021) - Discussion générale : p. 4199
- Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises [n° 311 (2020-2021)] - (27 mai 2021) - Discussion générale : p. 4306
- Question d'actualité au Gouvernement sur la compensation des recettes des régies communales - (9 juin 2021) : p. 4648
- Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie [n° 655 (2020-2021)] - (10 juin 2021) - Discussion générale : p. 4712
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (7 juillet 2021) - Discussion générale : p. 6542
- Suite de la discussion (8 juillet 2021) - Article 4 quater (nouveau) (Conférence de dialogue État-collectivités) : p. 6698 - Article additionnel après l’article 4 quater - Amendements n° 189 rectifié quater, n° 1029 rectifié bis et n° 1096 rectifié bis (Code de la montagne - Création) : p. 6699 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 642 rectifié bis, n° 1115 rectifié et n° 1446 (Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation - Économie circulaire - Intégration) : p. 6702 p. 6703 - Article additionnel après l’article 5 quinquies - Amendement n° 1110 rectifié bis (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Augmentation) : p. 6717 - Article 7 (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé) : p. 6735
- Suite de la discussion (9 juillet 2021) - Article 9 (Transfert des petites lignes ferroviaires et de leurs installations de services aux régions) : p. 6756 p. 6757 - Article 12 (Réforme de la gouvernance de l'Ademe et délégation d'une partie des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions) : p. 6774 p. 6776 p. 6777 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 125 rectifié septies, n° 555 rectifié, n° 626 rectifié ter et n° 1611 rectifié quater (Agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) - Statut juridique - Sécurisation) : p. 6780 - Article 13 (Transfert de la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions) : p. 6789 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 336 rectifié, n° 551, n° 590 rectifié ter, n° 653 rectifié bis,  n° 737 rectifié bis et  n° 1039 rectifié bis (Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de parc naturel régional - Plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale - Consultation obligatoire) : p. 6803
- Suite de la discussion (16 juillet 2021) - Article 46 (Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau) : p. 7211 - Article 49 (Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services ») : p. 7236 - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° 759 rectifié bis (Programmes opérationnels régionaux - Schémas régionaux de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) - Élaboration - Alignement) : p. 7250 - Article additionnel après l’article 58 - Amendements n° 670 rectifié bis et n° 960 rectifié ter (Schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Procédure de révision) : p. 7251 - Article additionnel après l’article 58 bis - Amendements n° 102 rectifié ter, n° 843 rectifié ter et n° 1105 rectifié (Schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Élaboration - Chambres consulaires - Consultation obligatoire) : p. 7254 - Article 50 (précédemment réservé) (Partage de données entre administrations) : p. 7261 - Article additionnel après l’article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 162 rectifié bis, n° 476 rectifié ter, n° 678 rectifié bis et  n° 1330 rectifié bis (Inclusion numérique - Lutte contre l'illectronisme - Compétence départementale) : p. 7275
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Nouvelle lecture [n° 734 (2020-2021)] - (20 juillet 2021) - Discussion générale : p. 7579
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (20 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendements n° 477 rectifié bis, n° 781 rectifié ter, n° 844 rectifié ter, n° 958 rectifié ter, n° 994 rectifié bis et n° 1656 rectifié (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Cadre juridique du remplacement des membres) : p. 7605 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendements n° 181 rectifié quater, n° 325 rectifié quinquies,  n° 574 rectifié quinquies, n° 813 rectifié bis et  n° 1485 rectifié ter (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Présence garantie d'un conseiller municipal d'une commune classée montagne) : p. 7606 p. 7607
- Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Nouvelle lecture [n° 779 (2020-2021)] - (21 juillet 2021) - Discussion générale : p. 7698
- Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce [n° 824 (2020-2021)] - (21 septembre 2021) - Discussion générale : p. 8006
- Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs [n° 829 (2020-2021)] - (22 septembre 2021) - Article 4 (Obligation de la mention d'origine pour les produits alimentaires lorsqu'il existe un lien avéré entre leurs propriétés et cette origine et indication de l'origine de l'ingrédient primaire lorsque celle-ci diffère de celle indiquée pour le produit) : p. 8205 p. 8206 - Article 6 (Date d'entrée en vigueur des articles de la proposition de loi) : p. 8211
- Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels [n° 787 (2020-2021)] - (22 septembre 2021) - Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde) : p. 8244
- Suite de la discussion (23 septembre 2021) - Article 31 (Expérimentation des plateformes communes de réception des appels d'urgence) : p. 8295
- Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 835 (2020-2021)] - (28 septembre 2021) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 836 (2020-2021) : p. 8493 p. 8494 - Article 1er (Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public) : p. 8504 p. 8508
- Suite de la discussion (29 septembre 2021) - Article additionnel après l’article 29 bis - Amendement n° 30 rectifié (Procédure de médiation - Définition - Rôle du médiateur) : p. 8647 - Article additionnel après l’article 29 bis - Amendement n° 31 rectifié (Médiateur - Devoir d'impartialité) : p. 8647 - Article additionnel après l’article 29 bis - Amendement n° 32 rectifié (Procédure de médiation - Règles de confidentialité) : p. 8648 - Article additionnel après l’article 29 bis - Amendement n° 33 rectifié (Accord des parties issu de la procédure de médiation - Contrôle du juge) : p. 8648 - Article additionnel après l’article 29 bis - Amendement n° 34 rectifié (Médiation conventionnelle ou judiciaire - Réunion d'information) : p. 8648 - Article additionnel après l’article 29 bis - Amendement n° 35 rectifié (Processus de médiation - Respect d'un principe de loyauté) : p. 8649 - Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 38 rectifié (Huissiers de justice - Autorisation de réalisation de requête dite fichier des comptes bancaires  (FICOBA) dans le cadre d'une ordonnance de saisie-conservatoire sur comptes bancaires) : p. 8661
- Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 836 (2020-2021)] - (28 septembre 2021) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 835 (2020-2021).
- Question d'actualité au Gouvernement sur le prix de l’énergie - (6 octobre 2021) : p. 8894
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers  pris en charge par l'aide sociale à l'enfance [n° 475 (2020-2021)] - (13 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9115
- Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir [n° 26 (2021-2022)] - (14 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9189 - Article unique : p. 9200 p. 9201 - Intitulé de la proposition de loi : p. 9201
- Question d'actualité au Gouvernement sur le financement des aides à domicile par les départements - (20 octobre 2021) : p. 9388 p. 9389
- Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire [n° 110 (2021-2022)] - (28 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9715
- Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires [n° 72 (2021-2022)] - (3 novembre 2021) - Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole) : p. 9896 p. 9924
- Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance [n° 108 (2021-2022)] - (4 novembre 2021) - Discussion générale : p. 9982
- Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire - Commission mixte paritaire [n° 85 (2021-2022)] - (18 novembre 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 10817
- Débat sur le thème : « Quel bilan de l’action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? » - (30 novembre 2021) : p. 11397