CUKIERMAN (Cécile)
sénatrice (Loire)
CRCE

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-présidente de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (11 février 2021).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (4 mars 2021).
Membre titulaire du Conseil national de la montagne.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 17 février 2021.
Membre de la mission d'information sur le thème : « La judiciarisation de la vie publique : une chance pour l'État de droit ? Une mise en question de la démocratie représentative ? Quelles conséquences sur la manière de produire des normes et leur hiérarchie ? » le 1er décembre 2021 ; puis présidente le 15 décembre 2021.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à une aide financière d'urgence en direction des victimes de violences conjugales [n° 333 (2020-2021)] (3 février 2021) - Famille - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité [n° 375 (2020-2021)] (17 février 2021) - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de loi portant création d'un programme national d'intelligence économique [n° 489 (2020-2021)] (25 mars 2021) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi [n° 639 (2020-2021)] (26 mai 2021) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité [n° 737 (2020-2021)] (5 juillet 2021) - Fonction publique - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public La Poste [n° 792 (2020-2021)] (21 juillet 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective : 8 questions sur l'avenir du télétravail, vers une révolution du travail à distance ? [n° 89 (2021-2022)] (22 octobre 2021) - Société - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques [n° 111 (2021-2022)] (27 octobre 2021) - Entreprises - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Administration générale et territoriale de l'État [n° 194 (2021-2022)] (24 novembre 2021) - Aménagement du territoire - Budget.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d'Israël pour une paix juste et durable entre les peuples [n° 228 (2021-2022)] (26 novembre 2021) - Affaires étrangères et coopération - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à agir au niveau international en faveur d'une réforme des modes de calcul des quotes-parts de droits de tirage spéciaux (DTS) attribués par le FMI [n° 255 (2021-2022)] (2 décembre 2021) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une interdiction des coupures énergétiques et une revalorisation du chèque énergie [n° 291 (2021-2022)] (13 décembre 2021) - Famille - Logement et urbanisme - Énergie.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 13 janvier 2021 (commission des lois) : Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Audition de M. Jean-Louis Debré, à la suite de son rapport sur les élections départementales et régionales.
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 14 janvier 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Examen du rapport sur les mobilités dans les espaces peu denses à l'horizon 2040.
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 (commission des lois) : Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 21 janvier 2021 (commission des lois) : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mardi 26 janvier 2021 (commission des lois) : Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - Examen des amendements au texte de la commission.
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 janvier 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant les principes de la République - Audition de MM. François Clavairoly, président, et Jean-Daniel Roque, membre du bureau et conseiller juridique de la Fédération protestante de France.
Réunion du jeudi 28 janvier 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Audition de M. Olivier Babeau, professeur à l'université de Bordeaux, président de l'Institut Sapiens, sur le thème « Les nouvelles technologies et la crise de la Covid-19 ».
Réunion du mercredi 10 février 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de S. E. le Métropolite Emmanuel Adamakis, président de l'Assemblée des évêques orthodoxes de France.
Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 février 2021 (commission des lois) : Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 30 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 31 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 1er avril 2021 (délégation aux entreprises) : Table ronde Quelles perspectives pour le télétravail ?.
Réunion du mercredi 7 avril 2021 (commission des lois) : Communication sur la tenue des élections régionales et départementales de juin 2021  - Échange de vues.
Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Audition de représentants de l'association des citoyens de la Convention citoyenne pour le climat « Les 150 ».
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 avril 2021 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Audition de Mmes Clara Gonzales, juriste auprès de Greenpeace France, et Marie-Anne Cohendet, présidente du conseil scientifique de la Fondation Nicolas-Hulot pour la nature et l'homme.
Réunion du jeudi 15 avril 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Audition de M. Dominique Sciamma, directeur de CY École de design, CY Cergy Paris Université, et président de l'APCI - Promotion du Design.
Réunion du mercredi 5 mai 2021 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 20 mai 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Audition de M. François Bayrou, Haut-Commissaire au Plan.
Réunion du jeudi 3 juin 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Examen du rapport sur les outils numériques dans la prévention et la gestion des pandémies.
Réunion du mardi 15 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 23 juin 2021 (commission des lois) : Conditions d'organisation du premier tour des élections départementales et régionales - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 30 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 5 juillet 2021 (commission des lois) : Mission d'information sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 - Audition de MM. Alain Brousse, directeur général d'Adrexo et Éric Paumier, co-président de Hopps Group.
Réunion du mardi 6 juillet 2021 (commission des lois) : Mission d'information sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 - Audition de M. Jean-Denis Combrexelle, président du comité de suivi pour les élections départementales et régionales de juin 2021.
Mission d'information sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 - Audition de M. Pascal Lorne, président de Gojob.
Mission d'information sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 - Audition de Mme Laure de La Raudière, présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Réunion du jeudi 8 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 12 juillet 2021 (commission des lois) : Mission d'information sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 - Audition de M. Jean-Benoît Albertini, secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Mission d'information sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 - Audition de M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste.
Réunion du mardi 13 juillet 2021 (commission des lois) : Mission d'information sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 - Audition de MM. Philippe Grenier, président, et Édouard Martin, directeur général, de Koba Global Services, Benjamin Chevallard, chargé de la propagande électorale, et Loïc Lefebvre, directeur du développement, du groupe Diffusion Plus.
Mission d'information sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 - Audition de MM. Philippe Viroulet, délégué syndical central, et Alain Gueguen, secrétaire général, du syndicat Confédération autonome du travail des personnels Adrexo (CAT-Adrexo).
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 juillet 2021 (commission des lois) : Dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 - Examen du rapport d'information.
Réunion du vendredi 23 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 septembre 2021 (commission des lois) : Propositions du Sénat en matière de justice - Communication.
Réunion du mercredi 6 octobre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 octobre 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Audition contradictoire sur l'avenir des dettes publiques.
Réunion du jeudi 21 octobre 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Examen de rapport d'information - L'avenir du télétravail.
Réunion du mardi 2 novembre 2021 (commission des lois) : Proposition de résolution tendant à a création d'une commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privé sur les politiques publiques - Désignation d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution.
Réunion du mardi 9 novembre 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Examen du rapport d'information sur l'avenir des dettes publiques.
Réunion du mardi 16 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté.
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 30 novembre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 8 décembre 2021 (commission des lois) : Nouvelle carte nationale d'identité - Audition de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté.
Réunion du mercredi 15 décembre 2021 (MI Judiciarisation) : Réunion constitutive.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur la montagne - (12 janvier 2021) : p. 27 p. 28
- Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises [n° 286 (2019-2020)] - (21 janvier 2021) - Discussion générale : p. 369
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique [n° 288 (2020-2021)] - (26 janvier 2021) - Discussion générale : p. 390 - Article 1er (Modification du calendrier des élections régionales et départementales de 2021 et de 2027) : p. 400 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 13, n° 14, n° 15 et n° 16 (Professions de foi et bulletins de vote - Envoi et financement par l'État) : p. 416 p. 417 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 46 rectifié et n° 42 rectifié (Nouvelles régions - Élections régionales de 2021 - Organisation) : p. 418 - Article 4 (Adaptation des règles de propagande électorale et de financement de la campagne pour les élections régionales et départementales de juin 2021) : p. 420 p. 421
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs [n° 292 (2020-2021)] - (26 janvier 2021) - Discussion générale : p. 436 - Article 1er  (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs) : p. 443 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 4 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Enfant - Définition) : p. 444 - Article 1er bis A (nouveau) (Application du code de la justice pénale des mineurs aux poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021) : p. 444 p. 445 - Article 1er ter A (nouveau) (Définition de la notion de discernement applicable à la responsabilité pénale des mineurs) : p. 448 - Article 1er ter B (nouveau) (Suppression de la compétence du tribunal de police pour juger les mineurs) : p. 453 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 7 et n° 60 rectifié (Mineurs - Moyens de télécommunication audiovisuelle pendant la procédure - Interdiction) : p. 456 - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Allongement de la durée du couvre-feu applicable aux mineurs ; simplification en matière de cumul entre peines et mesures éducatives ; contrôle visuel des effets personnels d'un mineur dans les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse) : p. 457 p. 458 p. 459 - Article 4 (Possibilité pour le tribunal de police de prononcer une peine complémentaire) : p. 462 p. 463 p. 464
- Suite de la discussion (27 janvier 2021) - Article additionnel après l’article 6 bis - Amendement n° 15 (Mesures éducatives judiciaires provisoires - Présence du mineur lors du prononcé de la mesure - Obligation) : p. 554 - Article 7 (Présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention) : p. 556 p. 557 p. 558 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 564
- Projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - Commission mixte paritaire [n° 363 (2020-2021)] - (16 février 2021) - Discussion générale : p. 1105
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - Commission mixte paritaire [n° 342 (2020-2021)] - (16 février 2021) - Discussion générale : p. 1118
- Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale [n° 353 (2020-2021)] - (18 février 2021) - Discussion générale : p. 1280
- Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République [n° 355 (2020-2021)] - (18 février 2021) - Discussion générale : p. 1297
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme de l’UNÉDIC - (3 mars 2021) : p. 1433 p. 1434
- Question d'actualité au Gouvernement sur la lutte contre les violences entre bandes rivales dans l’Essonne - (3 mars 2021) : p. 1443
- Proposition de loi relative à la sécurité globale [n° 410 (2020-2021)] - (16 mars 2021) - Question préalable : p. 1764 p. 1766 - Discussion générale : p. 1772 - Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales) : p. 1779 p. 1781 p. 1783 p. 1798 p. 1799 p. 1802 - Demande de réserve : p. 1807 - Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales) : p. 1811
- Suite de la discussion (17 mars 2021) - Article 13 (Éléments d'identification communs des tenues portées par les agents) : p. 1907 - Article 20 (Extension aux agents de police municipale de la possibilité de visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection) : p. 1925 - Article 20 ter (Possibilité de visionnage des images de vidéoprotection par les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF) : p. 1942
- Suite de la discussion (18 mars 2021) - Article 22 (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones)) : p. 1971 p. 1972 - Article 24 (Diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police, d'un militaire de la gendarmerie ou d'un policier municipal) : p. 2005 p. 2006 - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation de port d'armes pour les policiers et gendarmes hors service pour l'accès à un établissement recevant du public) : p. 2013
- Débat sur le thème : « Quel rôle pour le préfet à l’heure de la relance ? » - (24 mars 2021) : p. 2188 p. 2189
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (30 mars 2021) - Question préalable : p. 2292 - Article 1er (Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public) : p. 2336 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 537 rectifié (Organismes chargés de l'exécution d'un service public - Principes de mixité sociale, d'égalité et de non-discrimination - Mise en œuvre) : p. 2353
- Suite de la discussion (31 mars 2021) - Article 1er ter (Texte non modifié par la commission) (Désignation de référents laïcité dans les administrations publiques) : p. 2386 - Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Neutralité des élus municipaux dans l'exercice de leurs attributions au nom de l'État) : p. 2401 - Rappel au règlement : p. 2403 - Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (Peine encourue en cas d'entrave ou tentative d'entrave de l'exercice de la fonction d'enseignant selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale) : p. 2433 p. 2434
- Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - Commission mixte paritaire [n° 424 (2020-2021)] - (1er avril 2021) - Discussion générale : p. 2482
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (6 avril 2021) - Article 21 (supprimé) (Régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF)) : p. 2682 - Article additionnel après l’article 21 bis A - Amendement  n° 1 rectifié bis (Création ou direction d'un établissement scolaire hors contrat - Conditions - Modifications) : p. 2694 - Article additionnel avant l’article 22 - Amendements n° 107 rectifié et n° 529 rectifié (Ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat - Condition - Substitution à la simple déclaration d'un régime d'autorisation) : p. 2721 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 534 rectifié (Établissements privés non liés à l'État - Contrôle de l'État - Ajout du respect de la mixité et de l'égalité entre les hommes et les femmes) : p. 2730 - Article additionnel après l’article 24 septies - Amendement n° 235 rectifié (Établissements universitaires - Élections pour la représentation des étudiants - Listes communautaristes - Interdiction) : p. 2756 - Article additionnel après l’article 24 septies - Amendement n° 35 rectifié bis (Université - Port de signes manifestant de façon prosélyte l'adhésion à une opinion religieuse, politique ou philosophique ouvertement contraire à l'égale dignité entre les hommes et les femmes ou incitant à la haine - Interdiction) : p. 2758 p. 2759
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'avenir d’Air France (II) - (7 avril 2021) : p. 2774 p. 2775
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] (suite) - (7 avril 2021) - Article additionnel après l’article 24 decies - Amendement n° 528 rectifié bis (Liberté pédagogique de l'enseignant - Garantie) : p. 2836 - Article additionnel après l’article 24 decies - Amendement n° 197 rectifié quinquies (Absentéisme persistant - Absence de motif légitime - Persistance malgré les aides et avertissements - Versement des allocations familiales - Possibilité de suspension temporaire) : p. 2841 p. 2842 p. 2844
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, relative à l’organisation des prochaines élections départementales et régionales - (14 avril 2021) : p. 3209 p. 3210 p. 3215
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique [n° 367 (2020-2021)] - (14 avril 2021) - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 1 (Collégiens et lycéens - Bénéfice d'une banque de ressources numériques avec accès illimité à internet sur leur mobile) : p. 3233 - Article 13 (Formation continue des enseignants au numérique) : p. 3243 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3245
- Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste [n° 516 (2020-2021)] - (14 avril 2021) - Discussion générale : p. 3249
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA [n° 249 (2020-2021)] - (15 avril 2021) - Discussion générale : p. 3305 p. 3311 p. 3312
- Question orale sans débat sur la désertification médicale dans la Loire - (6 mai 2021) : p. 3495 p. 3496
- Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire [n° 597 (2020-2021)] - (18 mai 2021) - Article 7 (Habilitation à légiférer par ordonnance) : p. 3964 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3979
- Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises [n° 311 (2020-2021)] - (27 mai 2021) - Discussion générale : p. 4302
- Débat sur le bilan de l’application des lois - (2 juin 2021) : p. 4479
- Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement [n° 695 (2020-2021)] - (29 juin 2021) - Discussion générale : p. 6007 - Article 5 (Instauration d'une mesure de sûreté à l'encontre des condamnés terroristes d'une particulière dangerosité sortant de détention) : p. 6023 - Article 13 (Renforcement de l'encadrement de la mise en œuvre des algorithmes et extension de leur champ aux URL) : p. 6054 - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (Création d'un cadre légal pour le brouillage préventif des drones malveillants) : p. 6065
- Rappels au règlement - (7 juillet 2021) : p. 6530
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (7 juillet 2021) - Discussion générale : p. 6543 - Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 260 rectifié (Département - Division territoriale fondamentale) : p. 6551 p. 6552 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 689 rectifié (Intercommunalité - Seuils de population - Suppression) : p. 6554 p. 6556 - Article 1er (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation) : p. 6557 p. 6558 - Article 1er bis (nouveau) (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation) : p. 6562 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendements n° 421 rectifié, n° 422 rectifié, n° 423 rectifié et n° 424 rectifié (Départements et régions frontaliers - Départements d'outre-mer - Compétences spécifiques) : p. 6572 - Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales) : p. 6586 p. 6591 p. 6592 p. 6593
- Suite de la discussion (8 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 266 (Conférences territoriales de l'action publique (CTAP) - Suppression) : p. 6609 p. 6610 p. 6611 - Article 3 (Délégation de compétences au sein des conférences territoriales de l'action publique, CTAP) : p. 6615 p. 6617 p. 6622 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1358 rectifié bis (Conférence départementale des exécutifs - Création) : p. 6629 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° n° 49 rectifié bis, n° 1057 rectifié ter, n° 1065 rectifié et n° 303 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Compétences - Délégation) : p. 6630 p. 6631 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1435 rectifié bis (Métropole de Lyon - Nature juridique) : p. 6638 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements  n° 302 rectifié et n° 78 rectifié sexies (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Promotion du tourisme - Compétence facultative) : p. 6643 - Article additionnel après l’article 3 quinquies - Amendements n° 1109 rectifié et n° 1365 rectifié bis (Département - Changement de région - Consultation des électeurs) : p. 6656 p. 6657 p. 6658 - Article 4 (Élargissement de la participation citoyenne locale) : p. 6662 p. 6666 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1002 rectifié bis (Assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Séance annuelle de questions orales - Instauration) : p. 6671 - Article 4 ter (nouveau) (Critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour l'exercice de diverses compétences au sein du bloc communal) : p. 6694 - Article 5 bis (nouveau) (Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines ») : p. 6707 p. 6708 p. 6709 p. 6710 - Article 6 (Transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon de certaines routes nationales non concédées) : p. 6727 - Article 7 (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé) : p. 6734
- Suite de la discussion (9 juillet 2021) - Article 8 (Transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage d'opérations d'aménagement routier aux collectivités territoriales et à leurs groupements) : p. 6752 - Article 9 (Transfert des petites lignes ferroviaires et de leurs installations de services aux régions) : p. 6755 p. 6757 p. 6758 - Article 10 (Faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'installer des radars automatiques) : p. 6768 - Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 1531 (Commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Plans locaux d'urbanisme - Consultation) : p. 6785 - Article 13 quater (nouveau) (Adaptation au niveau communal des plafonds en matière d'abattage des loups définis au niveau national) : p. 6793
- Suite de la discussion (12 juillet 2021) - Article 18 (Création du contrat de mixité sociale) : p. 6890 - Article 19 (Prise en compte dans la procédure de bilan triennal des objectifs définis par le contrat de mixité sociale et renforcement des sanctions financières applicables aux communes carencées par l'instauration de taux de majorations « plancher ») : p. 6897 p. 6898 - Article 19 bis (nouveau) (Suppression de la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain en cas d'arrêté de carence) : p. 6904 - Article 20 (Suppression de la procédure d'aménagement des objectifs triennaux et des commissions départementales) : p. 6905 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 254 (Réhabilitation des friches urbaines et industrielle - Aide de l'État - Construction de logements sociaux - Conditionnement) : p. 6912 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 240 rectifié (Agence nationale foncière - Opportunité de création - Rapport au Parlement) : p. 6912 p. 6913 - Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU) : p. 6917 - Article 20 sexies (nouveau) (Limitation de l'autorisation de construction des logements sociaux financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux) : p. 6918 - Article 22 ter (nouveau) (Ajout au contingent communal d'attribution de logements sociaux du reste des logements non réservés) : p. 6933 - Article 25 (Harmonisation des régimes de délégation de compétences de l'État entre les EPCI et les métropoles en matière de logement social) : p. 6943 p. 6944
- Suite de la discussion (13 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 30 - Amendements n° 277 et n° 1 rectifié (Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) - Transfert de compétence à l'intercommunalité - Obligation - Suppression) : p.7003 p.7006 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 2 rectifié (Maires - Droits à construire - Diminution par l'établissement de coopération intercommunale - Droit de veto) : p.7007
- Suite de la discussion (15 juillet 2021) - Article 37 (Création d'un centre intercommunal d'action sociale dans les métropoles et communautés urbaines) : p. 7134 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 314 rectifié (Fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) - Abrogation) : p. 7145 - Article 43 (Compensations financières des transferts de compétences opérés par le projet de loi) : p. 7187 p. 7188 - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 282 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Comtemporanéité) : p. 7190
- Suite de la discussion (16 juillet 2021) - Article 46 (Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau) : p. 7210 p. 7212 - Article 46 quater (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré) : p. 7219 - Article additionnel après l’article 46 quinquies - Amendement n° 290 (Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) - Conseil d'administration - Composition - Modification) : p. 7224 - Article additionnel après l’article 47 - Amendement n° 291 (Contrats de cohésion territoriale - Communes - Signataires - Inclusion) : p. 7226 - Article 49 (Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services ») : p. 7231 p. 7232 p. 7235 p. 7236 - Article 59 (Participation de collectivités territoriales étrangères au capital de sociétés publiques locales) : p. 7257 - Article 50 (précédemment réservé) (Partage de données entre administrations) : p. 7265 - Article additionnel après l’article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 (Cartes nationales d'identité - Mode de délivrance) : p. 7272
- Suite de la discussion (19 juillet 2021) - Article 70 (Contrôle des entreprises publiques locales par les collectivités territoriales et groupements actionnaires : contenu du rapport des mandataires, vote sur celui-ci et accord préalable aux prises de participation) : p. 7329
- Suite de la discussion (20 juillet 2021) - Article 73 ter (nouveau) (Conditions d'application des règles relatives aux conflits d'intérêts aux élus locaux qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement au sein d'organismes extérieurs) : p. 7592 - Article 74 ter (nouveau) (Renforcement du Conseil national d'évaluation des normes) : p. 7603 p. 7604 - Article 56 (précédemment réservé) (Répartition des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence) : p. 7618 p. 7625 - Article 7 (supprimé) (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé) : p. 7629
- Suite de la discussion (21 juillet 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7652
- Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce [n° 824 (2020-2021)] - (21 septembre 2021) - Discussion générale : p. 8007
- Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs [n° 829 (2020-2021)] - (21 septembre 2021) - Discussion générale : p. 8083 - Article 1er (Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix) : p. 8095 p. 8097 p. 8099
- Question d'actualité au Gouvernement sur la chasse et la ruralité - (22 septembre 2021) : p. 8172
- Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels [n° 787 (2020-2021)] - (23 septembre 2021) - Article 22 A (Texte non modifié par la commission) (Statut des sapeurs-pompiers volontaires) : p. 8275 - Article  additionnel après l’article 31 - Amendement n° 43 rectifié (Création de l'Agence du numérique et de la sécurité civile - Rapport au Parlement) : p. 8298 p. 8299 - Article 36 bis (Texte non modifié par la commission) (Demande de rapport sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours) : p. 8307 - Article 40 (Pérennisation et généralisation de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les services d'incendie et de secours) : p. 8310
- Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 835 (2020-2021)] - (28 septembre 2021) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 836 (2020-2021) : p. 8494 - Article 1er (Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public) : p. 8504 p. 8505 p. 8512 p. 8513 - Article 3 (Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales) : p. 8533 - Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Protection du secret de l'enquête et de l'instruction) : p. 8535 - Article 7 (Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle) : p. 8543 p. 8545
- Suite de la discussion (29 septembre 2021) : p. 8577 - Article 9 (Élargissement des possibilités d'incarcération provisoire prononcées par le juge de l'application des peines, développement d'une systématisation des libérations sous contrainte et refonte des régimes de réduction de peine) : p. 8583 p. 8584 p. 8587 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 51 rectifié (Condamnation pour des faits de violences volontaires - Peine de travail d'intérêt général (TIG) interdite) : p. 8596 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 50 rectifié (Courtes peines d'emprisonnement - Suppression de l'exécution en dehors de la prison) : p. 8598 - Article 11 A (Texte non modifié par la commission) (Autorisation des bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté) : p. 8612 - Article additionnel après l’article 11 A - Amendement n° 88 (Personnes détenues - Reconnaissance légale de leurs droits collectifs) : p. 8613 - Article 12 (Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire) : p. 8617 p. 8620 p. 8622 p. 8623 - Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Force exécutoire des transactions et actes contresignés par les avocats de chacune des parties) : p. 8642 p. 8643
- Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 836 (2020-2021)] - (28 septembre 2021) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 835 (2020-2021).
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale [n° 845 (2020-2021)] - (30 septembre 2021) - Article additionnel après l’article 3 ter - Aqmendements n° 25 rectifié bis et n° 58 (Coût pour les collectivités locales et l'État d'une obligation de capture et de stérilisation des chats errants - Rapport au Parlement) : p. 8722
- Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État [n° 807 (2020-2021)] - (6 octobre 2021) - Discussion générale : p. 8913 - Question préalable : p. 8915 - Discussion générale : p. 8920 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8932
- Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école - Deuxième lecture [n° 57 (2021-2022)] - (20 octobre 2021) - Article 2 bis (Mise en place d'une assistance administrative et matérielle des directeurs d'école) : p. 9422
- Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle [n° 53 (2021-2022)] - (27 octobre 2021) - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 83 et n° 68 (Négociation et mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle dans les entreprises - Obligation) : p. 9658
- Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire [n° 110 (2021-2022)] - (28 octobre 2021) - Article 1er A (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19) : p. 9725 p. 9727 p. 9728 p. 9736 p. 9742 - Article 1er B (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19) : p. 9750 - Article additionnel après l’article 1er B - Amendement n° 70 (Évolution des statuts vaccinaux complets donnant droit au passe sanitaire - Débat et contrôle du Parlement) : p. 9750 p. 9751 - Article 1er D (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19) : p. 9754 - Article 1er E (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19) : p. 9757 - Article additionnel après l’article 1er H - Amendement n° 77 (Conséquences des fermetures de lits d'hôpitaux en France sur l'efficacité des politiques de lutte contre les pandémies - Rapport au Parlement) : p. 9763
- Question d'actualité au Gouvernement sur le contrat d’engagement jeune (II) - (3 novembre 2021) : p. 9857
- Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires [n° 72 (2021-2022)] - (3 novembre 2021) - Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole) : p. 9907 p. 9908 p. 9909
- Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu [n° 113 (2021-2022)] - (4 novembre 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 9997
- Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers [n° 76 (2020-2021)] - (4 novembre 2021) - Discussion générale : p. 10002 p. 10007
- Question d'actualité au Gouvernement sur le coût de l’énergie - (10 novembre 2021) : p. 10306 p. 10307
- Question d'actualité au Gouvernement sur la hausse des prix de l’énergie en outre-mer - (10 novembre 2021) : p. 10314
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021 [n° 147 (2021-2022)]
Première partie :
 - (17 novembre 2021) - Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 44 et n° 31 (Profits réalisés par les fournisseurs d'énergie en 2021 - Contribution exceptionnelle) : p. 10669
- Question orale sans débat sur l'inquiétude de la filière d’appellation de la fourme de Montbrison - (30 novembre 2021) : p. 11335 p. 11336
- La contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires - (30 novembre 2021) : p. 11357 p. 11359 p. 11360
- Débat sur le thème : « Quel bilan de l’action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? » - (30 novembre 2021) : p. 11408
- Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - Commission mixte paritaire [n° 253 (2021-2022)] - (7 décembre 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 11502 p. 11503 p. 11505
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'approvisionnement en vaccins contre la covid-19 - (8 décembre 2021) : p. 11546
- Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles [n° 250 (2021-2022)] - (9 décembre 2021) - Discussion générale : p. 11636 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 11645