DARNAUD (Mathieu)
sénateur (Ardèche)
Les Républicains

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Secrétaire de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Président de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 5 janvier 2021.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (23 mars 2021).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (23 mars 2021).
Membre titulaire du Conseil national de la montagne.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 5 janvier 2021.
Membre de la mission d'information sur le thème " Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIème siècle " le 23 novembre 2021.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention [n° 362 (2020-2021)] (11 février 2021) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique [n° 389 (2020-2021)] (25 février 2021) - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité [n° 390 (2020-2021)] (25 février 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Énergie.
Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets [n° 456 (2020-2021)] (18 mars 2021) - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs [n° 460 (2020-2021)] (18 mars 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires [n° 463 (2020-2021)] (19 mars 2021) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention [n° 469 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Justice.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture [n° 474 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose [n° 485 (2020-2021)] (24 mars 2021) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale [n° 486 (2020-2021)] (25 mars 2021) - Justice.
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements [n° 543 (2020-2021)] (23 avril 2021) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales [n° 556 (2020-2021)] (5 mai 2021) - Collectivités territoriales - Justice.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d'unité nationale de Birmanie [n° 647 (2020-2021)] (28 mai 2021) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à lutter activement contre les déserts médicaux [n° 675 (2020-2021)] (8 juin 2021) - Aménagement du territoire - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre toutes les formes d'antisémitisme [n° 701 (2020-2021)] (17 juin 2021) - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 588 (2020-2021)] relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 723 (2020-2021)] (30 juin 2021) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi instituant une Autorité de contrôle de l'identité numérique [n° 61 (2021-2022)] (14 octobre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 62 (2021-2022)] (14 octobre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 13 janvier 2021 (commission des lois) : Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 14 janvier 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Examen du rapport sur les mobilités dans les espaces peu denses à l'horizon 2040.
Réunion du jeudi 28 janvier 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Audition de M. Olivier Babeau, professeur à l'université de Bordeaux, président de l'Institut Sapiens, sur le thème « Les nouvelles technologies et la crise de la Covid-19 ».
Désignation de rapporteurs.
Examen du rapport d'information sur les mobilités dans les espaces peu denses à l'horizon 2040.
Réunion du jeudi 4 février 2021 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Étude sur le logement dans les outre-mer - Audition de MM. Gérard Terrien, président de la 5e chambre, Francis Saudubray, conseiller maître, rapporteur général chargé de la synthèse sur le logement outre-mer, Denis Berthomier, conseiller maître, contre-rapporteur de ce rapport et Bertrand Beauviche, conseiller référendaire, à la Cour des comptes.
Réunion du jeudi 11 février 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Audition de Mme Séverine Arsène, chercheuse associée au Médialab de Sciences Po et enseignante à l'Université chinoise de Hong Kong, sur le crédit social en Chine.
Réunion du mercredi 17 février 2021 (commission des lois) : Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 2 mars 2021 (commission des lois) : Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 mars 2021 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la sécurité globale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 16 mars 2021 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la sécurité globale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 18 mars 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Audition de M. Gilles Babinet, co-président du Conseil national du numérique, digital champion de la France auprès de la Commission européenne.
Réunion du mercredi 31 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 1er avril 2021 (délégation aux entreprises) : Table ronde Quelles perspectives pour le télétravail ?.
Réunion du mercredi 7 avril 2021 (commission des lois) : Communication sur la tenue des élections régionales et départementales de juin 2021  - Échange de vues.
Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Audition de représentants de l'association des citoyens de la Convention citoyenne pour le climat « Les 150 ».
Réunion du jeudi 15 avril 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Audition de M. Dominique Sciamma, directeur de CY École de design, CY Cergy Paris Université, et président de l'APCI - Promotion du Design.
Point d'étape sur les travaux de la délégation.
Réunion du mercredi 5 mai 2021 (commission des lois) : Bilan annuel de l'application des lois - Communication.
Réunion du jeudi 6 mai 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Examen du rapport sur les outils numériques dans la prévention et la gestion des pandémies.
Réunion du jeudi 20 mai 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Audition de M. François Bayrou, Haut-Commissaire au Plan.
Réunion du mercredi 2 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Audition de M. Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville et président des maires de Seine-et-Marne, représentant de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF).
Réunion du jeudi 3 juin 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Examen du rapport sur les outils numériques dans la prévention et la gestion des pandémies.
Réunion du mercredi 9 juin 2021 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Projet de relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Audition de M. Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France.
Réunion du mardi 15 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du jeudi 17 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Réunion du mercredi 23 juin 2021 (commission des lois) : Conditions d'organisation du premier tour des élections départementales et régionales - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Audition de M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Réunion du mercredi 30 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 8 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 octobre 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Audition contradictoire sur l'avenir des dettes publiques.
Réunion du jeudi 21 octobre 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Examen de rapport d'information - L'avenir du télétravail.
Réunion du mardi 9 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre, chargé de la ruralité.
 (délégation sénatoriale à la prospective) : Examen du rapport d'information sur l'avenir des dettes publiques.
Réunion du jeudi 25 novembre 2021 (délégation sénatoriale à la prospective) : Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Réunion du jeudi 16 décembre 2021 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Table ronde en commun avec la délégation à la Prospective sur les outre-mer et l'Indopacifique.
 (délégation sénatoriale à la prospective) : Audition en commun avec la délégation aux outre-mer sur les outre-mer et l'Indopacifique.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur le projet de loi 4D - (27 janvier 2021) : p. 498
- Question orale sans débat sur le recrutement de médecins hors pays de l’Union européenne - (9 février 2021) : p. 879
- Débat sur  les conclusions du rapport d’information « Mobilités dans les espaces peu denses à l’horizon 2040 : un défi à relever aujourd’hui » - (3 mars 2021) : p. 1484 p. 1484
- Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe [n° 395 (2020-2021)] - (10 mars 2021) - Discussion générale : p. 1611
- Proposition de loi relative à la sécurité globale [n° 410 (2020-2021)] - (18 mars 2021) - Article 22 (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones)) : p. 1976
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (1er avril 2021) - Article 8 (Renforcement du régime de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait) : p. 2554
- Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - Commission mixte paritaire [n° 471 (2020-2021)] - (8 avril 2021) - Discussion générale : p. 2894 p. 2895
- Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité [n° 375 (2020-2021)] - (15 avril 2021) - Discussion générale : p. 3320
- Débat sur le coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et économique - (1er juin 2021) : p. 4385
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (7 juillet 2021) - Discussion générale : p. 6535 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 689 rectifié (Intercommunalité - Seuils de population - Suppression) : p. 6556
- Suite de la discussion (8 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 266 (Conférences territoriales de l'action publique (CTAP) - Suppression) : p. 6610 - Article 3 (Délégation de compétences au sein des conférences territoriales de l'action publique, CTAP) : p. 6616 p. 6617 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 980 rectifié bis, (Collectivité européenne d'Alsace - Économie touristique) : p. 6636 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1435 rectifié bis (Métropole de Lyon - Nature juridique) : p. 6639 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1073 rectifié bis (Schéma de cohérence territorial - Tissu commercial de proximité - Principe de différenciation) : p. 6648 - Article 4 (Élargissement de la participation citoyenne locale) : p. 6659 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1002 rectifié bis (Assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Séance annuelle de questions orales - Instauration) : p. 6672 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 1198 rectifié bis, n° 1246 rectifié bis et n° 1688 (Intercommunalité - Scission) : p. 6682 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1241 (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Retrait d'une commune - Seuil - Abaissement) : p. 6685 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1000 rectifié bis (Référendum régional d'initiative partagée) : p. 6686 - Article 5 B (nouveau) (Ajustements relatifs à l'exercice de la compétence d'AOM sur le territoire des communautés de communes) : p. 6700 - Article additionnel après l’article 5 B - Amendement n° 146 rectifié ter (Compétence mobilité - Transfert - Réversibilité) : p. 6700 - Article 5 (Répartition des compétences et de la qualité de chef de file entre les collectivités territoriales en matière de transition écologique) : p. 6701 p. 6702 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 1371 rectifié (Code de l'Environnement - Principes généraux - Principes de simplification et de subsidiarité) : p. 6702 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 642 rectifié bis, n° 1115 rectifié et n° 1446 (Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation - Économie circulaire - Intégration) : p. 6703 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 535 et n° 1340 rectifié (Code de la santé publique - Droits à l'eau potable et à l'assainissement - Définition) : p. 6704 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 537 et n° 1342 rectifié (Code de la santé publique - Accès à l'eau) : p. 6705 - Article 5 bis (nouveau) (Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines ») : p. 6707 p. 6708 p. 6709 p. 6710 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendements n° 340 rectifié bis et n° 1614 rectifié bis (Eaux pluviales - Zonages) : p. 6711 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 301 rectifié bis (Eau - Usage vital - Gratuité à l'accès) : p. 6711 p. 6712 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 145 rectifié bis (Compétences eau et assainissement - Transfert optionnel) : p. 6712 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 90 rectifié bis (Syndicat des eaux - Communes - Représentation) : p. 6713 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 1370 rectifié bis (Gestion de l'eau - Périmètre de gestion technique - Délimitation) : p. 6713 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 351 rectifié ter (Collectivités - Gestion des eaux pluviales urbaines - Expérimentation) : p. 6714 - Article additionnel après l’article 5 ter - Amendements n° 773 rectifié bis et n° 1286 rectifié (Règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie - Mise en œuvre - Évaluation - Rapport au Parlement) : p. 6715 - Article additionnel après l’article 5 quinquies - Amendement n° 1110 rectifié bis (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Augmentation) : p. 6717 - Article additionnel après l’article 5 quinquies - Amendement n° 1090 rectifié (Établissement public territorial de bassin - Défense contre les inondations et contre la mer - Expérimentation) : p. 6718 - Article 5 sexies (nouveau) (Renforcer les pouvoirs du maire en matière d'implantation de projets éoliens sur le territoire de la commune) : p. 6719 p. 6720 - Article additionnel après l’article 5 quinquies - Amendement n° 1090 rectifié ter (Établissement public territorial de bassin - Gestion des inondations - Expérimentation) : p. 6721 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° 372 rectifié bis (Régions - Hauteur des éoliennes - Régulation) : p. 6721 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° 1092 rectifié bis (Éoliennes - Installation - Consultation préalable des électeurs) : p. 6723 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° 1197 rectifié (Infrastructures de transport par câbles - Installation - Pouvoirs du maire) : p. 6723 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° 1251 rectifié bis (Installation d'éoliennes - Pouvoirs du maire) : p. 6724 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° 1093 rectifié bis (Parc éolien - Implantation - Accord préalable du maire - Modalités) : p. 6725 - Article additionnel avant l’article 6 - Amendement n° 1151 (Routes nationales - Coûts d'entretien - Rapport) : p. 6725 - Article 6 (Transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon de certaines routes nationales non concédées) : p. 6727 p. 6728 p. 6729 p. 6730 p. 6731 p. 6732 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 1252 (Péage - Usage des ressources - Harmonisation) : p. 6732 - Article 7 (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé) : p. 6735 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 1230 rectifié ter (Ile-de-France - Mobilités - Valorisation publicitaire des biens immobiliers et mobiliers) : p. 6736 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 1529 rectifié (Zones inconstructibles - Végétalisation - Augmentation) : p. 6740 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 733 et n° 833 rectifié (Aménagements en faveur des cyclistes, engins de déplacement personnels et piétons - Maintien) : p. 6741 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 944 rectifié quater (Autorité organisatrice des territoires lyonnais - Régies Auvergne-Rhône-Alpes - Suppression) : p. 6742
- Suite de la discussion (9 juillet 2021) - Article 8 (Transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage d'opérations d'aménagement routier aux collectivités territoriales et à leurs groupements) : p. 6752 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 1679 et n° 1700 (Travaux sur le domaine routier - Maîtrise d'ouvrage - Transfert de responsabilité - Élargissement) : p. 6752 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 728 (Projets d'infrastructures nécessitant une approche multimodale - Sociétés de financement - Possibilité de création - Rapport au Parlement) : p. 6753 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 1129 rectifié bis (Autorités organisatrices de la mobilité - Mise en accssibilité des points d'arrêt - Faculté de réalisation - Rapport au Parlement) : p. 6754 - Article 10 (Faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'installer des radars automatiques) : p. 6768 p. 6769 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° 20 rectifié,  n° 456 rectifié bis et  n° 847 rectifié bis (Syndicat mixte ouvert restreint - Département - Présidence) : p. 6770 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° 761 rectifié et n° 974 rectifié (Système d'immatriculation des véhicules - Maire - Autorisation d'accès) : p. 6770 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 1549 rectifié bis (Métropole de Lyon - Organisation du stationnement - Accord préalable du conseil municipal des communes concernées) : p. 6771 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 1270 rectifié (Gardes champêtres - Constat d'infractions - Appareil photographiques - Utilisation - Autorisation) : p. 6772 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 829 rectifié (Saint Pierre et Miquelon - Domaine public portuaire) : p. 6773 - Article 12 (Réforme de la gouvernance de l'Ademe et délégation d'une partie des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions) : p. 6774 p. 6775 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 125 rectifié septies, n° 555 rectifié, n° 626 rectifié ter et n° 1611 rectifié quater (Agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) - Statut juridique - Sécurisation) : p. 6780 - Article 12 ter (nouveau) (Modification de la composition de la CDPNAF) : p. 6781 p. 6782 p. 6783 p. 6784 - Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 1531 (Commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Plans locaux d'urbanisme - Consultation) : p. 6784 - Article additionnel après l’article 12 ter - Amendements n° 153 rectifié bis,  n° 156 rectifié et  n° 157 rectifié ter (Amendement n° 153 rectifié bis : Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - Règlement intérieur - Instauration ; amendement n° 156 rectifié ter : Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - Avis après audition ; amendement n° 157 rectifié ter : Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - Déplacement sur site - Autorisation) : p. 6786 - Article 13 (Transfert de la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions) : p. 6789 - Article 14 (Création d'un pouvoir de police spéciale dans les espaces naturels protégés) : p. 6796 p. 6797 p. 6798 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 91 rectifié (Site naturel classé - Aménagement temporaire - Formalité - Dispense - Élargissement) : p. 6798 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 148 rectifié (Atteinte de toute nature à l'environnement) : p. 6799 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 337 rectifié et n° 738 rectifié (Syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - Obligation d'autofinancement - Opérations en investissement - Dérogation) : p. 6801 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 338 rectifié (Syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Accès) : p. 6802 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 336 rectifié, n° 551, n° 590 rectifié ter, n° 653 rectifié bis,  n° 737 rectifié bis et  n° 1039 rectifié bis (Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de parc naturel régional - Plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale - Consultation obligatoire) : p. 6803 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements  n° 339 rectifié, n° 589 rectifié ter, n° 736 rectifié, n° 817, n° 1038 rectifié bis et n° 1473 rectifié bis (Parcs naturels régionaux - Procédures de consultation et d'autorisation - Seuils de mise en œuvre - Adaptation) : p. 6804 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 274 rectifié (Zones à proximité d'habitation - Usage de produits phytopharmaceutiques - Maires - Faculté d'interdiction) : p. 6804 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement  n° 416 (Maires - Bon entretien des chantiers - Recommandations de bonnes pratiques) : p. 6806 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 548 (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Fusion - Collecte et traitement des déchets - Modalités - Principe de non-régression) : p. 6806 - Article additionnel après l’article 5 quinquies (précédemment réservé) - n° 1090 rectifié ter (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - Établissement public territorial de bassin - Transfert de la compétence - Expérimentation) : p. 6807
- Suite de la discussion (13 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 30 - Amendements n° 277 et n° 1 rectifié (Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) - Transfert de compétence à l'intercommunalité - Obligation - Suppression) : p.7005 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 2 rectifié (Maires - Droits à construire - Diminution par l'établissement de coopération intercommunale - Droit de veto) : p.7008
- Suite de la discussion (15 juillet 2021) - Article 31 (Gouvernance des agences régionales de santé) : p. 7048 - Article 31 bis (nouveau) (Suppression de la présence des parlementaires dans la composition du conseil de surveillance des hôpitaux) : p. 7058 - Article 75 (priorité) (Expérimentation d'un état de calamité naturelle exceptionnelle outre-mer) : p. 7156 - Article additionnel après l’article 75 (priorité) - Amendements n° 984 rectifié et n° 985 rectifié (Indivisions successorales) : p. 7157 - Article 76 (priorité) (Propriété et aménagement de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique) : p. 7160 - Article additionnel après l’article 77 (priorité) - Amendement n° 443 (Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte) : p. 7161 - Article additionnel après l’article 77 (priorité) - Amendement n° 515 rectifié (Saint-Barthélemy - Règles de prescription acquisitive) : p. 7161 - Article additionnel après l’article 80 (priorité) - Amendement n° 441 (Assemblée de Martinique - Rôle du président) : p. 7163 - Article 81 (priorité) (supprimé) (Ratification des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution) : p. 7164 - Article additionnel après l’article 81 (priorité) - Amendement n° 1037 rectifié ter (Mayotte - Visas à validité territoriale limitée (VTL) - Suppression) : p. 7165 - Article additionnel après l’article 81 (priorité) - Amendement n° 743 rectifié (Organisation du système de santé et de sécurité sociale à Saint-Barthélemy - Rapport au Parlement) : p. 7165 - Article additionnel après l’article 82 (priorité) - Amendement n° 1290 rectifié (Guyane - Cadastre) : p. 7166 - Article 83 (priorité) (Modalités de cession de biens immobiliers de l'État en Guyane) : p. 7167 p. 7168 - Article additionnel après l’article 83 (priorité) - Amendements n° 1295 rectifié, n° 1293 rectifié bis, n° 1292 rectifié, n° 1291 rectifié et n° 1289 rectifié (n° 1295 rectifié : Guyane - Projets de construction - Déclaration préalable ; n° 1293 rectifié bis : Guyane - Projet de construction - Dispositif de participation du public ; n° 1292 rectifié : Guyane - Plans-guides d'aménagement ; n° 1291 rectifié : Guyane - Opérations d'intérêt national - Dérogations ; et n° 1289 rectifié : Guyane - République du Surinam - Carte de frontalier) : p. 7170 - Article additionnel après l’article 83 bis (priorité) - Amendement n° 679 rectifié bis (Île de la Passion - Clipperton - Administrateur supérieur) : p. 7171 p. 7172 - Article additionnel après l’article 83 bis (priorité) - Amendement n° 1550 rectifié bis (Guadeloupe - Congrès des élus - Participation des maires) : p. 7173 p. 7174 - Article additionnel après l’article 83 bis (priorité) - Amendement n° 1369 rectifié (Accords de Guyane de 2017 - Rétrocession du foncier de l'État en Guyane - Rapport au Parlement) : p. 7174 - Article additionnel après l’article 83 bis (priorité) - Amendement n° 679 rectifié ter (Île de la Passion - Clipperton - Haut commissaire en Polynésie - Compétences) : p. 7175 - Article 43 (Compensations financières des transferts de compétences opérés par le projet de loi) : p. 7188
- Suite de la discussion (16 juillet 2021) - Article 45 (Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales) : p. 7207 p. 7208 p. 7209 - Article 46 (Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau) : p. 7211 p. 7212 p. 7213 - Article 46 bis (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré) : p. 7214 p. 7215 - Article 46 ter (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré) : p. 7216 - Article 46 quater (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré) : p. 7218 p. 7220 p. 7221 p. 7222 - Article additionnel après l’article 46 quater - Amendement n° 986 rectifié bis (Dotation d'équipement des territoires ruraux - Répartition - Modification) : p. 7222 - Article additionnel après l’article 46 quinquies - Amendement n° 290 (Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) - Conseil d'administration - Composition - Modification) : p. 7223 - Article 47 (supprimé) (Révision des contrats de cohésion territoriale) : p. 7225 - Article additionnel après l’article 47 - Amendement n° 291 (Contrats de cohésion territoriale - Communes - Signataires - Inclusion) : p. 7226 - Article additionnel après l’article 47 - Amendement n° 1357 (Contrats de plan État-régions (CPER)- Volet métropolitain - Métropoles - Co-élaboration - Co-adoption) : p. 7227 - Article additionnel après l’article 47 - Amendement n° 591 rectifié bis (Certificat d'urbanisme - Délivrance par le maire - Saisine préalable du préfet) : p. 7227 - Article 48 (Habilitation à réviser par voie d'ordonnance le statut, les missions et la gouvernance du Cérema) : p. 7228 p. 7229 - Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° 544 (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) - Moyens financiers et humains apportés par l'État - Adéquation - Rapport au Parlement) : p. 7229 - Article 49 (Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services ») : p. 7230 p. 7231 p. 7232 p. 7234 p. 7236 p. 7238 - Article 49 bis (nouveau) (Création d'une commission consultative pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle) : p. 7238 - Article 58 (supprimé) (Consultation facultative des collectivités territoriales étrangères limitrophes sur le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) : p. 7251 - Article additionnel après l’article 58 - Amendements n° 670 rectifié bis et n° 960 rectifié ter (Schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Procédure de révision) : p. 7252 - Article additionnel après l’article 58 - Amendements n° 896 rectifié et n° 1020 rectifié (Plans locaux d'urbanisme (PLU) - Impacts transfrontaliers - Modalités d'élaboration) : p. 7252 - Article additionnel après l’article 58 bis - Amendement n° 1256 rectifié (Schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Plan régional santé environnement - Mise en cohérence) : p. 7253 - Article additionnel après l’article 58 bis - Amendements n° 102 rectifié ter, n° 843 rectifié ter et n° 1105 rectifié (Schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Élaboration - Chambres consulaires - Consultation obligatoire) : p. 7254 - Article 58 ter (nouveau) (Association des départements à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) : p. 7254 - Article additionnel après l’article 58 ter - Amendement n° 1677 rectifié bis (Métropoles - Document d'orientations économiques - Faculté d'établissement - Suppression) : p. 7255 - Article 59 (Participation de collectivités territoriales étrangères au capital de sociétés publiques locales) : p. 7256 p. 7257 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° 373 (Collectivités territoriales - Relations diplomatiques) : p. 7258 - Article 59 bis (nouveau) (Compétences des départements frontaliers en matière transfrontalière) : p. 7259
- Suite de la discussion (20 juillet 2021) - Article 74 quinquies (nouveau) (Clarification et simplification en matière de droit funéraire) : p. 7612 - Article 56 (précédemment réservé) (Répartition des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence) : p. 7616 - Article 7 (supprimé) (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé) : p. 7628 p. 7629 p. 7630
- Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire [n° 835 (2020-2021)] - (28 septembre 2021) - Article 3 (Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales) : p. 8526
- Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires [n° 24 (2021-2022)] - (12 octobre 2021) - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement  n° 19 (Modalités octroi de délégations à un parlementaire) : p. 9039 - Article 1er (Cumul d'un mandat parlementaire avec les fonctions de maire, d'adjoint au maire ou de maire délégué d'une commune de 10 000 habitants ou moins) : p. 9041 p. 9045
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'examen du projet de loi 3DS à l’Assemblée nationale - (17 novembre 2021) : p. 10642
- La contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires - (30 novembre 2021) : p. 11347
- Question orale sans débat sur la lutte contre l’ambroisie - (14 décembre 2021) : p. 11727 p. 11728