GATEL (Françoise)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (29 mars 2021).
Membre titulaire du Conseil national d'évaluation des normes le 1er février 2021.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 17 février 2021.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le nucléaire civil français [n° 258 (2020-2021)] (8 janvier 2021) - Environnement - Énergie.
Proposition de loi relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) [n° 340 (2020-2021)] (4 février 2021) - Culture - Société.
Proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance [n° 349 (2020-2021)] (5 février 2021) - Société - Travail.
Proposition de loi visant à renforcer la pratique sportive durant le cursus scolaire et universitaire [n° 350 (2020-2021)] (9 février 2021) - Sports - Éducation.
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention [n° 362 (2020-2021)] (11 février 2021) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France [n° 380 (2020-2021)] (18 février 2021) - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l'attractivité de leur territoire [n° 407 (2020-2021)] (3 mars 2021) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré [n° 422 (2020-2021)] (3 mars 2021) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs [n° 460 (2020-2021)] (18 mars 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture [n° 474 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Agriculture et pêche - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 377 (2020-2021)] ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux [n° 505 (2020-2021)] (31 mars 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement [n° 527 (2020-2021)] (12 avril 2021) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste [n° 547 (2020-2021)] (30 avril 2021) - Fonction publique.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d'efficacité de l'action publique [n° 640 (2020-2021)] (26 mai 2021) - Collectivités territoriales.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Métropoles : pour de nouvelles dynamiques territoriales [n° 679 (2020-2021)] (11 juin 2021) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre toutes les formes d'antisémitisme [n° 701 (2020-2021)] (17 juin 2021) - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 588 (2020-2021)] relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 723 (2020-2021)] (30 juin 2021) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport [n° 761 (2020-2021)] (8 juillet 2021) - Société - Transports.
Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales [n° 769 (2020-2021)] (13 juillet 2021) - Travail.
Proposition de loi relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt [n° 793 (2020-2021)] (22 juillet 2021) - Environnement - Police et sécurité.
Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires [n° 804 (2020-2021)] (27 juillet 2021) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière [n° 809 (2020-2021)] (10 août 2021) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure prise en compte de la qualité de la vie étudiante, pour renforcer l'accompagnement des étudiants à toutes les étapes de leur parcours et pour dynamiser l'ancrage territorial de l'enseignement supérieur [n° 6 (2021-2022)] (5 octobre 2021) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre les incivilités [n° 8 (2021-2022)] (5 octobre 2021) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes [n° 9 (2021-2022)] (5 octobre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes [n° 10 (2021-2022)] (5 octobre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant au développement de l'agrivoltaïsme en France [n° 30 (2021-2022)] (6 octobre 2021) - Agriculture et pêche - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi instituant une Autorité de contrôle de l'identité numérique [n° 61 (2021-2022)] (14 octobre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution [n° 62 (2021-2022)] (14 octobre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité [n° 99 (2021-2022)] (25 octobre 2021) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales [n° 181 (2021-2022)] (22 novembre 2021) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d'instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d'un chemin rural [n° 182 (2021-2022)] (23 novembre 2021) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires [n° 183 (2021-2022)] (23 novembre 2021) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité [n° 280 (2021-2022)] (9 décembre 2021) - Agriculture et pêche - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux entreprises et de la délégation aux collectivités territoriales : Les collectivités territoriales face au défi de la cybersécurité [n° 283 (2021-2022)] (9 décembre 2021) - Collectivités territoriales - Entreprises - Police et sécurité - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers [n° 308 (2021-2022)] (16 décembre 2021) - Famille - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mardi 12 janvier 2021 (commission des lois) : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 13 janvier 2021 (commission des lois) : Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 14 janvier 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Jean-René Cazeneuve, député, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, dans le cadre de sa mission d'évaluation de l'impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales.
Audition de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 (commission des lois) : Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 janvier 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant les principes de la République - Audition de M. Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman.
Projet de loi confortant les principes de la République - Audition de MM. François Clavairoly, président, et Jean-Daniel Roque, membre du bureau et conseiller juridique de la Fédération protestante de France.
Réunion du jeudi 28 janvier 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information sur l'ancrage territorial de la sécurité intérieure, de M. Rémy Pointereau et Mme Corinne Féret.
Questions diverses.
Table ronde sur l'actualité des collectivités territoriales avec la participation de MM. Christophe Bouillon, président, et Loïc Hervé, président délégué, de l'Association des petites villes de France (APVF), Mme Caroline Cayeux, présidente de Villes de France (VF) et M. Michel Fournier, président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
Réunion du mercredi 3 février 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Haïm Korsia, Grand Rabbin de France.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de Mgr Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France, et P. Hugues de Woillemont, secrétaire général et porte-parole.
Réunion du jeudi 4 février 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Communication sur le rapport d'information Grand Paris, de MM. Philippe Dallier et DidierRambaud.
Table ronde relative aux métropoles, avec la participation de Mmes Johanna Rolland, présidente de France Urbaine ; Dominique Riquier-Sauvage, membre du Conseil économique, social et environnemental, et M. Yann Lasnier, ancien membre du Conseil économique, social et environnemental.
Réunion du mercredi 17 février 2021 (commission des lois) : Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 18 février 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), dans le cadre des travaux sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 3 mars 2021 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la sécurité globale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Hakim El Karoui, chef d'entreprise et essayiste.
Réunion du jeudi 11 mars 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information sur le Grand Paris, de MM. Philippe Dallier et Didier Rambaud.
Table ronde relative aux « Initiatives des territoires en matière de santé », avec la participation de M. Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France, maire de Fontainebleau ; Mme Véronique Besse et M. Frédéric Chéreau, co-présidents de la commission santé de l'Association des maires de France ; M. Olivier Renaudie, professeur de droit public à l'université Paris 1.
Réunion du mercredi 17 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 mars 2021 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Réunion du jeudi 25 mars 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État.
Audition de Mme Claire Landais, Secrétaire générale du Gouvernement.
Réunion du mardi 30 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 31 mars 2021 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 avril 2021 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement - Audition de représentants de l'association des citoyens de la Convention citoyenne pour le climat « Les 150 ».
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 15 avril 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publique.
Réunion du mercredi 5 mai 2021 (commission des lois) : Bilan annuel de l'application des lois - Communication.
Réunion du jeudi 6 mai 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de MM. Patrick Gérard, directeur de l'École nationale d'administration (ENA), et Franck Périnet, directeur de l'Institut national des études territoriales (INET).
Communication de Mme Françoise Gatel, présidente, sur les résultats de la consultation nationale des élus locaux sur l'efficacité de l'action publique et la décentralisation.
Réunion du mercredi 26 mai 2021 (commission des lois) : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Examen du rapport pour avis.
Réforme de la haute fonction publique - Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Réunion du jeudi 27 mai 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Bruno ACAR, inspecteur général de l'administration, chargé en 2020 d'un rapport pour le ministre de l'intérieur et la ministre en charge des collectivités territoriales sur « L'évaluation des politiques partagées entre l'État et les collectivités territoriales ».
Réunion du mercredi 2 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Audition de M. Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville et président des maires de Seine-et-Marne, représentant de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF).
Réunion du jeudi 3 juin 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde relative aux « Nouvelles technologies comme outils de lutte contre les déserts médicaux », en présence de M. Christophe Dietrich, maire de Laigneville (Oise), et de M. John Billard, maire de Le Favril (Eure-et-Loir).
Table ronde relative aux « Nouvelles technologies comme outils de lutte contre les déserts médicaux », en présence de M. Christophe Dietrich, maire de Laigneville (Oise), et de M. John Billard, maire de Le Favril  (Eure-et-Loir).
Audition de M. Jean-Philippe Vicentini, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes, sur « la coopération entre les élus locaux et le Procureur de la République en matière de sécurité  et de prévention de la délinquance.
Réunion du mercredi 9 juin 2021 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Projet de relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Audition de M. Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France.
Réunion du jeudi 10 juin 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Mme Caroline Cayeux, présidente, et M. Yves Le Breton, directeur général de l'Agence nationale de cohésion des territoires.
Examen du rapport d'information sur la gouvernance des métropoles.
Réunion du mardi 15 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Réunion du jeudi 17 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Réunion du mercredi 23 juin 2021 (commission des lois) : Audition de M. Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour la présentation de son rapport annuel.
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Audition de M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Réunion du mercredi 30 juin 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 8 juillet 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information sur la défense extérieure contre l'incendie.
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 20 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du vendredi 23 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 septembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi organique et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire - Examen du rapport et des textes proposés par la commission.
Réunion du mercredi 6 octobre 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Christophe MIRMAND, préfet, président de l'Association du Corps préfectoral et des Hauts Fonctionnaires du ministère de l'Intérieur.
 (commission des lois) : Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 12 octobre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 21 octobre 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Accueil de dix membres supplémentaires et désignation d'un membre du Bureau.
Audition de M. François BAROIN, président de l'Association des maires de France (AMF).
Audition de M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité.
Désignation de rapporteurs.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 27 octobre 2021 (commission des lois) : Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 28 octobre 2021 (délégation aux entreprises) : Audition de Mme Gwenaëlle Martinet, cheffe de projet France Relance, M. Marc Boget, commandant de la gendarmerie dans le cyberespace, M. Jérôme Notin, directeur général ACYMA et M. Cyril Bras, vice-président de l'Institut pour la cybersécurité et la résilience des territoires.
Cybersécurité - Retour d'expérience des collectivités territoriales - Table ronde sur « La cybersécurité des collectivités territoriales » en présence de M. Richard Lizurey, adjoint au maire de Chartres, Mme Marie Nedellec, adjointe au maire de La Rochelle, M. Alexandre Ouzille, premier adjoint au maire de Villers-Saint-Paul.
Réunion du jeudi 4 novembre 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde sur « Les élus aujourd'hui ».
Table ronde sur la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.
Réunion du mardi 9 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre, chargé de la ruralité.
Réunion du mercredi 17 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Transformation et fonction publiques » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 9 décembre 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde sur « la parité dans les exécutifs locaux ».
Réunion du jeudi 16 décembre 2021 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde sur la démocratie locale : « Comment les collectivités territoriales redynamisent-elles l'engagement citoyen au niveau local ? », avec la participation de M. Yvan Lubraneski, maire de Les Molières, vice-président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et président des Maires ruraux de France en Essonne, M. Hervé Charnalet, maire d'Orgeval, et M. Éric Berdoati, maire de Saint-Cloud, représentants de l'Association des maires d'Île-de-France (AMIF), et M. Gilles Mentré, co-fondateur de l'association Electis..

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la rave-party en Ille-et-Vilaine et l'efficacité du renseignement territorial - (13 janvier 2021) : p. 121
- Débat sur l’avenir de la métropole du Grand Paris - (9 février 2021) : p. 966
- Question d'actualité au Gouvernement sur la proposition de la Défenseure des droits de création de « zones sans contrôle » (II) - (17 février 2021) : p. 1149
- Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école [n° 406 (2020-2021)] - (10 mars 2021) - Article 1er (Missions du directeur d'école) : p. 1639
- Proposition de loi relative à la sécurité globale [n° 410 (2020-2021)] - (16 mars 2021) - Discussion générale : p. 1775 - Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales) : p. 1782 p. 1795 p. 1796 p. 1799 p. 1800 p. 1801 p. 1803 p. 1804 p. 1805 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 67 rectifié bis (Délits d'intrusions illégales dans les exploitations agricoles - Constatation par les policiers municipaux et gardes champêtres - Expérimentation) : p. 1820 - Article 1er bis (Renforcement de l'information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune) : p. 1824 - Article 5 (Facilitation de la mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes) : p. 1840 p. 1841
- Suite de la discussion (17 mars 2021) - Article additionnel après l’article 6 quater - Amendements n° 34 rectifié bis, n° 1 rectifié bis et n° 182 rectifié bis (Gardes champêtres - Compétences en matière de mise en fourrière - Clarification) : p. 1885 - Article additionnel après l’article 6 quinquies - Amendement n° 30 rectifié (Maires et leurs adjoints - Pouvoirs en matière de verbalisation - Information - Amélioration) : p. 1888 - Article 7 (Encadrement de la sous-traitance) : p. 1893 - Article 13 (Éléments d'identification communs des tenues portées par les agents) : p. 1908
- Suite de la discussion (18 mars 2021) - Article 22 (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones)) : p. 1969 p. 1970 p. 1974 p. 1975 - Article additionnel avant l’article 23 - Amendement n° 66 rectifié (Sécurité publique des communes jusqu'à 50 000 habitants - Compétence de la gendarmerie - Autorisation) : p. 1985 - Article 23 (Suppression des crédits de réduction de peine en cas d'infractions commises à l'encontre d'élus et de certains détenteurs de l'autorité publique) : p. 1991 p. 1993 - Article 24 (Diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police, d'un militaire de la gendarmerie ou d'un policier municipal) : p. 2009 - Article 30 bis (Extension de l'obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance) : p. 2044 p. 2045 p. 2046 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2055 p. 2056
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (30 mars 2021) - Question préalable : p. 2289 p. 2293 - Article 1er (Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public) : p. 2328 p. 2329
- Suite de la discussion (31 mars 2021) - Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Neutralité des élus municipaux dans l'exercice de leurs attributions au nom de l'État) : p. 2403
- Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Nouvelle lecture [n° 461 (2020-2021)] - (1er avril 2021) - Discussion générale : p. 2514
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République [n° 455 (2020-2021)] - (1er avril 2021) - Article 8 (Renforcement du régime de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait) : p. 2547 p. 2548 p. 2549
- Suite de la discussion (2 avril 2021) - Rappel au règlement : p. 2579 - Article 18 (Sanction de la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens) : p. 2625
- Suite de la discussion (6 avril 2021) - Article 21 (supprimé) (Régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF)) : p. 2678 - Article 21 bis A (nouveau) (Accès des familles instruisant en famille au service public du numérique éducatif et à la validation des acquis de l'expérience professionnelle) : p. 2688 p. 2692 - Article additionnel après l’article 21 bis A - Amendement  n° 1 rectifié bis (Création ou direction d'un établissement scolaire hors contrat - Conditions - Modifications) : p. 2695 - Article additionnel avant l’article 22 - Amendements n° 107 rectifié et n° 529 rectifié (Ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat - Condition - Substitution à la simple déclaration d'un régime d'autorisation) : p. 2721 - Article 22 (Fermeture administrative des établissements privés hors contrat) : p. 2726 p. 2728 - Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° 479 rectifié bis (Établissement privé hors contrat - Présence effective du directeur dans son établissement - Garantie) : p. 2738 - Article 24 septies (nouveau) (Interdiction aux usagers de l'enseignement supérieur d'exercer des pressions sur la communauté universitaire ou de perturber la recherche, les conférences et débats) : p. 2753
- Question d'actualité au Gouvernement sur la violence contre les élus locaux - (7 avril 2021) : p. 2779
- Mises au point au sujet de votes - (7 avril 2021) : p. 2783
- Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés - Commission mixte paritaire [n° 495 (2020-2021)] - (7 avril 2021) - Discussion générale : p. 2791 p. 2792
- Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - Commission mixte paritaire [n° 471 (2020-2021)] - (8 avril 2021) - Discussion générale : p. 2888 p. 2889 p. 2893 p. 2895
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux [n° 506 (2020-2021)] - (8 avril 2021) - Discussion générale : p. 2899 p. 2900 p. 2901 p. 2902 p. 2904 p. 2908 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 6 rectifié (Formation des élus locaux - Associations départementales - Seuil - Détermination) : p. 2912 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 4 (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Formation des élus - Montant des dépenses de formation) : p. 2913 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 3 (Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) - Composition) : p. 2913 - Article 1er ter (nouveau) (Cumul du droit individuel à la formation sur toute la durée du mandat) : p. 2914 - Article 1er quater (nouveau) (Cofinancement des formations éligibles au DIFE) : p. 2915 - Article 1er quinquies (nouveau) (Modalités de garantie de l'équilibre financier du fonds DIFE) : p. 2915 - Article additionnel après l’article 1er quinquies - Amendement n° 10 rectifié (Formation des élus locaux - Montant annuel des droits - Fixation triennale) : p. 2916 - Article additionnel après l’article 1er quinquies - Amendement n° 5 rectifié (Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) - Droits individuels à la formation des élus locaux - Valeur minimale garantie) : p. 2916 - Article 1er nonies (nouveau) (Accès des élus locaux aux formations par un service dématérialisé) : p. 2917 - Article 1er duodecies (nouveau) (Renforcement du contrôle des organismes de formation agréés et encadrement du recours à la sous-traitance) : p. 2918 p. 2919 - Article 1er terdecies (nouveau) (Clarifications rédactionnelles) : p. 2919 - Article 1er quaterdecies (nouveau) (Assouplissement des modalités de transition) : p. 2920 - Article additionnel après l’article 1er quaterdecies - Amendement n° 17 (Polynésie Française - Ordonnance n° 2021-45 - Compteurs Lifou - Actualisation) : p. 2921 - Article 3 (nouveau) (Coordination des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie) : p. 2921 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 16 (Nouvelle-Calédonie - Ordonnance n° 2021-71 portant réforme de la formation des élus - Amendement de coordination) : p. 2922
- Question d'actualité au Gouvernement sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement 2021 - (5 mai 2021) : p. 3409
- Question d'actualité au Gouvernement sur la « tribune des généraux » et la montée de l’extrême droite - (5 mai 2021) : p. 3413
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux négociations sur la pêche dans le cadre du Brexit - (5 mai 2021) : p. 3420
- Projet de loi  constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement [n° 449 (2020-2021)] - (10 mai 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3591
- Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire [n° 597 (2020-2021)] - (18 mai 2021) - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 98 rectifié (Jeunes de 18 à 21 ans - Maintien dans le dispositif de l'aide sociale à l'enfance - Prolongation) : p. 3959
- Débat sur le thème : « Revitalisation des centres-villes : quelles stratégies, quels résultats ? » - (10 juin 2021) : p. 4731
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [n° 667 (2020-2021)] - (15 juin 2021) - Article 12 (Consigne sur les emballages en verre, de manière à ce qu'ils soient réutilisables et lavables) : p. 4923
- Suite de la discussion (17 juin 2021) - Article 19 bis C (Modalités de mise en conformité des ouvrages hydrauliques avec les prescriptions en matière de continuité écologique) : p. 5086 p. 5090 - Article 19 bis D (Adaptation des grands principes de la gestion forestière à la lutte contre le changement climatique) : p. 5097 - Article additionnel avant l’article 22 - Amendement n° 860 rectifié (Implantation d'éoliennes - Renforcement des prérogatives des communes) : p. 5199
- Suite de la discussion (18 juin 2021) - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 404 rectifié (Énergies renouvelables - Dispositifs de soutien - Disparités territoriales - Adaptation) : p. 5221
- Suite de la discussion (22 juin 2021) - Article 59 (priorité) (Menus végétariens) : p. 5411 p. 5412 - Article 59 ter (priorité) (supprimé) (Tarification sociale de la restauration scolaire) : p. 5418 - Article additionnel après l’article 60 (priorité) - Amendement n° 1803 rectifié (Convention entre le directeur d'établissement scolaire (collège ou lycée) et le président du conseil départemental ou régional - Volet relatif à la restauration scolaire) : p. 5435
- Suite de la discussion (23 juin 2021) - Article 61 bis (priorité) (Réécriture des dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux, PAT) : p. 5509 p. 5510
- Suite de la discussion (24 juin 2021) - Article 32 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour mettre en place une contribution régionale sur le transport routier de marchandises) : p. 5586 p. 5587 p. 5588 p. 5590 p. 5591 - Article additionnel après l’article 35 - Amendements n° 636, n° 1525 rectifié, n° 764 et n° 622 rectifié bis (Déplacements nationaux et internationaux - Objectifs de développement d'un réseau de trains d'équilibre du territoire (TET)) : p. 5627
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021 [n° 682 (2020-2021)] - (1er juillet 2021) - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 130 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Taxe d'habitation - Compensation - Année de référence - Modification) : p. 6208
- Question d'actualité au Gouvernement sur la législation russe relative à l’appellation du champagne - (7 juillet 2021) : p. 6528
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (7 juillet 2021) - Discussion générale : p. 6534 p. 6535 p. 6550 p. 6551 - Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 260 rectifié (Département - Division territoriale fondamentale) : p. 6551 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 130 rectifié (Libre administration des collectivités territoriales - Principe - Réaffirmation) : p. 6552 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 519 rectifié bis (Intercommunalités - Définition) : p. 6553 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 689 rectifié (Intercommunalité - Seuils de population - Suppression) : p. 6553 p. 6555 p. 6556 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 331 (Collectivités territoriales - Autonomie financière - Garantie constitutionnelle) : p. 6557 - Article 1er (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation) : p. 6558 p. 6559 p. 6560 - Article 1er bis (nouveau) (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation) : p. 6562 p. 6566 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 983 rectifié bis (Collectivités territoriales - Départements frontaliers - Compétences) : p. 6567 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 1131 rectifié bis (Alsace - Droit local) : p. 6569 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendements n° 421 rectifié, n° 422 rectifié, n° 423 rectifié et n° 424 rectifié (Départements et régions frontaliers - Départements d'outre-mer - Compétences spécifiques) : p. 6572 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 930 rectifié bis (Évolution des services déconcentrés - Élus locaux - Consultation systématique) : p. 6573 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 178 rectifié bis (Loi « Montagne » - Loi « Littoral » - Instance spécifique de conciliation - Création) : p. 6574 - Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales) : p. 6578 p. 6580 p. 6581 p. 6582 p. 6583 p. 6584 p. 6585 p. 6586 p. 6587 p. 6588 p. 6589 p. 6590 p. 6591 p. 6592 p. 6593 p. 6594
- Suite de la discussion (8 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 114 rectifié ter, n° 124 rectifié bis, n° 126 rectifié bis, n° 111 rectifié ter, n° 112 rectifié ter et n° 113 rectifié ter (Conseil municipal - Ordre du jour) : p. 6606 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1384 rectifié octies (Urbanisme - Maire - Pouvoir de police) : p. 6608 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 266 (Conférences territoriales de l'action publique (CTAP) - Suppression) : p. 6610 p. 6611 - Article 3 (Délégation de compétences au sein des conférences territoriales de l'action publique, CTAP) : p. 6613 p. 6616 p. 6617 p. 6618 p. 6619 p. 6621 p. 6622 p. 6623 p. 6624 p. 6625 p. 6627 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1358 rectifié bis (Conférence départementale des exécutifs - Création) : p. 6629 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° n° 49 rectifié bis, n° 1057 rectifié ter, n° 1065 rectifié et n° 303 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Compétences - Délégation) : p. 6630 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 202 rectifié bis (Aide publique locale - Chef de file - Rôle) : p. 6631 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 203 rectifié bis (Collectivité territoriale - Autorité organisatrice - Définition) : p. 6632 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 1060 rectifié bis et n° 1061 rectifié bis (Commerces - Compétences économiques des communes) : p. 6633 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1044 rectifié ter (Conseils départementaux - Plates-formes d'initiative locale (PFIL) - Aides) : p. 6634 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1510 rectifié quater (Conseils départementaux - Aides économiques) : p. 6634 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1043 rectifié ter (Départements - Plates-formes d'initiative locale (PFIL) - Financement) : p. 6634 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1299 rectifié bis (Collectivité européenne d'Alsace - Coopération transfrontalière) : p. 6635 p. 6636 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 980 rectifié bis, (Collectivité européenne d'Alsace - Économie touristique) : p. 6636 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1435 rectifié bis (Métropole de Lyon - Nature juridique) : p. 6637 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1509 rectifié bis (Conférence territoriale des maires - Pouvoir) : p. 6640 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1046 rectifié (Métropole de Lyon - Conférence métropolitaine des communes) : p. 6640 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1436 rectifié bis (Métropole de Lyon - Clause de sauvegarde) : p. 6641 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1049 rectifié (Métropole de Lyon - Organisation) : p. 6641 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1523 rectifié bis (Métropole de Lyon - Pouvoirs de police) : p. 6642 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 217 rectifié (Communes touristiques - Instances intercommunales - Représentation) : p. 6642 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 932 rectifié bis (Outre-mer - Communes touristiques) : p. 6643 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 59 rectifié ter, n° 1456 rectifié quater, n° 190 rectifié septies, n° 814 rectifié ter, n° 1031 rectifié quater, n° 913 rectifié bis, n° 191 rectifié quater, n° 576 rectifié quinquies, n° 815 rectifié, n° 1032 rectifié et n° 1457 rectifié bis (Communes touristiques - Compétence "promotion du tourisme") : p. 6646 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 975 rectifié ter (Communauté de communes - Compétences) : p. 6647 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1073 rectifié bis (Schéma de cohérence territorial - Tissu commercial de proximité - Principe de différenciation) : p. 6648 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 790 rectifié bis et n° 1016 rectifié (Conférences territoriales de l'action publique (CTAP) - Intérêt transfrontalier) : p. 6649 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 89 rectifié (Conventions interrégionales de massif - Attribution des crédits - Information) : p. 6650 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 799 rectifié ter (Intercommunalité - Périmètres administratifs - Rapport au Parlement) : p. 6650 - Article 3 bis (nouveau) (Facilitation de la délégation de compétences entre l'État et les collectivités) : p. 6650 p. 6651 p. 6652 - Article 3 ter (nouveau) (Compétences des régions en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle) : p. 6653 - Article 3 quater (nouveau) (Comité État-régions) : p. 6654 - Article 3 quinquies (nouveau) (Facilitation de l'inscription à l'ordre du jour d'une fusion de conseil régional et des conseils départementaux) : p. 6654 - Article additionnel après l’article 3 quinquies - Amendements n° 1109 rectifié et n° 1365 rectifié bis (Département - Changement de région - Consultation des électeurs) : p. 6656 p. 6658 - Article 4 (Élargissement de la participation citoyenne locale) : p. 6659 p. 6660 p. 6662 p. 6664 p. 6665 p. 6666 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 392 rectifié bis (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Consultation populaire) : p. 6667 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1378 rectifié (Intercommunalité - Transferts de compétences - Concertation publique) : p. 6667 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1001 rectifié bis (Communes - Budget participatif) : p. 6668 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 922 rectifié (Collectivités territoriales - Consultation populaire) : p. 6669 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 920 rectifié (Région - Conseil citoyen - Création) : p. 6669 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1002 rectifié bis (Assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Séance annuelle de questions orales - Instauration) : p. 6670 p. 6671 p. 6672 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 936 rectifié ter (Hémicycles régionaux et départementaux - Questions orales) : p. 6673 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 34 rectifié quater, n° 48 rectifié bis, n° 144 rectifié ter, n° 628 rectifié, n° 1150, n° 1188 rectifié ter et n° 1467 rectifié bis (Commune nouvelle - Création - Consultation citoyenne) : p. 6675 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 923 rectifié (Maire - Retrait de délégations - Élus municipaux - Vote par bulletin secret) : p. 6676 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1364 (Conseils de quartier - Mise en place - Seuil - Abaissement) : p. 6676 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1007 rectifié bis (Métropole de Lyon - Conférence métropolitaine) : p. 6677 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 933 rectifié bis (Assemblées régionales - Groupes minoritaires - Droit d'expression) : p. 6677 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 746 (Corse - Chambre des territoires - Composition) : p. 6678 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 446 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Conseils de développement) : p. 6679 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 1198 rectifié bis, n° 1246 rectifié bis et n° 1688 (Intercommunalité - Scission) : p. 6680 p. 6681 p. 6682 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 200 rectifié bis et n° 1009 rectifié (Conférence des maires - Consultation pour avis - Modalités) : p. 6683 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 394 (Conseil communautaire - Conférence des maires - Sujets de consultation) : p. 6683 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 1028 rectifié, n° 1063 rectifié bis, n° 1179 et n° 1455 rectifié bis (Communes de montagne - Délégations) : p. 6684 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1311 rectifié (Syndicat de communes - Comité syndical - Composition) : p. 6687 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 395 (Syndicat mixte - Communauté de commune - Adhésion) : p. 6687 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1375 (Collectivités territoriales - Dispositifs de démocratie directe - Expérimentation) : p. 6688 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 890 rectifié bis (Statut d'agent civique territorial - Création - Rapport au Parlement) : p. 6688 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1199 (Délimitation des régions - Rapport au Parlement) : p. 6689 - Article 4 bis (nouveau) (Transfert de compétences « à la carte » des communes membres vers leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) : p. 6690 p. 6692 - Article 4 ter (nouveau) (Critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour l'exercice de diverses compétences au sein du bloc communal) : p. 6693 p. 6694 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 518 rectifié bis et n° 1600 rectifié bis (Conseillers communautaires - Répartition des sièges) : p. 6695 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 1596 rectifié bis, n° 1597 rectifié bis, n° 1598 rectifié bis et n° 1599 rectifié bis (Politique locale du commerce - Intercommunalités - Répartition des compétences) : p. 6695 p. 6696 p. 6696 p. 6696 - Article 4 quater (nouveau) (Conférence de dialogue État-collectivités) : p. 6697 p. 6698 - Article additionnel après l’article 4 quater - Amendements n° 189 rectifié quater, n° 1029 rectifié bis et n° 1096 rectifié bis (Code de la montagne - Création) : p. 6699 - Article 5 bis (nouveau) (Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines ») : p. 6710 - Article additionnel après l’article 5 ter - Amendements n° 773 rectifié bis et n° 1286 rectifié (Règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie - Mise en œuvre - Évaluation - Rapport au Parlement) : p. 6715 p. 6716 - Article additionnel après l’article 5 quinquies - Amendement n° 1090 rectifié ter (Établissement public territorial de bassin - Gestion des inondations - Expérimentation) : p. 6721 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 142 rectifié quinquies n° 727 et n° 1321 (Région Grand Est - Taxe poids lourds) : p. 6739
- Suite de la discussion (9 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 1270 rectifié (Gardes champêtres - Constat d'infractions - Appareil photographiques - Utilisation - Autorisation) : p. 6772 - Article 12 (Réforme de la gouvernance de l'Ademe et délégation d'une partie des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions) : p. 6777 p. 6778 - Article 12 ter (nouveau) (Modification de la composition de la CDPNAF) : p. 6781 - Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 1531 (Commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Plans locaux d'urbanisme - Consultation) : p. 6785
- Suite de la discussion (12 juillet 2021) - Article 19 (Prise en compte dans la procédure de bilan triennal des objectifs définis par le contrat de mixité sociale et renforcement des sanctions financières applicables aux communes carencées par l'instauration de taux de majorations « plancher ») : p. 6899 p. 6900 - Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU) : p. 6916 - Article 22 ter (nouveau) (Ajout au contingent communal d'attribution de logements sociaux du reste des logements non réservés) : p. 6934
- Suite de la discussion (13 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 2 rectifié (Maires - Droits à construire - Diminution par l'établissement de coopération intercommunale - Droit de veto) : p.7009 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1412 (Zone de montagne - Exploitant d'une résidence de tourisme - Acquisition de meublés - Droit de priorité - Opérateur agréé par l'État - Cession à titre gratuit) : p.7013 - Article 27 (précédemment réservé) (Raccourcissement des délais et élargissement des procédures d'acquisition de biens sans maître et en état d'abandon manifeste) : p.7016 - Article additionnel après l’article 27 (précédemment réservé) - Amendement ° 777 rectifié bis (Propriétaire privé - Terrain - Obligation de remise en état - Maire - Possibilité d'injonction) : p.7017 - Article additionnel après l’article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 697 rectifié bis (Zone de montagne - Parcelle forestière - Bien sans maître - Propriétaires de parcelles contiguës - Cession prioritaire) : p.7018 - Article additionnel après l’article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 1622 rectifié bis (Expropriation pour cause d'utilité publique - Acompte sur indemnité d'éviction - Extension à tous les locataires) : p.7019 - Article additionnel après l’article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 1086 rectifié ter (Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 - Titres d'occupation du domaine public - Maires - Compétences de plein droit) : p.7020 - Article additionnel après l’article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 150 rectifié (Secret professionnel et fiscal - Collectivités locales - Dérogation à l'article L.103 du livre des procédures fiscales) : p.7020 - Article additionnel après l’article 27 bis (précédemment réservé) - Amendement n° 694 rectifié bis (Chemins ruraux - Vente - Enquête publique préalable - Dispense) : p.7021 - Article 29 (précédemment réservé) (Appui du département à l'élaboration du programme local de l'habitat, PLH) : p.7023
- Suite de la discussion (15 juillet 2021) - Article 31 (Gouvernance des agences régionales de santé) : p. 7042
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 [n° 699 (2020-2021)] - (15 juillet 2021) - Débat commun : p. 7087
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (15 juillet 2021) - Article 35 bis (nouveau) (Président du conseil départemental - Bénéficiaires du RSA - Pouvoir de contrôle) : p. 7123 p. 7124 - Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 982 rectifié (Revenu de solidarité active (RSA) - Droits et devoirs des bénéficiaires) : p. 7126 p. 7127 - Article 36 (Compétence départementale en matière d'habitat inclusif et d'adaptation des logements au vieillissement de la population) : p. 7128 - Article 39 (Recours obligatoire au traitement automatisé d'appui à l'évaluation de la minorité pour l'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés) : p. 7140 p. 7141 p. 7142 p. 7143 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 314 rectifié (Fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) - Abrogation) : p. 7144 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 216 rectifié ter (Mineur non accompagné - Évaluation de l'âge - Conseil départemental) : p. 7145 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 215 rectifié (Refus de procéder à des examens radiologiques osseux - Présomption de majorité) : p. 7146 - Article 40 (Transfert des directeurs des établissements de l'aide sociale à l'enfance de la fonction publique hospitalière vers la fonction publique territoriale) : p. 7147 - Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° 417 (Entreprises - Clause de répétition de la subvention) : p. 7148 - Article additionnel après l’article 40 - Amendements n° 855 rectifié bis et n° 1323 rectifié bis (Agence départementale des solidarités - Création) : p. 7148 - Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° 1512 rectifié bis (Repérage des violences conjugales - Rôle du conseil départemental) : p. 7149 - Article additionnel après l’article 40 - Amendements n° 856 rectifié bis et n° 1324 rectifié bis (Établissements sociaux et médico-sociaux - Tarification - Nomination de directeurs - Rôle du président du conseil départemental) : p. 7150 - Article additionnel avant l’article 41 - Amendement n° 596 (Transfert de la médecine scolaire aux départements - Rapport au Parlement) : p. 7151 p. 7152 - Article additionnel après l’article 41 - Amendement n° 556 (Enfants de moins de trois ans - Scolarisation) : p. 7153 - Article additionnel après l’article 41 - Amendement n° 565 (Ouverture d'une école ou d'une classe - Financement) : p. 7154 p. 7155 - Article additionnel après l’article 41 (suite) - Amendements n° 560 et n° 988 rectifié ter (Amendements n° 560 : Modification de la carte scolaire et n° 988 rectifié ter : Fermetures d'écoles ou de classes élémentaires - Consultation du conseil municipal) : p. 7176 - Article 41 bis (nouveau) (Renforcement du rôle des régions dans le pilotage de la politique d'enseignement supérieur et de recherche) : p. 7177 p. 7178 p. 7179 - Article additionnel après l’article 41 bis - Amendement n° 179 rectifié (Calendrier scolaire national - Adaptation locale) : p. 7180 - Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 1731 (Enseignement supérieur - Planification pluriannuelle des besoins) : p. 7180 - Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 1608 rectifié bis (Plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) - Fléchage vers les métiers de la transition écologique) : p. 7181 - Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 802 rectifié (Relations entre les services déconcentrés de l'éducation nationale et les collectivités territoriales - Bilan annuel) : p. 7181 - Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 1572 rectifié (Plans locaux d'urbanisme - Infrastructures sportives) : p. 7182 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 1125 rectifié (Éducation artistique et culturelle - Rôle des départements) : p. 7183 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 137 rectifié bis (Schéma départemental de la solidarité territoriale) : p. 7184 - Article 43 (Compensations financières des transferts de compétences opérés par le projet de loi) : p. 7186 p. 7187 p. 7188 - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 282 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Comtemporanéité) : p. 7189 p. 7190 p. 7191 - Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 284 rectifié (Dotation globale des communes à l'échelle intercommunale) : p. 7191 p. 7192 - Article 44 (Transfert des services et agents de l'État aux collectivités et groupements concernés par les transferts de compétences opérés par le projet de loi) : p. 7193 p. 7194 p. 7195 p. 7196
- Suite de la discussion (16 juillet 2021) - Article 46 quater (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré) : p. 7219 - Article additionnel après l’article 46 quinquies - Amendement n° 290 (Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) - Conseil d'administration - Composition - Modification) : p. 7224 - Article 47 (supprimé) (Révision des contrats de cohésion territoriale) : p. 7225 - Article 53 (Délégation à l'exécutif local des décisions d'admission en non-valeur de titres de faible montant) : p. 7240 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 1516 rectifié (Budgets participatifs - Présentation du budget primitif - Mention obligatoire) : p. 7241 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 951 rectifié bis (Conseil régional - Subventions aux associations - Président - Compétence déléguée) : p. 7241 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 950 rectifié bis (Conseil régional - Octroi des aides aux entreprises - Président - Compétence déléguée) : p. 7242 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 1089 rectifié ter (Comptes administratifs - Comptes de gestion - Date limite de vote - Report) : p. 7242 - Article additionnel après l’article 53 bis - Amendement n° 952 rectifié bis (Collectivité territoriales - Fonds publics alloués - Modalité de contrôle) : p. 7243 - Article 53 quinquies (nouveau) (Délégation aux exécutifs locaux de la conclusion de conventions en matière d'archéologie préventive) : p. 7244 - Article 54 (Cession de biens meubles à titre gratuit par les collectivités) : p. 7245 - Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 425 (Collectivités territoriales - Biens mobiliers - Aliénation de gré à gré - Somme maximale - Fixation par les organes délibérants) : p. 7245 - Article 55 (Clarification du délai de renonciation du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un groupement de collectivités territoriales au transfert des pouvoirs de police spéciale) : p. 7246 p. 7247 - Article additionnel après l’article 55 - Amendements n° 214 rectifié ter, n° 396 rectifié et  n° 1602 rectifié (Agents de services communs - Autorité fonctionnelle de référence) : p. 7248 - Article additionnel après l’article 55 - Amendements n° 415 rectifié et n° 1138 (Infraction en matière de collecte des déchets - Recherche et constat - Président d'intercommunalité - Possibilité de missionner des agents assermentés) : p. 7250 - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° 759 rectifié bis (Programmes opérationnels régionaux - Schémas régionaux de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) - Élaboration - Alignement) : p. 7250 - Article 50 (précédemment réservé) (Partage de données entre administrations) : p. 7261 p. 7263 p. 7264 p. 7266 p. 7267 p. 7269 - Article additionnel après l’article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 774 rectifié bis (Collectivité territoriales - Droit à régularisation en cas d'erreur) : p. 7270 - Article additionnel après l’article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 1517 rectifié ter (Stratégie de développement des usages et services numériques (SDUSN)) : p. 7271 - Article additionnel après l’article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 (Cartes nationales d'identité - Mode de délivrance) : p. 7272 - Article additionnel après l’article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 162 rectifié bis, n° 476 rectifié ter, n° 678 rectifié bis et  n° 1330 rectifié bis (Inclusion numérique - Lutte contre l'illectronisme - Compétence départementale) : p. 7275 - Article additionnel après l’article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 399 rectifié, n° 161 rectifié ter,  n° 677 rectifié bis, n° 864 rectifié bis et n° 1329 rectifié bis (Schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme - Création) : p. 7276
- Suite de la discussion (19 juillet 2021) - Article 52 (supprimé) (précédemment réservé) (Accélérer la mise en place des Bases Adresses Locales utiles pour le déploiement du très haut débit) : p. 7284 - Article additionnel après l’article 52 (précédemment réservés) - Amendements n° 665 rectifié ter, n° 776 rectifié bis, n° 954 rectifié quinquies, n° 1153 rectifié,  n° 1387 rectifié ter,  n° 1635 rectifié bis et n° 341 rectifié ter (Collectivités territoriales - Séances des organes délibérants - Visioconférence) : p. 7287 - Article additionnel après l’article 52 (précédemment réservés) - Amendement n° 1070 rectifié (Conseil municipal - Actes et délibérations - Affichage électronique) : p. 7288 - Article additionnel après l’article 52 (précédemment réservés) - Amendement n° 1735 (Collectivités territoriales - Groupe d'élus - Budget) : p. 7289 - Article additionnel avant l’article 60 - Amendement n° 1352 (Péage urbain à l'entrée de la commune - Interdiction) : p. 7289 - Article 60 (Modification du régime du droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau et des « obligations réelles environnementales ») : p. 7291 p. 7292 p. 7293 p. 7294 p. 7295 p. 7296 - Article 64 (Contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement collectif) : p. 7319 - Article additionnel après l’article 64 - Amendement n° 1723 (Obligations en matière d'assainissement - Procédure de mise en demeure) : p. 7319 - Article additionnel après l’article 64 - Amendement n° 362 rectifié (Gestion des déchets - Planification intercommunale) : p. 7320 - Article 65 (Habilitation à réformer le régime de la publicité foncière par ordonnance) : p. 7321 - Article 66 (Mutualisation des fonctions support de certains établissements publics de l'État) : p. 7323 - Article additionnel après l’article 66 - Amendements n° 803 rectifié et n° 804 rectifié (Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public - Critère d'accessibilité) : p. 7324 - Article 67 (Réforme des statuts de l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris) : p. 7325 - Article 67 bis (nouveau) (Instauration du comité social d'administration de l'Agence nationale de cohésion des territoires) : p. 7326 - Article 70 (Contrôle des entreprises publiques locales par les collectivités territoriales et groupements actionnaires : contenu du rapport des mandataires, vote sur celui-ci et accord préalable aux prises de participation) : p. 7329 p. 7330 p. 7331 - Article 71 (Désignation d'un commissaire aux comptes par les entreprises publiques locales et obligations de celui-ci) : p. 7333 - Article 72 (Contrôle de l'Agence française anticorruption sur les entreprises publiques locales) : p. 7334 - Article 73 (Sanction du défaut de communication des délibérations des organes des entreprises locales au représentant de l'État) : p. 7334
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Commission mixte paritaire [n° 767 (2020-2021)] - (20 juillet 2021) - Discussion générale : p. 7379 p. 7380 p. 7384 p. 7387 p. 7388
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (20 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 73 - Amendements n° 118 rectifié et n° 1312 rectifié (Mandataires sociaux au sein d'une des sociétés d'économie mixte locale - Contrôle déontologique de leur reconversion professionnelle dans le secteur privé) : p. 7588 - Article additionnel après l’article 73 - Amendement n° 1566 rectifié ter (Sites naturels ouverts au public - Simplification du droit de la responsabilité de leur propriétaire ou gestionnaire) : p. 7589 - Article 73 bis (nouveau) (Statut des élus locaux siégeant au sein des organes des filiales d'entreprises publiques locales) : p. 7590 - Article 73 ter (nouveau) (Conditions d'application des règles relatives aux conflits d'intérêts aux élus locaux qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement au sein d'organismes extérieurs) : p. 7592 - Article additionnel après l’article 73 ter - Amendements n° 56 rectifié bis et n° 635 rectifié bis (Conflit d'intérêt - Modification de sa définition) : p. 7593 - Article additionnel après l’article 73 ter - Amendement n° 957 rectifié ter (Conflit d'intérêt entre deux intérêts publics - Précision) : p. 7594 - Article additionnel après l’article 73 ter - Amendements n° 54 rectifié bis et n° 1302 rectifié ter (Définition du délit de « prise illégale d'intérêt » - Encadrement juridique de la notion « d'intérêt quelconque ») : p. 7594 - Article additionnel après l’article 73 ter - Amendement n° 55 rectifié bis (Délit d'octroi d'avantage injustifié de l'article 432-14 du code pénal - Champ d'application) : p. 7595 - Article 73 quater (nouveau) (Habilitation des sociétés publiques locales à exercer des activités accessoires) : p. 7595 - Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° 739 rectifié bis (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Composition de la commission auprès du préfet) : p. 7598 - Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° 1690 (Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER) - Études de prospective territoriale régionale) : p. 7598 - Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° 407 rectifié bis (Accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités - Recours aux moyens modernes de communication) : p. 7599 p. 7600 - Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° 406 rectifié (Politique des collectivités territoriales - Généralisation des missions d'information et d'évaluation) : p. 7600 - Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° 931 rectifié (Droit de dérogation reconnu au préfet - Rapport au Parlement) : p. 7601 - Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° 404 rectifié bis (Procédure de révision libre des attributions de compensation - Condition de majorité) : p. 7601 - Article 74 bis (nouveau) (Renforcement du Conseil national d'évaluation des normes) : p. 7602 - Article 74 ter (nouveau) (Renforcement du Conseil national d'évaluation des normes) : p. 7603 p. 7604 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendements n° 477 rectifié bis, n° 781 rectifié ter, n° 844 rectifié ter, n° 958 rectifié ter, n° 994 rectifié bis et n° 1656 rectifié (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Cadre juridique du remplacement des membres) : p. 7606 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendements n° 181 rectifié quater, n° 325 rectifié quinquies,  n° 574 rectifié quinquies, n° 813 rectifié bis et  n° 1485 rectifié ter (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Présence garantie d'un conseiller municipal d'une commune classée montagne) : p. 7606 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 437 (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Généralisation de la publicité de ses avis) : p. 7607 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendements n° 782 rectifié ter, n° 845 rectifié ter et n° 995 rectifié bis (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Missions d'analyses des impacts techniques et financiers des normes relatives aux collectivités territoriales) : p. 7608 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 434 rectifié (Droit d'opposition de l'auteur d'une proposition de loi à la transmission de son texte au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Suppression) : p. 7608 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 435 rectifié (Propositions de lois - Saisine obligatoire pour avis du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN)) : p. 7609 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 177 rectifié bis (Saisine du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN) par le président de la commission permanente d'un comité de massif - Autorisation) : p. 7609 - Article 74 quater (nouveau) (Dérogation au scrutin secret pour l'élection des représentants au sein des EPCI) : p. 7610 - Article additionnel après l’article 74 quater - Amendements n° 213 rectifié ter et n° 1601 rectifié bis (Travaux des commissions départementales des impôts directs - Représentation des communes et intercommunalités) : p. 7610 - Article additionnel après l’article 74 quater - Amendement n° 427 rectifié (Siège de l'hôtel de département - Détermination par le conseil départemental) : p. 7611 - Article 74 quinquies (nouveau) (Clarification et simplification en matière de droit funéraire) : p. 7612 - Article 56 (précédemment réservé) (Répartition des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence) : p. 7617 p. 7618 p. 7622 p. 7623 p. 7624
- Suite de la discussion (21 juillet 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7653 p. 7660
- Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs [n° 829 (2020-2021)] - (21 septembre 2021) - Discussion générale : p. 8092
- Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires [n° 24 (2021-2022)] - (12 octobre 2021) - Demande de renvoi à la commission : p. 9028 p. 9029 - Discussion générale : p. 9029 p. 9030 p. 9035 p. 9036 - Article 1er (Cumul d'un mandat parlementaire avec les fonctions de maire, d'adjoint au maire ou de maire délégué d'une commune de 10 000 habitants ou moins) : p. 9040 p. 9041 p. 9043 p. 9045 - Article 2 (supprimé) (Interdiction pour les parlementaires de percevoir des indemnités pour l'exercice des fonctions de maire ou d'adjoint au maire) : p. 9047 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 9048
- Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure [n° 47 (2021-2022)] - (19 octobre 2021) - Article 4 (précédemment réservé) (Dispositions réprimant spécifiquement les violences à l'encontre des membres des forces de sécurité intérieure) : p. 9358 p. 9359
- Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle [n° 53 (2021-2022)] - (27 octobre 2021) - Article 4 ter (supprimé) (Information sur la lutte contre les stéréotypes de genre par les associations familiales) : p. 9640
- Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire [n° 110 (2021-2022)] - (28 octobre 2021) - Article 4 ter (Création d'un traitement de données spécifique pour les établissements d'enseignement scolaire) : p. 9776
- Projet de loi relatif à la protection des enfants [n° 75 (2021-2022)] - (14 décembre 2021) - Article 2 bis (Encadrement de la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale au parent survivant) : p. 11793