GOURAULT (Jacqueline)
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

DÉPÔTS
En première lecture devant le Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace  et l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables  applicables à la Collectivité européenne d'Alsace [n° 276 (2020-2021)] (13 janvier 2021) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche [n° 293 (2020-2021)] (20 janvier 2021) - Agriculture et pêche - Union européenne.
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux [n° 377 (2020-2021)] (17 février 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 588 (2020-2021)] (12 mai 2021) - Collectivités territoriales.
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 588 (2020-2021)] (23 juin 2021) - Collectivités territoriales.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements [n° 271 (2021-2022)] (8 décembre 2021) - Collectivités territoriales - Traités et conventions.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur le projet de loi 4D - (27 janvier 2021) : p. 498
- Question d'actualité au Gouvernement sur les finances des collectivités des zones touristiques - (27 janvier 2021) : p. 505
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux aides et compensations Covid aux collectivités - (27 janvier 2021) : p. 507
- Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) [n° 305 (2020-2021)] - (9 février 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 935 p. 939
- Débat sur l’avenir de la métropole du Grand Paris - (9 février 2021) : p. 958 p. 959 p. 960 p. 961 p. 962 p. 963 p. 964 p. 965 p. 966 p. 967 p. 968 p. 969 p. 970
- Question d'actualité au Gouvernement sur les moyens des collectivités face à la crise sanitaire - (3 mars 2021) : p. 1438
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre - (1er avril 2021) : p. 2497
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux [n° 506 (2020-2021)] - (8 avril 2021) - Discussion générale : p. 2898 p. 2899 p. 2910 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 6 rectifié (Formation des élus locaux - Associations départementales - Seuil - Détermination) : p. 2912 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 4 (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Formation des élus - Montant des dépenses de formation) : p. 2913 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 3 (Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) - Composition) : p. 2914 - Article 1er ter (nouveau) (Cumul du droit individuel à la formation sur toute la durée du mandat) : p. 2914 - Article 1er quater (nouveau) (Cofinancement des formations éligibles au DIFE) : p. 2915 - Article 1er quinquies (nouveau) (Modalités de garantie de l'équilibre financier du fonds DIFE) : p. 2915 - Article additionnel après l’article 1er quinquies - Amendement n° 10 rectifié (Formation des élus locaux - Montant annuel des droits - Fixation triennale) : p. 2916 - Article additionnel après l’article 1er quinquies - Amendement n° 5 rectifié (Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) - Droits individuels à la formation des élus locaux - Valeur minimale garantie) : p. 2917 - Article 1er nonies (nouveau) (Accès des élus locaux aux formations par un service dématérialisé) : p. 2917 - Article 1er duodecies (nouveau) (Renforcement du contrôle des organismes de formation agréés et encadrement du recours à la sous-traitance) : p. 2918 p. 2919 - Article 1er terdecies (nouveau) (Clarifications rédactionnelles) : p. 2919 - Article 1er quaterdecies (nouveau) (Assouplissement des modalités de transition) : p. 2920 - Article additionnel après l’article 1er quaterdecies - Amendement n° 17 (Polynésie Française - Ordonnance n° 2021-45 - Compteurs Lifou - Actualisation) : p. 2921 - Article 3 (nouveau) (Coordination des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie) : p. 2921 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 16 (Nouvelle-Calédonie - Ordonnance n° 2021-71 portant réforme de la formation des élus - Amendement de coordination) : p. 2921
- Question orale sans débat sur la réforme de la formation des élus - (13 avril 2021) : p. 3078
- Question orale sans débat sur les frais d’état civil des petites communes accueillant un grand hôpital - (13 avril 2021) : p. 3079
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, relative à l’organisation des prochaines élections départementales et régionales - (14 avril 2021) : p. 3210 p. 3211
- Question d'actualité au Gouvernement sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement 2021 - (5 mai 2021) : p. 3409 p. 3410
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'attentat à Rambouillet - (5 mai 2021) : p. 3417
- Débat sur le thème : « Contrat de relance et de transition écologique (CRTE), ne pas confondre vitesse et précipitation. » - (5 mai 2021) : p. 3448 p. 3449 p. 3450 p. 3451 p. 3452 p. 3453 p. 3454 p. 3455 p. 3456 p. 3457 p. 3458 p. 3459
- Question d'actualité au Gouvernement sur les nouvelles dispositions du projet de loi 4D - (12 mai 2021) : p. 3724
- Question d'actualité au Gouvernement sur le financement du second accompagnant d’un enfant corse hospitalisé sur le continent - (12 mai 2021) : p. 3727
- Question d'actualité au Gouvernement sur le financement des travaux de rénovation de la voirie municipale - (12 mai 2021) : p. 3731
- Question d'actualité au Gouvernement sur le déploiement de la fibre optique en zone rurale - (19 mai 2021) : p. 3997
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux inégalités entre les départements dans le cadre du plan de relance - (19 mai 2021) : p. 4002
- Question d'actualité au Gouvernement sur la mobilisation du Gouvernement pendant la crise sanitaire - (19 mai 2021) : p. 4005
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (7 juillet 2021) - Discussion générale : p. 6532 p. 6546 p. 6547 p. 6551 - Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 260 rectifié (Département - Division territoriale fondamentale) : p. 6552 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 130 rectifié (Libre administration des collectivités territoriales - Principe - Réaffirmation) : p. 6552 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 519 rectifié bis (Intercommunalités - Définition) : p. 6553 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 689 rectifié (Intercommunalité - Seuils de population - Suppression) : p. 6554 p. 6555 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 331 (Collectivités territoriales - Autonomie financière - Garantie constitutionnelle) : p. 6557 - Article 1er (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation) : p. 6558 p. 6559 p. 6560 - Article 1er bis (nouveau) (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation) : p. 6562 p. 6566 p. 6567 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 983 rectifié bis (Collectivités territoriales - Départements frontaliers - Compétences) : p. 6567 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 1131 rectifié bis (Alsace - Droit local) : p. 6569 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendements n° 421 rectifié, n° 422 rectifié, n° 423 rectifié et n° 424 rectifié (Départements et régions frontaliers - Départements d'outre-mer - Compétences spécifiques) : p. 6572 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 930 rectifié bis (Évolution des services déconcentrés - Élus locaux - Consultation systématique) : p. 6573 - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 178 rectifié bis (Loi « Montagne » - Loi « Littoral » - Instance spécifique de conciliation - Création) : p. 6574 - Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales) : p. 6578 p. 6580 p. 6582 p. 6584 p. 6585 p. 6586 p. 6587 p. 6589 p. 6590 p. 6591 p. 6592 p. 6594
- Suite de la discussion (8 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 114 rectifié ter, n° 124 rectifié bis, n° 126 rectifié bis, n° 111 rectifié ter, n° 112 rectifié ter et n° 113 rectifié ter (Conseil municipal - Ordre du jour) : p. 6606 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1384 rectifié octies (Urbanisme - Maire - Pouvoir de police) : p. 6609 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 266 (Conférences territoriales de l'action publique (CTAP) - Suppression) : p. 6610 - Article 3 (Délégation de compétences au sein des conférences territoriales de l'action publique, CTAP) : p. 6613 p. 6614 p. 6615 p. 6616 p. 6618 p. 6620 p. 6621 p. 6622 p. 6624 p. 6625 p. 6627 p. 6628 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1358 rectifié bis (Conférence départementale des exécutifs - Création) : p. 6629 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° n° 49 rectifié bis, n° 1057 rectifié ter, n° 1065 rectifié et n° 303 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Compétences - Délégation) : p. 6630 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 202 rectifié bis (Aide publique locale - Chef de file - Rôle) : p. 6631 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 203 rectifié bis (Collectivité territoriale - Autorité organisatrice - Définition) : p. 6632 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 1060 rectifié bis et n° 1061 rectifié bis (Commerces - Compétences économiques des communes) : p. 6633 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1044 rectifié ter (Conseils départementaux - Plates-formes d'initiative locale (PFIL) - Aides) : p. 6634 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1510 rectifié quater (Conseils départementaux - Aides économiques) : p. 6634 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1043 rectifié ter (Départements - Plates-formes d'initiative locale (PFIL) - Financement) : p. 6634 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1299 rectifié bis (Collectivité européenne d'Alsace - Coopération transfrontalière) : p. 6635 p. 6636 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 980 rectifié bis, (Collectivité européenne d'Alsace - Économie touristique) : p. 6636 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1435 rectifié bis (Métropole de Lyon - Nature juridique) : p. 6637 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1509 rectifié bis (Conférence territoriale des maires - Pouvoir) : p. 6640 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1046 rectifié (Métropole de Lyon - Conférence métropolitaine des communes) : p. 6640 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1436 rectifié bis (Métropole de Lyon - Clause de sauvegarde) : p. 6641 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1049 rectifié (Métropole de Lyon - Organisation) : p. 6641 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1523 rectifié bis (Métropole de Lyon - Pouvoirs de police) : p. 6642 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 217 rectifié (Communes touristiques - Instances intercommunales - Représentation) : p. 6642 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 932 rectifié bis (Outre-mer - Communes touristiques) : p. 6643 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 59 rectifié ter, n° 1456 rectifié quater, n° 190 rectifié septies, n° 814 rectifié ter, n° 1031 rectifié quater, n° 913 rectifié bis, n° 191 rectifié quater, n° 576 rectifié quinquies, n° 815 rectifié, n° 1032 rectifié et n° 1457 rectifié bis (Communes touristiques - Compétence "promotion du tourisme") : p. 6647 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 975 rectifié ter (Communauté de communes - Compétences) : p. 6648 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1073 rectifié bis (Schéma de cohérence territorial - Tissu commercial de proximité - Principe de différenciation) : p. 6648 p. 6649 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 790 rectifié bis et n° 1016 rectifié (Conférences territoriales de l'action publique (CTAP) - Intérêt transfrontalier) : p. 6649 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 89 rectifié (Conventions interrégionales de massif - Attribution des crédits - Information) : p. 6650 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 799 rectifié ter (Intercommunalité - Périmètres administratifs - Rapport au Parlement) : p. 6650 - Article 3 bis (nouveau) (Facilitation de la délégation de compétences entre l'État et les collectivités) : p. 6650 p. 6651 p. 6652 - Article 3 ter (nouveau) (Compétences des régions en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle) : p. 6653 - Article 3 quater (nouveau) (Comité État-régions) : p. 6654 - Article 3 quinquies (nouveau) (Facilitation de l'inscription à l'ordre du jour d'une fusion de conseil régional et des conseils départementaux) : p. 6655 p. 6655 - Article additionnel après l’article 3 quinquies - Amendements n° 1109 rectifié et n° 1365 rectifié bis (Département - Changement de région - Consultation des électeurs) : p. 6656 - Article 4 (Élargissement de la participation citoyenne locale) : p. 6659 p. 6662 p. 6664 p. 6666 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 392 rectifié bis (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Consultation populaire) : p. 6667 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1378 rectifié (Intercommunalité - Transferts de compétences - Concertation publique) : p. 6667 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1001 rectifié bis (Communes - Budget participatif) : p. 6668 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 922 rectifié (Collectivités territoriales - Consultation populaire) : p. 6669 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 920 rectifié (Région - Conseil citoyen - Création) : p. 6669 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1002 rectifié bis (Assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Séance annuelle de questions orales - Instauration) : p. 6670 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 936 rectifié ter (Hémicycles régionaux et départementaux - Questions orales) : p. 6673 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 34 rectifié quater, n° 48 rectifié bis, n° 144 rectifié ter, n° 628 rectifié, n° 1150, n° 1188 rectifié ter et n° 1467 rectifié bis (Commune nouvelle - Création - Consultation citoyenne) : p. 6675 p. 6676 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 923 rectifié (Maire - Retrait de délégations - Élus municipaux - Vote par bulletin secret) : p. 6676 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1364 (Conseils de quartier - Mise en place - Seuil - Abaissement) : p. 6676 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1007 rectifié bis (Métropole de Lyon - Conférence métropolitaine) : p. 6677 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 933 rectifié bis (Assemblées régionales - Groupes minoritaires - Droit d'expression) : p. 6677 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 746 (Corse - Chambre des territoires - Composition) : p. 6678 p. 6679 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 446 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Conseils de développement) : p. 6679 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 1198 rectifié bis, n° 1246 rectifié bis et n° 1688 (Intercommunalité - Scission) : p. 6680 p. 6681 p. 6682 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 200 rectifié bis et n° 1009 rectifié (Conférence des maires - Consultation pour avis - Modalités) : p. 6683 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 394 (Conseil communautaire - Conférence des maires - Sujets de consultation) : p. 6683 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 1028 rectifié, n° 1063 rectifié bis, n° 1179 et n° 1455 rectifié bis (Communes de montagne - Délégations) : p. 6684 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1241 (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Retrait d'une commune - Seuil - Abaissement) : p. 6685 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1000 rectifié bis (Référendum régional d'initiative partagée) : p. 6686 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1311 rectifié (Syndicat de communes - Comité syndical - Composition) : p. 6687 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 395 (Syndicat mixte - Communauté de commune - Adhésion) : p. 6687 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1375 (Collectivités territoriales - Dispositifs de démocratie directe - Expérimentation) : p. 6688 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 890 rectifié bis (Statut d'agent civique territorial - Création - Rapport au Parlement) : p. 6688 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1199 (Délimitation des régions - Rapport au Parlement) : p. 6689 - Article 4 bis (nouveau) (Transfert de compétences « à la carte » des communes membres vers leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) : p. 6690 p. 6692 - Article 4 ter (nouveau) (Critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour l'exercice de diverses compétences au sein du bloc communal) : p. 6693 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 518 rectifié bis et n° 1600 rectifié bis (Conseillers communautaires - Répartition des sièges) : p. 6695 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 1596 rectifié bis, n° 1597 rectifié bis, n° 1598 rectifié bis et n° 1599 rectifié bis (Politique locale du commerce - Intercommunalités - Répartition des compétences) : p. 6695 p. 6696 p. 6696 p. 6696 - Article 4 quater (nouveau) (Conférence de dialogue État-collectivités) : p. 6697 p. 6698 - Article additionnel après l’article 4 quater - Amendements n° 189 rectifié quater, n° 1029 rectifié bis et n° 1096 rectifié bis (Code de la montagne - Création) : p. 6699 - Article 5 B (nouveau) (Ajustements relatifs à l'exercice de la compétence d'AOM sur le territoire des communautés de communes) : p. 6700 - Article additionnel après l’article 5 B - Amendement n° 146 rectifié ter (Compétence mobilité - Transfert - Réversibilité) : p. 6700 - Article 5 (Répartition des compétences et de la qualité de chef de file entre les collectivités territoriales en matière de transition écologique) : p. 6701 p. 6702 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 1371 rectifié (Code de l'Environnement - Principes généraux - Principes de simplification et de subsidiarité) : p. 6702 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 642 rectifié bis, n° 1115 rectifié et n° 1446 (Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation - Économie circulaire - Intégration) : p. 6703 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 535 et n° 1340 rectifié (Code de la santé publique - Droits à l'eau potable et à l'assainissement - Définition) : p. 6704 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 537 et n° 1342 rectifié (Code de la santé publique - Accès à l'eau) : p. 6705 - Article 5 bis (nouveau) (Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines ») : p. 6706 p. 6708 p. 6709 p. 6710 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendements n° 340 rectifié bis et n° 1614 rectifié bis (Eaux pluviales - Zonages) : p. 6711 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 301 rectifié bis (Eau - Usage vital - Gratuité à l'accès) : p. 6711 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 145 rectifié bis (Compétences eau et assainissement - Transfert optionnel) : p. 6712 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 90 rectifié bis (Syndicat des eaux - Communes - Représentation) : p. 6713 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 1370 rectifié bis (Gestion de l'eau - Périmètre de gestion technique - Délimitation) : p. 6713 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 351 rectifié ter (Collectivités - Gestion des eaux pluviales urbaines - Expérimentation) : p. 6714 - Article additionnel après l’article 5 ter - Amendements n° 773 rectifié bis et n° 1286 rectifié (Règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie - Mise en œuvre - Évaluation - Rapport au Parlement) : p. 6715 p. 6716 - Article additionnel après l’article 5 quinquies - Amendement n° 1110 rectifié bis (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Augmentation) : p. 6717 - Article additionnel après l’article 5 quinquies - Amendement n° 1090 rectifié (Établissement public territorial de bassin - Défense contre les inondations et contre la mer - Expérimentation) : p. 6718 - Article 5 sexies (nouveau) (Renforcer les pouvoirs du maire en matière d'implantation de projets éoliens sur le territoire de la commune) : p. 6719 p. 6720 - Article additionnel après l’article 5 quinquies - Amendement n° 1090 rectifié ter (Établissement public territorial de bassin - Gestion des inondations - Expérimentation) : p. 6721 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° 372 rectifié bis (Régions - Hauteur des éoliennes - Régulation) : p. 6721 p. 6722 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° 1092 rectifié bis (Éoliennes - Installation - Consultation préalable des électeurs) : p. 6723 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° 1197 rectifié (Infrastructures de transport par câbles - Installation - Pouvoirs du maire) : p. 6723 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° 1251 rectifié bis (Installation d'éoliennes - Pouvoirs du maire) : p. 6724 - Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° 1093 rectifié bis (Parc éolien - Implantation - Accord préalable du maire - Modalités) : p. 6725 - Article additionnel avant l’article 6 - Amendement n° 1151 (Routes nationales - Coûts d'entretien - Rapport) : p. 6725 - Article 6 (Transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon de certaines routes nationales non concédées) : p. 6727 p. 6728 p. 6729 p. 6730 p. 6731 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 1252 (Péage - Usage des ressources - Harmonisation) : p. 6732 - Article 7 (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé) : p. 6735 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 1230 rectifié ter (Ile-de-France - Mobilités - Valorisation publicitaire des biens immobiliers et mobiliers) : p. 6736 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 142 rectifié quinquies n° 727 et n° 1321 (Région Grand Est - Taxe poids lourds) : p. 6739 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 1529 rectifié (Zones inconstructibles - Végétalisation - Augmentation) : p. 6740 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 733 et n° 833 rectifié (Aménagements en faveur des cyclistes, engins de déplacement personnels et piétons - Maintien) : p. 6741 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 944 rectifié quater (Autorité organisatrice des territoires lyonnais - Régies Auvergne-Rhône-Alpes - Suppression) : p. 6742
- Suite de la discussion (9 juillet 2021) - Article 8 (Transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage d'opérations d'aménagement routier aux collectivités territoriales et à leurs groupements) : p. 6752 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 1679 et n° 1700 (Travaux sur le domaine routier - Maîtrise d'ouvrage - Transfert de responsabilité - Élargissement) : p. 6752 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 728 (Projets d'infrastructures nécessitant une approche multimodale - Sociétés de financement - Possibilité de création - Rapport au Parlement) : p. 6753 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 1129 rectifié bis (Autorités organisatrices de la mobilité - Mise en accssibilité des points d'arrêt - Faculté de réalisation - Rapport au Parlement) : p. 6754 - Article 9 (Transfert des petites lignes ferroviaires et de leurs installations de services aux régions) : p. 6756 p. 6757 p. 6758 p. 6759 p. 6760 p. 6761 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 1233 rectifié bis (Région Île-de-France  - Services de transport ferroviaire - Ouverture à la concurrence - Calendrier - Modification) : p. 6763 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 1669 rectifié bis (Transport ferroviaire de voyageurs - Contrat de service public - Changement d'attributaire - Évolution des effectifs - Prise en compte) : p. 6764 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 225 (Petites lignes ferroviaires - Pérennisation) : p. 6765 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 1406 (Établissements publics locaux - Possibilité de création - Élargissement) : p. 6766 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 722 rectifié (Transport léger autonome sur rail - Expérimentation) : p. 6767 - Article 10 (Faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'installer des radars automatiques) : p. 6768 p. 6769 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° 20 rectifié,  n° 456 rectifié bis et  n° 847 rectifié bis (Syndicat mixte ouvert restreint - Département - Présidence) : p. 6770 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° 761 rectifié et n° 974 rectifié (Système d'immatriculation des véhicules - Maire - Autorisation d'accès) : p. 6771 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 1549 rectifié bis (Métropole de Lyon - Organisation du stationnement - Accord préalable du conseil municipal des communes concernées) : p. 6771 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 1270 rectifié (Gardes champêtres - Constat d'infractions - Appareil photographiques - Utilisation - Autorisation) : p. 6772 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 829 rectifié (Saint Pierre et Miquelon - Domaine public portuaire) : p. 6773 - Article 12 (Réforme de la gouvernance de l'Ademe et délégation d'une partie des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions) : p. 6774 p. 6775 p. 6776 p. 6778 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 125 rectifié septies, n° 555 rectifié, n° 626 rectifié ter et n° 1611 rectifié quater (Agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) - Statut juridique - Sécurisation) : p. 6780 - Article 12 ter (nouveau) (Modification de la composition de la CDPNAF) : p. 6781 p. 6782 p. 6783 p. 6784 - Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 1531 (Commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Plans locaux d'urbanisme - Consultation) : p. 6784 - Article additionnel après l’article 12 ter - Amendements n° 153 rectifié bis,  n° 156 rectifié et  n° 157 rectifié ter (Amendement n° 153 rectifié bis : Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - Règlement intérieur - Instauration ; amendement n° 156 rectifié ter : Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - Avis après audition ; amendement n° 157 rectifié ter : Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - Déplacement sur site - Autorisation) : p. 6786 - Article 13 (Transfert de la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions) : p. 6788 p. 6789 p. 6790 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 1615 (Réseau Natura 2000 - Obligation d'autofinancement - Dérogation) : p. 6791 - Article 13 bis (nouveau) (Dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage pour le financement d'une opération en faveur de la restauration de la biodiversité) : p. 6791 - Article 13 ter (nouveau) (Modalités de compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés sur un site Natura 2000 faisant l'objet d'un engagement de gestion) : p. 6792 - Article 13 quater (nouveau) (Adaptation au niveau communal des plafonds en matière d'abattage des loups définis au niveau national) : p. 6793 p. 6794 - Article 14 (Création d'un pouvoir de police spéciale dans les espaces naturels protégés) : p. 6796 p. 6797 p. 6798 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 91 rectifié (Site naturel classé - Aménagement temporaire - Formalité - Dispense - Élargissement) : p. 6798 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 148 rectifié (Atteinte de toute nature à l'environnement) : p. 6799 p. 6800 - Demande de priorité et de réserve : p. 6800 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 337 rectifié et n° 738 rectifié (Syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - Obligation d'autofinancement - Opérations en investissement - Dérogation) : p. 6801 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 338 rectifié (Syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Accès) : p. 6802 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 336 rectifié, n° 551, n° 590 rectifié ter, n° 653 rectifié bis,  n° 737 rectifié bis et  n° 1039 rectifié bis (Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de parc naturel régional - Plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale - Consultation obligatoire) : p. 6803 - Article additionnel après l’article 14 - Amendements  n° 339 rectifié, n° 589 rectifié ter, n° 736 rectifié, n° 817, n° 1038 rectifié bis et n° 1473 rectifié bis (Parcs naturels régionaux - Procédures de consultation et d'autorisation - Seuils de mise en œuvre - Adaptation) : p. 6804 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 274 rectifié (Zones à proximité d'habitation - Usage de produits phytopharmaceutiques - Maires - Faculté d'interdiction) : p. 6804 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement  n° 416 (Maires - Bon entretien des chantiers - Recommandations de bonnes pratiques) : p. 6806 - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 548 (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Fusion - Collecte et traitement des déchets - Modalités - Principe de non-régression) : p. 6806 - Article additionnel après l’article 5 quinquies (précédemment réservé) - n° 1090 rectifié ter (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - Établissement public territorial de bassin - Transfert de la compétence - Expérimentation) : p. 6807 - Exception d'irrecevabilité : p. 6808 - Article additionnel avant l’article 15 - Amendement n° 68 rectifié (Paris, Lyon, Marseille - Taux de logements sociaux par arrondissement - Réquilibrage) : p. 6808 - Article additionnel avant l’article 15 - Amendement n° 227 rectifié bis (Maires bâtisseurs - Conditions de la pérennisation des aides - Rapport au Parlement) : p. 6809 - Article 15 (Modification des critères d'exemption de quotas SRU) : p. 6811 p. 6812 p. 6813 p. 6814 p. 6815 p. 6816 p. 6817
- Suite de la discussion (12 juillet 2021) - Article 17 (Suppression de la date butoir de 2025 et rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU) : p. 6885 p. 6887 - Article 18 (Création du contrat de mixité sociale) : p. 6894 - Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU) : p. 6917 - Article 25 (Harmonisation des régimes de délégation de compétences de l'État entre les EPCI et les métropoles en matière de logement social) : p. 6943 p. 6944 - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° 205 rectifié bis, n° 1139 et n° 1583 rectifié bis (Intercommunalités à fiscalité propre - MaPrimeRenov’- Crédits - Gestion directe) : p. 6945 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 1586 rectifié bis (Intercommunalités - Autorité organisatrice de l'habitat - Compétences) : p. 6946
- Suite de la discussion (13 juillet 2021) - Article 25 bis (nouveau) (Extension de l'harmonisation de l'article 25 à la métropole du Grand Paris) : p.6989 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 71 rectifié bis (Opérations de revitalisation de territoire (ORT) - Élaboration des conventions - Organismes HLM - Consultation de droit) : p.6990 - Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 246 rectifié (Opérations de revitalisation du territoire (ORT) - Étudiants en médecine - Création de logements - Rapport au Parlement) : p.6991 - Article additionnel après l’article 26 - Amendements n° 185 rectifié ter, n° 569 rectifié quater, n° 811 rectifié, n° 1025 rectifié et n° 1481 rectifié bis (Opérations de revitalisation du territoire (ORT) - Communes classées montagne - Réhabilitation de l'immobilier - Rapport au Parlement) : p.6992 - Article additionnel après l’article 28 bis - Amendement n° 748 rectifié (Corse - Zones communales d'équilibre territorial - Création) : p.6998 - Article additionnel après l’article 30 - Amendements n° 277 et n° 1 rectifié (Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) - Transfert de compétence à l'intercommunalité - Obligation - Suppression) : p.7004 p.7006 p.7007 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 2 rectifié (Maires - Droits à construire - Diminution par l'établissement de coopération intercommunale - Droit de veto) : p.7007 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1087 rectifié ter (Objectifs sociaux et environnementaux - Appréciation mutualisée entre plusieurs parcelles - Expérimentation) : p.7010 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1412 (Zone de montagne - Exploitant d'une résidence de tourisme - Acquisition de meublés - Droit de priorité - Opérateur agréé par l'État - Cession à titre gratuit) : p.7011 p.7012 p.7013 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 193 rectifié (Commissions régionales du patrimoine et de l'architecture - Représentants départementaux - Intégration) : p.7014 - Article 30 bis (nouveau) (Articulations relatives à l'extension du périmètre des établissements publics fonciers en vue d'améliorer leur couverture territoriale) : p.7014 - Article 30 quater (nouveau) (Exclusion des biens préemptés du champ d'application du droit de préférence du locataire) : p.7015 - Article 27 (précédemment réservé) (Raccourcissement des délais et élargissement des procédures d'acquisition de biens sans maître et en état d'abandon manifeste) : p.7016 - Article additionnel après l’article 27 (précédemment réservé) - Amendement ° 777 rectifié bis (Propriétaire privé - Terrain - Obligation de remise en état - Maire - Possibilité d'injonction) : p.7017 - Article additionnel après l’article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 697 rectifié bis (Zone de montagne - Parcelle forestière - Bien sans maître - Propriétaires de parcelles contiguës - Cession prioritaire) : p.7018 - Article additionnel après l’article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 1622 rectifié bis (Expropriation pour cause d'utilité publique - Acompte sur indemnité d'éviction - Extension à tous les locataires) : p.7019 - Article additionnel après l’article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 1086 rectifié ter (Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 - Titres d'occupation du domaine public - Maires - Compétences de plein droit) : p.7020 - Article additionnel après l’article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 150 rectifié (Secret professionnel et fiscal - Collectivités locales - Dérogation à l'article L.103 du livre des procédures fiscales) : p.7020 - Article additionnel après l’article 27 bis (précédemment réservé) - Amendement n° 694 rectifié bis (Chemins ruraux - Vente - Enquête publique préalable - Dispense) : p.7021 - Article 29 (précédemment réservé) (Appui du département à l'élaboration du programme local de l'habitat, PLH) : p.7023 - Demande de priorité : p.7023
- Suite de la discussion (15 juillet 2021) - Article 31 (Gouvernance des agences régionales de santé) : p. 7039 p. 7042 p. 7044 p. 7045 p. 7046 p. 7047 p. 7048 p. 7049 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 1389 (Agences régionales de santé (ARS) - Principe de subsidiarité) : p. 7049 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 19 rectifié, n° 659 rectifié et n° 795 rectifié bis (Projet régional de santé - Projets de territoires - Prise en compte) : p. 7051 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 882 (Contrats territoriaux de santé - Contrats locaux de santé - Usagers - Participation - Renforcement) : p. 7051 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 1257 rectifié, n° 658 rectifié et n° 791 rectifié (Contrats locaux de santé (CLS) - Systématisation) : p. 7053 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 760 rectifié, n° 792 rectifié, n° 1254 et n° 1487 rectifié bis (Contrats locaux de santé - Volet « santé mentale ») : p. 7055 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 793 rectifié (Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) - Conseil d'administration - Présence des élus locaux) : p. 7055 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 58 rectifié et n° 794 rectifié bis (Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) - Avis) : p. 7056 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 1651 et n° 1650 (Mayotte - Création d'officine pharmaceutique - Conditions) : p. 7057 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 8 (Groupements hospitaliers de territoires (GHT) - Conseils stratégiques - Élus locaux - Participation) : p. 7057 - Article 31 bis (nouveau) (Suppression de la présence des parlementaires dans la composition du conseil de surveillance des hôpitaux) : p. 7058 - Article additionnel après l’article 31 bis - Amendements n° 846 rectifié bis et n° 893 rectifié bis (Établissements publics de santé - Conseil de surveillance - Modification de la composition) : p. 7060 - Article additionnel après l’article 31 bis - Amendement n° 685 rectifié (Commission départementale de la démographie médicale - Développement) : p. 7061 - Article 32 (Financement des établissements de santé par les collectivités territoriales) : p. 7062 p. 7063 p. 7064 - Article 34 (Faculté pour les départements de contribuer à la politique publique de sécurité sanitaire - Collectivités autorisées à créer et gérer des centres de santé - Compétence du département en matière de promotion de l'accès aux soins de proximité) : p. 7066 - Article additionnel après l’article 34 - Amendements n° 798 rectifié, n° 1069 rectifié et n° 1255 (Droit à la protection de santé - Collectivités territoriales - Participation) : p. 7068 - Article additionnel après l’article 34 - Amendement n° 797 rectifié (Politique de santé - Collectivités territoriales - Participation) : p. 7068 - Article additionnel après l’article 34 - Amendements n° 1088 rectifié quater et n° 972 rectifié (Ville de Paris - Politique relative à la petite enfance) : p. 7069 - Article 35 (supprimé) (Expérimentation d'une recentralisation du revenu de solidarité active) : p. 7070 p. 7071 p. 7072 - Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 1282 (Guyane - Mayotte - La Réunion - Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) - Rapport au Parlement) : p. 7120 - Article 35 bis (nouveau) (Président du conseil départemental - Bénéficiaires du RSA - Pouvoir de contrôle) : p. 7121 p. 7124 - Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 982 rectifié (Revenu de solidarité active (RSA) - Droits et devoirs des bénéficiaires) : p. 7125 p. 7127 - Article 36 (Compétence départementale en matière d'habitat inclusif et d'adaptation des logements au vieillissement de la population) : p. 7127 p. 7129 - Article additionnel après l’article 36 - Amendement n° 513 rectifié bis (Saint-Barthélemy - Conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie (CTCA)) : p. 7130 - Article additionnel après l’article 36 bis - Amendement n° 379 rectifié quater (Territoires ultramarins - Construction de résidences autonomie) : p. 7132 - Article 37 (Création d'un centre intercommunal d'action sociale dans les métropoles et communautés urbaines) : p. 7133 p. 7134 - Article 38 (supprimé) (Transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l'État) : p. 7135 - Article 57 (priorité) (Coopération sanitaire transfrontalière) : p. 7137 - Article 78 (priorité) (Création dans les régions d'outre-mer d'une catégorie d'établissement public industriel et commercial (EPIC) compétente en matière de formation professionnelle) : p. 7138 - Article 39 (Recours obligatoire au traitement automatisé d'appui à l'évaluation de la minorité pour l'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés) : p. 7140 p. 7141 p. 7142 p. 7143 p. 7144 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 314 rectifié (Fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) - Abrogation) : p. 7145 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 216 rectifié ter (Mineur non accompagné - Évaluation de l'âge - Conseil départemental) : p. 7145 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 215 rectifié (Refus de procéder à des examens radiologiques osseux - Présomption de majorité) : p. 7146 - Article 40 (Transfert des directeurs des établissements de l'aide sociale à l'enfance de la fonction publique hospitalière vers la fonction publique territoriale) : p. 7147 - Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° 417 (Entreprises - Clause de répétition de la subvention) : p. 7148 - Article additionnel après l’article 40 - Amendements n° 855 rectifié bis et n° 1323 rectifié bis (Agence départementale des solidarités - Création) : p. 7148 - Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° 1512 rectifié bis (Repérage des violences conjugales - Rôle du conseil départemental) : p. 7149 - Article additionnel après l’article 40 - Amendements n° 856 rectifié bis et n° 1324 rectifié bis (Établissements sociaux et médico-sociaux - Tarification - Nomination de directeurs - Rôle du président du conseil départemental) : p. 7150 - Article additionnel avant l’article 41 - Amendement n° 596 (Transfert de la médecine scolaire aux départements - Rapport au Parlement) : p. 7152 - Article additionnel après l’article 41 - Amendement n° 556 (Enfants de moins de trois ans - Scolarisation) : p. 7153 - Article additionnel après l’article 41 - Amendement n° 565 (Ouverture d'une école ou d'une classe - Financement) : p. 7154 - Article additionnel après l’article 41 (suite) - Amendements n° 560 et n° 988 rectifié ter (Amendements n° 560 : Modification de la carte scolaire et n° 988 rectifié ter : Fermetures d'écoles ou de classes élémentaires - Consultation du conseil municipal) : p. 7176 - Article 41 bis (nouveau) (Renforcement du rôle des régions dans le pilotage de la politique d'enseignement supérieur et de recherche) : p. 7177 p. 7178 p. 7179 - Article additionnel après l’article 41 bis - Amendement n° 179 rectifié (Calendrier scolaire national - Adaptation locale) : p. 7180 - Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 1731 (Enseignement supérieur - Planification pluriannuelle des besoins) : p. 7180 - Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 1608 rectifié bis (Plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) - Fléchage vers les métiers de la transition écologique) : p. 7181 - Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 802 rectifié (Relations entre les services déconcentrés de l'éducation nationale et les collectivités territoriales - Bilan annuel) : p. 7181 - Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 1572 rectifié (Plans locaux d'urbanisme - Infrastructures sportives) : p. 7182 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 1125 rectifié (Éducation artistique et culturelle - Rôle des départements) : p. 7183 - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 137 rectifié bis (Schéma départemental de la solidarité territoriale) : p. 7184 - Article 43 (Compensations financières des transferts de compétences opérés par le projet de loi) : p. 7186 p. 7187 p. 7188 - Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 282 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Comtemporanéité) : p. 7190 - Article additionnel après l’article 41 ter - Amendement n° 284 rectifié (Dotation globale des communes à l'échelle intercommunale) : p. 7192 - Article 44 (Transfert des services et agents de l'État aux collectivités et groupements concernés par les transferts de compétences opérés par le projet de loi) : p. 7194 p. 7195 p. 7196
- Suite de la discussion (16 juillet 2021) - Article 45 (Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales) : p. 7207 p. 7209 - Article 46 (Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau) : p. 7211 p. 7212 p. 7213 - Article 46 bis (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré) : p. 7214 p. 7215 - Article 46 ter (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré) : p. 7216 - Article 46 quater (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré) : p. 7217 p. 7218 p. 7219 p. 7220 p. 7221 p. 7222 - Article additionnel après l’article 46 quater - Amendement n° 986 rectifié bis (Dotation d'équipement des territoires ruraux - Répartition - Modification) : p. 7222 - Article additionnel après l’article 46 quinquies - Amendement n° 290 (Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) - Conseil d'administration - Composition - Modification) : p. 7223 p. 7224 - Article 47 (supprimé) (Révision des contrats de cohésion territoriale) : p. 7225 p. 7226 - Article additionnel après l’article 47 - Amendement n° 291 (Contrats de cohésion territoriale - Communes - Signataires - Inclusion) : p. 7226 - Article additionnel après l’article 47 - Amendement n° 1357 (Contrats de plan État-régions (CPER)- Volet métropolitain - Métropoles - Co-élaboration - Co-adoption) : p. 7227 - Article additionnel après l’article 47 - Amendement n° 591 rectifié bis (Certificat d'urbanisme - Délivrance par le maire - Saisine préalable du préfet) : p. 7227 - Article 48 (Habilitation à réviser par voie d'ordonnance le statut, les missions et la gouvernance du Cérema) : p. 7228 p. 7229 - Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° 544 (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) - Moyens financiers et humains apportés par l'État - Adéquation - Rapport au Parlement) : p. 7229 - Article 49 (Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services ») : p. 7230 p. 7231 p. 7232 p. 7234 p. 7235 p. 7236 p. 7238 - Article 49 bis (nouveau) (Création d'une commission consultative pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle) : p. 7238 - Article 53 (Délégation à l'exécutif local des décisions d'admission en non-valeur de titres de faible montant) : p. 7240 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 1516 rectifié (Budgets participatifs - Présentation du budget primitif - Mention obligatoire) : p. 7241 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 951 rectifié bis (Conseil régional - Subventions aux associations - Président - Compétence déléguée) : p. 7241 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 950 rectifié bis (Conseil régional - Octroi des aides aux entreprises - Président - Compétence déléguée) : p. 7242 - Article additionnel après l’article 53 - Amendement n° 1089 rectifié ter (Comptes administratifs - Comptes de gestion - Date limite de vote - Report) : p. 7242 - Article additionnel après l’article 53 bis - Amendement n° 952 rectifié bis (Collectivité territoriales - Fonds publics alloués - Modalité de contrôle) : p. 7243 - Article 53 quinquies (nouveau) (Délégation aux exécutifs locaux de la conclusion de conventions en matière d'archéologie préventive) : p. 7244 - Article 54 (Cession de biens meubles à titre gratuit par les collectivités) : p. 7245 - Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 425 (Collectivités territoriales - Biens mobiliers - Aliénation de gré à gré - Somme maximale - Fixation par les organes délibérants) : p. 7245 - Article 55 (Clarification du délai de renonciation du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un groupement de collectivités territoriales au transfert des pouvoirs de police spéciale) : p. 7247 - Article additionnel après l’article 55 - Amendements n° 214 rectifié ter, n° 396 rectifié et  n° 1602 rectifié (Agents de services communs - Autorité fonctionnelle de référence) : p. 7248 - Demande de réserve : p. 7249 - Article additionnel après l’article 55 - Amendements n° 415 rectifié et n° 1138 (Infraction en matière de collecte des déchets - Recherche et constat - Président d'intercommunalité - Possibilité de missionner des agents assermentés) : p. 7250 - Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° 759 rectifié bis (Programmes opérationnels régionaux - Schémas régionaux de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) - Élaboration - Alignement) : p. 7250 - Article 58 (supprimé) (Consultation facultative des collectivités territoriales étrangères limitrophes sur le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) : p. 7251 - Article additionnel après l’article 58 - Amendements n° 670 rectifié bis et n° 960 rectifié ter (Schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Procédure de révision) : p. 7252 - Article additionnel après l’article 58 - Amendements n° 896 rectifié et n° 1020 rectifié (Plans locaux d'urbanisme (PLU) - Impacts transfrontaliers - Modalités d'élaboration) : p. 7252 - Article additionnel après l’article 58 bis - Amendement n° 1256 rectifié (Schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Plan régional santé environnement - Mise en cohérence) : p. 7253 - Article additionnel après l’article 58 bis - Amendements n° 102 rectifié ter, n° 843 rectifié ter et n° 1105 rectifié (Schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Élaboration - Chambres consulaires - Consultation obligatoire) : p. 7254 - Article 58 ter (nouveau) (Association des départements à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) : p. 7254 - Article additionnel après l’article 58 ter - Amendement n° 1677 rectifié bis (Métropoles - Document d'orientations économiques - Faculté d'établissement - Suppression) : p. 7255 - Article 59 (Participation de collectivités territoriales étrangères au capital de sociétés publiques locales) : p. 7256 p. 7257 - Article additionnel après l’article 59 - Amendement n° 373 (Collectivités territoriales - Relations diplomatiques) : p. 7258 - Article 59 bis (nouveau) (Compétences des départements frontaliers en matière transfrontalière) : p. 7259 - Article 50 (précédemment réservé) (Partage de données entre administrations) : p. 7261 p. 7262 p. 7264 p. 7266 p. 7267 p. 7269 - Article additionnel après l’article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 774 rectifié bis (Collectivité territoriales - Droit à régularisation en cas d'erreur) : p. 7270 - Article additionnel après l’article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 1517 rectifié ter (Stratégie de développement des usages et services numériques (SDUSN)) : p. 7271 - Article additionnel après l’article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 (Cartes nationales d'identité - Mode de délivrance) : p. 7272 - Article additionnel après l’article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 162 rectifié bis, n° 476 rectifié ter, n° 678 rectifié bis et  n° 1330 rectifié bis (Inclusion numérique - Lutte contre l'illectronisme - Compétence départementale) : p. 7275 - Article additionnel après l’article 51 (précédemment réservé) - Amendements n° 399 rectifié, n° 161 rectifié ter,  n° 677 rectifié bis, n° 864 rectifié bis et n° 1329 rectifié bis (Schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme - Création) : p. 7276
- Suite de la discussion (19 juillet 2021) - Demande de priorité : p. 7283 - Article additionnel après l’article 52 (précédemment réservés) - Amendements n° 665 rectifié ter, n° 776 rectifié bis, n° 954 rectifié quinquies, n° 1153 rectifié,  n° 1387 rectifié ter,  n° 1635 rectifié bis et n° 341 rectifié ter (Collectivités territoriales - Séances des organes délibérants - Visioconférence) : p. 7288 - Article additionnel après l’article 52 (précédemment réservés) - Amendement n° 1735 (Collectivités territoriales - Groupe d'élus - Budget) : p. 7289 - Article 84 (priorité) (Dissolution de l'établissement public « Haras national du Pin » et transfert d'une partie de ses propriétés au département de l'Orne) : p. 7317 - Article 70 (Contrôle des entreprises publiques locales par les collectivités territoriales et groupements actionnaires : contenu du rapport des mandataires, vote sur celui-ci et accord préalable aux prises de participation) : p. 7329 p. 7330 p. 7332 - Article 71 (Désignation d'un commissaire aux comptes par les entreprises publiques locales et obligations de celui-ci) : p. 7334 - Article 72 (Contrôle de l'Agence française anticorruption sur les entreprises publiques locales) : p. 7334 - Article 73 (Sanction du défaut de communication des délibérations des organes des entreprises locales au représentant de l'État) : p. 7334
- Suite de la discussion (20 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 73 - Amendements n° 118 rectifié et n° 1312 rectifié (Mandataires sociaux au sein d'une des sociétés d'économie mixte locale - Contrôle déontologique de leur reconversion professionnelle dans le secteur privé) : p. 7588 - Article additionnel après l’article 73 - Amendement n° 1566 rectifié ter (Sites naturels ouverts au public - Simplification du droit de la responsabilité de leur propriétaire ou gestionnaire) : p. 7589 - Article 73 bis (nouveau) (Statut des élus locaux siégeant au sein des organes des filiales d'entreprises publiques locales) : p. 7590 - Article 73 ter (nouveau) (Conditions d'application des règles relatives aux conflits d'intérêts aux élus locaux qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement au sein d'organismes extérieurs) : p. 7591 - Article additionnel après l’article 73 ter - Amendements n° 56 rectifié bis et n° 635 rectifié bis (Conflit d'intérêt - Modification de sa définition) : p. 7593 - Article additionnel après l’article 73 ter - Amendement n° 957 rectifié ter (Conflit d'intérêt entre deux intérêts publics - Précision) : p. 7594 - Article additionnel après l’article 73 ter - Amendements n° 54 rectifié bis et n° 1302 rectifié ter (Définition du délit de « prise illégale d'intérêt » - Encadrement juridique de la notion « d'intérêt quelconque ») : p. 7594 - Article additionnel après l’article 73 ter - Amendement n° 55 rectifié bis (Délit d'octroi d'avantage injustifié de l'article 432-14 du code pénal - Champ d'application) : p. 7595 - Article 73 quater (nouveau) (Habilitation des sociétés publiques locales à exercer des activités accessoires) : p. 7595 - Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° 739 rectifié bis (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Composition de la commission auprès du préfet) : p. 7598 - Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° 1690 (Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER) - Études de prospective territoriale régionale) : p. 7598 - Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° 407 rectifié bis (Accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités - Recours aux moyens modernes de communication) : p. 7599 - Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° 406 rectifié (Politique des collectivités territoriales - Généralisation des missions d'information et d'évaluation) : p. 7600 - Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° 931 rectifié (Droit de dérogation reconnu au préfet - Rapport au Parlement) : p. 7601 - Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° 404 rectifié bis (Procédure de révision libre des attributions de compensation - Condition de majorité) : p. 7601 - Article 74 bis (nouveau) (Renforcement du Conseil national d'évaluation des normes) : p. 7602 - Article 74 ter (nouveau) (Renforcement du Conseil national d'évaluation des normes) : p. 7602 p. 7604 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendements n° 477 rectifié bis, n° 781 rectifié ter, n° 844 rectifié ter, n° 958 rectifié ter, n° 994 rectifié bis et n° 1656 rectifié (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Cadre juridique du remplacement des membres) : p. 7606 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendements n° 181 rectifié quater, n° 325 rectifié quinquies,  n° 574 rectifié quinquies, n° 813 rectifié bis et  n° 1485 rectifié ter (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Présence garantie d'un conseiller municipal d'une commune classée montagne) : p. 7607 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 437 (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Généralisation de la publicité de ses avis) : p. 7607 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendements n° 782 rectifié ter, n° 845 rectifié ter et n° 995 rectifié bis (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Missions d'analyses des impacts techniques et financiers des normes relatives aux collectivités territoriales) : p. 7608 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 434 rectifié (Droit d'opposition de l'auteur d'une proposition de loi à la transmission de son texte au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Suppression) : p. 7608 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 435 rectifié (Propositions de lois - Saisine obligatoire pour avis du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN)) : p. 7609 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 177 rectifié bis (Saisine du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN) par le président de la commission permanente d'un comité de massif - Autorisation) : p. 7609 - Article 74 quater (nouveau) (Dérogation au scrutin secret pour l'élection des représentants au sein des EPCI) : p. 7610 - Article additionnel après l’article 74 quater - Amendement n° 427 rectifié (Siège de l'hôtel de département - Détermination par le conseil départemental) : p. 7611 - Article 74 quinquies (nouveau) (Clarification et simplification en matière de droit funéraire) : p. 7612 - Article 56 (précédemment réservé) (Répartition des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence) : p. 7613 p. 7617 p. 7618 p. 7620 p. 7622 p. 7623 p. 7624 p. 7625 - Demande de seconde délibération : p. 7626 - Article 7 (supprimé) (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé) : p. 7629 p. 7630
- Suite de la discussion (21 juillet 2021) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7661
- Question d'actualité au Gouvernement sur la hausse du prix de l’énergie (I) - (20 octobre 2021) : p. 9392
- Question d'actualité au Gouvernement sur la cybersécurité des collectivités - (17 novembre 2021) : p. 10637
- Question d'actualité au Gouvernement relative au lien entre l'exécutif local et l'exécutif national - (17 novembre 2021) : p. 10638
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'examen du projet de loi 3DS à l’Assemblée nationale - (17 novembre 2021) : p. 10642
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'autonomie financière des communes - (17 novembre 2021) : p. 10646
- La contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires - (30 novembre 2021) : p. 11355 p. 11355 p. 11357 p. 11358 p. 11359 p. 11360 p. 11361 p. 11362 p. 11363 p. 11364 p. 11365 p. 11366